SOCI – Décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario sur la limite de la première génération – 5 décembre 2024

Faits et chiffres clés

• Le 19 décembre 2023, dans l’arrêt Bjorkquist et al v. Attorney General of Canada, (Bjorkquist), la Cour supérieure de justice de l’Ontario a déclaré que les alinéas 3(3)(a) et 3(3)(b) de la Loi sur la citoyenneté, dispositions clés limitant la transmission de la citoyenneté par filiation à la première génération, étaient inopérantes et n’avaient aucun effet. La Cour a suspendu l’entrée en vigueur de cette déclaration pour une période de six mois afin de permettre au Parlement d’adopter une mesure législative corrective.
• Le gouvernement n’a pas interjeté appel de la décision, car la limite à la première génération a eu des conséquences inacceptables sur certains Canadiens dont les enfants sont nés à l’extérieur du pays.
• Le 2 août 2024, la Cour a accordé une nouvelle prorogation de la suspension de la déclaration d’invalidité jusqu’au 19 décembre 2024.

Messages clés

• Dans l’arrêt Bjorkquist, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a jugé inconstitutionnelles des dispositions clés de la restriction à la première génération à la citoyenneté par filiation, au motif qu’elle limitait de manière injustifiée les droits à la mobilité et à l’égalité en vertu de la Charte des droits et libertés.
• Si cette déclaration entre en vigueur avant le projet de loi C-71, il n’y aura pas de restrictions à la citoyenneté par filiation pour de nombreuses personnes nées à l’étranger de citoyens canadiens. Pour le moment, l’entrée en vigueur de la déclaration a été suspendue jusqu’au 19 décembre 2024.
• C’est pourquoi le gouvernement a présenté un projet de loi visant à étendre la citoyenneté par filiation au-delà de la première génération, d’une manière qui soit inclusive et qui maintienne la valeur de la citoyenneté canadienne.

Information supplémentaire

• Depuis la publication de la décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, le gouvernement travaille avec diligence à l’élaboration d’une mesure législative qui établira un nouveau cadre régissant la citoyenneté par filiation.
• Le 23 mai 2024, le gouvernement a présenté le projet de loi C‑71, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024). En raison du temps nécessaire pour promulguer une loi au Parlement, le gouvernement a demandé une prorogation de six mois supplémentaires de la suspension de la déclaration de la Cour supérieure de justice de l’Ontario afin que le projet de loi C-71 soit promulgué par le Parlement et entre en vigueur, et pour apporter les changements administratifs, politiques et réglementaires importants nécessaires à la mise en œuvre du texte de loi. La Cour a accordé la prorogation jusqu’au 19 décembre 2024.
• Si la déclaration de la Cour devait prendre effet avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-71, elle créerait un vide législatif qui permettrait de transmettre la citoyenneté par filiation à de nombreuses personnes, indépendamment de leur génération ou de leur lien avec le Canada.
• Toutefois, d’autres personnes demeureront limitées par la limite à la première génération et ne deviendront pas des citoyens à la suite de l’entrée en vigueur de la décision de la Cour, étant donné qu’elle ne s’applique pas de la même manière à tous et qu’elle n’a pas pour effet :
  • d’annuler la limite de la première génération pour les personnes nées à l’étranger et adoptées par un parent canadien;
  • de rétablir la citoyenneté des « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » de l’article 8;
  • d’accorder la citoyenneté à certains descendants de « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » (un sous-ensemble de personnes nées à l’étranger avant le 1^er avril 1949).
• Pour ces raisons, il est urgent d’adopter le projet de loi C-71 le plus rapidement possible afin qu’il puisse entrer en vigueur et qu’il y ait suffisamment de temps pour sa mise en œuvre.