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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Obtenir les formulaires et les documents

Afin de présenter une demande de citoyenneté en qualité de personne apatride, vous devez remplir les formulaires requis et joindre les documents à l’appui pertinents à votre situation.

Sur cette page

Avant de commencer

Tous les documents doivent être clairs et faciles à lire. Si nous ne pouvons pas lire les renseignements figurant sur vos formulaires et vos documents :

  • nous pourrions vous renvoyer votre demande de citoyenneté;
  • cela pourrait nous prendre plus de temps pour traiter votre demande de citoyenneté

  1. Remplir les formulaires de demande de citoyenneté

    Téléchargez et remplissez ces formulaires. Chaque formulaire s’accompagne d’instructions détaillées.

    Vérifiez les instructions accompagnant chaque formulaire afin de vous assurer de l’avoir correctement rempli avant de le joindre à votre demande de citoyenneté.

  2. Réunir les documents requis

    Ces documents sont requis pour toutes les demandes de citoyenneté :

    Une copie de votre certificat de naissance Toujours requise

    Nous nous servirons d’une copie de votre certificat de naissance afin de prouver votre date de naissance, votre lieu de naissance et votre parenté.

    Documents d’identification personnelle (1 régulier, 1 avec photo) Toujours requise

    Produire des copies de deux (2) types de document d’identification (ID) personnelle;

    • Préparer 1 copie par document;
    • Si des renseignements figurent au recto et au verso, copier chaque côté;

    Chaque document d’identification doit porter :

    • votre nom;
    • votre date de naissance

    L’un de vos documents d’identification doit aussi comporter votre photo.

    Exemples de types de document d’identification dont vous pouvez vous servir
    • carte de résident permanent (RP);
      • si vous utilisez votre carte RP, le deuxième document d’identification doit avoir été délivré par le gouvernement canadien (fédéral) ou un gouvernement provincial ou territorial.
      • Par exemple, vous pouvez produire des copies d’une carte RP et d’une carte santé délivrée par une province canadienne;
      • vous pouvez utiliser une carte RP en règle ou périmée;
    • un permis de conduire
    • une carte santé;
    • une carte d’identité – troisième âge;
    • une carte de majorité;
    • un document d’identification étranger; (délivré par un gouvernement étranger);
      • si le document n’est pas en français ou en anglais, produire une traduction certifiée;
      • produire la traduction avec une copie du document dans la langue originale;
    • la page de votre passeport ou document de voyage sur laquelle figure votre :
      • nom;
      • photo;
      • date de naissance;
      • lieu de naissance;
      • numéro de document;
      • date de délivrance;
      • date de péremption.

    Deux (2) photos format citoyenneté Toujours requise

    Produire deux (2) photos en couleurs imprimées identiques conformes à nos spécifications.

    Preuve de la citoyenneté canadienne d’un parent au moment de votre naissance Toujours requise

    Vous devez joindre la preuve qu’un de vos parents détenait la citoyenneté canadienne au moment de votre naissance. Cette preuve peut comprendre une copie :

    • du certificat de naissance;
    • du certificat de citoyenneté;
    • du certificat d’enregistrement de naissance à l’étranger;
    • du certificat de rétention de la citoyenneté canadienne; de votre parent.

    Preuve que vous avez toujours été apatride Toujours requise

    Vous devez produire des documents montrant que vous n’avez jamais possédé de citoyenneté ou de nationalité. Ils peuvent comprendre :

    • une lettre du pays ou du territoire où vous êtes né(e) et où vous avez vécu indiquant que vous n’en avez jamais été citoyen ou ressortissant;
    • une lettre ou un document similaire de chaque pays ou territoire dont l’un de vos parents possède la citoyenneté ou la nationalité (autre que le Canada) indiquant que vous n’en avez pas obtenu la citoyenneté ou la nationalité par leur entremise.

    Preuve de votre présence physique au Canada Toujours requise

    Vous devez avoir été physiquement présent(e) au Canada pendant au moins 1 095 jours (trois (3) ans) au cours des quatre (4) années précédant immédiatement votre demande de citoyenneté.

    Réunir les documents montrant votre présence physique, comme :

    • les documents relatifs à l’entrée ou à l’immigration (par exemple, un permis de résident temporaire ou un visa d’immigration);
    • des documents de voyage de la Croix-Rouge ou de l’Organisation internationale pour les migrations;
    • un avis de cotisation de l’agence du revenu du Canada;
    • un dossier scolaire (par exemple, des transcriptions ou des lettres confirmant la fréquentation;)
    • un carnet de santé avec les dates des soins reçus au Canada;
    • les carnets de vaccination de vos enfants.

  3. Réunir les documents à l’appui dont vous pourriez avoir besoin

    Selon votre situation, vous pourriez devoir produire davantage de documents à l’appui, comme :

    • l’utilisation d’un formulaire de représentation;
    • un document de changement de nom;
    • un document de correction de date de naissance;
    • une demande de changement d’identificateur de sexe ou de genre;

  4. Préparer les traductions

    Si un document n’est ni en français, ni en anglais, vous devez produire une traduction accompagnant le document dans sa langue d’origine. Le document que vous produisez dépend de votre traducteur.

    Si vous disposez d’un traducteur agréé

    Un traducteur agréé est un membre en règle d’une organisation provinciale ou territoriale de traducteurs et d’interprètes au Canada.

    • Le traducteur apposera un sceau ou estampillera le document traduit;
    • Le sceau ou l’estampille indiquera son numéro de membre, dont nous pourrons vérifier la validité (afin de nous assurer que le traducteur est agréé).

    Si votre traducteur est agréé, produire la traduction en français ou en anglais du document. Le traducteur doit :

    • traduire le contenu en respectant l’ordre du texte original;
    • traduire tout le texte figurant sur le document original, y compris l’en-tête, les petits caractères et les sceaux;
    • indiquer la date à laquelle la traduction a été effectuée.
    Si vous ne disposez pas d’un traducteur agréé

    Vous pouvez aussi faire appel à un traducteur non agréé. La personne doit maîtriser les deux langues (la langue d’origine du document et le français ou l’anglais).

    Le traducteur non agréé ne peut pas être :

    • le requérant (vous);
    • votre parent;
    • votre tuteur;
    • un membre de votre fratrie;
    • votre conjoint
    • votre conjoint de fait ou partenaire conjugal;
    • votre grand-parent;
    • votre enfant;
    • votre tante ou votre oncle
    • votre nièce ou votre neveu
    • votre cousin au premier degré.

    Si votre traducteur n’est pas agréé, joindre les deux documents ci-après :

    • la traduction en français ou en anglais;
      • le contenu traduit doit respecter l’ordre du texte original;
      • la traduction doit contenir tout le texte figurant sur le document original, y compris l’en-tête, les petits caractères et les sceaux;
      • indiquer la date à laquelle la traduction a été effectuée;
    • un affidavit (déclaration sous serment) du traducteur;
      • cette déclaration atteste des compétences linguistiques du traducteur et de l’exactitude de la traduction.

    Le traducteur doit prêter serment, pour les fins de l’affidavit, en présence d’une personne autorisée. Le choix de la personne autorisée dépend du lieu où la traduction est effectuée.

    Traduit au Canada

    Le traducteur peut prêter serment devant :

    Ces choix peuvent différer selon la province ou le territoire. En cas de doute, consultez les autorités de votre province ou territoire.
    Traduit ailleurs qu’au Canada Un notaire public peut être à même d’autoriser l’affidavit, selon le pays. En cas de doutes, consultez les autorités locales.

  5. Présenter la demande de citoyenneté une fois prête

    Une fois que vous aurez rempli les formulaires de demande de citoyenneté et réuni tous vos documents, vous voilà prêt à acquitter les frais et à présenter votre demande de citoyenneté.

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