Marche à suivre pour demander une dispense

 Seul un professionnel de la santé autorisé à exercer au Canada peut remplir le formulaire.

Dans le formulaire, vous devez :

• décrire la incapacité mentale (comme une déficience intellectuelle ou développementale);
• expliquer tout problème de santé grave qui dure depuis (ou qui pourrait durer) au moins un an, le cas échéant.
  • Par exemple, si le problème de santé a causé la incapacité mentale ou coexiste avec celle-ci.
  • Cela nous aide à traiter votre demande de dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux).

Remplissez ce formulaire pour demander une dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux).

S’il y a lieu, inclure :

• des pages supplémentaires pour vos réponses (si vous n’avez pas assez d’espace dans le formulaire);
• pour les questions 8 et 9 :
  • un rapport de présence en classe; ou
  • une lettre d’un centre d’apprentissage ou de votre enseignant.

Le représentant doit remplir le formulaire « Recours aux services d’un représentant »(s’ouvre dans un nouvel onglet)  .

Un tuteur (comme un aidant naturel ou un tuteur légal) doit présenter un des documents suivants pour prouver sa relation avec le demandeur :

• un document de procuration;
• une ordonnance du tribunal; ou
• un affidavit (déclaration sous serment) concernant la tutelle.

Comment préparer le document

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Si nous sommes encore en train de traiter votre demande, vous pouvez envoyer votre formulaire de dispense ainsi que vos documents au moyen du formulaire Web(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Comment remplir le formulaire Web :

1. À la question « Qui êtes-vous? », sélectionnez « Je suis un représentant ».

   Vous devez  :

   • avoir inclus le Formulaire « Recours aux services d’un représentant » (IMM 5476)(s’ouvre dans un nouvel onglet)  dans la demande qui a été présentée ou
   • si vous ne l’avez pas inclus dans la demande, remplissez et téléversez le formulaire IMM 5476 dans le formulaire Web (étape 5 ci-dessous).
2. Remplissez tous les champs obligatoires.
3. Sous « Est-ce que nous vous avons demandé d’ajouter le(s) document(s) à votre demande? », sélectionnez « Non, je souhaite ajouter le(s) document(s) pour appuyer ou remplir ma demande ».
4. Dans la zone de texte sous « Parlez-nous de votre demande », tapez « Demande de dispense des exigences relatives à la citoyenneté ».
5. Téléversez tous vos formulaires et documents.

 Seul un professionnel de la santé autorisé à exercer au Canada peut remplir le formulaire.

Dans le formulaire, vous devez :

• décrire la incapacité mentale (comme une déficience intellectuelle ou développementale);
• expliquer tout problème de santé grave qui dure depuis (ou qui pourrait durer) au moins un an, le cas échéant.
  • Par exemple, si le problème de santé a causé la incapacité mentale ou coexiste avec celle-ci.
  • Cela nous aide à traiter votre demande de dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux).

Remplissez ce formulaire pour demander une dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux).

S’il y a lieu, inclure :

• des pages supplémentaires pour vos réponses (si vous n’avez pas assez d’espace dans le formulaire);
• pour les questions 8 et 9 :
  • un rapport de présence en classe; ou
  • une lettre d’un centre d’apprentissage ou de votre enseignant.

Le représentant doit remplir le formulaire « Recours aux services d’un représentant »(s’ouvre dans un nouvel onglet)  .

Vous pouvez envoyer d’autres documents qui peuvent nous aider à étudier votre demande, comme :

• un résultat ou un rapport d’examen médical;
• un audiogramme et une attestation d’un audiologiste (pour une déficience auditive).

Comment préparer le document

Avant de présenter votre demande, téléchargez les formulaires remplis et tous les documents à l’appui dans la section « Autres documents » de votre compte en ligne.

Veuillez inclure vos formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande papier(s’ouvre dans un nouvel onglet)  que vous envoyez par la poste.

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Si nous sommes encore en train de traiter votre demande, vous pouvez envoyer votre formulaire de dispense ainsi que vos documents au moyen du formulaire Web(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Comment remplir le formulaire Web :

1. À la question « Qui êtes-vous? », sélectionnez « Je suis un représentant ».

   Vous devez  :

   • avoir inclus le Formulaire « Recours aux services d’un représentant » (IMM 5476)(s’ouvre dans un nouvel onglet)  dans la demande qui a été présentée ou
   • si vous ne l’avez pas inclus dans la demande, remplissez et téléversez le formulaire IMM 5476 dans le formulaire Web (étape 5 ci-dessous).
2. Remplissez tous les champs obligatoires.
3. Sous « Est-ce que nous vous avons demandé d’ajouter le(s) document(s) à votre demande? », sélectionnez « Non, je souhaite ajouter le(s) document(s) pour appuyer ou remplir ma demande ».
4. Dans la zone de texte sous « Parlez-nous de votre demande », tapez « Demande de dispense des exigences relatives à la citoyenneté ».
5. Téléversez tous vos formulaires et documents.

 Seul un professionnel de la santé autorisé à exercer au Canada peut remplir le formulaire.

Dans le formulaire, vous devez :

• décrire la incapacité mentale (comme une déficience intellectuelle ou développementale);
• expliquer tout problème de santé grave qui dure depuis (ou qui pourrait durer) au moins un an, le cas échéant.
  • Par exemple, si le problème de santé a causé la incapacité mentale ou coexiste avec celle-ci.
  • Cela nous aide à traiter votre demande de dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux).

Remplissez ce formulaire pour demander une dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux).

S’il y a lieu, inclure :

• des pages supplémentaires pour vos réponses (si vous n’avez pas assez d’espace dans le formulaire);
• pour les questions 8 et 9 :
  • un rapport de présence en classe; ou
  • une lettre d’un centre d’apprentissage ou de votre enseignant.

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Si nous sommes encore en train de traiter votre demande, vous pouvez envoyer votre formulaire de dispense ainsi que vos documents au moyen du formulaire Web(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Comment remplir le formulaire Web :

1. À la question « Qui êtes-vous? », sélectionnez « Je suis le demandeur principal » (même si vous êtes le tuteur du demandeur).
   

   Ne sélectionnez pas « Je suis un représentant » ou « J’écris au nom du demandeur principal » (si vous le faites, nous ne vous répondrons pas).

2. Remplissez tous les champs obligatoires.
3. Sous « Est-ce que nous vous avons demandé d’ajouter le(s) document(s) à votre demande? », sélectionnez « Non, je souhaite ajouter le(s) document(s) pour appuyer ou remplir ma demande ».
4. Dans la zone de texte sous « Parlez-nous de votre demande », tapez « Demande de dispense des exigences relatives à la citoyenneté ».
5. Téléversez tous vos formulaires et documents.

 Seul un professionnel de la santé autorisé à exercer au Canada peut remplir le formulaire.

Dans le formulaire, vous devez :

• décrire la incapacité mentale (comme une déficience intellectuelle ou développementale);
• expliquer tout problème de santé grave qui dure depuis (ou qui pourrait durer) au moins un an, le cas échéant.
  • Par exemple, si le problème de santé a causé la incapacité mentale ou coexiste avec celle-ci.
  • Cela nous aide à traiter votre demande de dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux).

Remplissez ce formulaire pour demander une dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux).

S’il y a lieu, inclure :

• des pages supplémentaires pour vos réponses (si vous n’avez pas assez d’espace dans le formulaire);
• pour les questions 8 et 9 :
  • un rapport de présence en classe; ou
  • une lettre d’un centre d’apprentissage ou de votre enseignant.

Le représentant doit remplir le formulaire « Recours aux services d’un représentant »(s’ouvre dans un nouvel onglet)  .

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Si nous sommes encore en train de traiter votre demande, vous pouvez envoyer votre formulaire de dispense ainsi que vos documents au moyen du formulaire Web(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Comment remplir le formulaire Web :

1. À la question « Qui êtes-vous? », sélectionnez « Je suis un représentant ».

   Vous devez  :

   • avoir inclus le Formulaire « Recours aux services d’un représentant » (IMM 5476)(s’ouvre dans un nouvel onglet)  dans la demande qui a été présentée ou
   • si vous ne l’avez pas inclus dans la demande, remplissez et téléversez le formulaire IMM 5476 dans le formulaire Web (étape 5 ci-dessous).
2. Remplissez tous les champs obligatoires.
3. Sous « Est-ce que nous vous avons demandé d’ajouter le(s) document(s) à votre demande? », sélectionnez « Non, je souhaite ajouter le(s) document(s) pour appuyer ou remplir ma demande ».
4. Dans la zone de texte sous « Parlez-nous de votre demande », tapez « Demande de dispense des exigences relatives à la citoyenneté ».
5. Téléversez tous vos formulaires et documents.

 Seul un professionnel de la santé autorisé à exercer au Canada peut remplir le formulaire.

Dans le formulaire, vous devez :

• décrire la incapacité mentale (comme une déficience intellectuelle ou développementale);
• expliquer tout problème de santé grave qui dure depuis (ou qui pourrait durer) au moins un an, le cas échéant.
  • Par exemple, si le problème de santé a causé la incapacité mentale ou coexiste avec celle-ci.
  • Cela nous aide à traiter votre demande de dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux).

Remplissez ce formulaire pour demander une dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux).

S’il y a lieu, inclure :

• des pages supplémentaires pour vos réponses (si vous n’avez pas assez d’espace dans le formulaire);
• pour les questions 8 et 9 :
  • un rapport de présence en classe; ou
  • une lettre d’un centre d’apprentissage ou de votre enseignant.

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Si nous sommes encore en train de traiter votre demande, vous pouvez envoyer votre formulaire de dispense ainsi que vos documents au moyen du formulaire Web (s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Comment remplir le formulaire Web :

1. À la question « Qui êtes-vous? », sélectionnez « Je suis le demandeur principal ».
2. Remplissez tous les champs obligatoires.
3. Sous « Est-ce que nous vous avons demandé d’ajouter le(s) document(s) à votre demande? », sélectionnez « Non, je souhaite ajouter le(s) document(s) pour appuyer ou remplir ma demande ».
4. Dans la zone de texte sous « Parlez-nous de votre demande », tapez « Demande de dispense des exigences relatives à la citoyenneté ».
5. Téléversez tous vos formulaires et documents.

 Seul un professionnel de la santé autorisé à exercer au Canada peut remplir le formulaire.

Dans le formulaire, vous devez :

• décrire la incapacité mentale (comme une déficience intellectuelle ou développementale);
• expliquer tout problème de santé grave qui dure depuis (ou qui pourrait durer) au moins un an, le cas échéant.
  • Par exemple, si le problème de santé a causé la incapacité mentale ou coexiste avec celle-ci.

Le représentant doit remplir le formulaire « Recours aux services d’un représentant »(s’ouvre dans un nouvel onglet)  .

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Si nous sommes encore en train de traiter votre demande, vous pouvez envoyer votre formulaire de dispense ainsi que vos documents au moyen du formulaire Web(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Comment remplir le formulaire Web :

1. À la question « Qui êtes-vous? », sélectionnez « Je suis un représentant ».

   Vous devez  :

   • avoir inclus le Formulaire « Recours aux services d’un représentant » (IMM 5476)(s’ouvre dans un nouvel onglet)  dans la demande qui a été présentée ou
   • si vous ne l’avez pas inclus dans la demande, remplissez et téléversez le formulaire IMM 5476 dans le formulaire Web (étape 5 ci-dessous).
2. Remplissez tous les champs obligatoires.
3. Sous « Est-ce que nous vous avons demandé d’ajouter le(s) document(s) à votre demande? », sélectionnez « Non, je souhaite ajouter le(s) document(s) pour appuyer ou remplir ma demande ».
4. Dans la zone de texte sous « Parlez-nous de votre demande », tapez « Demande de dispense des exigences relatives à la citoyenneté ».
5. Téléversez tous vos formulaires et documents.

 Seul un professionnel de la santé autorisé à exercer au Canada peut remplir le formulaire.

Dans le formulaire, vous devez :

• décrire la incapacité mentale (comme une déficience intellectuelle ou développementale);
• expliquer tout problème de santé grave qui dure depuis (ou qui pourrait durer) au moins un an, le cas échéant.
  • Par exemple, si le problème de santé a causé la incapacité mentale ou coexiste avec celle-ci.

Le représentant doit remplir le formulaire « Recours aux services d’un représentant »(s’ouvre dans un nouvel onglet)  .

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Si nous sommes encore en train de traiter votre demande, vous pouvez envoyer votre formulaire de dispense ainsi que vos documents au moyen du formulaire Web(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Comment remplir le formulaire Web :

1. À la question « Qui êtes-vous? », sélectionnez « Je suis un représentant ».

   Vous devez  :

   • avoir inclus le Formulaire « Recours aux services d’un représentant » (IMM 5476)(s’ouvre dans un nouvel onglet)  dans la demande qui a été présentée ou
   • si vous ne l’avez pas inclus dans la demande, remplissez et téléversez le formulaire IMM 5476 dans le formulaire Web (étape 5 ci-dessous).
2. Remplissez tous les champs obligatoires.
3. Sous « Est-ce que nous vous avons demandé d’ajouter le(s) document(s) à votre demande? », sélectionnez « Non, je souhaite ajouter le(s) document(s) pour appuyer ou remplir ma demande ».
4. Dans la zone de texte sous « Parlez-nous de votre demande », tapez « Demande de dispense des exigences relatives à la citoyenneté ».
5. Téléversez tous vos formulaires et documents.

 Seul un professionnel de la santé autorisé à exercer au Canada peut remplir le formulaire.

Dans le formulaire, vous devez :

• décrire la incapacité mentale (comme une déficience intellectuelle ou développementale);
• expliquer tout problème de santé grave qui dure depuis (ou qui pourrait durer) au moins un an, le cas échéant.
  • Par exemple, si le problème de santé a causé la incapacité mentale ou coexiste avec celle-ci.

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Si nous sommes encore en train de traiter votre demande, vous pouvez envoyer votre formulaire de dispense ainsi que vos documents au moyen du formulaire Web(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Comment remplir le formulaire Web :

1. À la question « Qui êtes-vous? », sélectionnez « Je suis le demandeur principal » (même si vous êtes le tuteur du demandeur).
   

   Ne sélectionnez pas « Je suis un représentant » ou « J’écris au nom du demandeur principal » (si vous le faites, nous ne vous répondrons pas).

2. Remplissez tous les champs obligatoires.
3. Sous « Est-ce que nous vous avons demandé d’ajouter le(s) document(s) à votre demande? », sélectionnez « Non, je souhaite ajouter le(s) document(s) pour appuyer ou remplir ma demande ».
4. Dans la zone de texte sous « Parlez-nous de votre demande », tapez « Demande de dispense des exigences relatives à la citoyenneté ».
5. Téléversez tous vos formulaires et documents.

 Seul un professionnel de la santé autorisé à exercer au Canada peut remplir le formulaire.

Dans le formulaire, vous devez :

• décrire la incapacité mentale (comme une déficience intellectuelle ou développementale);
• expliquer tout problème de santé grave qui dure depuis (ou qui pourrait durer) au moins un an, le cas échéant.
  • Par exemple, si le problème de santé a causé la incapacité mentale ou coexiste avec celle-ci.

Le représentant doit remplir le formulaire « Recours aux services d’un représentant »(s’ouvre dans un nouvel onglet)  .

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Si nous sommes encore en train de traiter votre demande, vous pouvez envoyer votre formulaire de dispense ainsi que vos documents au moyen du formulaire Web(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Comment remplir le formulaire Web :

1. À la question « Qui êtes-vous? », sélectionnez « Je suis un représentant ».

   Vous devez  :

   • avoir inclus le Formulaire « Recours aux services d’un représentant » (IMM 5476)(s’ouvre dans un nouvel onglet)  dans la demande qui a été présentée ou
   • si vous ne l’avez pas inclus dans la demande, remplissez et téléversez le formulaire IMM 5476 dans le formulaire Web (étape 5 ci-dessous).
2. Remplissez tous les champs obligatoires.
3. Sous « Est-ce que nous vous avons demandé d’ajouter le(s) document(s) à votre demande? », sélectionnez « Non, je souhaite ajouter le(s) document(s) pour appuyer ou remplir ma demande ».
4. Dans la zone de texte sous « Parlez-nous de votre demande », tapez « Demande de dispense des exigences relatives à la citoyenneté ».
5. Téléversez tous vos formulaires et documents.

 Seul un professionnel de la santé autorisé à exercer au Canada peut remplir le formulaire.

Dans le formulaire, vous devez :

• décrire la incapacité mentale (comme une déficience intellectuelle ou développementale);
• expliquer tout problème de santé grave qui dure depuis (ou qui pourrait durer) au moins un an, le cas échéant.
  • Par exemple, si le problème de santé a causé la incapacité mentale ou coexiste avec celle-ci.

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Si nous sommes encore en train de traiter votre demande, vous pouvez envoyer votre formulaire de dispense ainsi que vos documents au moyen du formulaire Web (s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Comment remplir le formulaire Web :

1. À la question « Qui êtes-vous? », sélectionnez « Je suis le demandeur principal ».
2. Remplissez tous les champs obligatoires.
3. Sous « Est-ce que nous vous avons demandé d’ajouter le(s) document(s) à votre demande? », sélectionnez « Non, je souhaite ajouter le(s) document(s) pour appuyer ou remplir ma demande ».
4. Dans la zone de texte sous « Parlez-nous de votre demande », tapez « Demande de dispense des exigences relatives à la citoyenneté ».
5. Téléversez tous vos formulaires et documents.

 Seul un professionnel de la santé autorisé à exercer au Canada peut remplir le formulaire.

Le formulaire rempli doit décrire tout problème de santé grave qui dure depuis (ou pourrait durer) au moins un an.

Remplissez ce formulaire pour demander une dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux).

S’il y a lieu, inclure :

• des pages supplémentaires pour vos réponses (si vous n’avez pas assez d’espace dans le formulaire);
• pour les questions 8 et 9 :
  • un rapport de présence en classe; ou
  • une lettre d’un centre d’apprentissage ou de votre enseignant.

Le représentant doit remplir le formulaire « Recours aux services d’un représentant »(s’ouvre dans un nouvel onglet)  .

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Si nous sommes encore en train de traiter votre demande, vous pouvez envoyer votre formulaire de dispense ainsi que vos documents au moyen du formulaire Web(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Comment remplir le formulaire Web :

1. À la question « Qui êtes-vous? », sélectionnez « Je suis un représentant ».

   Vous devez  :

   • avoir inclus le Formulaire « Recours aux services d’un représentant » (IMM 5476)(s’ouvre dans un nouvel onglet)  dans la demande qui a été présentée ou
   • si vous ne l’avez pas inclus dans la demande, remplissez et téléversez le formulaire IMM 5476 dans le formulaire Web (étape 5 ci-dessous).
2. Remplissez tous les champs obligatoires.
3. Sous « Est-ce que nous vous avons demandé d’ajouter le(s) document(s) à votre demande? », sélectionnez « Non, je souhaite ajouter le(s) document(s) pour appuyer ou remplir ma demande ».
4. Dans la zone de texte sous « Parlez-nous de votre demande », tapez « Demande de dispense des exigences relatives à la citoyenneté ».
5. Téléversez tous vos formulaires et documents.

 Seul un professionnel de la santé autorisé à exercer au Canada peut remplir le formulaire.

Le formulaire rempli doit décrire tout problème de santé grave qui dure depuis (ou pourrait durer) au moins un an.

Remplissez ce formulaire pour demander une dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux).

S’il y a lieu, inclure :

• des pages supplémentaires pour vos réponses (si vous n’avez pas assez d’espace dans le formulaire);
• pour les questions 8 et 9 :
  • un rapport de présence en classe; ou
  • une lettre d’un centre d’apprentissage ou de votre enseignant.

Le représentant doit remplir le formulaire « Recours aux services d’un représentant »(s’ouvre dans un nouvel onglet)  .

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Si nous sommes encore en train de traiter votre demande, vous pouvez envoyer votre formulaire de dispense ainsi que vos documents au moyen du formulaire Web(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Comment remplir le formulaire Web :

1. À la question « Qui êtes-vous? », sélectionnez « Je suis un représentant ».

   Vous devez  :

   • avoir inclus le Formulaire « Recours aux services d’un représentant » (IMM 5476)(s’ouvre dans un nouvel onglet)  dans la demande qui a été présentée ou
   • si vous ne l’avez pas inclus dans la demande, remplissez et téléversez le formulaire IMM 5476 dans le formulaire Web (étape 5 ci-dessous).
2. Remplissez tous les champs obligatoires.
3. Sous « Est-ce que nous vous avons demandé d’ajouter le(s) document(s) à votre demande? », sélectionnez « Non, je souhaite ajouter le(s) document(s) pour appuyer ou remplir ma demande ».
4. Dans la zone de texte sous « Parlez-nous de votre demande », tapez « Demande de dispense des exigences relatives à la citoyenneté ».
5. Téléversez tous vos formulaires et documents.

 Seul un professionnel de la santé autorisé à exercer au Canada peut remplir le formulaire.

Le formulaire rempli doit décrire tout problème de santé grave qui dure depuis (ou pourrait durer) au moins un an.

Remplissez ce formulaire pour demander une dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux).

S’il y a lieu, inclure :

• des pages supplémentaires pour vos réponses (si vous n’avez pas assez d’espace dans le formulaire);
• pour les questions 8 et 9 :
  • un rapport de présence en classe; ou
  • une lettre d’un centre d’apprentissage ou de votre enseignant.

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Si nous sommes encore en train de traiter votre demande, vous pouvez envoyer votre formulaire de dispense ainsi que vos documents au moyen du formulaire Web(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Comment remplir le formulaire Web :

1. À la question « Qui êtes-vous? », sélectionnez « Je suis le demandeur principal » (même si vous êtes le tuteur du demandeur).
   

   Ne sélectionnez pas « Je suis un représentant » ou « J’écris au nom du demandeur principal » (si vous le faites, nous ne vous répondrons pas).

2. Remplissez tous les champs obligatoires.
3. Sous « Est-ce que nous vous avons demandé d’ajouter le(s) document(s) à votre demande? », sélectionnez « Non, je souhaite ajouter le(s) document(s) pour appuyer ou remplir ma demande ».
4. Dans la zone de texte sous « Parlez-nous de votre demande », tapez « Demande de dispense des exigences relatives à la citoyenneté ».
5. Téléversez tous vos formulaires et documents.

 Seul un professionnel de la santé autorisé à exercer au Canada peut remplir le formulaire.

Le formulaire rempli doit décrire tout problème de santé grave qui dure depuis (ou pourrait durer) au moins un an.

Remplissez ce formulaire pour demander une dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux).

S’il y a lieu, inclure :

• des pages supplémentaires pour vos réponses (si vous n’avez pas assez d’espace dans le formulaire);
• pour les questions 8 et 9 :
  • un rapport de présence en classe; ou
  • une lettre d’un centre d’apprentissage ou de votre enseignant.

Le représentant doit remplir le formulaire « Recours aux services d’un représentant »(s’ouvre dans un nouvel onglet)  .

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Si nous sommes encore en train de traiter votre demande, vous pouvez envoyer votre formulaire de dispense ainsi que vos documents au moyen du formulaire Web(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Comment remplir le formulaire Web :

1. À la question « Qui êtes-vous? », sélectionnez « Je suis un représentant ».

   Vous devez  :

   • avoir inclus le Formulaire « Recours aux services d’un représentant » (IMM 5476)(s’ouvre dans un nouvel onglet)  dans la demande qui a été présentée ou
   • si vous ne l’avez pas inclus dans la demande, remplissez et téléversez le formulaire IMM 5476 dans le formulaire Web (étape 5 ci-dessous).
2. Remplissez tous les champs obligatoires.
3. Sous « Est-ce que nous vous avons demandé d’ajouter le(s) document(s) à votre demande? », sélectionnez « Non, je souhaite ajouter le(s) document(s) pour appuyer ou remplir ma demande ».
4. Dans la zone de texte sous « Parlez-nous de votre demande », tapez « Demande de dispense des exigences relatives à la citoyenneté ».
5. Téléversez tous vos formulaires et documents.

 Seul un professionnel de la santé autorisé à exercer au Canada peut remplir le formulaire.

Le formulaire rempli doit décrire tout problème de santé grave qui dure depuis (ou pourrait durer) au moins un an.

Remplissez ce formulaire pour demander une dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux).

S’il y a lieu, inclure :

• des pages supplémentaires pour vos réponses (si vous n’avez pas assez d’espace dans le formulaire);
• pour les questions 8 et 9 :
  • un rapport de présence en classe; ou
  • une lettre d’un centre d’apprentissage ou de votre enseignant.

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Si nous sommes encore en train de traiter votre demande, vous pouvez envoyer votre formulaire de dispense ainsi que vos documents au moyen du formulaire Web (s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Comment remplir le formulaire Web :

1. À la question « Qui êtes-vous? », sélectionnez « Je suis le demandeur principal ».
2. Remplissez tous les champs obligatoires.
3. Sous « Est-ce que nous vous avons demandé d’ajouter le(s) document(s) à votre demande? », sélectionnez « Non, je souhaite ajouter le(s) document(s) pour appuyer ou remplir ma demande ».
4. Dans la zone de texte sous « Parlez-nous de votre demande », tapez « Demande de dispense des exigences relatives à la citoyenneté ».
5. Téléversez tous vos formulaires et documents.

Remplissez ce formulaire pour demander une dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux).

S’il y a lieu, inclure :

• des pages supplémentaires pour vos réponses (si vous n’avez pas assez d’espace dans le formulaire);
• pour les questions 8 et 9 :
  • un rapport de présence en classe; ou
  • une lettre d’un centre d’apprentissage ou de votre enseignant.

Le représentant doit remplir le formulaire « Recours aux services d’un représentant »(s’ouvre dans un nouvel onglet)  .

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Si nous sommes encore en train de traiter votre demande, vous pouvez envoyer votre formulaire de dispense ainsi que vos documents au moyen du formulaire Web(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Comment remplir le formulaire Web :

1. À la question « Qui êtes-vous? », sélectionnez « Je suis un représentant ».

   Vous devez  :

   • avoir inclus le Formulaire « Recours aux services d’un représentant » (IMM 5476)(s’ouvre dans un nouvel onglet)  dans la demande qui a été présentée ou
   • si vous ne l’avez pas inclus dans la demande, remplissez et téléversez le formulaire IMM 5476 dans le formulaire Web (étape 5 ci-dessous).
2. Remplissez tous les champs obligatoires.
3. Sous « Est-ce que nous vous avons demandé d’ajouter le(s) document(s) à votre demande? », sélectionnez « Non, je souhaite ajouter le(s) document(s) pour appuyer ou remplir ma demande ».
4. Dans la zone de texte sous « Parlez-nous de votre demande », tapez « Demande de dispense des exigences relatives à la citoyenneté ».
5. Téléversez tous vos formulaires et documents.

Remplissez ce formulaire pour demander une dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux).

S’il y a lieu, inclure :

• des pages supplémentaires pour vos réponses (si vous n’avez pas assez d’espace dans le formulaire);
• pour les questions 8 et 9 :
  • un rapport de présence en classe; ou
  • une lettre d’un centre d’apprentissage ou de votre enseignant.

Le représentant doit remplir le formulaire « Recours aux services d’un représentant »(s’ouvre dans un nouvel onglet)  .

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Si nous sommes encore en train de traiter votre demande, vous pouvez envoyer votre formulaire de dispense ainsi que vos documents au moyen du formulaire Web(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Comment remplir le formulaire Web :

1. À la question « Qui êtes-vous? », sélectionnez « Je suis un représentant ».

   Vous devez  :

   • avoir inclus le Formulaire « Recours aux services d’un représentant » (IMM 5476)(s’ouvre dans un nouvel onglet)  dans la demande qui a été présentée ou
   • si vous ne l’avez pas inclus dans la demande, remplissez et téléversez le formulaire IMM 5476 dans le formulaire Web (étape 5 ci-dessous).
2. Remplissez tous les champs obligatoires.
3. Sous « Est-ce que nous vous avons demandé d’ajouter le(s) document(s) à votre demande? », sélectionnez « Non, je souhaite ajouter le(s) document(s) pour appuyer ou remplir ma demande ».
4. Dans la zone de texte sous « Parlez-nous de votre demande », tapez « Demande de dispense des exigences relatives à la citoyenneté ».
5. Téléversez tous vos formulaires et documents.

Remplissez ce formulaire pour demander une dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux).

S’il y a lieu, inclure :

• des pages supplémentaires pour vos réponses (si vous n’avez pas assez d’espace dans le formulaire);
• pour les questions 8 et 9 :
  • un rapport de présence en classe; ou
  • une lettre d’un centre d’apprentissage ou de votre enseignant.

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Si nous sommes encore en train de traiter votre demande, vous pouvez envoyer votre formulaire de dispense ainsi que vos documents au moyen du formulaire Web(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Comment remplir le formulaire Web :

1. À la question « Qui êtes-vous? », sélectionnez « Je suis le demandeur principal » (même si vous êtes le tuteur du demandeur).
   

   Ne sélectionnez pas « Je suis un représentant » ou « J’écris au nom du demandeur principal » (si vous le faites, nous ne vous répondrons pas).

2. Remplissez tous les champs obligatoires.
3. Sous « Est-ce que nous vous avons demandé d’ajouter le(s) document(s) à votre demande? », sélectionnez « Non, je souhaite ajouter le(s) document(s) pour appuyer ou remplir ma demande ».
4. Dans la zone de texte sous « Parlez-nous de votre demande », tapez « Demande de dispense des exigences relatives à la citoyenneté ».
5. Téléversez tous vos formulaires et documents.

Remplissez ce formulaire pour demander une dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux).

S’il y a lieu, inclure :

• des pages supplémentaires pour vos réponses (si vous n’avez pas assez d’espace dans le formulaire);
• pour les questions 8 et 9 :
  • un rapport de présence en classe; ou
  • une lettre d’un centre d’apprentissage ou de votre enseignant.

Le représentant doit remplir le formulaire « Recours aux services d’un représentant »(s’ouvre dans un nouvel onglet)  .

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Si nous sommes encore en train de traiter votre demande, vous pouvez envoyer votre formulaire de dispense ainsi que vos documents au moyen du formulaire Web(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Comment remplir le formulaire Web :

1. À la question « Qui êtes-vous? », sélectionnez « Je suis un représentant ».

   Vous devez  :

   • avoir inclus le Formulaire « Recours aux services d’un représentant » (IMM 5476)(s’ouvre dans un nouvel onglet)  dans la demande qui a été présentée ou
   • si vous ne l’avez pas inclus dans la demande, remplissez et téléversez le formulaire IMM 5476 dans le formulaire Web (étape 5 ci-dessous).
2. Remplissez tous les champs obligatoires.
3. Sous « Est-ce que nous vous avons demandé d’ajouter le(s) document(s) à votre demande? », sélectionnez « Non, je souhaite ajouter le(s) document(s) pour appuyer ou remplir ma demande ».
4. Dans la zone de texte sous « Parlez-nous de votre demande », tapez « Demande de dispense des exigences relatives à la citoyenneté ».
5. Téléversez tous vos formulaires et documents.

Remplissez ce formulaire pour demander une dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux).

S’il y a lieu, inclure :

• des pages supplémentaires pour vos réponses (si vous n’avez pas assez d’espace dans le formulaire);
• pour les questions 8 et 9 :
  • un rapport de présence en classe; ou
  • une lettre d’un centre d’apprentissage ou de votre enseignant.

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Si nous sommes encore en train de traiter votre demande, vous pouvez envoyer votre formulaire de dispense ainsi que vos documents au moyen du formulaire Web (s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Comment remplir le formulaire Web :

1. À la question « Qui êtes-vous? », sélectionnez « Je suis le demandeur principal ».
2. Remplissez tous les champs obligatoires.
3. Sous « Est-ce que nous vous avons demandé d’ajouter le(s) document(s) à votre demande? », sélectionnez « Non, je souhaite ajouter le(s) document(s) pour appuyer ou remplir ma demande ».
4. Dans la zone de texte sous « Parlez-nous de votre demande », tapez « Demande de dispense des exigences relatives à la citoyenneté ».
5. Téléversez tous vos formulaires et documents.