SOCI – Objectif 2 : Établir un nouveau cadre régissant la citoyenneté par filiation – 5 décembre 2024

Faits et chiffres clés

Le 19 décembre 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a déclaré inopérantes les principales dispositions limitant la transmission de la citoyenneté par filiation à la première génération.
La suspension de cette déclaration d’invalidité par la Cour devait initialement expirer le 19 juin 2024, mais la Cour a accordé une prolongation de la suspension de la déclaration d’invalidité jusqu’au 19 décembre 2024.
Dorénavant, le projet de loi C-71 établit un cadre pour la citoyenneté par filiation qui permettra l’accès à la citoyenneté au delà de la première génération sur la base d’un lien substantiel avec le Canada tout en protégeant les droits et les avantages attachés à la citoyenneté canadienne.

Les personnes nées à l’étranger après la première génération à l’entrée en vigueur du projet de loi C-71 ou après celle ci seront reconnues comme citoyens par filiation si leur parent canadien est en mesure de démontrer un lien substantiel avec le Canada sous la forme d’une présence effective de 1095 jours (trois années cumulatives) au Canada avant leur naissance.
Le projet de loi prévoit également l’accès, au-delà de la première génération, à l’attribution directe de la citoyenneté aux personnes nées à l’étranger et adoptées à l’entrée en vigueur du projet de loi C-71 ou après celle ci par un parent canadien qui peut démontrer un lien substantiel avec le Canada sous la forme d’une présence effective de 1095 jours (trois années cumulatives) au Canada avant l’adoption.
Il s’agit d’un équilibre entre la mise en place de limites raisonnables à la citoyenneté automatique par filiation dans l’avenir et la protection des droits et des avantages attachés à la citoyenneté canadienne.

Désormais, un parent canadien né à l’étranger qui peut démontrer un lien substantiel avec le Canada sous la forme d’un cumul de 1095 jours de présence effective au Canada avant la naissance ou l’adoption de son enfant également né à l’étranger pourra transmettre la citoyenneté à son enfant ou sera éligible pour l’attribution directe pour les personnes adoptées.
Le projet de loi C-71 reconnaît que les Canadiens nés à l’étranger peuvent avoir un lien établi avec le Canada et que ce lien peut être maintenu tout en recherchant des possibilités à l’étranger.
L’exigence d’une présence effective s’aligne sur les autres moyens de déterminer le lien avec le Canada dans le cadre du Programme de citoyenneté. Par exemple, la présence effective est évaluée dans le cadre du processus de naturalisation.
Lorsqu’un enfant né à l’étranger est apatride et n’acquiert pas la citoyenneté parce que son parent canadien n’est pas en mesure de prouver l’existence d’un lien substantiel avec le Canada, l’octroi de la citoyenneté aux apatrides reste une solution.
Le Ministère ne suit pas les naissances à l’étranger et n’est donc pas en mesure d’estimer de manière proactive le nombre de personnes nées à l’étranger qui deviendront des citoyens par suite de l’adoption du projet de loi C-71.

Ce que l’on sait, c’est que, entre 2019 et 2023, le Ministère a reçu en moyenne 48 000 demandes de preuve de citoyenneté, la majorité des demandes reçues en 2023 venant de personnes nées à l’étranger.