Présenter une demande de citoyenneté canadienne : personnes apatrides
État des modifications apportées à la citoyenneté par filiation Mise à jour
La Loi sur la citoyenneté limite la citoyenneté par filiation à la première génération. Cette limite signifie généralement que quelqu’un n’est pas automatiquement citoyen canadien si, à la fois :
- il est né à l’étranger;
- son parent est aussi né à l’étranger d’un parent canadien ou a été adopté à l’étranger par un parent canadien.
- Le grand-parent est canadien.
En décembre 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a déclaré que la limite à la première génération s’appliquant à de nombreuses personnes est inconstitutionnelle.
La Cour a suspendu la prise d’effet de cette déclaration jusqu’au 20 novembre 2025. Cela signifie que les règles actuelles s’appliquent toujours jusqu’à nouvel ordre.
Le 13 mars 2025, nous avons annoncé une mesure provisoire qui comprend :
- un processus permettant aux personnes touchées par la limite à la première génération d’être considérées pour une attribution discrétionnaire de la citoyenneté par le ou la ministre;
- l’examen prioritaire des demandes des personnes nées ou adoptées le 19 décembre 2023 ou après, si leur parent canadien a des liens manifestes avec le Canada.
Apprenez-en plus sur :
- comment la limite à la première génération vous concerne;
- ce que vous pouvez demander.
La demande de citoyenneté est réservée aux personnes apatrides qui :
- sont nées ailleurs qu’au Canada d’un parent canadien le 17 avril 2009 ou après;
- ont toujours été apatrides (n’ont jamais eu la citoyenneté d’un pays);
- sont nés d’un(e) citoyen(ne) canadien(ne).
Une personne est apatride si aucun pays ou état ne la reconnaît comme citoyenne ou ressortissante en vertu de sa législation.
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