SOCI – Annexe A - Observations préliminaires de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies – 28 Septembre 2023
Déclaration du Rapporteur spécial des Nations Unies sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences
Principales constatations :
Le Rapporteur spécial a constaté ce qui suit :
les travailleurs agricoles et les travailleurs migrants à faible salaire sont rendus vulnérables aux formes contemporaines d’esclavage au Canada et l’augmentation de ces groupes de travailleurs entrant au Canada est préoccupante;
les travailleurs migrants peuvent être vulnérables à la servitude pour dettes, car ils peuvent payer de grosses sommes d’argent à des courtiers en recrutement dans leur pays d’origine, malgré l’introduction de politiques pour y remédier en 2022;
les droits des travailleurs migrants sont encore restreints par le modèle fédéraliste. Le gouvernement fédéral régit l’entrée au Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux réglementent les conditions de travail de 90 pour cent des emplois;
les permis de travail fermés ont créé un cycle de dépendance entre les employés et les employeurs qui rend vulnérables les travailleurs étrangers temporaires à l’exploitation et aux abus;
certains travailleurs étrangers temporaires reçoivent beaucoup moins de protection que d’autres. Par exemple, les travailleurs visés par le Programme des travailleurs agricoles saisonniers bénéficient de meilleures protections en raison de l’existence d’un accord bilatéral entre le Canada et leur pays d’origine;
les inspections, qui ne sont pas effectuées régulièrement, sont généralement grossièrement inefficaces en raison de l’existence de collusions entre les inspecteurs du travail et les autorités de l’immigration;
le permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables (PTO-V) demeure inefficace en raison des divers obstacles cernés, à savoir les normes de preuve élevées, les barrières linguistiques et la stigmatisation potentielle des détenteurs de tels permis comme étant des éléments problématiques.
Principales recommandations pour IRCC :
Modifier le Programme des travailleurs étrangers temporaires pour permettre aux travailleurs de choisir librement leurs employeurs sans aucune restriction ou discrimination;
Faciliter et simplifier la demande de permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables;
Assurer une surveillance plus étroite des recruteurs et des consultants en immigration;
Promouvoir une approche unifiée pour protéger les droits des travailleurs migrants à travers le Canada grâce à une coordination et une communication plus proactives entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux;
Faire participer les travailleurs migrants dans toutes les décisions affectant leur bien-être.
Points de désaccord d’IRCC
Les mesures actuelles de protection des travailleurs et de contrôle de la conformité des employeurs sont inadéquates.
Le 26 septembre 2022, des modifications ont été apportées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’améliorer la protection des travailleurs étrangers temporaires en établissant de nouvelles exigences et conditions pour les employeurs et en améliorant la capacité du gouvernement du Canada à tenir les employeurs responsables en cas de défaut. Cela comprend, mais sans s’y limiter, l’obligation pour un employeur de fournir les renseignements les plus récents aux ressortissants étrangers au sujet de leurs droits au Canada et de leur donner accès aux soins de santé. Vous trouverez un aperçu des mises à jour sur Inspections de la conformité des employeurs.
De plus, un employeur qui ne respecte pas les conditions réglementaires, énoncées dans les régimes de conformité des employeurs, s’expose à des conséquences qui peuvent être graves, y compris des sanctions administratives pécuniaires pouvant aller jusqu’à 1 million de dollars et l’exclusion du Programme.
Le PTO-V a une « norme de preuve élevée » pour les travailleurs étrangers temporaires. En outre, les travailleurs doivent rester avec l’employeur abusif ou survivre au Canada sans avoir la capacité de travailler légalement ou d’accéder à la plupart des services sociaux jusqu’à ce que leur demande de permis de travail ouvert soit accordée.
Le PTO-V comporte un fardeau de preuve inférieur à celui de la plupart des programmes d’immigration. Ce seuil inférieur est une reconnaissance de la difficulté fréquente à prouver les abus, conformément à l’intention facilitatrice du programme. Les demandeurs sont seulement tenus de fournir une description de l’abus ou du risque d’abus avec leur demande.
Le PTO-V était destiné à aider à la fois les travailleurs qui subissent actuellement des abus et ceux qui sont susceptibles d’en subir. Cela inclut les travailleurs titulaires d’un permis de travail valide (ou de maintien de statut) lié à un employeur donné qui ont déjà quitté une situation d’emploi abusive et ceux qui risqueraient d’être victimes d’abus s’ils y revenaient.
Les directives du programme sur le PTO-V sont publiques et peuvent être consultées ici.
La reconnaissance en tant que victime de la traite de personne est laissée à la discrétion des agents publics qui peuvent manquer d’objectivité, ce qui entraîne des incohérences dans la façon dont ces permis sont délivrés, une préoccupation soulevée par de nombreux intervenants.
Le permis de séjour temporaire (PST) est de nature discrétionnaire. Cependant, des directives sont données aux agents pour soutenir l’évaluation cohérente des cas de traite des personnes. Ces directives sont conçues pour faciliter autant que possible la prise en compte du fait que les victimes ont besoin d’être protégées par le système d’immigration.
De nombreuses victimes sont reclassées en tant que témoins, auquel cas leurs permis dépendent des forces de l’ordre attestant de leur participation à une enquête pénale.
Cette affirmation est inexacte. La participation à une enquête criminelle n’est pas obligatoire pour permettre aux ressortissants étrangers victimes de la traite de personnes au Canada de régulariser leur statut. Veuillez consulter la page Protection et aide accordées aux victimes de la traite de personnes.
Assurer une surveillance plus étroite des recruteurs et des consultants en immigration
Le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté réglemente directement les consultants en immigration et en citoyenneté, y compris les consultants qui fournissent également des services de recrutement. En outre, au cours de l’exercice 2022-2023, le Comité de discipline du Collège a pris 57 mesures disciplinaires contre les titulaires de licence et les a publiées sur son site Web pour sensibiliser les candidats potentiels et le public. Parmi celles-ci, 19 mesures concernaient le Programme des travailleurs étrangers temporaires, les études d’impact sur le marché du travail ou le recrutement.
