Satisfaire aux exigences
Le processus de présentation d’une demande d’asile comporte deux étapes principales.
Étape 1. Confirmer que la demande remplit les critères de recevabilité
Votre demande d’asile peut ne pas être recevable si vous :
- avez déjà le statut de réfugié au sens de la Convention dans un autre pays où vous pouvez retourner;
- avez déjà le statut de personne protégée au Canada;
- faites l’objet d’une mesure de renvoi;
- avez présenté une demande d’asile dans un autre pays;
- faites l’objet d’une interdiction de territoire au Canada pour des raisons de sécurité, d’activités criminelles ou d’une atteinte aux droits de la personne;
- avez déjà présenté une demande d’asile qui a été jugée irrecevable;
- avez déjà présenté une demande d’asile au Canada qui a été rejetée, retirée ou abandonnée;
- êtes entré au Canada en provenance des États-Unis par la frontière terrestre (voir ci-dessous).
Si vous remplissez les critères de recevabilité, l’ASFC fera parvenir votre demande à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié aux fins de décision (étape 2).
Si vous ne remplissez pas les critères de recevabilité, vous serez référé à l’ASFC aux fins de renvoi du Canada.
Si vous entrez au Canada en provenance des États-Unis
L’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) entre le Canada et les États-Unis permet aux deux gouvernements de gérer l’accès à leur système d’octroi de l’asile pour les personnes qui franchissent la frontière terrestre.
Il est possible que votre demande ne soit pas recevable si vous êtes entré au Canada à partir des États-Unis :
- à un poste frontalier terrestre officiel
- n’importe où le long de la frontière, y compris les rivières, les lacs et les autres voies navigables, et que vous avez présenté une demande d’asile moins de 14 jours suivant votre arrivée.
Si vous tentez de présenter une demande d’asile au Canada après votre entrée à partir des États-Unis, vous serez renvoyé aux États-Unis, à moins que vous ne répondiez à une exception ou à une dispense en vertu de l’entente.
Étape 2. Démontrer que vous répondez à la définition de réfugié
Si vous remplissez les critères de recevabilité, l’ASFC fera parvenir votre demande à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Celle-ci est un tribunal administratif indépendant, responsable de la prise de décisions en matière d’immigration et de statut de réfugié. La CISR détermine si une demande d’asile est fondée et si la protection au Canada doit être accordée.
Vous serez convoqué à une audience devant la CISR et devrez prouver que vous répondez à la définition de réfugié au sens de la Convention ou de personne à protéger.
Pour répondre à la définition de réfugié au sens de la Convention, vous devez démontrer que vous vous trouvez au Canada et que vous n’êtes pas en mesure de retourner dans votre pays d’origine ou dans votre pays de résidence habituelle parce que vous avez de bonnes raisons de croire que vous serez persécuté pour l’une des raisons suivantes :
- votre race;
- votre religion;
- vos opinions politiques;
- votre nationalité;
- votre appartenance à un groupe social, par exemple les femmes ou les personnes ayant une orientation sexuelle particulière.
Pour répondre à la définition de personne à protéger, vous devez démontrer que vous ne pouvez pas retourner dans votre pays d’origine parce que vous serez exposé à l’un des risques suivants :
- risque de torture;
- menace pour votre vie;
- risque de traitements ou peines cruels et inusités.
Si la CISR détermine que vous ne répondez pas à la définition de réfugié au sens de la Convention ou de personne à protéger ou que vous avez abandonné votre demande, ou si elle accepte votre retrait, vous devrez quitter le Canada ou votre dossier sera transmis à l’ASFC qui procédera à votre renvoi du Canada.
Si vous abandonnez ou retirez votre demande, vous ne pourrez plus demander l’asile au Canada à l’avenir.
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