SOCI – Projet de loi d’intérêt public S-245; Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté – 5 décembre 2024

Faits et chiffres clés

• Avant le dépôt du projet de loi C-71, le Gouvernement du Canada a travaillé en étroite collaboration avec les députés sur le projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens).
• Le projet de loi S-245 devait initialement être examiné à l’étape du rapport à la Chambre des communes le 19 octobre 2023. Cependant, il a depuis été à plusieurs reprises rétrogradé dans l’ordre de priorité et est toujours en attente d’un examen à l’étape du rapport.

Messages clés

• Le projet de loi S-245, tel que modifié, rétablit la citoyenneté pour les personnes qui l’ont perdue en raison de l’ancien article 8 de la Loi sur la citoyenneté de 1977, souvent appelés les « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté », et permet la transmission de la citoyenneté par filiation au-delà de la première génération pour les personnes nées après le 16 avril 2009 d’un parent canadien capable de démontrer un lien substantiel avec le Canada par un cumul de 1095 jours de présence effective avant la naissance de l’enfant, avec un processus semblable pour l’accès à une attribution directe de la citoyenneté pour les personnes nées à l’étranger et adoptées par un Canadien.
• Le projet de loi C-71 tient compte du travail réalisé par la Chambre des communes et le Sénat dans le cadre du projet de loi S-245 et aborde de manière plus complète les questions soulevées dans ce projet de loi et par le tribunal dans l’affaire Bjorkquist. 
• Contrairement au projet de loi C-71, le projet de loi S-245 n’aborde pas la question de l’accès à la citoyenneté par filiation pour les descendants des « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » nés au-delà de la première génération avant le 17 avril 2009, date à laquelle la restriction à la première génération a été instaurée.

Information supplémentaire

• Dans le cadre du projet de loi C-71, mais pas dans celui du projet de loi S-245, toute personne née à l’étranger d’un parent citoyen canadien avant l’entrée en vigueur de la loi, quelle que soit la génération, deviendra automatiquement citoyen par filiation, avec effet rétroactif à sa date de naissance.
• Cette mesure permettra d’inclure les descendants des « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » dont la situation a été corrigée antérieurement.