SECU – S-32―Concernant les étudiants étrangers au Canada – 30 avril 2026

Demande de renseignement au gouvernement

N^o de la question.: S-32

De: Honorable sénateur Downe

Date: Le 3 février 2026

Peter Fragiskatos, député

Question

En ce qui concerne les étudiants étrangers au Canada : 1.Pour chacune des dix dernières années : (a)Combien d'étudiants étrangers ont présenter une demande pour étudier au Canada? (b)Parmi ces demandes, combien ont été approuvées? (c)Parmi ces demandeurs, combien ont fait l'objet de contrôles de sécurité/vérifications du casier judiciaire? (i)Combien d'entre eux ont été autorisés à entrer au Canada? (ii)Combien se sont vu refuser l'accès au Canada? (d)Parmi les personnes qui ont été admises au Canada parce qu'elles avaient reçu des lettres d'admission d'établissements d'enseignement, combien n'ont jamais fréquenté ces établissements après leur arrivée au Canada? (e)Combien d'étudiants ont été vises par des mesures de renvoi? (f)Combien ont bel et bien été expulsés du Canada? 2.Comment Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada travaille-t-il avec d'autres organismes pour centrer le mauvais usage possible du programme des étudiants étrangers par des groupes du crime organisé?

Réponse

En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)

1 (a) Nouvelles demandes de permis d'études reçues entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2025, selon l'année de la date de réception de la demande et le type de demande (en personne)

Le tableau ci-dessus comporte des données sur les nouvelles demandes de permis d'études reçues entre 2015 et 2025. Veuillez prendre note que les valeurs ont été arrondies au multiple de cinq le plus proche afin d'éviter que des personnes ne soient identifiées lors de la compilation des données d'immigration, Refugies et Citoyenneté Canada (IRCC). Comparativement à d'autres statistiques accessibles par le public, ii est possible que les données ne correspondent pas aux totaux indiques en raison de l'arrondissement. Données au 31 décembre 2025.

1 (b) Demandes de permis d'études entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2025, selon la décision finale, l'année de la décision finale et le type de demande (en personne)

Le tableau ci-dessus comporte des données sur les nouvelles demandes de permis d'études entre 2015 et 2025. Les demandes reçues au cours d'une année civile peuvent être approuvées au cours de l'année civile suivante. Veuillez prendre note que les valeurs ont été arrondies au multiple de cinq le plus proche afin d'éviter que des personnes ne soient identifiées lors de la compilation des données d'Immigration, Refugies et Citoyenneté Canada (IRCC). Comparativement à d'autres statistiques accessibles par le public, ii est possible que les données ne correspondent pas aux totaux indiques en raison de I‘arrondissement. Données au 31 décembre 2025.

1 (c) (i) et (ii)

Avant d'entrer au Canada, taus les ressortissants étrangers sont soumis à un contrôle visant à vérifier leur admissibilité, ainsi que la recevabilité de leur demande, notamment au moyen d'une vérification de leur casier judiciaire. Les agents d'IRCC évaluent les demandes de résidence permanente et de résidence temporaire à l'aide des bases de données ministérielles et des indicateurs de risque pour s'assurer que les demandeurs ne sont pas interdits de territoire pour des raisons de sécurité, de violation des droits de la personne ou du droit international, ou encore d'activité criminelle organisée. Les conclusions d'inadmissibilité qui entrainent un refus peuvent être dues à diverses raisons, y compris, mais sans s'y limiter, l'article 34 (sécurité), l'article 35 (violations des droits de la personne ou des droits internationaux), l'article 36 (grande criminalité), l'article 37 (crime organisé), l'article 38 (motifs sanitaires) et l'article 40 (fausses déclarations). Les demandes qui nécessitent une vérification plus poussée sont transmises à des partenaires de la Sécurité publique pour un contrôle de sécurité accru.

Le tableau ci-dessous indique le nombre de nouvelles demandes de permis d'études et de demandes de prolongation de permis d'études ayant fait l'objet d'un contrôle de sécurité accru. II comporte également le nombre de demandes pour lesquelles l'entrée au Canada a été accordée ou refusée, ou les demandes qui ont été retirées.

Demandes de permis d'études entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2025, selon qu'elles ont fait l'objet d'un contrôle de sécurité supplémentaire, selon la décision finale, l'année de la décision finale et le type de demande (en personne)

Veuillez prendre note que toutes les valeurs entre 0 et 5 sont représentées par « -- », de manière à éviter que des personnes ne soient identifiées lors de la compilation des données d'IRCC et de leur comparaison avec d'autres statistiques publiquement accessibles. Toutes les autres valeurs sont arrondies au multiple de 5 le plus proche, ce qui peut donner lieu à une différence entre la somme des données et les totaux. Données au 31 décembre 2025.

Pendant une période de 10 ans (de 2015 à 2025), IRCC a reçu 4 734 445 demandes concernant des permis d'études :

Toutes les demandes ont été évaluées pour la recevabilité, notamment au moyen de vérifications judiciaires. Sur près de 5 millions de demandes reçues sur 10 ans, 41 410 demandes (0,9 %) ont été transmises aux partenaires de la sécurité publique pour un contrôle de sécurité supplémentaire.

De ces demandeurs, combien ont obtenu l'autorisation d'entrer au Canada?

• De 2015 à 2025, des 41 410 demandes ayant fait l'objet d'un contrôle de sécurité supplémentaire, 37 760 ont été approuvées (91 %).

Combien de demandes refusées?

• • De 2015 à 2025, des 41 410 demandes ayant fait l'objet d'un contrôle de sécurité supplémentaire, 3 010 demandes ont été refusées (7 %). Les demandes peuvent être refusées pour diverses raisons, notamment en vertu de dispositions a l`interdiction de territoire, en cas de danger pour la santé ou la sécurité publique, de fausses déclarations ou de non-satisfaction d’une exigence, par exemple.
• Les 645 autres demandes (soit 2 %) ont été retirées.

1 (d)

Le Régime de conformité des étudiants étrangers (RCEE) d'IRCC est fondé sur les données reçues en provenance des établissements d'enseignement désignés (EED) de niveau postsecondaire dans le cadre des rapports semestriels. Les EED sont tenus de produire des rapports sur l'état de l'inscription de leurs étudiants étrangers. Lorsqu'un EED indique dans son rapport qu'un étudiant ne poursuit pas activement ses études, IRCC peut alors entreprendre des vérifications de suivi afin de déterminer si l'étudiant remplit ou non les conditions de son permis d'études.

Bien que ces exercices de conformité aient été mis en œuvre en 2018, la participation des EED n'est devenue obligatoire qu'à la suite des modifications réglementaires établies en novembre 2024. Ainsi, la participation des EED à ces exercices est restée facultative jusqu'à tout récemment, et les données ci-dessous reposent donc sur l'information fournie par les EED ayant choisi d'y participer.

Remarques :

• Les rapports de conformité ne sont disponibles que pour les permis d'études confirmés. Un permis d'études est confirmé et informé par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à un point d'entrée à l'arrivée de l'étudiant au Canada.
• Le nombre d'étudiants signalés comme étant potentiellement en situation de non-conformité (c'est-à-dire ne poursuivant pas activement leurs études) ne correspond pas au nombre d'étudiants dont la non-conformité a été confirmée. Tout cas potentiel de non-conformité doit être examiné par IRCC, et avant qu'IRCC ne rende une décision concernant le statut de conformité de l'étudiant, il bénéficie toujours de l'équité procédurale, avec la possibilité d'expliquer sa situation.
• IRCC travaille avec la province de Québec pour intégrer les EED au Québec au RCEE et inclure le statut d'inscription des étudiants internationaux au Québec.

Le tableau ci-dessous indique le nombre de titulaires de permis d'études ayant été signalés par leur EED comme n'ayant potentiellement pas assisté aux cours prévus par l'établissement à leur arrivée au Canada. Il indique également le nombre d'étudiants étrangers titulaires d'un permis d'études pour chacune des années, étant donné que la non-conformité est évaluée par rapport à ce dernier indicateur et non au nombre de permis approuvés au cours d'une année donnée.

Veuillez noter que les valeurs ont été arrondies au multiple de cinq le plus proche afin d'éviter que des personnes ne soient identifiées lors de la compilation des données d'IRCC. Données au 31 décembre 2025. Les données sont des estimations préliminaires et sont sujettes à changement.

2.

Le Ministère collabore étroitement avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et d'autres partenaires chargés de l'exécution de la loi, ainsi qu'avec les provinces et les territoires, les établissements d'enseignement désignés et les organismes de réglementation, afin de détecter et de démanteler les réseaux de fraude organisée, de préserver l'intégrité des programmes et de protéger les étudiants de bonne foi. Ces efforts de collaboration sont appuyés par des mécanismes d'échange d'information, des activités ciblées de conformité et d'exécution de la loi, et un engagement international visant à réduire les vulnérabilités tout au long du cycle de vie de l'étudiant.

Tous les renseignements obtenus grâce à ces efforts de collaboration sont utilisés pour appuyer une meilleure prise de décisions en première ligne, tout en soutenant de manière proactive les décideurs dans la détection des demandes présentant un risque potentiel de fraude et dans la prévention de l'utilisation abusive des programmes. À titre d'exemples :

1. Enquêtes conjointes et échange de renseignements
   • IRCC mène des enquêtes administratives sur les demandes à risque élevé, ainsi que sur les facilitateurs.
   • IRCC communique des renseignements pertinents en matière de fraude à l`agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et a d`autres partenaires chargés de l`exécution de la loi pour appuyer les décisions relative aux mesures d`exécution.
   • Lorsqu`une fraude est détectée ( en particulier une fraude coordonnée ou organisée), des mécanismes de démantèlement sont déployés, pouvant influer sur l'évaluation des demandes futures ou donner lieu à des renvoie à titre de mesures d`exécution.
2. Renseignements provenant des établissements d`enseignement désignés (EED)
   • Les EED produisent des rapports sur le statut en matière d`inscription de leurs étudiants étrangers dans le cadre du Régime de conformité des étudiants étrangers (RCEE), permettant ainsi de repérer les « étudiants fantômes » et de mettre en lumière les tendances de non-conformité.
3. Améliorations du système axées sur l`intégrité
   • IRCC a mis en place une vérification renforcée des lettres d`acceptation, dans le cadre de laquelle les EED doivent authentifier toutes ces lettres avant que les permis d'études ne soient délivrés, ce qui réduit considérablement la capacité des réseaux de fraudeurs à avoir recours à de faux documents.
4. 4. Collaboration avec le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté
   • IRCC collabore dans le cadre fédéral élargi avec le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, qui réglemente les représentants en immigration et peut prendre des mesures disciplinaires ou demander des injonctions à l'encontre de consultants non autorisés ou peu scrupuleux qui exploitent des étudiants potentiels.
   • Le renforcement de la supervision des représentants contribue à démanteler les réseaux organisés s`appuyant sur des pratiques de représentation frauduleuses.
5. Campagnes de sensibilisation et de prévention
   • IRCC mène des campagnes d`information et de sensibilisation, au niveau national et international, afin de renseigner les étudiants potentiels sur les risques de fraude et sur la manière de repérer et d`éviter les agents ou les réseaux organisés peu scrupuleux. Des campagnes sont ainsi menées dans les principaux pays sources.