SOCI –Québec faits saillants – 5 décembre 2024

Chiffres clés

(Paiement d’indexation 2023-2024 de 48,3M$)

Faits clés

• Accord Canada-Québec : La relation bilatérale d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) avec le Québec est définie par l'Accord Canada-Québec de 1991 (l'Accord) et est guidée par le principe selon lequel l'immigration doit favoriser le maintien du poids démographique du Québec au Canada et de son identité distincte.
• Le gouvernement fédéral reste responsable de la détermination de l'admissibilité de tous les immigrants au Québec et de la délivrance des visas.
• Compensation financière en vertu de l'Accord : Le Québec reçoit une compensation financière annuelle pour fournir des services d'établissement et d'intégration.
• Pour l'exercice 2023-2024, le Québec a reçu un total de 775,1M$ dans le cadre de sa subvention annuelle en vertu de l'Accord. Le paiement d’indexation (ajustement de la compensation) pour 2023-2024 est de 48,3M$.
• Étudiants internationaux : Le 22 janvier 2024, le gouvernement fédéral a mis en place un plafond de deux ans quant au nombre de demandes de permis d’études qu’IRCC acceptera chaque année de traiter.
• Le 18 septembre 2024, Ministre Miller a annoncé une nouvelle réduction du plafond des admissions des permis d’études pour les étudiants étrangers pour 2025, basé sur une réduction de 10 % par rapport à l’objectif de 485 000 nouveaux permis d’études délivrés de 2024, puis la stabilisation du plafond des admissions pour 2026 de sorte que le nombre de permis d’études délivrés demeure le même qu’en 2025. Pour 2025, cela signifie réduire le nombre de permis d’études délivrés à 437 000.
• Le Québec maintient son autorité afin de déterminer quels demandeurs recevront le Certificat d’acceptation du Québec (CAQ). Depuis le 13 février 2024, le CAQ confirme désormais si un étudiant se trouve dans la limite de l'allocation du Québec.
• Depuis le 1 décembre 2023, les établissements d’enseignement désignés postsecondaires doivent confirmer la lettre d’acceptation de chaque demandeur directement auprès d’IRCC.
• Le 10 octobre 2024, Ministre Roberge a déposé un nouveau projet de loi visant à réduire davantage le nombre d’étudiants étrangers dans la province, renforçant ainsi le plafond fédéral sur les étudiants annoncé par Ministre Miller le 18 septembre 2024. Le nouveau projet de loi devrait être adopté d’ici décembre 2024 afin de pouvoir toucher la prochaine cohorte d’étudiants à l’automne 2025. Il donnera au Québec le pouvoir de fixer des devis par région, programme et établissement d’enseignement désigné, ainsi que le pouvoir de refuser une lettre d’acceptation.
• Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) : Les employeurs qui souhaitent embaucher des travailleurs étrangers temporaires (TET) dans le cadre du PTET au Québec doivent obtenir une étude d’impact sur le marché du travail délivrée conjointement par Emploi et Développement social Canada (EDSC) et le Québec avant qu'IRCC ne puisse délivrer un permis de travail.
• Le Québec délivre des CAQ aux TET qui cherchent à travailler au Québec dans le cadre du PTET.
• Les TET travaillant dans la province de Québec dans le cadre du Programme de mobilité internationale (PMI) n'ont pas besoin d'un CAQ ; cependant, les TET sélectionnés pour la résidence permanente au Québec et qui ont reçu un Certificat de sélection du Québec peuvent peuvent être admissibles à un permis de travail dans le cadre du PMI.
• IRCC a délivré plus de 9 700 renouvellements de permis de travail à des TET au Québec en 2023.
• Le 20 août 2024, EDSC a annoncé avoir accepté la proposition du gouvernement du Québec visant à cesser temporairement de traiter les demandes pour le volet des postes à bas salaires du PTET dans la région de Montréal, en vigueur à compter du 3 septembre 2024.
• Le 1 janvier 2024, une nouvelle entente est entrée en vigueur entre le Canada, représenté par le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, et le Québec, représenté par le Ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration. En vertu de l’entente, les investisseurs candidats sélectionnés qui reçoivent un avis d’intention de sélection du Québec sont admissibles à un permis de travail ouvert.
• Le Québec a demandé qu’une exigence de français soit ajoutée au PMI. Afin de mettre en œuvre une exigence relative à la langue française dans le cadre des volets du PMI, des modifications réglementaires seront nécessaires. Le Gouvernement du Canada s’est engagé à mettre en œuvre des changements qui sont enlignés avec les échéances du Québec.
• Le Ministère a fini ses consultations avec les communautés anglophones en situation minoritaire au Québec.
• Les demandeurs d'asile : Une fois qu’une demande d’asile est présentée, les fonctionnaires de l’Agence des services frontaliers du Canada ou d’IRCC déterminent si une personne est admissible à présenter une demande d’asile. Si le demandeur est admissible, il sera renvoyé à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) pour une audience. La CISR déterminera si le demandeur d’asile répond à la définition de réfugié au sens de la Convention.
• En 2022, le Québec a reçu environ 64 % de tous les demandeurs d'asile présentées au Canada, une valeur aberrante en raison des volumes au chemin Roxham.
• En 2023, le Québec a reçu environ 46 % de tous les demandeurs, dont 26 % ont quitté le Québec pour aller dans d’autres régions du Canada.
• À ce jour en 2024, le Québec a reçu approximativement 34 % de tous les demandeurs, et on estime que 18 % de ce nombre ont quitté le Québec pour aller dans d’autres régions du pays.
• En tenant compte des mouvements interprovinciaux (déterminés par la dernière adresse connue), la part du Québec dans les demandeurs était de 36 % en 2023 et 31 % à ce jour en 2024, si l'on tient compte de la migration secondaire vers et depuis le Québec.
• Lors d’une rencontre le 10 juin 2024 avec le Premier Ministre Legault, le Premier Ministre (PM) Trudeau a confirmé que le gouvernement du Canada versera 750 millions de dollars en reconnaissance de la contribution importante du Québec au soutien des demandeurs d’asile.
• Entre avril 2020 et la mise en œuvre du protocole additionnel de L’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) le 25 mars 2023, IRCC a fourni un hébergement hôtelier temporaire à environ 35 000 demandeurs au Québec.
• Depuis la mise en œuvre du protocole additionnel de L’ETPS le 25 mars 2023, le nombre de demandes présentées entre les points d'entrée et au point d'entrée de Lacolle a considérablement diminué.
• Le Québec continue de maintenir sa capacité de 1 150 lits qu'il a mis en place depuis 2019, alors que d'autres juridictions augmentent leur capacité de places dans les refuges.
• Entre le 30 juin 2022 et le présent, IRCC a transféré environ 10 640 demandeurs d’asile du Québec vers d’autres provinces, principalement l’Ontario. Auparavant, des transferts étaient également effectués vers les provinces de l'Atlantique et la Colombie-Britannique.
• En 2023, IRCC a approuvé 60 300 permis de travail à des demandeurs d'asile éligibles ayant déposé une demande d'asile au Québec.
• En date du 31 octobre 2024, 80 % des demandeurs d'asile au cours des huit dernières semaines ont attendu huit jours ou moins, au Québec, pour obtenir leur permis de travail une fois que la décision d'éligibilité a été prise et que l'activité médicale a été menée à bien.
• Programme d’aide au logement provisoire (PALP) : Par l’entremise du PALP, le gouvernement fédéral a versé 440,9M$ au Québec pour les coûts encourus entre 2017 et 2022. Le financement du PALP pour 2023 (58,7M$) et une partie de 2024 (43,1M$) fera partie de l'engagement de 750M$ envers le Québec, qui devrait être versé avant le 31 mars 2025.
• Groupe de travail fédéral-provincial/territorial (FPT) sur les demandeurs d’asile : Suite à l’engagement pris par les ministres FPT au Forum des ministres responsables de l’immigration (FMRI) lors de la réunion ministérielle de mai 2024 et de l’accord du PM pour travailler avec les autres provinces et territoires, le Groupe de travail FPT sur les demandeurs d’asile a été mis en place en juin 2024. Ce groupe de travail offre une tribune aux ministres et leurs fonctionnaires afin qu’ils puissent travailler à une meilleure gestion du flux des demandeurs d’asile au Canada, élaborer un modèle de déménagement volontaire pour les demandeurs d’asile et améliorer les liens des demandeurs avec le marché du travail et les ressources nécessaires pour les soutenir.
• Le groupe de travail FPT sur les demandeurs d’asile a été suspendu à la suite de la rencontre des ministres du 23 septembre 2024, à la lumière des déclarations publiques faites par divers premiers ministres provinciaux et territoriaux qui s’opposent au transfert volontaire des demandeurs d’asile dans leur juridiction et à la suite de la démission du coprésident provincial et territorial. Bien que les provinces et territoires aient exprimé leur appui à l’idée de travailler à un modèle de réinstallation volontaire, la plupart d’entre eux demeurent réticents à s’engager à prendre des mesures de transfert pour les demandeurs d’asile en volumes suffisamment importants pour réduire les pressions sur le Québec et l’Ontario.
• À l’avenir, le Ministère se concentrera sur des discussions bilatérales et cherchera à conclure des ententes avec des juridictions qui sont collaboratrices (Manitoba, Île-du-Prince-Édouard, Yukon, Terre-Neuve-et-Labrador) pour mettre à l’essai la réinstallation volontaire des demandeurs d’asile du Québec. Les progrès seront présentés lors des réunions du FMRI.