Qui peut présenter une demande
La présente page précise qui est admissible à présenter une demande de citoyenneté canadienne en qualité de personne apatride, ce que signifie être une personne apatride et qui doit remplir les formulaires.
Sur cette page
- Notre définition d’une personne apatride
- Qui peut utiliser la présente demande
- Qui devrait remplir les formulaires
Notre définition d’une personne apatride
Une personne est apatride si aucun pays ou état ne la reconnaît en qualité de citoyenne ou de ressortissante. Afin d’être réputé apatride pour les fins de la présente demande, vous devez satisfaire à trois conditions :
- vous êtes né(e) ailleurs qu’au Canada d’un parent canadien le 17 avril 2009 ou après;
- vous n’êtes pas devenu(e) automatiquement citoyen(ne) du pays d’origine de l’un de vos parents en raison de la législation relative à la citoyenneté de ces pays;
- le pays dans lequel vous êtes né ne vous a pas octroyé la citoyenneté à la naissance.
Qui peut utiliser la présente demande
État des modifications apportées à la citoyenneté par filiation Mise à jour
La Loi sur la citoyenneté limite la citoyenneté par filiation à la première génération. Cette limite signifie généralement que quelqu’un n’est pas automatiquement citoyen canadien si, à la fois :
- il est né à l’étranger;
- son parent est aussi né à l’étranger d’un parent canadien ou a été adopté à l’étranger par un parent canadien.
- Le grand-parent est canadien.
En décembre 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a déclaré que la limite à la première génération s’appliquant à de nombreuses personnes est inconstitutionnelle.
La Cour a suspendu la prise d’effet de cette déclaration jusqu’au 20 novembre 2025. Cela signifie que les règles actuelles s’appliquent toujours jusqu’à nouvel ordre.
Le 13 mars 2025, nous avons annoncé une mesure provisoire qui comprend :
- un processus permettant aux personnes touchées par la limite à la première génération d’être considérées pour une attribution discrétionnaire de la citoyenneté par le ou la ministre;
- l’examen prioritaire des demandes des personnes nées ou adoptées le 19 décembre 2023 ou après, si leur parent canadien a des liens manifestes avec le Canada.
Apprenez-en plus sur :
- comment la limite à la première génération vous concerne;
- ce que vous pouvez demander.
Afin d’être admissible à demander la citoyenneté en qualité de personne apatride, vous devez :
- être apatride en ce moment et l’avoir toujours été;
- être né(e) ailleurs qu’au Canada d’un parent canadien le 17 avril 2009 ou après;
- avoir moins de 23 ans au moment de votre demande;
- avoir un parent naturel qui était citoyen canadien au moment de votre naissance;
- avoir été physiquement présent au Canada pendant au moins 1 095 jours (trois (3) ans) au cours des quatre (4) années précédant immédiatement votre demande.
Même si vous satisfaites aux conditions susmentionnées, vous pourriez être inadmissible à présenter une demande dans l’une des situations suivantes :
- vous avez fait l’objet d’une déclaration du gouverneur en conseil au titre de l’article 20 de la Loi sur la citoyenneté;
- vous seriez avisé(e) par écrit si c’était le cas;
- reconnu(e) coupable de l’une des infractions suivantes :
- trahison ou infractions connexes (articles 47, 51 ou 52 du Code criminel)
- espionnage ou infractions connexes (paragraphe 5(1) ou articles 6 et 16 à 22 de la Loi sur l'ingérence étrangère et la protection de l'information)
- complot, tentative ou complicité après le fait à l’égard de l’une des infractions susmentionnées, ou en conseiller la perpétration;
- terrorisme (article 2 du Code criminel)
Qui devrait remplir les formulaires
Adultes (18 ans ou plus) : Remplir la demande vous-même.
Mineurs (moins de 18 ans) : un parent ou tuteur peut présenter la demande au nom du mineur, mais le mineur est quand même réputé être le requérant;
Si vous présentez la demande au nom d’un mineur, garder à l’esprit qu’au moins un parent naturel devait être citoyen canadien au moment de la naissance de l’enfant.