SECU – Q-949―Concernant l'immigration et la sécurité aux frontières – 30 avril 2026
Demande de renseignement au gouvernement
No de la question.: Q-949
De: Adam Chambers (Simcoe-Nord)
Date: Le 11 mars 2026
Peter Fragiskatos, député
Question
En ce qui concerne l'immigration et la sécurité frontalière : a) à combien le gouvernement estime-t-il le « déficit de sortie », y compris le nombre de ressortissants étrangers dont le visa a expiré en 2024 et 2025, mais pour lesquels le gouvernement n'a aucune trace de leur départ; b) comment le gouvernement fait-il le suivi du déficit de sortie; c) en vertu de quelle autorité légale le ministère prévoit-il d'accorder le statut permanent aux personnes qui ont enfreint la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en dépassant la durée de validité de leur visa; d) quelles sont les augmentations de coûts estimées (i) pour le gouvernement fédéral, (ii) pour les provinces et les municipalités, qui devront être associées à l'octroi du statut permanent aux personnes en c); e) combien de places de résidents permanents seront enlevées aux demandeurs respectueux de la loi qui n'ont pas dépassé la durée de validité de leur visa à la suite du changement de politique en c); f) quelles données internes ont été utilisées pour justifier le changement de politique en c); g) combien de ressortissants étrangers se trouvant actuellement au Canada et ayant un visa expiré font actuellement l'objet d'une mesure de renvoi ou d'un mandat similaire pour non-respect de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; h) combien de ressortissants étrangers ayant fait l'objet d'une mesure de renvoi pour avoir un visa expiré ont été renvoyés du Canada au cours de l'année écoulée?
Conformément aux procédures et aux lignes directrices pertinentes, je confirme par la présente que le format publiable (HTML) de la réponse à cette question a été examinée et approuvée par le ministre ou le secrétaire parlementaire et sera fournie au Bureau de coordination des documents parlementaires du Bureau du Conseil privé pour dépôt à la Chambre des communes.