Qui peut présenter une demande

Vous pouvez parrainer votre enfant adopté dans les cas suivants :

• vous êtes un citoyen canadien, un résident permanent du Canada ou une personne inscrite au Canada comme Indien aux termes de la Loi sur les Indiens;
• vous vivez au Canada, si vous êtes un résident permanent;
• vous prévoyez de vivre au Canada lorsque l’enfant obtiendra la résidence permanente, si vous êtes un citoyen canadien vivant à l’étranger au moment de l’adoption;
• vous êtes âgé d’au moins 18 ans;
• vous signez une entente d’engagement et de parrainage.

Si vous résidez au Québec

Vous devez remplir les conditions d’admissibilité du Québec.

Qui ne peut pas parrainer une personne

Vous pourriez ne pas avoir le droit de parrainer une personne dans les situations suivantes :

• vous n’avez pas satisfait aux exigences d’une entente de parrainage antérieure;
• vous touchez des prestations d’aide sociale pour une raison autre que l’invalidité;
• vous avez déclaré faillite et n’êtes pas encore libéré de cette faillite;
• vous avez été déclaré coupable d’un crime violent, d’une infraction commise contre un membre de votre famille ayant entraîné des lésions corporelles ou d’un crime sexuel;
• vous ne pouvez pas demeurer légalement au Canada et devez quitter le pays, car vous faites l’objet d’une mesure de renvoi;
• vous êtes détenu dans un pénitencier, une maison de correction ou une prison;
• vous êtes en défaut de paiement (ou en retard de paiement) dans le cadre de l’une ou l’autre des obligations suivantes :
  un engagement de parrainage antérieur

  Si vous avez déjà parrainé un membre de votre famille et qu’il a touché des prestations d’aide sociale pendant la période d’engagement, vous devez rembourser ces sommes avant de pouvoir parrainer une personne à nouveau.

  Si vous présentez une demande de parrainage alors que vous êtes toujours en défaut de paiement, votre demande sera refusée, et les frais de parrainage ne seront pas remboursés ni utilisés pour une autre demande.

  Communiquez avec l’autorité compétente de votre province pour savoir comment rembourser les sommes dues.

  un prêt aux immigrants

  Si vous devez de l’argent dans le cadre d’un prêt aux immigrants, comme des frais de transport, des indemnités d’aide ou des frais relatifs au droit de résidence permanente, vous devez rembourser les sommes dues avant de pouvoir présenter une demande de parrainage. Pour obtenir de l’aide, contactez les Services de recouvrement, au 1-800-667-7301 (au Canada et aux États-Unis uniquement).

  une garantie d’exécution

  Si vous vous êtes engagé à verser une somme d’argent pour assurer le respect de certaines conditions par un immigrant et que cette somme n’a pas encore été versée, vous devez le faire avant de pouvoir présenter une demande de parrainage.

  des versements de pension alimentaire

  Si vous n’avez pas payé la pension alimentaire ordonnée par le tribunal pour un conjoint ou un enfant, vous devez le faire avant de pouvoir présenter une demande de parrainage.

Interdiction de parrainage visant les personnes reconnues coupables de certains crimes

L’interdiction de parrainage empêche les personnes reconnues coupables de certains crimes de parrainer un membre de leur famille. Votre admissibilité au parrainage dépend de la nature du crime, du moment où il a été commis et de l’obtention ou non d’un pardon.

Si vous avez été reconnu coupable d’une infraction commise contre un membre de votre famille (voir la liste ci-dessous) qui a entraîné des lésions corporelles, vous n’êtes pas admissible au parrainage.

• Les membres de votre famille immédiate
  • Votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal, actuel ou ancien
  • Votre enfant
  • L’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal, actuel ou ancien, ou enfant des membres de la famille énumérés ci-dessus
• Les membres de votre famille élargie
  • Parent/grand-parent, petit-enfant, frère/sœur, nièce/neveu, tante/oncle ou cousin/cousine
  • L’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal, actuel ou ancien, ou enfant des membres de la famille énumérés ci-dessus
• Les membres de la famille élargie de votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal, actuel ou ancien
  • Parent/grand-parent, petit-enfant, frère/sœur, nièce/neveu, tante/oncle ou cousin/cousine
  • L’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal, actuel ou ancien, ou enfant des membres de la famille énumérés ci-dessus
• Autres membres de la famille et relations
  • Un enfant en famille d’accueil qui est ou était :
    • sous votre garde
    • sous la garde de votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal, actuel ou ancien
    • sous la garde de votre parent/grand-parent, enfant/petit-enfant, frère/sœur, tante/oncle ou cousin/cousine
    • sous la garde de l’époux, du conjoint de fait ou du partenaire conjugal, actuel ou ancien, ou un enfant des membres de la famille énumérés ci-dessus
  • Sous la garde de votre petit ami ou petite amie, actuel(actuelle) ou ancien(ancienne), son époux, conjoint de fait, partenaire conjugal ou enfant

Les membres de la famille qui ne figurent pas dans cette liste peuvent néanmoins être visés par une interdiction de parrainage. Si vous avez des questions, communiquez avec nous.

Levée de l’interdiction de territoire pour motif de criminalité

Trouver des informations sur la levée de l’interdiction de territoire pour motif de criminalité.

Remboursez votre bureau provincial si vous êtes en défaut d’un engagement de parrainage

Si un membre de la famille que vous avez déjà parrainé a obtenu le soutien financier d’un programme d’aide fédéral, provincial ou municipal pendant la période d’engagement, vous serez alors considéré comme étant en défaut d’un engagement.

Pour obtenir de l’information sur le remboursement des sommes dues, communiquez avec votre bureau provincial. Ces bureaux sont ouverts uniquement durant les heures normales de bureau (heure locale).

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