Marche à suivre pour demander une dispense

Dispense du serment de citoyenneté et de l’examen ou des exigences linguistiques

Vous nous avez dit que le demandeur :

est un adulte (18 ans ou plus);
a besoin d’une dispense :
- du serment de citoyenneté,
- de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux),
est atteint d’une incapacité mentale (comme une déficience intellectuelle ou développementale);
a un représentant qui est aussi son tuteur.

Préparez les formulaires et les documents

Formulaire d’avis médical

Seul un professionnel de la santé autorisé à exercer au Canada peut remplir le formulaire.

Téléchargez le Formulaire d’avis médical : dispenses relatives à la citoyenneté [CIT 0547] (opens in a new tab)

Dans le formulaire, vous devez :

décrire la incapacité mentale (comme une déficience intellectuelle ou développementale);
expliquer tout problème de santé grave qui dure depuis (ou qui pourrait durer) au moins un an, le cas échéant.
- Par exemple, si le problème de santé a causé la incapacité mentale ou coexiste avec celle-ci.
- Cela nous aide à traiter votre demande de dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux).

Formulaire de demande de dispense

Remplissez ce formulaire pour demander une dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux).

Téléchargez le Formulaire de demande de dispense [CIT 0116] (opens in a new tab)

S’il y a lieu, inclure :

des pages supplémentaires pour vos réponses (si vous n’avez pas assez d’espace dans le formulaire);
pour les questions 8 et 9 :
- un rapport de présence en classe; ou
- une lettre d’un centre d’apprentissage ou de votre enseignant.

Formulaire « Recours aux services d’un représentant »

Le représentant doit remplir le formulaire « Recours aux services d’un représentant »(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Documents relatifs à la tutelle

Vous devez fournir les documents de tutelle si vous êtes, soit :

le tuteur légal ou l’aidant naturel d’un demandeur adulte (18 ans ou plus);
le tuteur d’un mineur âgé de 14 à 17 ans qui :
- n’a pas la garde du mineur;
- ne peut pas légalement agir en son nom.

Préparez et soumettez un des documents suivants pour prouver votre relation avec le demandeur :

Une procuration écrite
Une ordonnance du tribunal
Un affidavit (déclaration sous serment) concernant la tutelle
- Comment produire un affidavit

Comment préparer le document

Le document doit être :

clair et facile à lire;
en anglais ou en français.

Si le document n’est ni en anglais ni en français, vous devez fournir :

Un affidavit est une déclaration sous serment. En tant que tuteur du demandeur, vous pouvez présenter un affidavit si vous n’avez pas de procuration ni d’ordonnance du tribunal.

Pour remplir votre affidavit :

1. Indiquez qui vous êtes et quelle est votre relation avec le demandeur

Commencez votre affidavit par la déclaration suivante :

2. Dites-nous en plus à propos de vous et du demandeur

Dans l’affidavit, parlez-nous de ce qui suit :

le pouvoir légal que vous avez à l’égard du demandeur, le cas échéant;
pourquoi vous agissez au nom du demandeur;
si vous agissez dans l’intérêt supérieur du demandeur;
les besoins et les souhaits du demandeur (par exemple, s’il veut passer l’examen du citoyenneté ou le serment en personne);
si les renseignements médicaux du demandeur nous ont été fournis (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada);
le numéro de la demande, si vous l’avez.
- Vous obtiendrez ce numéro seulement après avoir présenté la demande et reçu l’accusé de réception.

Vous devez rédiger l’affidavit :

dans vos propres mots;
en anglais ou en français;
en langage simple.

3. Signez l’affidavit

Vous (le tuteur) devez signer l’affidavit en présence d’une personne autorisée, comme :

un notaire public;
un commissaire à l’assermentation;
un commissaire aux affidavits.

4. Obtenez une déclaration signée d’un tiers.

Si vous le pouvez, joignez une déclaration signée d’une autre personne pour confirmer votre relation avec le demandeur. Cette déclaration peut être rédigée par :

un membre de la famille;
un ami;
une autre tierce personne.

Autres documents à l’appui (facultatif)

Vous pouvez envoyer d’autres documents qui peuvent nous aider à étudier votre demande, comme :

un résultat ou un rapport d’examen médical;
un audiogramme et une attestation d’un audiologiste (pour une déficience auditive).

Comment préparer le document

2. Présenter les formulaires et les documents

Obtenez les instructions pour la présentation des formulaires et des documents :

Si vous présentez une demande en ligne

Vérifiez si vous pouvez présenter une demande en ligne(s’ouvre dans un nouvel onglet) . Si vous ne pouvez pas présenter de demande en ligne, présentez une demande sur papier(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Avant de présenter votre demande, téléchargez les formulaires remplis et tous les documents à l’appui dans la section « Autres documents » de votre compte en ligne.

Si vous présentez une demande sur papier

Veuillez inclure vos formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande papier(s’ouvre dans un nouvel onglet) que vous envoyez par la poste.

Si vous avez déjà présenté votre demande

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Veuillez suivre les étapes suivantes pour soumettre vos formulaires et documents de dispense :

Attendez de recevoir une invitation à un événement de citoyenneté (p. ex. examen, cérémonie ou entrevue pour la citoyenneté).
Suivez les instructions incluses dans cette invitation.

Dispense du serment de citoyenneté et de l’examen ou des exigences linguistiques

Vous nous avez dit que le demandeur :

est un adulte (18 ans ou plus);
a besoin d’une dispense :
- du serment de citoyenneté,
- de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux),
est atteint d’une incapacité mentale (comme une déficience intellectuelle ou développementale);
a un représentant (pas de tuteur).

Préparez les formulaires et les documents

Formulaire d’avis médical

Seul un professionnel de la santé autorisé à exercer au Canada peut remplir le formulaire.

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Dans le formulaire, vous devez :

décrire la incapacité mentale (comme une déficience intellectuelle ou développementale);
expliquer tout problème de santé grave qui dure depuis (ou qui pourrait durer) au moins un an, le cas échéant.
- Par exemple, si le problème de santé a causé la incapacité mentale ou coexiste avec celle-ci.
- Cela nous aide à traiter votre demande de dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux).

Formulaire de demande de dispense

Remplissez ce formulaire pour demander une dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux).

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S’il y a lieu, inclure :

des pages supplémentaires pour vos réponses (si vous n’avez pas assez d’espace dans le formulaire);
pour les questions 8 et 9 :
- un rapport de présence en classe; ou
- une lettre d’un centre d’apprentissage ou de votre enseignant.

Formulaire « Recours aux services d’un représentant »

Le représentant doit remplir le formulaire « Recours aux services d’un représentant »(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Autres documents à l’appui (facultatif)

Vous pouvez envoyer d’autres documents qui peuvent nous aider à étudier votre demande, comme :

un résultat ou un rapport d’examen médical;
un audiogramme et une attestation d’un audiologiste (pour une déficience auditive).

Comment préparer le document

2. Présenter les formulaires et les documents

Obtenez les instructions pour la présentation des formulaires et des documents :

Si vous présentez une demande en ligne

Vérifiez si vous pouvez présenter une demande en ligne(s’ouvre dans un nouvel onglet) . Si vous ne pouvez pas présenter de demande en ligne, présentez une demande sur papier(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Avant de présenter votre demande, téléchargez les formulaires remplis et tous les documents à l’appui dans la section « Autres documents » de votre compte en ligne.

Si vous présentez une demande sur papier

Veuillez inclure vos formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande papier(s’ouvre dans un nouvel onglet) que vous envoyez par la poste.

Si vous avez déjà présenté votre demande

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Veuillez suivre les étapes suivantes pour soumettre vos formulaires et documents de dispense :

Attendez de recevoir une invitation à un événement de citoyenneté (p. ex. examen, cérémonie ou entrevue pour la citoyenneté).
Suivez les instructions incluses dans cette invitation.

Dispense du serment de citoyenneté et de l’examen ou des exigences linguistiques

Vous nous avez dit que le demandeur :

est un adulte (18 ans ou plus);
a besoin d’une dispense :
- du serment de citoyenneté,
- de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux),
est atteint d’une incapacité mentale (comme une déficience intellectuelle ou développementale);
a un tuteur (pas de représentant).

Préparez les formulaires et les documents

Formulaire d’avis médical

Seul un professionnel de la santé autorisé à exercer au Canada peut remplir le formulaire.

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Dans le formulaire, vous devez :

décrire la incapacité mentale (comme une déficience intellectuelle ou développementale);
expliquer tout problème de santé grave qui dure depuis (ou qui pourrait durer) au moins un an, le cas échéant.
- Par exemple, si le problème de santé a causé la incapacité mentale ou coexiste avec celle-ci.
- Cela nous aide à traiter votre demande de dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux).

Formulaire de demande de dispense

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S’il y a lieu, inclure :

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pour les questions 8 et 9 :
- un rapport de présence en classe; ou
- une lettre d’un centre d’apprentissage ou de votre enseignant.

Documents relatifs à la tutelle

Vous devez fournir les documents de tutelle si vous êtes, soit :

le tuteur légal ou l’aidant naturel d’un demandeur adulte (18 ans ou plus);
le tuteur d’un mineur âgé de 14 à 17 ans qui :
- n’a pas la garde du mineur;
- ne peut pas légalement agir en son nom.

Préparez et soumettez un des documents suivants pour prouver votre relation avec le demandeur :

Une procuration écrite
Une ordonnance du tribunal
Un affidavit (déclaration sous serment) concernant la tutelle
- Comment produire un affidavit

Comment préparer le document

Le document doit être :

clair et facile à lire;
en anglais ou en français.

Si le document n’est ni en anglais ni en français, vous devez fournir :

Un affidavit est une déclaration sous serment. En tant que tuteur du demandeur, vous pouvez présenter un affidavit si vous n’avez pas de procuration ni d’ordonnance du tribunal.

Pour remplir votre affidavit :

1. Indiquez qui vous êtes et quelle est votre relation avec le demandeur

Commencez votre affidavit par la déclaration suivante :

2. Dites-nous en plus à propos de vous et du demandeur

Dans l’affidavit, parlez-nous de ce qui suit :

le pouvoir légal que vous avez à l’égard du demandeur, le cas échéant;
pourquoi vous agissez au nom du demandeur;
si vous agissez dans l’intérêt supérieur du demandeur;
les besoins et les souhaits du demandeur (par exemple, s’il veut passer l’examen du citoyenneté ou le serment en personne);
si les renseignements médicaux du demandeur nous ont été fournis (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada);
le numéro de la demande, si vous l’avez.
- Vous obtiendrez ce numéro seulement après avoir présenté la demande et reçu l’accusé de réception.

Vous devez rédiger l’affidavit :

dans vos propres mots;
en anglais ou en français;
en langage simple.

3. Signez l’affidavit

Vous (le tuteur) devez signer l’affidavit en présence d’une personne autorisée, comme :

un notaire public;
un commissaire à l’assermentation;
un commissaire aux affidavits.

4. Obtenez une déclaration signée d’un tiers.

Si vous le pouvez, joignez une déclaration signée d’une autre personne pour confirmer votre relation avec le demandeur. Cette déclaration peut être rédigée par :

un membre de la famille;
un ami;
une autre tierce personne.

Autres documents à l’appui (facultatif)

Vous pouvez envoyer d’autres documents qui peuvent nous aider à étudier votre demande, comme :

un résultat ou un rapport d’examen médical;
un audiogramme et une attestation d’un audiologiste (pour une déficience auditive).

Comment préparer le document

2. Présenter les formulaires et les documents

Obtenez les instructions pour la présentation des formulaires et des documents :

Si vous présentez une demande en ligne

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Avant de présenter votre demande, téléchargez les formulaires remplis et tous les documents à l’appui dans la section « Autres documents » de votre compte en ligne.

Si vous présentez une demande sur papier

Veuillez inclure vos formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande papier(s’ouvre dans un nouvel onglet) que vous envoyez par la poste.

Si vous avez déjà présenté votre demande

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Veuillez suivre les étapes suivantes pour soumettre vos formulaires et documents de dispense :

Attendez de recevoir une invitation à un événement de citoyenneté (p. ex. examen, cérémonie ou entrevue pour la citoyenneté).
Suivez les instructions incluses dans cette invitation.

Dispense du serment de citoyenneté et de l’examen ou des exigences linguistiques

Vous nous avez dit que le demandeur :

est un adulte (18 ans ou plus);
a besoin d’une dispense :
- du serment de citoyenneté,
- de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux),
est atteint d’une incapacité mentale (comme une déficience intellectuelle ou développementale);
a un représentant et un tuteur (deux personnes différentes).

Préparez les formulaires et les documents

Formulaire d’avis médical

Seul un professionnel de la santé autorisé à exercer au Canada peut remplir le formulaire.

Téléchargez le Formulaire d’avis médical : dispenses relatives à la citoyenneté [CIT 0547] (opens in a new tab)

Dans le formulaire, vous devez :

décrire la incapacité mentale (comme une déficience intellectuelle ou développementale);
expliquer tout problème de santé grave qui dure depuis (ou qui pourrait durer) au moins un an, le cas échéant.
- Par exemple, si le problème de santé a causé la incapacité mentale ou coexiste avec celle-ci.
- Cela nous aide à traiter votre demande de dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux).

Formulaire de demande de dispense

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S’il y a lieu, inclure :

des pages supplémentaires pour vos réponses (si vous n’avez pas assez d’espace dans le formulaire);
pour les questions 8 et 9 :
- un rapport de présence en classe; ou
- une lettre d’un centre d’apprentissage ou de votre enseignant.

Formulaire « Recours aux services d’un représentant »

Le représentant doit remplir le formulaire « Recours aux services d’un représentant »(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Documents relatifs à la tutelle

Vous devez fournir les documents de tutelle si vous êtes, soit :

le tuteur légal ou l’aidant naturel d’un demandeur adulte (18 ans ou plus);
le tuteur d’un mineur âgé de 14 à 17 ans qui :
- n’a pas la garde du mineur;
- ne peut pas légalement agir en son nom.

Préparez et soumettez un des documents suivants pour prouver votre relation avec le demandeur :

Une procuration écrite
Une ordonnance du tribunal
Un affidavit (déclaration sous serment) concernant la tutelle
- Comment produire un affidavit

Comment préparer le document

Le document doit être :

clair et facile à lire;
en anglais ou en français.

Si le document n’est ni en anglais ni en français, vous devez fournir :

Un affidavit est une déclaration sous serment. En tant que tuteur du demandeur, vous pouvez présenter un affidavit si vous n’avez pas de procuration ni d’ordonnance du tribunal.

Pour remplir votre affidavit :

1. Indiquez qui vous êtes et quelle est votre relation avec le demandeur

Commencez votre affidavit par la déclaration suivante :

2. Dites-nous en plus à propos de vous et du demandeur

Dans l’affidavit, parlez-nous de ce qui suit :

le pouvoir légal que vous avez à l’égard du demandeur, le cas échéant;
pourquoi vous agissez au nom du demandeur;
si vous agissez dans l’intérêt supérieur du demandeur;
les besoins et les souhaits du demandeur (par exemple, s’il veut passer l’examen du citoyenneté ou le serment en personne);
si les renseignements médicaux du demandeur nous ont été fournis (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada);
le numéro de la demande, si vous l’avez.
- Vous obtiendrez ce numéro seulement après avoir présenté la demande et reçu l’accusé de réception.

Vous devez rédiger l’affidavit :

dans vos propres mots;
en anglais ou en français;
en langage simple.

3. Signez l’affidavit

Vous (le tuteur) devez signer l’affidavit en présence d’une personne autorisée, comme :

un notaire public;
un commissaire à l’assermentation;
un commissaire aux affidavits.

4. Obtenez une déclaration signée d’un tiers.

Si vous le pouvez, joignez une déclaration signée d’une autre personne pour confirmer votre relation avec le demandeur. Cette déclaration peut être rédigée par :

un membre de la famille;
un ami;
une autre tierce personne.

Autres documents à l’appui (facultatif)

Vous pouvez envoyer d’autres documents qui peuvent nous aider à étudier votre demande, comme :

un résultat ou un rapport d’examen médical;
un audiogramme et une attestation d’un audiologiste (pour une déficience auditive).

Comment préparer le document

2. Présenter les formulaires et les documents

Obtenez les instructions pour la présentation des formulaires et des documents :

Si vous présentez une demande en ligne

Vérifiez si vous pouvez présenter une demande en ligne(s’ouvre dans un nouvel onglet) . Si vous ne pouvez pas présenter de demande en ligne, présentez une demande sur papier(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Avant de présenter votre demande, téléchargez les formulaires remplis et tous les documents à l’appui dans la section « Autres documents » de votre compte en ligne.

Si vous présentez une demande sur papier

Veuillez inclure vos formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande papier(s’ouvre dans un nouvel onglet) que vous envoyez par la poste.

Si vous avez déjà présenté votre demande

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Veuillez suivre les étapes suivantes pour soumettre vos formulaires et documents de dispense :

Attendez de recevoir une invitation à un événement de citoyenneté (p. ex. examen, cérémonie ou entrevue pour la citoyenneté).
Suivez les instructions incluses dans cette invitation.

Dispense du serment de citoyenneté et de l’examen ou des exigences linguistiques

Vous nous avez dit que le demandeur :

est un adulte (18 ans ou plus);
a besoin d’une dispense :
- du serment de citoyenneté,
- de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux),
est atteint d’une incapacité mentale (comme une déficience intellectuelle ou développementale);
n’a pas de tuteur ni de représentant.

Préparez les formulaires et les documents

Formulaire d’avis médical

Seul un professionnel de la santé autorisé à exercer au Canada peut remplir le formulaire.

Téléchargez le Formulaire d’avis médical : dispenses relatives à la citoyenneté [CIT 0547] (opens in a new tab)

Dans le formulaire, vous devez :

décrire la incapacité mentale (comme une déficience intellectuelle ou développementale);
expliquer tout problème de santé grave qui dure depuis (ou qui pourrait durer) au moins un an, le cas échéant.
- Par exemple, si le problème de santé a causé la incapacité mentale ou coexiste avec celle-ci.
- Cela nous aide à traiter votre demande de dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux).

Formulaire de demande de dispense

Remplissez ce formulaire pour demander une dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux).

Téléchargez le Formulaire de demande de dispense [CIT 0116] (opens in a new tab)

S’il y a lieu, inclure :

des pages supplémentaires pour vos réponses (si vous n’avez pas assez d’espace dans le formulaire);
pour les questions 8 et 9 :
- un rapport de présence en classe; ou
- une lettre d’un centre d’apprentissage ou de votre enseignant.

Autres documents à l’appui (facultatif)

Vous pouvez envoyer d’autres documents qui peuvent nous aider à étudier votre demande, comme :

un résultat ou un rapport d’examen médical;
un audiogramme et une attestation d’un audiologiste (pour une déficience auditive).

Comment préparer le document

2. Présenter les formulaires et les documents

Obtenez les instructions pour la présentation des formulaires et des documents :

Si vous présentez une demande en ligne

Vérifiez si vous pouvez présenter une demande en ligne(s’ouvre dans un nouvel onglet) . Si vous ne pouvez pas présenter de demande en ligne, présentez une demande sur papier(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Avant de présenter votre demande, téléchargez les formulaires remplis et tous les documents à l’appui dans la section « Autres documents » de votre compte en ligne.

Si vous présentez une demande sur papier

Veuillez inclure vos formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande papier(s’ouvre dans un nouvel onglet) que vous envoyez par la poste.

Si vous avez déjà présenté votre demande

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Veuillez suivre les étapes suivantes pour soumettre vos formulaires et documents de dispense :

Attendez de recevoir une invitation à un événement de citoyenneté (p. ex. examen, cérémonie ou entrevue pour la citoyenneté).
Suivez les instructions incluses dans cette invitation.

Dispense du serment de citoyenneté

Vous nous avez dit que le demandeur :

est un adulte (18 ans ou plus);
a besoin d’une dispense du serment de citoyenneté seulement;
est atteint d’une incapacité mentale (comme une déficience intellectuelle ou développementale);
a un représentant qui est aussi son tuteur.

Préparez les formulaires et les documents

Formulaire d’avis médical

Seul un professionnel de la santé autorisé à exercer au Canada peut remplir le formulaire.

Téléchargez le Formulaire d’avis médical : dispenses relatives à la citoyenneté [CIT 0547] (opens in a new tab)

Dans le formulaire, vous devez :

décrire la incapacité mentale (comme une déficience intellectuelle ou développementale);
expliquer tout problème de santé grave qui dure depuis (ou qui pourrait durer) au moins un an, le cas échéant.
- Par exemple, si le problème de santé a causé la incapacité mentale ou coexiste avec celle-ci.

Formulaire « Recours aux services d’un représentant »

Le représentant doit remplir le formulaire « Recours aux services d’un représentant »(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Documents relatifs à la tutelle

Vous devez fournir les documents de tutelle si vous êtes, soit :

le tuteur légal ou l’aidant naturel d’un demandeur adulte (18 ans ou plus);
le tuteur d’un mineur âgé de 14 à 17 ans qui :
- n’a pas la garde du mineur;
- ne peut pas légalement agir en son nom.

Préparez et soumettez un des documents suivants pour prouver votre relation avec le demandeur :

Une procuration écrite
Une ordonnance du tribunal
Un affidavit (déclaration sous serment) concernant la tutelle
- Comment produire un affidavit

Comment préparer le document

Le document doit être :

clair et facile à lire;
en anglais ou en français.

Si le document n’est ni en anglais ni en français, vous devez fournir :

Un affidavit est une déclaration sous serment. En tant que tuteur du demandeur, vous pouvez présenter un affidavit si vous n’avez pas de procuration ni d’ordonnance du tribunal.

Pour remplir votre affidavit :

1. Indiquez qui vous êtes et quelle est votre relation avec le demandeur

Commencez votre affidavit par la déclaration suivante :

2. Dites-nous en plus à propos de vous et du demandeur

Dans l’affidavit, parlez-nous de ce qui suit :

le pouvoir légal que vous avez à l’égard du demandeur, le cas échéant;
pourquoi vous agissez au nom du demandeur;
si vous agissez dans l’intérêt supérieur du demandeur;
les besoins et les souhaits du demandeur (par exemple, s’il veut passer l’examen du citoyenneté ou le serment en personne);
si les renseignements médicaux du demandeur nous ont été fournis (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada);
le numéro de la demande, si vous l’avez.
- Vous obtiendrez ce numéro seulement après avoir présenté la demande et reçu l’accusé de réception.

Vous devez rédiger l’affidavit :

dans vos propres mots;
en anglais ou en français;
en langage simple.

3. Signez l’affidavit

Vous (le tuteur) devez signer l’affidavit en présence d’une personne autorisée, comme :

un notaire public;
un commissaire à l’assermentation;
un commissaire aux affidavits.

4. Obtenez une déclaration signée d’un tiers.

Si vous le pouvez, joignez une déclaration signée d’une autre personne pour confirmer votre relation avec le demandeur. Cette déclaration peut être rédigée par :

un membre de la famille;
un ami;
une autre tierce personne.

Autres documents à l’appui (facultatif)

Vous pouvez envoyer d’autres documents qui peuvent nous aider à étudier votre demande, comme :

un résultat ou un rapport d’examen médical;
un audiogramme et une attestation d’un audiologiste (pour une déficience auditive).

Comment préparer le document

2. Présenter les formulaires et les documents

Obtenez les instructions pour la présentation des formulaires et des documents :

Si vous présentez une demande en ligne

Vérifiez si vous pouvez présenter une demande en ligne(s’ouvre dans un nouvel onglet) . Si vous ne pouvez pas présenter de demande en ligne, présentez une demande sur papier(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Avant de présenter votre demande, téléchargez les formulaires remplis et tous les documents à l’appui dans la section « Autres documents » de votre compte en ligne.

Si vous présentez une demande sur papier

Veuillez inclure vos formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande papier(s’ouvre dans un nouvel onglet) que vous envoyez par la poste.

Si vous avez déjà présenté votre demande

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Veuillez suivre les étapes suivantes pour soumettre vos formulaires et documents de dispense :

Attendez de recevoir une invitation à un événement de citoyenneté (p. ex. examen, cérémonie ou entrevue pour la citoyenneté).
Suivez les instructions incluses dans cette invitation.

Dispense du serment de citoyenneté

Vous nous avez dit que le demandeur :

est un adulte (18 ans ou plus);
a besoin d’une dispense du serment de citoyenneté seulement;
est atteint d’une incapacité mentale (comme une déficience intellectuelle ou développementale);
a un représentant (pas de tuteur).

Préparez les formulaires et les documents

Formulaire d’avis médical

Seul un professionnel de la santé autorisé à exercer au Canada peut remplir le formulaire.

Téléchargez le Formulaire d’avis médical : dispenses relatives à la citoyenneté [CIT 0547] (opens in a new tab)

Dans le formulaire, vous devez :

décrire la incapacité mentale (comme une déficience intellectuelle ou développementale);
expliquer tout problème de santé grave qui dure depuis (ou qui pourrait durer) au moins un an, le cas échéant.
- Par exemple, si le problème de santé a causé la incapacité mentale ou coexiste avec celle-ci.

Formulaire « Recours aux services d’un représentant »

Le représentant doit remplir le formulaire « Recours aux services d’un représentant »(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Autres documents à l’appui (facultatif)

Vous pouvez envoyer d’autres documents qui peuvent nous aider à étudier votre demande, comme :

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un audiogramme et une attestation d’un audiologiste (pour une déficience auditive).

Comment préparer le document

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Si vous présentez une demande en ligne

Vérifiez si vous pouvez présenter une demande en ligne(s’ouvre dans un nouvel onglet) . Si vous ne pouvez pas présenter de demande en ligne, présentez une demande sur papier(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Avant de présenter votre demande, téléchargez les formulaires remplis et tous les documents à l’appui dans la section « Autres documents » de votre compte en ligne.

Si vous présentez une demande sur papier

Veuillez inclure vos formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande papier(s’ouvre dans un nouvel onglet) que vous envoyez par la poste.

Si vous avez déjà présenté votre demande

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Veuillez suivre les étapes suivantes pour soumettre vos formulaires et documents de dispense :

Attendez de recevoir une invitation à un événement de citoyenneté (p. ex. examen, cérémonie ou entrevue pour la citoyenneté).
Suivez les instructions incluses dans cette invitation.

Dispense du serment de citoyenneté

Vous nous avez dit que le demandeur :

est un adulte (18 ans ou plus);
a besoin d’une dispense du serment de citoyenneté seulement;
est atteint d’une incapacité mentale (comme une déficience intellectuelle ou développementale);
a un tuteur (pas de représentant).

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Formulaire d’avis médical

Seul un professionnel de la santé autorisé à exercer au Canada peut remplir le formulaire.

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Dans le formulaire, vous devez :

décrire la incapacité mentale (comme une déficience intellectuelle ou développementale);
expliquer tout problème de santé grave qui dure depuis (ou qui pourrait durer) au moins un an, le cas échéant.
- Par exemple, si le problème de santé a causé la incapacité mentale ou coexiste avec celle-ci.

Documents relatifs à la tutelle

Vous devez fournir les documents de tutelle si vous êtes, soit :

le tuteur légal ou l’aidant naturel d’un demandeur adulte (18 ans ou plus);
le tuteur d’un mineur âgé de 14 à 17 ans qui :
- n’a pas la garde du mineur;
- ne peut pas légalement agir en son nom.

Préparez et soumettez un des documents suivants pour prouver votre relation avec le demandeur :

Une procuration écrite
Une ordonnance du tribunal
Un affidavit (déclaration sous serment) concernant la tutelle
- Comment produire un affidavit

Comment préparer le document

Le document doit être :

clair et facile à lire;
en anglais ou en français.

Si le document n’est ni en anglais ni en français, vous devez fournir :

Un affidavit est une déclaration sous serment. En tant que tuteur du demandeur, vous pouvez présenter un affidavit si vous n’avez pas de procuration ni d’ordonnance du tribunal.

Pour remplir votre affidavit :

1. Indiquez qui vous êtes et quelle est votre relation avec le demandeur

Commencez votre affidavit par la déclaration suivante :

2. Dites-nous en plus à propos de vous et du demandeur

Dans l’affidavit, parlez-nous de ce qui suit :

le pouvoir légal que vous avez à l’égard du demandeur, le cas échéant;
pourquoi vous agissez au nom du demandeur;
si vous agissez dans l’intérêt supérieur du demandeur;
les besoins et les souhaits du demandeur (par exemple, s’il veut passer l’examen du citoyenneté ou le serment en personne);
si les renseignements médicaux du demandeur nous ont été fournis (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada);
le numéro de la demande, si vous l’avez.
- Vous obtiendrez ce numéro seulement après avoir présenté la demande et reçu l’accusé de réception.

Vous devez rédiger l’affidavit :

dans vos propres mots;
en anglais ou en français;
en langage simple.

3. Signez l’affidavit

Vous (le tuteur) devez signer l’affidavit en présence d’une personne autorisée, comme :

un notaire public;
un commissaire à l’assermentation;
un commissaire aux affidavits.

4. Obtenez une déclaration signée d’un tiers.

Si vous le pouvez, joignez une déclaration signée d’une autre personne pour confirmer votre relation avec le demandeur. Cette déclaration peut être rédigée par :

un membre de la famille;
un ami;
une autre tierce personne.

Autres documents à l’appui (facultatif)

Vous pouvez envoyer d’autres documents qui peuvent nous aider à étudier votre demande, comme :

un résultat ou un rapport d’examen médical;
un audiogramme et une attestation d’un audiologiste (pour une déficience auditive).

Comment préparer le document

2. Présenter les formulaires et les documents

Obtenez les instructions pour la présentation des formulaires et des documents :

Si vous présentez une demande en ligne

Vérifiez si vous pouvez présenter une demande en ligne(s’ouvre dans un nouvel onglet) . Si vous ne pouvez pas présenter de demande en ligne, présentez une demande sur papier(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Avant de présenter votre demande, téléchargez les formulaires remplis et tous les documents à l’appui dans la section « Autres documents » de votre compte en ligne.

Si vous présentez une demande sur papier

Veuillez inclure vos formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande papier(s’ouvre dans un nouvel onglet) que vous envoyez par la poste.

Si vous avez déjà présenté votre demande

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Veuillez suivre les étapes suivantes pour soumettre vos formulaires et documents de dispense :

Attendez de recevoir une invitation à un événement de citoyenneté (p. ex. examen, cérémonie ou entrevue pour la citoyenneté).
Suivez les instructions incluses dans cette invitation.

Dispense du serment de citoyenneté

Vous nous avez dit que le demandeur :

est un adulte (18 ans ou plus);
a besoin d’une dispense du serment de citoyenneté seulement;
est atteint d’une incapacité mentale (comme une déficience intellectuelle ou développementale);
a un représentant et un tuteur (deux personnes différentes).

Préparez les formulaires et les documents

Formulaire d’avis médical

Seul un professionnel de la santé autorisé à exercer au Canada peut remplir le formulaire.

Téléchargez le Formulaire d’avis médical : dispenses relatives à la citoyenneté [CIT 0547] (opens in a new tab)

Dans le formulaire, vous devez :

décrire la incapacité mentale (comme une déficience intellectuelle ou développementale);
expliquer tout problème de santé grave qui dure depuis (ou qui pourrait durer) au moins un an, le cas échéant.
- Par exemple, si le problème de santé a causé la incapacité mentale ou coexiste avec celle-ci.

Formulaire « Recours aux services d’un représentant »

Le représentant doit remplir le formulaire « Recours aux services d’un représentant »(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Documents relatifs à la tutelle

Vous devez fournir les documents de tutelle si vous êtes, soit :

le tuteur légal ou l’aidant naturel d’un demandeur adulte (18 ans ou plus);
le tuteur d’un mineur âgé de 14 à 17 ans qui :
- n’a pas la garde du mineur;
- ne peut pas légalement agir en son nom.

Préparez et soumettez un des documents suivants pour prouver votre relation avec le demandeur :

Une procuration écrite
Une ordonnance du tribunal
Un affidavit (déclaration sous serment) concernant la tutelle
- Comment produire un affidavit

Comment préparer le document

Le document doit être :

clair et facile à lire;
en anglais ou en français.

Si le document n’est ni en anglais ni en français, vous devez fournir :

Un affidavit est une déclaration sous serment. En tant que tuteur du demandeur, vous pouvez présenter un affidavit si vous n’avez pas de procuration ni d’ordonnance du tribunal.

Pour remplir votre affidavit :

1. Indiquez qui vous êtes et quelle est votre relation avec le demandeur

Commencez votre affidavit par la déclaration suivante :

2. Dites-nous en plus à propos de vous et du demandeur

Dans l’affidavit, parlez-nous de ce qui suit :

le pouvoir légal que vous avez à l’égard du demandeur, le cas échéant;
pourquoi vous agissez au nom du demandeur;
si vous agissez dans l’intérêt supérieur du demandeur;
les besoins et les souhaits du demandeur (par exemple, s’il veut passer l’examen du citoyenneté ou le serment en personne);
si les renseignements médicaux du demandeur nous ont été fournis (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada);
le numéro de la demande, si vous l’avez.
- Vous obtiendrez ce numéro seulement après avoir présenté la demande et reçu l’accusé de réception.

Vous devez rédiger l’affidavit :

dans vos propres mots;
en anglais ou en français;
en langage simple.

3. Signez l’affidavit

Vous (le tuteur) devez signer l’affidavit en présence d’une personne autorisée, comme :

un notaire public;
un commissaire à l’assermentation;
un commissaire aux affidavits.

4. Obtenez une déclaration signée d’un tiers.

Si vous le pouvez, joignez une déclaration signée d’une autre personne pour confirmer votre relation avec le demandeur. Cette déclaration peut être rédigée par :

un membre de la famille;
un ami;
une autre tierce personne.

Autres documents à l’appui (facultatif)

Vous pouvez envoyer d’autres documents qui peuvent nous aider à étudier votre demande, comme :

un résultat ou un rapport d’examen médical;
un audiogramme et une attestation d’un audiologiste (pour une déficience auditive).

Comment préparer le document

2. Présenter les formulaires et les documents

Obtenez les instructions pour la présentation des formulaires et des documents :

Si vous présentez une demande en ligne

Vérifiez si vous pouvez présenter une demande en ligne(s’ouvre dans un nouvel onglet) . Si vous ne pouvez pas présenter de demande en ligne, présentez une demande sur papier(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Avant de présenter votre demande, téléchargez les formulaires remplis et tous les documents à l’appui dans la section « Autres documents » de votre compte en ligne.

Si vous présentez une demande sur papier

Veuillez inclure vos formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande papier(s’ouvre dans un nouvel onglet) que vous envoyez par la poste.

Si vous avez déjà présenté votre demande

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Veuillez suivre les étapes suivantes pour soumettre vos formulaires et documents de dispense :

Attendez de recevoir une invitation à un événement de citoyenneté (p. ex. examen, cérémonie ou entrevue pour la citoyenneté).
Suivez les instructions incluses dans cette invitation.

Dispense du serment de citoyenneté

Vous nous avez dit que le demandeur :

est un adulte (18 ans ou plus);
a besoin d’une dispense du serment de citoyenneté seulement;
est atteint d’une incapacité mentale (comme une déficience intellectuelle ou développementale);
n’a pas de représentant ni de tuteur.

Préparez les formulaires et les documents

Formulaire d’avis médical

Seul un professionnel de la santé autorisé à exercer au Canada peut remplir le formulaire.

Téléchargez le Formulaire d’avis médical : dispenses relatives à la citoyenneté [CIT 0547] (opens in a new tab)

Dans le formulaire, vous devez :

décrire la incapacité mentale (comme une déficience intellectuelle ou développementale);
expliquer tout problème de santé grave qui dure depuis (ou qui pourrait durer) au moins un an, le cas échéant.
- Par exemple, si le problème de santé a causé la incapacité mentale ou coexiste avec celle-ci.

Autres documents à l’appui (facultatif)

Vous pouvez envoyer d’autres documents qui peuvent nous aider à étudier votre demande, comme :

un résultat ou un rapport d’examen médical;
un audiogramme et une attestation d’un audiologiste (pour une déficience auditive).

Comment préparer le document

2. Présenter les formulaires et les documents

Obtenez les instructions pour la présentation des formulaires et des documents :

Si vous présentez une demande en ligne

Vérifiez si vous pouvez présenter une demande en ligne(s’ouvre dans un nouvel onglet) . Si vous ne pouvez pas présenter de demande en ligne, présentez une demande sur papier(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Avant de présenter votre demande, téléchargez les formulaires remplis et tous les documents à l’appui dans la section « Autres documents » de votre compte en ligne.

Si vous présentez une demande sur papier

Veuillez inclure vos formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande papier(s’ouvre dans un nouvel onglet) que vous envoyez par la poste.

Si vous avez déjà présenté votre demande

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Veuillez suivre les étapes suivantes pour soumettre vos formulaires et documents de dispense :

Attendez de recevoir une invitation à un événement de citoyenneté (p. ex. examen, cérémonie ou entrevue pour la citoyenneté).
Suivez les instructions incluses dans cette invitation.

Dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux)

Vous nous avez dit que le demandeur :

est un adulte (18 ans ou plus);
n’est pas atteint d’une incapacité mentale (comme une déficience intellectuelle ou développementale);
a besoin d’une dispense de l’examen ou des exigences linguistiques (ou les deux);
a un problème de santé grave qui dure depuis ou pourrait durer au moins un an;
a un représentant qui est aussi son tuteur.

Préparez les formulaires et les documents

Formulaire d’avis médical

Seul un professionnel de la santé autorisé à exercer au Canada peut remplir le formulaire.

Téléchargez le Formulaire d’avis médical : dispenses relatives à la citoyenneté [CIT 0547] (opens in a new tab)

Le formulaire rempli doit décrire tout problème de santé grave qui dure depuis (ou pourrait durer) au moins un an.

Formulaire de demande de dispense

Remplissez ce formulaire pour demander une dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux).

Téléchargez le Formulaire de demande de dispense [CIT 0116] (opens in a new tab)

S’il y a lieu, inclure :

des pages supplémentaires pour vos réponses (si vous n’avez pas assez d’espace dans le formulaire);
pour les questions 8 et 9 :
- un rapport de présence en classe; ou
- une lettre d’un centre d’apprentissage ou de votre enseignant.

Formulaire « Recours aux services d’un représentant »

Le représentant doit remplir le formulaire « Recours aux services d’un représentant »(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Documents relatifs à la tutelle

Vous devez fournir les documents de tutelle si vous êtes, soit :

le tuteur légal ou l’aidant naturel d’un demandeur adulte (18 ans ou plus);
le tuteur d’un mineur âgé de 14 à 17 ans qui :
- n’a pas la garde du mineur;
- ne peut pas légalement agir en son nom.

Préparez et soumettez un des documents suivants pour prouver votre relation avec le demandeur :

Une procuration écrite
Une ordonnance du tribunal
Un affidavit (déclaration sous serment) concernant la tutelle
- Comment produire un affidavit

Comment préparer le document

Le document doit être :

clair et facile à lire;
en anglais ou en français.

Si le document n’est ni en anglais ni en français, vous devez fournir :

Un affidavit est une déclaration sous serment. En tant que tuteur du demandeur, vous pouvez présenter un affidavit si vous n’avez pas de procuration ni d’ordonnance du tribunal.

Pour remplir votre affidavit :

1. Indiquez qui vous êtes et quelle est votre relation avec le demandeur

Commencez votre affidavit par la déclaration suivante :

2. Dites-nous en plus à propos de vous et du demandeur

Dans l’affidavit, parlez-nous de ce qui suit :

le pouvoir légal que vous avez à l’égard du demandeur, le cas échéant;
pourquoi vous agissez au nom du demandeur;
si vous agissez dans l’intérêt supérieur du demandeur;
les besoins et les souhaits du demandeur (par exemple, s’il veut passer l’examen du citoyenneté ou le serment en personne);
si les renseignements médicaux du demandeur nous ont été fournis (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada);
le numéro de la demande, si vous l’avez.
- Vous obtiendrez ce numéro seulement après avoir présenté la demande et reçu l’accusé de réception.

Vous devez rédiger l’affidavit :

dans vos propres mots;
en anglais ou en français;
en langage simple.

3. Signez l’affidavit

Vous (le tuteur) devez signer l’affidavit en présence d’une personne autorisée, comme :

un notaire public;
un commissaire à l’assermentation;
un commissaire aux affidavits.

4. Obtenez une déclaration signée d’un tiers.

Si vous le pouvez, joignez une déclaration signée d’une autre personne pour confirmer votre relation avec le demandeur. Cette déclaration peut être rédigée par :

un membre de la famille;
un ami;
une autre tierce personne.

Autres documents à l’appui (facultatif)

Vous pouvez envoyer d’autres documents qui peuvent nous aider à étudier votre demande, comme :

un résultat ou un rapport d’examen médical;
un audiogramme et une attestation d’un audiologiste (pour une déficience auditive).

Comment préparer le document

2. Présenter les formulaires et les documents

Obtenez les instructions pour la présentation des formulaires et des documents :

Si vous présentez une demande en ligne

Vérifiez si vous pouvez présenter une demande en ligne(s’ouvre dans un nouvel onglet) . Si vous ne pouvez pas présenter de demande en ligne, présentez une demande sur papier(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Avant de présenter votre demande, téléchargez les formulaires remplis et tous les documents à l’appui dans la section « Autres documents » de votre compte en ligne.

Si vous présentez une demande sur papier

Veuillez inclure vos formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande papier(s’ouvre dans un nouvel onglet) que vous envoyez par la poste.

Si vous avez déjà présenté votre demande

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Veuillez suivre les étapes suivantes pour soumettre vos formulaires et documents de dispense :

Attendez de recevoir une invitation à un événement de citoyenneté (p. ex. examen, cérémonie ou entrevue pour la citoyenneté).
Suivez les instructions incluses dans cette invitation.

Dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux)

Vous nous avez dit que le demandeur :

est un adulte (18 ans ou plus);
n’est pas atteint d’une incapacité mentale (comme une déficience intellectuelle ou développementale);
a besoin d’une dispense de l’examen ou des exigences linguistiques (ou les deux);
a un problème de santé grave qui dure depuis ou pourrait durer au moins un an;
a un représentant (pas de tuteur).

Préparez les formulaires et les documents

Formulaire d’avis médical

Seul un professionnel de la santé autorisé à exercer au Canada peut remplir le formulaire.

Téléchargez le Formulaire d’avis médical : dispenses relatives à la citoyenneté [CIT 0547] (opens in a new tab)

Le formulaire rempli doit décrire tout problème de santé grave qui dure depuis (ou pourrait durer) au moins un an.

Formulaire de demande de dispense

Remplissez ce formulaire pour demander une dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux).

Téléchargez le Formulaire de demande de dispense [CIT 0116] (opens in a new tab)

S’il y a lieu, inclure :

des pages supplémentaires pour vos réponses (si vous n’avez pas assez d’espace dans le formulaire);
pour les questions 8 et 9 :
- un rapport de présence en classe; ou
- une lettre d’un centre d’apprentissage ou de votre enseignant.

Formulaire « Recours aux services d’un représentant »

Le représentant doit remplir le formulaire « Recours aux services d’un représentant »(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Autres documents à l’appui (facultatif)

Vous pouvez envoyer d’autres documents qui peuvent nous aider à étudier votre demande, comme :

un résultat ou un rapport d’examen médical;
un audiogramme et une attestation d’un audiologiste (pour une déficience auditive).

Comment préparer le document

2. Présenter les formulaires et les documents

Obtenez les instructions pour la présentation des formulaires et des documents :

Si vous présentez une demande en ligne

Vérifiez si vous pouvez présenter une demande en ligne(s’ouvre dans un nouvel onglet) . Si vous ne pouvez pas présenter de demande en ligne, présentez une demande sur papier(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Avant de présenter votre demande, téléchargez les formulaires remplis et tous les documents à l’appui dans la section « Autres documents » de votre compte en ligne.

Si vous présentez une demande sur papier

Veuillez inclure vos formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande papier(s’ouvre dans un nouvel onglet) que vous envoyez par la poste.

Si vous avez déjà présenté votre demande

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Veuillez suivre les étapes suivantes pour soumettre vos formulaires et documents de dispense :

Attendez de recevoir une invitation à un événement de citoyenneté (p. ex. examen, cérémonie ou entrevue pour la citoyenneté).
Suivez les instructions incluses dans cette invitation.

Dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux)

Vous nous avez dit que le demandeur :

est un adulte (18 ans ou plus);
n’est pas atteint d’une incapacité mentale (comme une déficience intellectuelle ou développementale);
a besoin d’une dispense de l’examen ou des exigences linguistiques (ou les deux);
a un problème de santé grave qui dure depuis ou pourrait durer au moins un an;
a un tuteur (pas de représentant).

Préparez les formulaires et les documents

Formulaire d’avis médical

Seul un professionnel de la santé autorisé à exercer au Canada peut remplir le formulaire.

Téléchargez le Formulaire d’avis médical : dispenses relatives à la citoyenneté [CIT 0547] (opens in a new tab)

Le formulaire rempli doit décrire tout problème de santé grave qui dure depuis (ou pourrait durer) au moins un an.

Formulaire de demande de dispense

Remplissez ce formulaire pour demander une dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux).

Téléchargez le Formulaire de demande de dispense [CIT 0116] (opens in a new tab)

S’il y a lieu, inclure :

des pages supplémentaires pour vos réponses (si vous n’avez pas assez d’espace dans le formulaire);
pour les questions 8 et 9 :
- un rapport de présence en classe; ou
- une lettre d’un centre d’apprentissage ou de votre enseignant.

Documents relatifs à la tutelle

Vous devez fournir les documents de tutelle si vous êtes, soit :

le tuteur légal ou l’aidant naturel d’un demandeur adulte (18 ans ou plus);
le tuteur d’un mineur âgé de 14 à 17 ans qui :
- n’a pas la garde du mineur;
- ne peut pas légalement agir en son nom.

Préparez et soumettez un des documents suivants pour prouver votre relation avec le demandeur :

Une procuration écrite
Une ordonnance du tribunal
Un affidavit (déclaration sous serment) concernant la tutelle
- Comment produire un affidavit

Comment préparer le document

Le document doit être :

clair et facile à lire;
en anglais ou en français.

Si le document n’est ni en anglais ni en français, vous devez fournir :

Un affidavit est une déclaration sous serment. En tant que tuteur du demandeur, vous pouvez présenter un affidavit si vous n’avez pas de procuration ni d’ordonnance du tribunal.

Pour remplir votre affidavit :

1. Indiquez qui vous êtes et quelle est votre relation avec le demandeur

Commencez votre affidavit par la déclaration suivante :

2. Dites-nous en plus à propos de vous et du demandeur

Dans l’affidavit, parlez-nous de ce qui suit :

le pouvoir légal que vous avez à l’égard du demandeur, le cas échéant;
pourquoi vous agissez au nom du demandeur;
si vous agissez dans l’intérêt supérieur du demandeur;
les besoins et les souhaits du demandeur (par exemple, s’il veut passer l’examen du citoyenneté ou le serment en personne);
si les renseignements médicaux du demandeur nous ont été fournis (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada);
le numéro de la demande, si vous l’avez.
- Vous obtiendrez ce numéro seulement après avoir présenté la demande et reçu l’accusé de réception.

Vous devez rédiger l’affidavit :

dans vos propres mots;
en anglais ou en français;
en langage simple.

3. Signez l’affidavit

Vous (le tuteur) devez signer l’affidavit en présence d’une personne autorisée, comme :

un notaire public;
un commissaire à l’assermentation;
un commissaire aux affidavits.

4. Obtenez une déclaration signée d’un tiers.

Si vous le pouvez, joignez une déclaration signée d’une autre personne pour confirmer votre relation avec le demandeur. Cette déclaration peut être rédigée par :

un membre de la famille;
un ami;
une autre tierce personne.

Autres documents à l’appui (facultatif)

Vous pouvez envoyer d’autres documents qui peuvent nous aider à étudier votre demande, comme :

un résultat ou un rapport d’examen médical;
un audiogramme et une attestation d’un audiologiste (pour une déficience auditive).

Comment préparer le document

2. Présenter les formulaires et les documents

Obtenez les instructions pour la présentation des formulaires et des documents :

Si vous présentez une demande en ligne

Vérifiez si vous pouvez présenter une demande en ligne(s’ouvre dans un nouvel onglet) . Si vous ne pouvez pas présenter de demande en ligne, présentez une demande sur papier(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Avant de présenter votre demande, téléchargez les formulaires remplis et tous les documents à l’appui dans la section « Autres documents » de votre compte en ligne.

Si vous présentez une demande sur papier

Veuillez inclure vos formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande papier(s’ouvre dans un nouvel onglet) que vous envoyez par la poste.

Si vous avez déjà présenté votre demande

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Veuillez suivre les étapes suivantes pour soumettre vos formulaires et documents de dispense :

Attendez de recevoir une invitation à un événement de citoyenneté (p. ex. examen, cérémonie ou entrevue pour la citoyenneté).
Suivez les instructions incluses dans cette invitation.

Dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux)

Vous nous avez dit que le demandeur :

est un adulte (18 ans ou plus);
n’est pas atteint d’une incapacité mentale (comme une déficience intellectuelle ou développementale);
a besoin d’une dispense de l’examen ou des exigences linguistiques (ou les deux);
a un problème de santé grave qui dure depuis ou pourrait durer au moins un an;
a un représentant et un tuteur (deux personnes différentes).

Préparez les formulaires et les documents

Formulaire d’avis médical

Seul un professionnel de la santé autorisé à exercer au Canada peut remplir le formulaire.

Téléchargez le Formulaire d’avis médical : dispenses relatives à la citoyenneté [CIT 0547] (opens in a new tab)

Le formulaire rempli doit décrire tout problème de santé grave qui dure depuis (ou pourrait durer) au moins un an.

Formulaire de demande de dispense

Remplissez ce formulaire pour demander une dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux).

Téléchargez le Formulaire de demande de dispense [CIT 0116] (opens in a new tab)

S’il y a lieu, inclure :

des pages supplémentaires pour vos réponses (si vous n’avez pas assez d’espace dans le formulaire);
pour les questions 8 et 9 :
- un rapport de présence en classe; ou
- une lettre d’un centre d’apprentissage ou de votre enseignant.

Formulaire « Recours aux services d’un représentant »

Le représentant doit remplir le formulaire « Recours aux services d’un représentant »(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Documents relatifs à la tutelle

Vous devez fournir les documents de tutelle si vous êtes, soit :

le tuteur légal ou l’aidant naturel d’un demandeur adulte (18 ans ou plus);
le tuteur d’un mineur âgé de 14 à 17 ans qui :
- n’a pas la garde du mineur;
- ne peut pas légalement agir en son nom.

Préparez et soumettez un des documents suivants pour prouver votre relation avec le demandeur :

Une procuration écrite
Une ordonnance du tribunal
Un affidavit (déclaration sous serment) concernant la tutelle
- Comment produire un affidavit

Comment préparer le document

Le document doit être :

clair et facile à lire;
en anglais ou en français.

Si le document n’est ni en anglais ni en français, vous devez fournir :

Un affidavit est une déclaration sous serment. En tant que tuteur du demandeur, vous pouvez présenter un affidavit si vous n’avez pas de procuration ni d’ordonnance du tribunal.

Pour remplir votre affidavit :

1. Indiquez qui vous êtes et quelle est votre relation avec le demandeur

Commencez votre affidavit par la déclaration suivante :

2. Dites-nous en plus à propos de vous et du demandeur

Dans l’affidavit, parlez-nous de ce qui suit :

le pouvoir légal que vous avez à l’égard du demandeur, le cas échéant;
pourquoi vous agissez au nom du demandeur;
si vous agissez dans l’intérêt supérieur du demandeur;
les besoins et les souhaits du demandeur (par exemple, s’il veut passer l’examen du citoyenneté ou le serment en personne);
si les renseignements médicaux du demandeur nous ont été fournis (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada);
le numéro de la demande, si vous l’avez.
- Vous obtiendrez ce numéro seulement après avoir présenté la demande et reçu l’accusé de réception.

Vous devez rédiger l’affidavit :

dans vos propres mots;
en anglais ou en français;
en langage simple.

3. Signez l’affidavit

Vous (le tuteur) devez signer l’affidavit en présence d’une personne autorisée, comme :

un notaire public;
un commissaire à l’assermentation;
un commissaire aux affidavits.

4. Obtenez une déclaration signée d’un tiers.

Si vous le pouvez, joignez une déclaration signée d’une autre personne pour confirmer votre relation avec le demandeur. Cette déclaration peut être rédigée par :

un membre de la famille;
un ami;
une autre tierce personne.

Autres documents à l’appui (facultatif)

Vous pouvez envoyer d’autres documents qui peuvent nous aider à étudier votre demande, comme :

un résultat ou un rapport d’examen médical;
un audiogramme et une attestation d’un audiologiste (pour une déficience auditive).

Comment préparer le document

2. Présenter les formulaires et les documents

Obtenez les instructions pour la présentation des formulaires et des documents :

Si vous présentez une demande en ligne

Vérifiez si vous pouvez présenter une demande en ligne(s’ouvre dans un nouvel onglet) . Si vous ne pouvez pas présenter de demande en ligne, présentez une demande sur papier(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Avant de présenter votre demande, téléchargez les formulaires remplis et tous les documents à l’appui dans la section « Autres documents » de votre compte en ligne.

Si vous présentez une demande sur papier

Veuillez inclure vos formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande papier(s’ouvre dans un nouvel onglet) que vous envoyez par la poste.

Si vous avez déjà présenté votre demande

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Veuillez suivre les étapes suivantes pour soumettre vos formulaires et documents de dispense :

Attendez de recevoir une invitation à un événement de citoyenneté (p. ex. examen, cérémonie ou entrevue pour la citoyenneté).
Suivez les instructions incluses dans cette invitation.

Dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux)

Vous nous avez dit que le demandeur :

est un adulte (18 ans ou plus);
n’est pas atteint d’une incapacité mentale (comme une déficience intellectuelle ou développementale);
a besoin d’une dispense de l’examen ou des exigences linguistiques (ou les deux);
a un problème de santé grave qui dure depuis ou pourrait durer au moins un an;
n’a pas de représentant ni de tuteur.

Préparez les formulaires et les documents

Formulaire d’avis médical

Seul un professionnel de la santé autorisé à exercer au Canada peut remplir le formulaire.

Téléchargez le Formulaire d’avis médical : dispenses relatives à la citoyenneté [CIT 0547] (opens in a new tab)

Le formulaire rempli doit décrire tout problème de santé grave qui dure depuis (ou pourrait durer) au moins un an.

Formulaire de demande de dispense

Remplissez ce formulaire pour demander une dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux).

Téléchargez le Formulaire de demande de dispense [CIT 0116] (opens in a new tab)

S’il y a lieu, inclure :

des pages supplémentaires pour vos réponses (si vous n’avez pas assez d’espace dans le formulaire);
pour les questions 8 et 9 :
- un rapport de présence en classe; ou
- une lettre d’un centre d’apprentissage ou de votre enseignant.

Autres documents à l’appui (facultatif)

Vous pouvez envoyer d’autres documents qui peuvent nous aider à étudier votre demande, comme :

un résultat ou un rapport d’examen médical;
un audiogramme et une attestation d’un audiologiste (pour une déficience auditive).

Comment préparer le document

2. Présenter les formulaires et les documents

Obtenez les instructions pour la présentation des formulaires et des documents :

Si vous présentez une demande en ligne

Vérifiez si vous pouvez présenter une demande en ligne(s’ouvre dans un nouvel onglet) . Si vous ne pouvez pas présenter de demande en ligne, présentez une demande sur papier(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Avant de présenter votre demande, téléchargez les formulaires remplis et tous les documents à l’appui dans la section « Autres documents » de votre compte en ligne.

Si vous présentez une demande sur papier

Veuillez inclure vos formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande papier(s’ouvre dans un nouvel onglet) que vous envoyez par la poste.

Si vous avez déjà présenté votre demande

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Veuillez suivre les étapes suivantes pour soumettre vos formulaires et documents de dispense :

Attendez de recevoir une invitation à un événement de citoyenneté (p. ex. examen, cérémonie ou entrevue pour la citoyenneté).
Suivez les instructions incluses dans cette invitation.

Dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux)

Vous nous avez dit que le demandeur :

est un adulte (18 ans ou plus);
n’est pas atteint d’une incapacité mentale (comme une déficience intellectuelle ou développementale);
a besoin d’une dispense de l’examen ou des exigences linguistiques (ou les deux);
n’a pas de problème de santé grave qui dure depuis ou pourrait durer au moins un an;
a un représentant qui est aussi son tuteur.

Préparez les formulaires et les documents

Formulaire de demande de dispense

Remplissez ce formulaire pour demander une dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux).

Téléchargez le Formulaire de demande de dispense [CIT 0116] (opens in a new tab)

S’il y a lieu, inclure :

des pages supplémentaires pour vos réponses (si vous n’avez pas assez d’espace dans le formulaire);
pour les questions 8 et 9 :
- un rapport de présence en classe; ou
- une lettre d’un centre d’apprentissage ou de votre enseignant.

Formulaire « Recours aux services d’un représentant »

Le représentant doit remplir le formulaire « Recours aux services d’un représentant »(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Documents relatifs à la tutelle

Vous devez fournir les documents de tutelle si vous êtes, soit :

le tuteur légal ou l’aidant naturel d’un demandeur adulte (18 ans ou plus);
le tuteur d’un mineur âgé de 14 à 17 ans qui :
- n’a pas la garde du mineur;
- ne peut pas légalement agir en son nom.

Préparez et soumettez un des documents suivants pour prouver votre relation avec le demandeur :

Une procuration écrite
Une ordonnance du tribunal
Un affidavit (déclaration sous serment) concernant la tutelle
- Comment produire un affidavit

Comment préparer le document

Le document doit être :

clair et facile à lire;
en anglais ou en français.

Si le document n’est ni en anglais ni en français, vous devez fournir :

Un affidavit est une déclaration sous serment. En tant que tuteur du demandeur, vous pouvez présenter un affidavit si vous n’avez pas de procuration ni d’ordonnance du tribunal.

Pour remplir votre affidavit :

1. Indiquez qui vous êtes et quelle est votre relation avec le demandeur

Commencez votre affidavit par la déclaration suivante :

2. Dites-nous en plus à propos de vous et du demandeur

Dans l’affidavit, parlez-nous de ce qui suit :

le pouvoir légal que vous avez à l’égard du demandeur, le cas échéant;
pourquoi vous agissez au nom du demandeur;
si vous agissez dans l’intérêt supérieur du demandeur;
les besoins et les souhaits du demandeur (par exemple, s’il veut passer l’examen du citoyenneté ou le serment en personne);
si les renseignements médicaux du demandeur nous ont été fournis (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada);
le numéro de la demande, si vous l’avez.
- Vous obtiendrez ce numéro seulement après avoir présenté la demande et reçu l’accusé de réception.

Vous devez rédiger l’affidavit :

dans vos propres mots;
en anglais ou en français;
en langage simple.

3. Signez l’affidavit

Vous (le tuteur) devez signer l’affidavit en présence d’une personne autorisée, comme :

un notaire public;
un commissaire à l’assermentation;
un commissaire aux affidavits.

4. Obtenez une déclaration signée d’un tiers.

Si vous le pouvez, joignez une déclaration signée d’une autre personne pour confirmer votre relation avec le demandeur. Cette déclaration peut être rédigée par :

un membre de la famille;
un ami;
une autre tierce personne.

Autres documents à l’appui (facultatif)

Vous pouvez envoyer d’autres documents qui peuvent nous aider à étudier votre demande, comme :

un résultat ou un rapport d’examen médical;
un audiogramme et une attestation d’un audiologiste (pour une déficience auditive).

Comment préparer le document

2. Présenter les formulaires et les documents

Obtenez les instructions pour la présentation des formulaires et des documents :

Si vous présentez une demande en ligne

Vérifiez si vous pouvez présenter une demande en ligne(s’ouvre dans un nouvel onglet) . Si vous ne pouvez pas présenter de demande en ligne, présentez une demande sur papier(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Avant de présenter votre demande, téléchargez les formulaires remplis et tous les documents à l’appui dans la section « Autres documents » de votre compte en ligne.

Si vous présentez une demande sur papier

Veuillez inclure vos formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande papier(s’ouvre dans un nouvel onglet) que vous envoyez par la poste.

Si vous avez déjà présenté votre demande

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Veuillez suivre les étapes suivantes pour soumettre vos formulaires et documents de dispense :

Attendez de recevoir une invitation à un événement de citoyenneté (p. ex. examen, cérémonie ou entrevue pour la citoyenneté).
Suivez les instructions incluses dans cette invitation.

Dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux)

Vous nous avez dit que le demandeur :

est un adulte (18 ans ou plus);
n’est pas atteint d’une incapacité mentale (comme une déficience intellectuelle ou développementale);
a besoin d’une dispense de l’examen ou des exigences linguistiques (ou les deux);
n’a pas de problème de santé grave qui dure depuis ou pourrait durer au moins un an;
a un représentant (pas de tuteur).

Préparez les formulaires et les documents

Formulaire de demande de dispense

Remplissez ce formulaire pour demander une dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux).

Téléchargez le Formulaire de demande de dispense [CIT 0116] (opens in a new tab)

S’il y a lieu, inclure :

des pages supplémentaires pour vos réponses (si vous n’avez pas assez d’espace dans le formulaire);
pour les questions 8 et 9 :
- un rapport de présence en classe; ou
- une lettre d’un centre d’apprentissage ou de votre enseignant.

Formulaire « Recours aux services d’un représentant »

Le représentant doit remplir le formulaire « Recours aux services d’un représentant »(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Autres documents à l’appui (facultatif)

Vous pouvez envoyer d’autres documents qui peuvent nous aider à étudier votre demande, comme :

un résultat ou un rapport d’examen médical;
un audiogramme et une attestation d’un audiologiste (pour une déficience auditive).

Comment préparer le document

2. Présenter les formulaires et les documents

Obtenez les instructions pour la présentation des formulaires et des documents :

Si vous présentez une demande en ligne

Vérifiez si vous pouvez présenter une demande en ligne(s’ouvre dans un nouvel onglet) . Si vous ne pouvez pas présenter de demande en ligne, présentez une demande sur papier(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Avant de présenter votre demande, téléchargez les formulaires remplis et tous les documents à l’appui dans la section « Autres documents » de votre compte en ligne.

Si vous présentez une demande sur papier

Veuillez inclure vos formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande papier(s’ouvre dans un nouvel onglet) que vous envoyez par la poste.

Si vous avez déjà présenté votre demande

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Veuillez suivre les étapes suivantes pour soumettre vos formulaires et documents de dispense :

Attendez de recevoir une invitation à un événement de citoyenneté (p. ex. examen, cérémonie ou entrevue pour la citoyenneté).
Suivez les instructions incluses dans cette invitation.

Dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux)

Vous nous avez dit que le demandeur :

est un adulte (18 ans ou plus);
n’est pas atteint d’une incapacité mentale (comme une déficience intellectuelle ou développementale);
a besoin d’une dispense de l’examen ou des exigences linguistiques (ou les deux);
n’a pas de problème de santé grave qui dure depuis ou pourrait durer au moins un an;
a un tuteur (pas de représentant).

Préparez les formulaires et les documents

Formulaire de demande de dispense

Remplissez ce formulaire pour demander une dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux).

Téléchargez le Formulaire de demande de dispense [CIT 0116] (opens in a new tab)

S’il y a lieu, inclure :

des pages supplémentaires pour vos réponses (si vous n’avez pas assez d’espace dans le formulaire);
pour les questions 8 et 9 :
- un rapport de présence en classe; ou
- une lettre d’un centre d’apprentissage ou de votre enseignant.

Documents relatifs à la tutelle

Vous devez fournir les documents de tutelle si vous êtes, soit :

le tuteur légal ou l’aidant naturel d’un demandeur adulte (18 ans ou plus);
le tuteur d’un mineur âgé de 14 à 17 ans qui :
- n’a pas la garde du mineur;
- ne peut pas légalement agir en son nom.

Préparez et soumettez un des documents suivants pour prouver votre relation avec le demandeur :

Une procuration écrite
Une ordonnance du tribunal
Un affidavit (déclaration sous serment) concernant la tutelle
- Comment produire un affidavit

Comment préparer le document

Le document doit être :

clair et facile à lire;
en anglais ou en français.

Si le document n’est ni en anglais ni en français, vous devez fournir :

Un affidavit est une déclaration sous serment. En tant que tuteur du demandeur, vous pouvez présenter un affidavit si vous n’avez pas de procuration ni d’ordonnance du tribunal.

Pour remplir votre affidavit :

1. Indiquez qui vous êtes et quelle est votre relation avec le demandeur

Commencez votre affidavit par la déclaration suivante :

2. Dites-nous en plus à propos de vous et du demandeur

Dans l’affidavit, parlez-nous de ce qui suit :

le pouvoir légal que vous avez à l’égard du demandeur, le cas échéant;
pourquoi vous agissez au nom du demandeur;
si vous agissez dans l’intérêt supérieur du demandeur;
les besoins et les souhaits du demandeur (par exemple, s’il veut passer l’examen du citoyenneté ou le serment en personne);
si les renseignements médicaux du demandeur nous ont été fournis (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada);
le numéro de la demande, si vous l’avez.
- Vous obtiendrez ce numéro seulement après avoir présenté la demande et reçu l’accusé de réception.

Vous devez rédiger l’affidavit :

dans vos propres mots;
en anglais ou en français;
en langage simple.

3. Signez l’affidavit

Vous (le tuteur) devez signer l’affidavit en présence d’une personne autorisée, comme :

un notaire public;
un commissaire à l’assermentation;
un commissaire aux affidavits.

4. Obtenez une déclaration signée d’un tiers.

Si vous le pouvez, joignez une déclaration signée d’une autre personne pour confirmer votre relation avec le demandeur. Cette déclaration peut être rédigée par :

un membre de la famille;
un ami;
une autre tierce personne.

Autres documents à l’appui (facultatif)

Vous pouvez envoyer d’autres documents qui peuvent nous aider à étudier votre demande, comme :

un résultat ou un rapport d’examen médical;
un audiogramme et une attestation d’un audiologiste (pour une déficience auditive).

Comment préparer le document

2. Présenter les formulaires et les documents

Obtenez les instructions pour la présentation des formulaires et des documents :

Si vous présentez une demande en ligne

Vérifiez si vous pouvez présenter une demande en ligne(s’ouvre dans un nouvel onglet) . Si vous ne pouvez pas présenter de demande en ligne, présentez une demande sur papier(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Avant de présenter votre demande, téléchargez les formulaires remplis et tous les documents à l’appui dans la section « Autres documents » de votre compte en ligne.

Si vous présentez une demande sur papier

Veuillez inclure vos formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande papier(s’ouvre dans un nouvel onglet) que vous envoyez par la poste.

Si vous avez déjà présenté votre demande

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Veuillez suivre les étapes suivantes pour soumettre vos formulaires et documents de dispense :

Attendez de recevoir une invitation à un événement de citoyenneté (p. ex. examen, cérémonie ou entrevue pour la citoyenneté).
Suivez les instructions incluses dans cette invitation.

Dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux)

Vous nous avez dit que le demandeur :

est un adulte (18 ans ou plus);
n’est pas atteint d’une incapacité mentale (comme une déficience intellectuelle ou développementale);
a besoin d’une dispense de l’examen ou des exigences linguistiques (ou les deux);
n’a pas de problème de santé grave qui dure depuis ou pourrait durer au moins un an;
a un tuteur et un représentant (deux personnes différentes).

Préparez les formulaires et les documents

Formulaire de demande de dispense

Remplissez ce formulaire pour demander une dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux).

Téléchargez le Formulaire de demande de dispense [CIT 0116] (opens in a new tab)

S’il y a lieu, inclure :

des pages supplémentaires pour vos réponses (si vous n’avez pas assez d’espace dans le formulaire);
pour les questions 8 et 9 :
- un rapport de présence en classe; ou
- une lettre d’un centre d’apprentissage ou de votre enseignant.

Formulaire « Recours aux services d’un représentant »

Le représentant doit remplir le formulaire « Recours aux services d’un représentant »(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Documents relatifs à la tutelle

Vous devez fournir les documents de tutelle si vous êtes, soit :

le tuteur légal ou l’aidant naturel d’un demandeur adulte (18 ans ou plus);
le tuteur d’un mineur âgé de 14 à 17 ans qui :
- n’a pas la garde du mineur;
- ne peut pas légalement agir en son nom.

Préparez et soumettez un des documents suivants pour prouver votre relation avec le demandeur :

Une procuration écrite
Une ordonnance du tribunal
Un affidavit (déclaration sous serment) concernant la tutelle
- Comment produire un affidavit

Comment préparer le document

Le document doit être :

clair et facile à lire;
en anglais ou en français.

Si le document n’est ni en anglais ni en français, vous devez fournir :

Un affidavit est une déclaration sous serment. En tant que tuteur du demandeur, vous pouvez présenter un affidavit si vous n’avez pas de procuration ni d’ordonnance du tribunal.

Pour remplir votre affidavit :

1. Indiquez qui vous êtes et quelle est votre relation avec le demandeur

Commencez votre affidavit par la déclaration suivante :

2. Dites-nous en plus à propos de vous et du demandeur

Dans l’affidavit, parlez-nous de ce qui suit :

le pouvoir légal que vous avez à l’égard du demandeur, le cas échéant;
pourquoi vous agissez au nom du demandeur;
si vous agissez dans l’intérêt supérieur du demandeur;
les besoins et les souhaits du demandeur (par exemple, s’il veut passer l’examen du citoyenneté ou le serment en personne);
si les renseignements médicaux du demandeur nous ont été fournis (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada);
le numéro de la demande, si vous l’avez.
- Vous obtiendrez ce numéro seulement après avoir présenté la demande et reçu l’accusé de réception.

Vous devez rédiger l’affidavit :

dans vos propres mots;
en anglais ou en français;
en langage simple.

3. Signez l’affidavit

Vous (le tuteur) devez signer l’affidavit en présence d’une personne autorisée, comme :

un notaire public;
un commissaire à l’assermentation;
un commissaire aux affidavits.

4. Obtenez une déclaration signée d’un tiers.

Si vous le pouvez, joignez une déclaration signée d’une autre personne pour confirmer votre relation avec le demandeur. Cette déclaration peut être rédigée par :

un membre de la famille;
un ami;
une autre tierce personne.

Autres documents à l’appui (facultatif)

Vous pouvez envoyer d’autres documents qui peuvent nous aider à étudier votre demande, comme :

un résultat ou un rapport d’examen médical;
un audiogramme et une attestation d’un audiologiste (pour une déficience auditive).

Comment préparer le document

2. Présenter les formulaires et les documents

Obtenez les instructions pour la présentation des formulaires et des documents :

Si vous présentez une demande en ligne

Vérifiez si vous pouvez présenter une demande en ligne(s’ouvre dans un nouvel onglet) . Si vous ne pouvez pas présenter de demande en ligne, présentez une demande sur papier(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Avant de présenter votre demande, téléchargez les formulaires remplis et tous les documents à l’appui dans la section « Autres documents » de votre compte en ligne.

Si vous présentez une demande sur papier

Veuillez inclure vos formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande papier(s’ouvre dans un nouvel onglet) que vous envoyez par la poste.

Si vous avez déjà présenté votre demande

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Veuillez suivre les étapes suivantes pour soumettre vos formulaires et documents de dispense :

Attendez de recevoir une invitation à un événement de citoyenneté (p. ex. examen, cérémonie ou entrevue pour la citoyenneté).
Suivez les instructions incluses dans cette invitation.

20 Dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux)

Vous nous avez dit que le demandeur :

est un adulte (18 ans ou plus);
n’est pas atteint d’une incapacité mentale (comme une déficience intellectuelle ou développementale);
a besoin d’une dispense de l’examen ou des exigences linguistiques (ou les deux);
n’a pas de problème de santé grave qui dure depuis ou pourrait durer au moins un an;
n’a pas de tuteur ni de représentant.

Préparez les formulaires et les documents

Formulaire de demande de dispense

Remplissez ce formulaire pour demander une dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux).

Téléchargez le Formulaire de demande de dispense [CIT 0116] (opens in a new tab)

S’il y a lieu, inclure :

des pages supplémentaires pour vos réponses (si vous n’avez pas assez d’espace dans le formulaire);
pour les questions 8 et 9 :
- un rapport de présence en classe; ou
- une lettre d’un centre d’apprentissage ou de votre enseignant.

Autres documents à l’appui (facultatif)

Vous pouvez envoyer d’autres documents qui peuvent nous aider à étudier votre demande, comme :

un résultat ou un rapport d’examen médical;
un audiogramme et une attestation d’un audiologiste (pour une déficience auditive).

Comment préparer le document

2. Présenter les formulaires et les documents

Obtenez les instructions pour la présentation des formulaires et des documents :

Si vous présentez une demande en ligne

Vérifiez si vous pouvez présenter une demande en ligne(s’ouvre dans un nouvel onglet) . Si vous ne pouvez pas présenter de demande en ligne, présentez une demande sur papier(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Avant de présenter votre demande, téléchargez les formulaires remplis et tous les documents à l’appui dans la section « Autres documents » de votre compte en ligne.

Si vous présentez une demande sur papier

Veuillez inclure vos formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande papier(s’ouvre dans un nouvel onglet) que vous envoyez par la poste.

Si vous avez déjà présenté votre demande

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Veuillez suivre les étapes suivantes pour soumettre vos formulaires et documents de dispense :

Attendez de recevoir une invitation à un événement de citoyenneté (p. ex. examen, cérémonie ou entrevue pour la citoyenneté).
Suivez les instructions incluses dans cette invitation.

Vous n’êtes pas admissible à une dispense des exigences relatives à la citoyenneté

Vous nous avez dit que le demandeur :

est un adulte (18 ans ou plus);
n’a pas besoin d’une dispense pour le serment, l’examen ou les exigences linguistiques.

D’après vos réponses, vous n’êtes pas admissible à une dispense des exigences relatives à la citoyenneté (examen pour la citoyenneté, exigences linguistiques ou serment de citoyenneté).

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez demander des mesures d’adaptation pour des raisons d’accessibilité ou autres(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Dispense du serment de citoyenneté

Vous nous avez dit que le demandeur :

est un mineur âgé de 14 à 17 ans;
a un problème de santé grave qui dure depuis ou pourrait durer au moins un an;
a :
- un parent canadien ou
- un parent qui demande la citoyenneté en même temps que lui,
a un représentant.

Préparez les formulaires et les documents

Formulaire d’avis médical

Seul un professionnel de la santé autorisé à exercer au Canada peut remplir le formulaire.

Téléchargez le Formulaire d’avis médical : dispenses relatives à la citoyenneté [CIT 0547] (opens in a new tab)

Le formulaire rempli doit décrire tout problème de santé grave qui dure depuis (ou pourrait durer) au moins un an.

Formulaire de demande de dispense

Remplissez ce formulaire au nom d’un mineur pour demander une dispense du serment de citoyenneté.

Téléchargez le Formulaire de demande de dispense pour les demandeurs mineurs [CIT 0554] (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Formulaire « Recours aux services d’un représentant »

Le représentant doit remplir le formulaire « Recours aux services d’un représentant »(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Autres documents à l’appui (facultatif)

Vous pouvez envoyer d’autres documents qui peuvent nous aider à étudier votre demande, comme :

un résultat ou un rapport d’examen médical;
un audiogramme et une attestation d’un audiologiste (pour une déficience auditive).

Comment préparer le document

Un affidavit est une déclaration sous serment. En tant que tuteur du demandeur, vous pouvez présenter un affidavit si vous n’avez pas de procuration ni d’ordonnance du tribunal.

Pour remplir votre affidavit :

1. Indiquez qui vous êtes et quelle est votre relation avec le demandeur

Commencez votre affidavit par la déclaration suivante :

2. Dites-nous en plus à propos de vous et du demandeur

Dans l’affidavit, parlez-nous de ce qui suit :

le pouvoir légal que vous avez à l’égard du demandeur, le cas échéant;
pourquoi vous agissez au nom du demandeur;
si vous agissez dans l’intérêt supérieur du demandeur;
les besoins et les souhaits du demandeur (par exemple, s’il veut passer l’examen du citoyenneté ou le serment en personne);
si les renseignements médicaux du demandeur nous ont été fournis (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada);
le numéro de la demande, si vous l’avez.
- Vous obtiendrez ce numéro seulement après avoir présenté la demande et reçu l’accusé de réception.

Vous devez rédiger l’affidavit :

dans vos propres mots;
en anglais ou en français;
en langage simple.

3. Signez l’affidavit

Vous (le tuteur) devez signer l’affidavit en présence d’une personne autorisée, comme :

un notaire public;
un commissaire à l’assermentation;
un commissaire aux affidavits.

4. Obtenez une déclaration signée d’un tiers.

Si vous le pouvez, joignez une déclaration signée d’une autre personne pour confirmer votre relation avec le demandeur. Cette déclaration peut être rédigée par :

un membre de la famille;
un ami;
une autre tierce personne.

Présenter les formulaires et les documents

Obtenez les instructions pour la présentation des formulaires et des documents :

Si vous présentez une demande en ligne

Incluez les formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande en ligne (s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Avant de présenter votre demande, téléversez les formulaires remplis et tous les documents à l’appui dans la section « Autres documents » de votre compte en ligne.

Si vous présentez une demande sur papier

Incluez les formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande sur papier pour un mineur en vertu du paragraphe 5(2) (s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Si vous avez déjà présenté votre demande

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Veuillez suivre les étapes suivantes pour soumettre vos formulaires et documents de dispense :

Attendez de recevoir une invitation à un événement de citoyenneté (p. ex. examen, cérémonie ou entrevue pour la citoyenneté).
Suivez les instructions incluses dans cette invitation.

Dispense du serment de citoyenneté

Vous nous avez dit que le demandeur :

est un mineur âgé de 14 à 17 ans;
a un problème de santé grave qui dure depuis ou pourrait durer au moins un an;
a :
- un parent canadien ou
- un parent qui demande la citoyenneté en même temps que lui,
n’a pas de représentant.

Préparez les formulaires et les documents

Formulaire d’avis médical

Seul un professionnel de la santé autorisé à exercer au Canada peut remplir le formulaire.

Téléchargez le Formulaire d’avis médical : dispenses relatives à la citoyenneté [CIT 0547] (opens in a new tab)

Le formulaire rempli doit décrire tout problème de santé grave qui dure depuis (ou pourrait durer) au moins un an.

Formulaire de demande de dispense

Remplissez ce formulaire au nom d’un mineur pour demander une dispense du serment de citoyenneté.

Téléchargez le Formulaire de demande de dispense pour les demandeurs mineurs [CIT 0554] (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Autres documents à l’appui (facultatif)

Vous pouvez envoyer d’autres documents qui peuvent nous aider à étudier votre demande, comme :

un résultat ou un rapport d’examen médical;
un audiogramme et une attestation d’un audiologiste (pour une déficience auditive).

Comment préparer le document

Un affidavit est une déclaration sous serment. En tant que tuteur du demandeur, vous pouvez présenter un affidavit si vous n’avez pas de procuration ni d’ordonnance du tribunal.

Pour remplir votre affidavit :

1. Indiquez qui vous êtes et quelle est votre relation avec le demandeur

Commencez votre affidavit par la déclaration suivante :

2. Dites-nous en plus à propos de vous et du demandeur

Dans l’affidavit, parlez-nous de ce qui suit :

le pouvoir légal que vous avez à l’égard du demandeur, le cas échéant;
pourquoi vous agissez au nom du demandeur;
si vous agissez dans l’intérêt supérieur du demandeur;
les besoins et les souhaits du demandeur (par exemple, s’il veut passer l’examen du citoyenneté ou le serment en personne);
si les renseignements médicaux du demandeur nous ont été fournis (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada);
le numéro de la demande, si vous l’avez.
- Vous obtiendrez ce numéro seulement après avoir présenté la demande et reçu l’accusé de réception.

Vous devez rédiger l’affidavit :

dans vos propres mots;
en anglais ou en français;
en langage simple.

3. Signez l’affidavit

Vous (le tuteur) devez signer l’affidavit en présence d’une personne autorisée, comme :

un notaire public;
un commissaire à l’assermentation;
un commissaire aux affidavits.

4. Obtenez une déclaration signée d’un tiers.

Si vous le pouvez, joignez une déclaration signée d’une autre personne pour confirmer votre relation avec le demandeur. Cette déclaration peut être rédigée par :

un membre de la famille;
un ami;
une autre tierce personne.

Présenter les formulaires et les documents

Obtenez les instructions pour la présentation des formulaires et des documents :

Si vous présentez une demande en ligne

Incluez les formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande en ligne (s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Avant de présenter votre demande, téléversez les formulaires remplis et tous les documents à l’appui dans la section « Autres documents » de votre compte en ligne.

Si vous présentez une demande sur papier

Incluez les formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande sur papier pour un mineur en vertu du paragraphe 5(2) (s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Si vous avez déjà présenté votre demande

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Veuillez suivre les étapes suivantes pour soumettre vos formulaires et documents de dispense :

Attendez de recevoir une invitation à un événement de citoyenneté (p. ex. examen, cérémonie ou entrevue pour la citoyenneté).
Suivez les instructions incluses dans cette invitation.

Dispense du serment de citoyenneté

Vous nous avez dit que le demandeur :

est un mineur âgé de 14 à 17 ans;
a un problème de santé grave qui dure depuis ou pourrait durer au moins un an;
n’a pas :
- de parent canadien,
- de parent qui demande la citoyenneté en même temps que lui,
a un parent ou un tuteur légal qui fait la demande pour lui;
a un représentant.

Préparez les formulaires et les documents

Formulaire d’avis médical

Seul un professionnel de la santé autorisé à exercer au Canada peut remplir le formulaire.

Téléchargez le Formulaire d’avis médical : dispenses relatives à la citoyenneté [CIT 0547] (opens in a new tab)

Le formulaire rempli doit décrire tout problème de santé grave qui dure depuis (ou pourrait durer) au moins un an.

Formulaire de demande de dispense

Remplissez ce formulaire au nom d’un mineur pour demander une dispense du serment de citoyenneté.

Téléchargez le Formulaire de demande de dispense pour les demandeurs mineurs [CIT 0554] (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Formulaire « Recours aux services d’un représentant »

Le représentant doit remplir le formulaire « Recours aux services d’un représentant »(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Autres documents à l’appui (facultatif)

Vous pouvez envoyer d’autres documents qui peuvent nous aider à étudier votre demande, comme :

un résultat ou un rapport d’examen médical;
un audiogramme et une attestation d’un audiologiste (pour une déficience auditive).

Comment préparer le document

Un affidavit est une déclaration sous serment. En tant que tuteur du demandeur, vous pouvez présenter un affidavit si vous n’avez pas de procuration ni d’ordonnance du tribunal.

Pour remplir votre affidavit :

1. Indiquez qui vous êtes et quelle est votre relation avec le demandeur

Commencez votre affidavit par la déclaration suivante :

2. Dites-nous en plus à propos de vous et du demandeur

Dans l’affidavit, parlez-nous de ce qui suit :

le pouvoir légal que vous avez à l’égard du demandeur, le cas échéant;
pourquoi vous agissez au nom du demandeur;
si vous agissez dans l’intérêt supérieur du demandeur;
les besoins et les souhaits du demandeur (par exemple, s’il veut passer l’examen du citoyenneté ou le serment en personne);
si les renseignements médicaux du demandeur nous ont été fournis (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada);
le numéro de la demande, si vous l’avez.
- Vous obtiendrez ce numéro seulement après avoir présenté la demande et reçu l’accusé de réception.

Vous devez rédiger l’affidavit :

dans vos propres mots;
en anglais ou en français;
en langage simple.

3. Signez l’affidavit

Vous (le tuteur) devez signer l’affidavit en présence d’une personne autorisée, comme :

un notaire public;
un commissaire à l’assermentation;
un commissaire aux affidavits.

4. Obtenez une déclaration signée d’un tiers.

Si vous le pouvez, joignez une déclaration signée d’une autre personne pour confirmer votre relation avec le demandeur. Cette déclaration peut être rédigée par :

un membre de la famille;
un ami;
une autre tierce personne.

Présenter les formulaires et les documents

Obtenez les instructions pour la présentation des formulaires et des documents :

Si vous présentez une demande en ligne

Incluez les formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande en ligne (s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Avant de présenter votre demande, téléversez les formulaires remplis et tous les documents à l’appui dans la section « Autres documents » de votre compte en ligne.

Si vous présentez une demande sur papier

Incluez les formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande sur papier pour un mineur en vertu du paragraphe 5(1) (s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Si vous avez déjà présenté votre demande

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Veuillez suivre les étapes suivantes pour soumettre vos formulaires et documents de dispense :

Attendez de recevoir une invitation à un événement de citoyenneté (p. ex. examen, cérémonie ou entrevue pour la citoyenneté).
Suivez les instructions incluses dans cette invitation.

Dispense du serment de citoyenneté

Vous nous avez dit que le demandeur :

est un mineur âgé de 14 à 17 ans;
a un problème de santé grave qui dure depuis ou pourrait durer au moins un an;
n’a pas :
- de parent canadien,
- de parent qui demande la citoyenneté en même temps que lui,
a un parent ou un tuteur légal qui fait la demande pour lui;
n’a pas de représentant.

Préparez les formulaires et les documents

Formulaire d’avis médical

Seul un professionnel de la santé autorisé à exercer au Canada peut remplir le formulaire.

Téléchargez le Formulaire d’avis médical : dispenses relatives à la citoyenneté [CIT 0547] (opens in a new tab)

Le formulaire rempli doit décrire tout problème de santé grave qui dure depuis (ou pourrait durer) au moins un an.

Formulaire de demande de dispense

Remplissez ce formulaire au nom d’un mineur pour demander une dispense du serment de citoyenneté.

Téléchargez le Formulaire de demande de dispense pour les demandeurs mineurs [CIT 0554] (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Autres documents à l’appui (facultatif)

Vous pouvez envoyer d’autres documents qui peuvent nous aider à étudier votre demande, comme :

un résultat ou un rapport d’examen médical;
un audiogramme et une attestation d’un audiologiste (pour une déficience auditive).

Comment préparer le document

Un affidavit est une déclaration sous serment. En tant que tuteur du demandeur, vous pouvez présenter un affidavit si vous n’avez pas de procuration ni d’ordonnance du tribunal.

Pour remplir votre affidavit :

1. Indiquez qui vous êtes et quelle est votre relation avec le demandeur

Commencez votre affidavit par la déclaration suivante :

2. Dites-nous en plus à propos de vous et du demandeur

Dans l’affidavit, parlez-nous de ce qui suit :

le pouvoir légal que vous avez à l’égard du demandeur, le cas échéant;
pourquoi vous agissez au nom du demandeur;
si vous agissez dans l’intérêt supérieur du demandeur;
les besoins et les souhaits du demandeur (par exemple, s’il veut passer l’examen du citoyenneté ou le serment en personne);
si les renseignements médicaux du demandeur nous ont été fournis (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada);
le numéro de la demande, si vous l’avez.
- Vous obtiendrez ce numéro seulement après avoir présenté la demande et reçu l’accusé de réception.

Vous devez rédiger l’affidavit :

dans vos propres mots;
en anglais ou en français;
en langage simple.

3. Signez l’affidavit

Vous (le tuteur) devez signer l’affidavit en présence d’une personne autorisée, comme :

un notaire public;
un commissaire à l’assermentation;
un commissaire aux affidavits.

4. Obtenez une déclaration signée d’un tiers.

Si vous le pouvez, joignez une déclaration signée d’une autre personne pour confirmer votre relation avec le demandeur. Cette déclaration peut être rédigée par :

un membre de la famille;
un ami;
une autre tierce personne.

Présenter les formulaires et les documents

Obtenez les instructions pour la présentation des formulaires et des documents :

Si vous présentez une demande en ligne

Incluez les formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande en ligne (s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Avant de présenter votre demande, téléversez les formulaires remplis et tous les documents à l’appui dans la section « Autres documents » de votre compte en ligne.

Si vous présentez une demande sur papier

Incluez les formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande sur papier pour un mineur en vertu du paragraphe 5(1) (s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Si vous avez déjà présenté votre demande

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Veuillez suivre les étapes suivantes pour soumettre vos formulaires et documents de dispense :

Attendez de recevoir une invitation à un événement de citoyenneté (p. ex. examen, cérémonie ou entrevue pour la citoyenneté).
Suivez les instructions incluses dans cette invitation.

Dispense du serment de citoyenneté

Vous nous avez dit que le demandeur :

est un mineur âgé de 14 à 17 ans;
a un problème de santé grave qui dure depuis ou pourrait durer au moins un an;
n’a pas :
- de parent canadien,
- de parent qui demande la citoyenneté en même temps que lui,
a un représentant qui est aussi son tuteur.
- Le tuteur n’a pas la garde du mineur et ne peut pas agir légalement en son nom.

Préparez les formulaires et les documents

Formulaire d’avis médical

Seul un professionnel de la santé autorisé à exercer au Canada peut remplir le formulaire.

Téléchargez le Formulaire d’avis médical : dispenses relatives à la citoyenneté [CIT 0547] (opens in a new tab)

Le formulaire rempli doit décrire tout problème de santé grave qui dure depuis (ou pourrait durer) au moins un an.

Formulaire de demande de dispense

Remplissez ce formulaire au nom d’un mineur pour demander une dispense du serment de citoyenneté.

Téléchargez le Formulaire de demande de dispense pour les demandeurs mineurs [CIT 0554] (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Formulaire « Recours aux services d’un représentant »

Le représentant doit remplir le formulaire « Recours aux services d’un représentant »(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Documents relatifs à la tutelle

Vous devez fournir les documents de tutelle si vous êtes, soit :

le tuteur légal ou l’aidant naturel d’un demandeur adulte (18 ans ou plus);
le tuteur d’un mineur âgé de 14 à 17 ans qui :
- n’a pas la garde du mineur;
- ne peut pas légalement agir en son nom.

Préparez et soumettez un des documents suivants pour prouver votre relation avec le demandeur :

Une procuration écrite
Une ordonnance du tribunal
Un affidavit (déclaration sous serment) concernant la tutelle
- Comment produire un affidavit

Comment préparer le document

Le document doit être :

clair et facile à lire;
en anglais ou en français.

Si le document n’est ni en anglais ni en français, vous devez fournir :

Un affidavit est une déclaration sous serment. En tant que tuteur du demandeur, vous pouvez présenter un affidavit si vous n’avez pas de procuration ni d’ordonnance du tribunal.

Pour remplir votre affidavit :

1. Indiquez qui vous êtes et quelle est votre relation avec le demandeur

Commencez votre affidavit par la déclaration suivante :

2. Dites-nous en plus à propos de vous et du demandeur

Dans l’affidavit, parlez-nous de ce qui suit :

le pouvoir légal que vous avez à l’égard du demandeur, le cas échéant;
pourquoi vous agissez au nom du demandeur;
si vous agissez dans l’intérêt supérieur du demandeur;
les besoins et les souhaits du demandeur (par exemple, s’il veut passer l’examen du citoyenneté ou le serment en personne);
si les renseignements médicaux du demandeur nous ont été fournis (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada);
le numéro de la demande, si vous l’avez.
- Vous obtiendrez ce numéro seulement après avoir présenté la demande et reçu l’accusé de réception.

Vous devez rédiger l’affidavit :

dans vos propres mots;
en anglais ou en français;
en langage simple.

3. Signez l’affidavit

Vous (le tuteur) devez signer l’affidavit en présence d’une personne autorisée, comme :

un notaire public;
un commissaire à l’assermentation;
un commissaire aux affidavits.

4. Obtenez une déclaration signée d’un tiers.

Si vous le pouvez, joignez une déclaration signée d’une autre personne pour confirmer votre relation avec le demandeur. Cette déclaration peut être rédigée par :

un membre de la famille;
un ami;
une autre tierce personne.

Autres documents à l’appui (facultatif)

Vous pouvez envoyer d’autres documents qui peuvent nous aider à étudier votre demande, comme :

un résultat ou un rapport d’examen médical;
un audiogramme et une attestation d’un audiologiste (pour une déficience auditive).

Comment préparer le document

Un affidavit est une déclaration sous serment. En tant que tuteur du demandeur, vous pouvez présenter un affidavit si vous n’avez pas de procuration ni d’ordonnance du tribunal.

Pour remplir votre affidavit :

1. Indiquez qui vous êtes et quelle est votre relation avec le demandeur

Commencez votre affidavit par la déclaration suivante :

2. Dites-nous en plus à propos de vous et du demandeur

Dans l’affidavit, parlez-nous de ce qui suit :

le pouvoir légal que vous avez à l’égard du demandeur, le cas échéant;
pourquoi vous agissez au nom du demandeur;
si vous agissez dans l’intérêt supérieur du demandeur;
les besoins et les souhaits du demandeur (par exemple, s’il veut passer l’examen du citoyenneté ou le serment en personne);
si les renseignements médicaux du demandeur nous ont été fournis (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada);
le numéro de la demande, si vous l’avez.
- Vous obtiendrez ce numéro seulement après avoir présenté la demande et reçu l’accusé de réception.

Vous devez rédiger l’affidavit :

dans vos propres mots;
en anglais ou en français;
en langage simple.

3. Signez l’affidavit

Vous (le tuteur) devez signer l’affidavit en présence d’une personne autorisée, comme :

un notaire public;
un commissaire à l’assermentation;
un commissaire aux affidavits.

4. Obtenez une déclaration signée d’un tiers.

Si vous le pouvez, joignez une déclaration signée d’une autre personne pour confirmer votre relation avec le demandeur. Cette déclaration peut être rédigée par :

un membre de la famille;
un ami;
une autre tierce personne.

Présenter les formulaires et les documents

Obtenez les instructions pour la présentation des formulaires et des documents :

Si vous présentez une demande en ligne

Incluez les formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande en ligne (s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Avant de présenter votre demande, téléversez les formulaires remplis et tous les documents à l’appui dans la section « Autres documents » de votre compte en ligne.

Si vous présentez une demande sur papier

Incluez les formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande sur papier pour un mineur en vertu du paragraphe 5(1) (s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Si vous avez déjà présenté votre demande

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Veuillez suivre les étapes suivantes pour soumettre vos formulaires et documents de dispense :

Attendez de recevoir une invitation à un événement de citoyenneté (p. ex. examen, cérémonie ou entrevue pour la citoyenneté).
Suivez les instructions incluses dans cette invitation.

Dispense du serment de citoyenneté

Vous nous avez dit que le demandeur :

est un mineur âgé de 14 à 17 ans;
a un problème de santé grave qui dure depuis ou pourrait durer au moins un an;
n’a pas :
- de parent canadien,
- de parent qui demande la citoyenneté en même temps que lui,
a un représentant (pas de tuteur).

Préparez les formulaires et les documents

Formulaire d’avis médical

Seul un professionnel de la santé autorisé à exercer au Canada peut remplir le formulaire.

Téléchargez le Formulaire d’avis médical : dispenses relatives à la citoyenneté [CIT 0547] (opens in a new tab)

Le formulaire rempli doit décrire tout problème de santé grave qui dure depuis (ou pourrait durer) au moins un an.

Formulaire de demande de dispense

Remplissez ce formulaire au nom d’un mineur pour demander une dispense du serment de citoyenneté.

Téléchargez le Formulaire de demande de dispense pour les demandeurs mineurs [CIT 0554] (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Formulaire « Recours aux services d’un représentant »

Le représentant doit remplir le formulaire « Recours aux services d’un représentant »(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Autres documents à l’appui (facultatif)

Vous pouvez envoyer d’autres documents qui peuvent nous aider à étudier votre demande, comme :

un résultat ou un rapport d’examen médical;
un audiogramme et une attestation d’un audiologiste (pour une déficience auditive).

Comment préparer le document

Un affidavit est une déclaration sous serment. En tant que tuteur du demandeur, vous pouvez présenter un affidavit si vous n’avez pas de procuration ni d’ordonnance du tribunal.

Pour remplir votre affidavit :

1. Indiquez qui vous êtes et quelle est votre relation avec le demandeur

Commencez votre affidavit par la déclaration suivante :

2. Dites-nous en plus à propos de vous et du demandeur

Dans l’affidavit, parlez-nous de ce qui suit :

le pouvoir légal que vous avez à l’égard du demandeur, le cas échéant;
pourquoi vous agissez au nom du demandeur;
si vous agissez dans l’intérêt supérieur du demandeur;
les besoins et les souhaits du demandeur (par exemple, s’il veut passer l’examen du citoyenneté ou le serment en personne);
si les renseignements médicaux du demandeur nous ont été fournis (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada);
le numéro de la demande, si vous l’avez.
- Vous obtiendrez ce numéro seulement après avoir présenté la demande et reçu l’accusé de réception.

Vous devez rédiger l’affidavit :

dans vos propres mots;
en anglais ou en français;
en langage simple.

3. Signez l’affidavit

Vous (le tuteur) devez signer l’affidavit en présence d’une personne autorisée, comme :

un notaire public;
un commissaire à l’assermentation;
un commissaire aux affidavits.

4. Obtenez une déclaration signée d’un tiers.

Si vous le pouvez, joignez une déclaration signée d’une autre personne pour confirmer votre relation avec le demandeur. Cette déclaration peut être rédigée par :

un membre de la famille;
un ami;
une autre tierce personne.

Présenter les formulaires et les documents

Obtenez les instructions pour la présentation des formulaires et des documents :

Si vous présentez une demande en ligne

Incluez les formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande en ligne (s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Avant de présenter votre demande, téléversez les formulaires remplis et tous les documents à l’appui dans la section « Autres documents » de votre compte en ligne.

Si vous présentez une demande sur papier

Incluez les formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande sur papier pour un mineur en vertu du paragraphe 5(1) (s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Si vous avez déjà présenté votre demande

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Veuillez suivre les étapes suivantes pour soumettre vos formulaires et documents de dispense :

Attendez de recevoir une invitation à un événement de citoyenneté (p. ex. examen, cérémonie ou entrevue pour la citoyenneté).
Suivez les instructions incluses dans cette invitation.

Dispense du serment de citoyenneté

Vous nous avez dit que le demandeur :

est un mineur âgé de 14 à 17 ans;
a un problème de santé grave qui dure depuis ou pourrait durer au moins un an;
n’a pas :
- de parent canadien,
- de parent qui demande la citoyenneté en même temps que lui,
a un tuteur (pas de représentant).
- Le tuteur n’a pas la garde du mineur et ne peut pas agir légalement en son nom.
  - Par exemple, la tutelle est en cours de traitement et n’est pas encore officielle.

Préparez les formulaires et les documents

Formulaire d’avis médical

Seul un professionnel de la santé autorisé à exercer au Canada peut remplir le formulaire.

Téléchargez le Formulaire d’avis médical : dispenses relatives à la citoyenneté [CIT 0547] (opens in a new tab)

Le formulaire rempli doit décrire tout problème de santé grave qui dure depuis (ou pourrait durer) au moins un an.

Formulaire de demande de dispense

Remplissez ce formulaire au nom d’un mineur pour demander une dispense du serment de citoyenneté.

Téléchargez le Formulaire de demande de dispense pour les demandeurs mineurs [CIT 0554] (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Documents relatifs à la tutelle

Vous devez fournir les documents de tutelle si vous êtes, soit :

le tuteur légal ou l’aidant naturel d’un demandeur adulte (18 ans ou plus);
le tuteur d’un mineur âgé de 14 à 17 ans qui :
- n’a pas la garde du mineur;
- ne peut pas légalement agir en son nom.

Préparez et soumettez un des documents suivants pour prouver votre relation avec le demandeur :

Une procuration écrite
Une ordonnance du tribunal
Un affidavit (déclaration sous serment) concernant la tutelle
- Comment produire un affidavit

Comment préparer le document

Le document doit être :

clair et facile à lire;
en anglais ou en français.

Si le document n’est ni en anglais ni en français, vous devez fournir :

Un affidavit est une déclaration sous serment. En tant que tuteur du demandeur, vous pouvez présenter un affidavit si vous n’avez pas de procuration ni d’ordonnance du tribunal.

Pour remplir votre affidavit :

1. Indiquez qui vous êtes et quelle est votre relation avec le demandeur

Commencez votre affidavit par la déclaration suivante :

2. Dites-nous en plus à propos de vous et du demandeur

Dans l’affidavit, parlez-nous de ce qui suit :

le pouvoir légal que vous avez à l’égard du demandeur, le cas échéant;
pourquoi vous agissez au nom du demandeur;
si vous agissez dans l’intérêt supérieur du demandeur;
les besoins et les souhaits du demandeur (par exemple, s’il veut passer l’examen du citoyenneté ou le serment en personne);
si les renseignements médicaux du demandeur nous ont été fournis (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada);
le numéro de la demande, si vous l’avez.
- Vous obtiendrez ce numéro seulement après avoir présenté la demande et reçu l’accusé de réception.

Vous devez rédiger l’affidavit :

dans vos propres mots;
en anglais ou en français;
en langage simple.

3. Signez l’affidavit

Vous (le tuteur) devez signer l’affidavit en présence d’une personne autorisée, comme :

un notaire public;
un commissaire à l’assermentation;
un commissaire aux affidavits.

4. Obtenez une déclaration signée d’un tiers.

Si vous le pouvez, joignez une déclaration signée d’une autre personne pour confirmer votre relation avec le demandeur. Cette déclaration peut être rédigée par :

un membre de la famille;
un ami;
une autre tierce personne.

Autres documents à l’appui (facultatif)

Vous pouvez envoyer d’autres documents qui peuvent nous aider à étudier votre demande, comme :

un résultat ou un rapport d’examen médical;
un audiogramme et une attestation d’un audiologiste (pour une déficience auditive).

Comment préparer le document

Un affidavit est une déclaration sous serment. En tant que tuteur du demandeur, vous pouvez présenter un affidavit si vous n’avez pas de procuration ni d’ordonnance du tribunal.

Pour remplir votre affidavit :

1. Indiquez qui vous êtes et quelle est votre relation avec le demandeur

Commencez votre affidavit par la déclaration suivante :

2. Dites-nous en plus à propos de vous et du demandeur

Dans l’affidavit, parlez-nous de ce qui suit :

le pouvoir légal que vous avez à l’égard du demandeur, le cas échéant;
pourquoi vous agissez au nom du demandeur;
si vous agissez dans l’intérêt supérieur du demandeur;
les besoins et les souhaits du demandeur (par exemple, s’il veut passer l’examen du citoyenneté ou le serment en personne);
si les renseignements médicaux du demandeur nous ont été fournis (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada);
le numéro de la demande, si vous l’avez.
- Vous obtiendrez ce numéro seulement après avoir présenté la demande et reçu l’accusé de réception.

Vous devez rédiger l’affidavit :

dans vos propres mots;
en anglais ou en français;
en langage simple.

3. Signez l’affidavit

Vous (le tuteur) devez signer l’affidavit en présence d’une personne autorisée, comme :

un notaire public;
un commissaire à l’assermentation;
un commissaire aux affidavits.

4. Obtenez une déclaration signée d’un tiers.

Si vous le pouvez, joignez une déclaration signée d’une autre personne pour confirmer votre relation avec le demandeur. Cette déclaration peut être rédigée par :

un membre de la famille;
un ami;
une autre tierce personne.

Présenter les formulaires et les documents

Obtenez les instructions pour la présentation des formulaires et des documents :

Si vous présentez une demande en ligne

Incluez les formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande en ligne (s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Avant de présenter votre demande, téléversez les formulaires remplis et tous les documents à l’appui dans la section « Autres documents » de votre compte en ligne.

Si vous présentez une demande sur papier

Incluez les formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande sur papier pour un mineur en vertu du paragraphe 5(1) (s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Si vous avez déjà présenté votre demande

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Veuillez suivre les étapes suivantes pour soumettre vos formulaires et documents de dispense :

Attendez de recevoir une invitation à un événement de citoyenneté (p. ex. examen, cérémonie ou entrevue pour la citoyenneté).
Suivez les instructions incluses dans cette invitation.

Dispense du serment de citoyenneté

Vous nous avez dit que le demandeur :

est un mineur âgé de 14 à 17 ans;
a un problème de santé grave qui dure depuis ou pourrait durer au moins un an;
n’a pas :
- de parent canadien,
- de parent qui demande la citoyenneté en même temps que lui,
a un tuteur et un représentant (deux personnes différentes).
- Le tuteur n’a pas la garde du mineur et ne peut pas agir légalement en son nom.
  - Par exemple, la tutelle est en cours de traitement et n’est pas encore officielle.

Préparez les formulaires et les documents

Formulaire d’avis médical

Seul un professionnel de la santé autorisé à exercer au Canada peut remplir le formulaire.

Téléchargez le Formulaire d’avis médical : dispenses relatives à la citoyenneté [CIT 0547] (opens in a new tab)

Le formulaire rempli doit décrire tout problème de santé grave qui dure depuis (ou pourrait durer) au moins un an.

Formulaire de demande de dispense

Remplissez ce formulaire au nom d’un mineur pour demander une dispense du serment de citoyenneté.

Téléchargez le Formulaire de demande de dispense pour les demandeurs mineurs [CIT 0554] (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Formulaire « Recours aux services d’un représentant »

Le représentant doit remplir le formulaire « Recours aux services d’un représentant »(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Documents relatifs à la tutelle

Vous devez fournir les documents de tutelle si vous êtes, soit :

le tuteur légal ou l’aidant naturel d’un demandeur adulte (18 ans ou plus);
le tuteur d’un mineur âgé de 14 à 17 ans qui :
- n’a pas la garde du mineur;
- ne peut pas légalement agir en son nom.

Préparez et soumettez un des documents suivants pour prouver votre relation avec le demandeur :

Une procuration écrite
Une ordonnance du tribunal
Un affidavit (déclaration sous serment) concernant la tutelle
- Comment produire un affidavit

Comment préparer le document

Le document doit être :

clair et facile à lire;
en anglais ou en français.

Si le document n’est ni en anglais ni en français, vous devez fournir :

Un affidavit est une déclaration sous serment. En tant que tuteur du demandeur, vous pouvez présenter un affidavit si vous n’avez pas de procuration ni d’ordonnance du tribunal.

Pour remplir votre affidavit :

1. Indiquez qui vous êtes et quelle est votre relation avec le demandeur

Commencez votre affidavit par la déclaration suivante :

2. Dites-nous en plus à propos de vous et du demandeur

Dans l’affidavit, parlez-nous de ce qui suit :

le pouvoir légal que vous avez à l’égard du demandeur, le cas échéant;
pourquoi vous agissez au nom du demandeur;
si vous agissez dans l’intérêt supérieur du demandeur;
les besoins et les souhaits du demandeur (par exemple, s’il veut passer l’examen du citoyenneté ou le serment en personne);
si les renseignements médicaux du demandeur nous ont été fournis (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada);
le numéro de la demande, si vous l’avez.
- Vous obtiendrez ce numéro seulement après avoir présenté la demande et reçu l’accusé de réception.

Vous devez rédiger l’affidavit :

dans vos propres mots;
en anglais ou en français;
en langage simple.

3. Signez l’affidavit

Vous (le tuteur) devez signer l’affidavit en présence d’une personne autorisée, comme :

un notaire public;
un commissaire à l’assermentation;
un commissaire aux affidavits.

4. Obtenez une déclaration signée d’un tiers.

Si vous le pouvez, joignez une déclaration signée d’une autre personne pour confirmer votre relation avec le demandeur. Cette déclaration peut être rédigée par :

un membre de la famille;
un ami;
une autre tierce personne.

Autres documents à l’appui (facultatif)

Vous pouvez envoyer d’autres documents qui peuvent nous aider à étudier votre demande, comme :

un résultat ou un rapport d’examen médical;
un audiogramme et une attestation d’un audiologiste (pour une déficience auditive).

Comment préparer le document

Un affidavit est une déclaration sous serment. En tant que tuteur du demandeur, vous pouvez présenter un affidavit si vous n’avez pas de procuration ni d’ordonnance du tribunal.

Pour remplir votre affidavit :

1. Indiquez qui vous êtes et quelle est votre relation avec le demandeur

Commencez votre affidavit par la déclaration suivante :

2. Dites-nous en plus à propos de vous et du demandeur

Dans l’affidavit, parlez-nous de ce qui suit :

le pouvoir légal que vous avez à l’égard du demandeur, le cas échéant;
pourquoi vous agissez au nom du demandeur;
si vous agissez dans l’intérêt supérieur du demandeur;
les besoins et les souhaits du demandeur (par exemple, s’il veut passer l’examen du citoyenneté ou le serment en personne);
si les renseignements médicaux du demandeur nous ont été fournis (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada);
le numéro de la demande, si vous l’avez.
- Vous obtiendrez ce numéro seulement après avoir présenté la demande et reçu l’accusé de réception.

Vous devez rédiger l’affidavit :

dans vos propres mots;
en anglais ou en français;
en langage simple.

3. Signez l’affidavit

Vous (le tuteur) devez signer l’affidavit en présence d’une personne autorisée, comme :

un notaire public;
un commissaire à l’assermentation;
un commissaire aux affidavits.

4. Obtenez une déclaration signée d’un tiers.

Si vous le pouvez, joignez une déclaration signée d’une autre personne pour confirmer votre relation avec le demandeur. Cette déclaration peut être rédigée par :

un membre de la famille;
un ami;
une autre tierce personne.

Présenter les formulaires et les documents

Obtenez les instructions pour la présentation des formulaires et des documents :

Si vous présentez une demande en ligne

Incluez les formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande en ligne (s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Avant de présenter votre demande, téléversez les formulaires remplis et tous les documents à l’appui dans la section « Autres documents » de votre compte en ligne.

Si vous présentez une demande sur papier

Incluez les formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande sur papier pour un mineur en vertu du paragraphe 5(1) (s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Si vous avez déjà présenté votre demande

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Veuillez suivre les étapes suivantes pour soumettre vos formulaires et documents de dispense :

Attendez de recevoir une invitation à un événement de citoyenneté (p. ex. examen, cérémonie ou entrevue pour la citoyenneté).
Suivez les instructions incluses dans cette invitation.

Dispense du serment de citoyenneté

Vous nous avez dit que le demandeur :

est un mineur âgé de 14 à 17 ans;
a un problème de santé grave qui dure depuis ou pourrait durer au moins un an;
n’a pas :
- de parent canadien,
- de parent qui demande la citoyenneté en même temps que lui,
présente sa demande seul (sans l’aide d’un parent, d’un tuteur ou d’un représentant).

Préparez les formulaires et les documents

Formulaire d’avis médical

Seul un professionnel de la santé autorisé à exercer au Canada peut remplir le formulaire.

Téléchargez le Formulaire d’avis médical : dispenses relatives à la citoyenneté [CIT 0547] (opens in a new tab)

Le formulaire rempli doit décrire tout problème de santé grave qui dure depuis (ou pourrait durer) au moins un an.

Formulaire de demande de dispense

Remplissez ce formulaire au nom d’un mineur pour demander une dispense du serment de citoyenneté.

Téléchargez le Formulaire de demande de dispense pour les demandeurs mineurs [CIT 0554] (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Autres documents à l’appui (facultatif)

Vous pouvez envoyer d’autres documents qui peuvent nous aider à étudier votre demande, comme :

un résultat ou un rapport d’examen médical;
un audiogramme et une attestation d’un audiologiste (pour une déficience auditive).

Comment préparer le document

Un affidavit est une déclaration sous serment. En tant que tuteur du demandeur, vous pouvez présenter un affidavit si vous n’avez pas de procuration ni d’ordonnance du tribunal.

Pour remplir votre affidavit :

1. Indiquez qui vous êtes et quelle est votre relation avec le demandeur

Commencez votre affidavit par la déclaration suivante :

2. Dites-nous en plus à propos de vous et du demandeur

Dans l’affidavit, parlez-nous de ce qui suit :

le pouvoir légal que vous avez à l’égard du demandeur, le cas échéant;
pourquoi vous agissez au nom du demandeur;
si vous agissez dans l’intérêt supérieur du demandeur;
les besoins et les souhaits du demandeur (par exemple, s’il veut passer l’examen du citoyenneté ou le serment en personne);
si les renseignements médicaux du demandeur nous ont été fournis (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada);
le numéro de la demande, si vous l’avez.
- Vous obtiendrez ce numéro seulement après avoir présenté la demande et reçu l’accusé de réception.

Vous devez rédiger l’affidavit :

dans vos propres mots;
en anglais ou en français;
en langage simple.

3. Signez l’affidavit

Vous (le tuteur) devez signer l’affidavit en présence d’une personne autorisée, comme :

un notaire public;
un commissaire à l’assermentation;
un commissaire aux affidavits.

4. Obtenez une déclaration signée d’un tiers.

Si vous le pouvez, joignez une déclaration signée d’une autre personne pour confirmer votre relation avec le demandeur. Cette déclaration peut être rédigée par :

un membre de la famille;
un ami;
une autre tierce personne.

Présenter les formulaires et les documents

Obtenez les instructions pour la présentation des formulaires et des documents :

Si vous présentez une demande en ligne

Incluez les formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande en ligne (s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Avant de présenter votre demande, téléversez les formulaires remplis et tous les documents à l’appui dans la section « Autres documents » de votre compte en ligne.

Si vous présentez une demande sur papier

Incluez les formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande sur papier pour un mineur en vertu du paragraphe 5(1) (s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Si vous avez déjà présenté votre demande

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Veuillez suivre les étapes suivantes pour soumettre vos formulaires et documents de dispense :

Attendez de recevoir une invitation à un événement de citoyenneté (p. ex. examen, cérémonie ou entrevue pour la citoyenneté).
Suivez les instructions incluses dans cette invitation.

Dispense du serment de citoyenneté

Vous nous avez dit que le demandeur :

est un mineur âgé de 14 à 17 ans;
n’a pas de problème de santé grave qui dure depuis ou pourrait durer au moins un an;
a :
- un parent canadien ou
- un parent qui demande la citoyenneté en même temps que lui,
a un représentant.

Préparez les formulaires et les documents

Formulaire de demande de dispense

Remplissez ce formulaire au nom d’un mineur pour demander une dispense du serment de citoyenneté.

Téléchargez le Formulaire de demande de dispense pour les demandeurs mineurs [CIT 0554] (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Formulaire « Recours aux services d’un représentant »

Le représentant doit remplir le formulaire « Recours aux services d’un représentant »(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Autres documents à l’appui (facultatif)

Vous pouvez envoyer d’autres documents qui peuvent nous aider à étudier votre demande, comme :

un résultat ou un rapport d’examen médical;
un audiogramme et une attestation d’un audiologiste (pour une déficience auditive).

Comment préparer le document

Un affidavit est une déclaration sous serment. En tant que tuteur du demandeur, vous pouvez présenter un affidavit si vous n’avez pas de procuration ni d’ordonnance du tribunal.

Pour remplir votre affidavit :

1. Indiquez qui vous êtes et quelle est votre relation avec le demandeur

Commencez votre affidavit par la déclaration suivante :

2. Dites-nous en plus à propos de vous et du demandeur

Dans l’affidavit, parlez-nous de ce qui suit :

le pouvoir légal que vous avez à l’égard du demandeur, le cas échéant;
pourquoi vous agissez au nom du demandeur;
si vous agissez dans l’intérêt supérieur du demandeur;
les besoins et les souhaits du demandeur (par exemple, s’il veut passer l’examen du citoyenneté ou le serment en personne);
si les renseignements médicaux du demandeur nous ont été fournis (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada);
le numéro de la demande, si vous l’avez.
- Vous obtiendrez ce numéro seulement après avoir présenté la demande et reçu l’accusé de réception.

Vous devez rédiger l’affidavit :

dans vos propres mots;
en anglais ou en français;
en langage simple.

3. Signez l’affidavit

Vous (le tuteur) devez signer l’affidavit en présence d’une personne autorisée, comme :

un notaire public;
un commissaire à l’assermentation;
un commissaire aux affidavits.

4. Obtenez une déclaration signée d’un tiers.

Si vous le pouvez, joignez une déclaration signée d’une autre personne pour confirmer votre relation avec le demandeur. Cette déclaration peut être rédigée par :

un membre de la famille;
un ami;
une autre tierce personne.

Présenter les formulaires et les documents

Obtenez les instructions pour la présentation des formulaires et des documents :

Si vous présentez une demande en ligne

Incluez les formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande en ligne (s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Avant de présenter votre demande, téléversez les formulaires remplis et tous les documents à l’appui dans la section « Autres documents » de votre compte en ligne.

Si vous présentez une demande sur papier

Incluez les formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande sur papier pour un mineur en vertu du paragraphe 5(2) (s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Si vous avez déjà présenté votre demande

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Veuillez suivre les étapes suivantes pour soumettre vos formulaires et documents de dispense :

Attendez de recevoir une invitation à un événement de citoyenneté (p. ex. examen, cérémonie ou entrevue pour la citoyenneté).
Suivez les instructions incluses dans cette invitation.

Dispense du serment de citoyenneté

Vous nous avez dit que le demandeur :

est un mineur âgé de 14 à 17 ans;
n’a pas de problème de santé grave qui dure depuis ou pourrait durer au moins un an;
a :
- un parent canadien ou
- un parent qui demande la citoyenneté en même temps que lui,
n’a pas de représentant.

Préparez les formulaires et les documents

Formulaire de demande de dispense

Remplissez ce formulaire au nom d’un mineur pour demander une dispense du serment de citoyenneté.

Téléchargez le Formulaire de demande de dispense pour les demandeurs mineurs [CIT 0554] (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Autres documents à l’appui (facultatif)

Vous pouvez envoyer d’autres documents qui peuvent nous aider à étudier votre demande, comme :

un résultat ou un rapport d’examen médical;
un audiogramme et une attestation d’un audiologiste (pour une déficience auditive).

Comment préparer le document

Un affidavit est une déclaration sous serment. En tant que tuteur du demandeur, vous pouvez présenter un affidavit si vous n’avez pas de procuration ni d’ordonnance du tribunal.

Pour remplir votre affidavit :

1. Indiquez qui vous êtes et quelle est votre relation avec le demandeur

Commencez votre affidavit par la déclaration suivante :

2. Dites-nous en plus à propos de vous et du demandeur

Dans l’affidavit, parlez-nous de ce qui suit :

le pouvoir légal que vous avez à l’égard du demandeur, le cas échéant;
pourquoi vous agissez au nom du demandeur;
si vous agissez dans l’intérêt supérieur du demandeur;
les besoins et les souhaits du demandeur (par exemple, s’il veut passer l’examen du citoyenneté ou le serment en personne);
si les renseignements médicaux du demandeur nous ont été fournis (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada);
le numéro de la demande, si vous l’avez.
- Vous obtiendrez ce numéro seulement après avoir présenté la demande et reçu l’accusé de réception.

Vous devez rédiger l’affidavit :

dans vos propres mots;
en anglais ou en français;
en langage simple.

3. Signez l’affidavit

Vous (le tuteur) devez signer l’affidavit en présence d’une personne autorisée, comme :

un notaire public;
un commissaire à l’assermentation;
un commissaire aux affidavits.

4. Obtenez une déclaration signée d’un tiers.

Si vous le pouvez, joignez une déclaration signée d’une autre personne pour confirmer votre relation avec le demandeur. Cette déclaration peut être rédigée par :

un membre de la famille;
un ami;
une autre tierce personne.

Présenter les formulaires et les documents

Obtenez les instructions pour la présentation des formulaires et des documents :

Si vous présentez une demande en ligne

Incluez les formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande en ligne (s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Avant de présenter votre demande, téléversez les formulaires remplis et tous les documents à l’appui dans la section « Autres documents » de votre compte en ligne.

Si vous présentez une demande sur papier

Incluez les formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande sur papier pour un mineur en vertu du paragraphe 5(2) (s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Si vous avez déjà présenté votre demande

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Veuillez suivre les étapes suivantes pour soumettre vos formulaires et documents de dispense :

Attendez de recevoir une invitation à un événement de citoyenneté (p. ex. examen, cérémonie ou entrevue pour la citoyenneté).
Suivez les instructions incluses dans cette invitation.

Dispense du serment de citoyenneté

Vous nous avez dit que le demandeur :

est un mineur âgé de 14 à 17 ans;
n’a pas de problème de santé grave qui dure depuis ou pourrait durer au moins un an;
n’a pas :
- de parent canadien,
- de parent qui demande la citoyenneté en même temps que lui,
a un parent ou un tuteur qui fait la demande pour lui;
a un représentant.

Préparez les formulaires et les documents

Formulaire de demande de dispense

Remplissez ce formulaire au nom d’un mineur pour demander une dispense du serment de citoyenneté.

Téléchargez le Formulaire de demande de dispense pour les demandeurs mineurs [CIT 0554] (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Formulaire « Recours aux services d’un représentant »

Le représentant doit remplir le formulaire « Recours aux services d’un représentant »(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Autres documents à l’appui (facultatif)

Vous pouvez envoyer d’autres documents qui peuvent nous aider à étudier votre demande, comme :

un résultat ou un rapport d’examen médical;
un audiogramme et une attestation d’un audiologiste (pour une déficience auditive).

Comment préparer le document

Un affidavit est une déclaration sous serment. En tant que tuteur du demandeur, vous pouvez présenter un affidavit si vous n’avez pas de procuration ni d’ordonnance du tribunal.

Pour remplir votre affidavit :

1. Indiquez qui vous êtes et quelle est votre relation avec le demandeur

Commencez votre affidavit par la déclaration suivante :

2. Dites-nous en plus à propos de vous et du demandeur

Dans l’affidavit, parlez-nous de ce qui suit :

le pouvoir légal que vous avez à l’égard du demandeur, le cas échéant;
pourquoi vous agissez au nom du demandeur;
si vous agissez dans l’intérêt supérieur du demandeur;
les besoins et les souhaits du demandeur (par exemple, s’il veut passer l’examen du citoyenneté ou le serment en personne);
si les renseignements médicaux du demandeur nous ont été fournis (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada);
le numéro de la demande, si vous l’avez.
- Vous obtiendrez ce numéro seulement après avoir présenté la demande et reçu l’accusé de réception.

Vous devez rédiger l’affidavit :

dans vos propres mots;
en anglais ou en français;
en langage simple.

3. Signez l’affidavit

Vous (le tuteur) devez signer l’affidavit en présence d’une personne autorisée, comme :

un notaire public;
un commissaire à l’assermentation;
un commissaire aux affidavits.

4. Obtenez une déclaration signée d’un tiers.

Si vous le pouvez, joignez une déclaration signée d’une autre personne pour confirmer votre relation avec le demandeur. Cette déclaration peut être rédigée par :

un membre de la famille;
un ami;
une autre tierce personne.

Présenter les formulaires et les documents

Obtenez les instructions pour la présentation des formulaires et des documents :

Si vous présentez une demande en ligne

Incluez les formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande en ligne (s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Avant de présenter votre demande, téléversez les formulaires remplis et tous les documents à l’appui dans la section « Autres documents » de votre compte en ligne.

Si vous présentez une demande sur papier

Incluez les formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande sur papier pour un mineur en vertu du paragraphe 5(1) (s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Si vous avez déjà présenté votre demande

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Veuillez suivre les étapes suivantes pour soumettre vos formulaires et documents de dispense :

Attendez de recevoir une invitation à un événement de citoyenneté (p. ex. examen, cérémonie ou entrevue pour la citoyenneté).
Suivez les instructions incluses dans cette invitation.

Dispense du serment de citoyenneté

Vous nous avez dit que le demandeur :

est un mineur âgé de 14 à 17 ans;
n’a pas de problème de santé grave qui dure depuis ou pourrait durer au moins un an;
n’a pas :
- de parent canadien,
- de parent qui demande la citoyenneté en même temps que lui,
a un parent ou un tuteur qui fait la demande pour lui;
n’a pas de représentant.

Préparez les formulaires et les documents

Formulaire de demande de dispense

Remplissez ce formulaire au nom d’un mineur pour demander une dispense du serment de citoyenneté.

Téléchargez le Formulaire de demande de dispense pour les demandeurs mineurs [CIT 0554] (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Autres documents à l’appui (facultatif)

Vous pouvez envoyer d’autres documents qui peuvent nous aider à étudier votre demande, comme :

un résultat ou un rapport d’examen médical;
un audiogramme et une attestation d’un audiologiste (pour une déficience auditive).

Comment préparer le document

Un affidavit est une déclaration sous serment. En tant que tuteur du demandeur, vous pouvez présenter un affidavit si vous n’avez pas de procuration ni d’ordonnance du tribunal.

Pour remplir votre affidavit :

1. Indiquez qui vous êtes et quelle est votre relation avec le demandeur

Commencez votre affidavit par la déclaration suivante :

2. Dites-nous en plus à propos de vous et du demandeur

Dans l’affidavit, parlez-nous de ce qui suit :

le pouvoir légal que vous avez à l’égard du demandeur, le cas échéant;
pourquoi vous agissez au nom du demandeur;
si vous agissez dans l’intérêt supérieur du demandeur;
les besoins et les souhaits du demandeur (par exemple, s’il veut passer l’examen du citoyenneté ou le serment en personne);
si les renseignements médicaux du demandeur nous ont été fournis (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada);
le numéro de la demande, si vous l’avez.
- Vous obtiendrez ce numéro seulement après avoir présenté la demande et reçu l’accusé de réception.

Vous devez rédiger l’affidavit :

dans vos propres mots;
en anglais ou en français;
en langage simple.

3. Signez l’affidavit

Vous (le tuteur) devez signer l’affidavit en présence d’une personne autorisée, comme :

un notaire public;
un commissaire à l’assermentation;
un commissaire aux affidavits.

4. Obtenez une déclaration signée d’un tiers.

Si vous le pouvez, joignez une déclaration signée d’une autre personne pour confirmer votre relation avec le demandeur. Cette déclaration peut être rédigée par :

un membre de la famille;
un ami;
une autre tierce personne.

Présenter les formulaires et les documents

Obtenez les instructions pour la présentation des formulaires et des documents :

Si vous présentez une demande en ligne

Incluez les formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande en ligne (s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Avant de présenter votre demande, téléversez les formulaires remplis et tous les documents à l’appui dans la section « Autres documents » de votre compte en ligne.

Si vous présentez une demande sur papier

Incluez les formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande sur papier pour un mineur en vertu du paragraphe 5(1) (s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Si vous avez déjà présenté votre demande

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Veuillez suivre les étapes suivantes pour soumettre vos formulaires et documents de dispense :

Attendez de recevoir une invitation à un événement de citoyenneté (p. ex. examen, cérémonie ou entrevue pour la citoyenneté).
Suivez les instructions incluses dans cette invitation.

Dispense du serment de citoyenneté

Vous nous avez dit que le demandeur :

est un mineur âgé de 14 à 17 ans;
n’a pas de problème de santé grave qui dure depuis ou pourrait durer au moins un an;
n’a pas :
- de parent canadien,
- de parent qui demande la citoyenneté en même temps que lui,
a un représentant qui est aussi son tuteur.
- Le tuteur n’a pas la garde du mineur et ne peut pas agir légalement en son nom.
  - Par exemple, la tutelle est en cours de traitement et n’est pas encore officielle

Préparez les formulaires et les documents

Formulaire de demande de dispense

Remplissez ce formulaire au nom d’un mineur pour demander une dispense du serment de citoyenneté.

Téléchargez le Formulaire de demande de dispense pour les demandeurs mineurs [CIT 0554] (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Formulaire « Recours aux services d’un représentant »

Le représentant doit remplir le formulaire « Recours aux services d’un représentant »(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Documents relatifs à la tutelle

Vous devez fournir les documents de tutelle si vous êtes, soit :

le tuteur légal ou l’aidant naturel d’un demandeur adulte (18 ans ou plus);
le tuteur d’un mineur âgé de 14 à 17 ans qui :
- n’a pas la garde du mineur;
- ne peut pas légalement agir en son nom.

Préparez et soumettez un des documents suivants pour prouver votre relation avec le demandeur :

Une procuration écrite
Une ordonnance du tribunal
Un affidavit (déclaration sous serment) concernant la tutelle
- Comment produire un affidavit

Comment préparer le document

Le document doit être :

clair et facile à lire;
en anglais ou en français.

Si le document n’est ni en anglais ni en français, vous devez fournir :

Un affidavit est une déclaration sous serment. En tant que tuteur du demandeur, vous pouvez présenter un affidavit si vous n’avez pas de procuration ni d’ordonnance du tribunal.

Pour remplir votre affidavit :

1. Indiquez qui vous êtes et quelle est votre relation avec le demandeur

Commencez votre affidavit par la déclaration suivante :

2. Dites-nous en plus à propos de vous et du demandeur

Dans l’affidavit, parlez-nous de ce qui suit :

le pouvoir légal que vous avez à l’égard du demandeur, le cas échéant;
pourquoi vous agissez au nom du demandeur;
si vous agissez dans l’intérêt supérieur du demandeur;
les besoins et les souhaits du demandeur (par exemple, s’il veut passer l’examen du citoyenneté ou le serment en personne);
si les renseignements médicaux du demandeur nous ont été fournis (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada);
le numéro de la demande, si vous l’avez.
- Vous obtiendrez ce numéro seulement après avoir présenté la demande et reçu l’accusé de réception.

Vous devez rédiger l’affidavit :

dans vos propres mots;
en anglais ou en français;
en langage simple.

3. Signez l’affidavit

Vous (le tuteur) devez signer l’affidavit en présence d’une personne autorisée, comme :

un notaire public;
un commissaire à l’assermentation;
un commissaire aux affidavits.

4. Obtenez une déclaration signée d’un tiers.

Si vous le pouvez, joignez une déclaration signée d’une autre personne pour confirmer votre relation avec le demandeur. Cette déclaration peut être rédigée par :

un membre de la famille;
un ami;
une autre tierce personne.

Autres documents à l’appui (facultatif)

Vous pouvez envoyer d’autres documents qui peuvent nous aider à étudier votre demande, comme :

un résultat ou un rapport d’examen médical;
un audiogramme et une attestation d’un audiologiste (pour une déficience auditive).

Comment préparer le document

Un affidavit est une déclaration sous serment. En tant que tuteur du demandeur, vous pouvez présenter un affidavit si vous n’avez pas de procuration ni d’ordonnance du tribunal.

Pour remplir votre affidavit :

1. Indiquez qui vous êtes et quelle est votre relation avec le demandeur

Commencez votre affidavit par la déclaration suivante :

2. Dites-nous en plus à propos de vous et du demandeur

Dans l’affidavit, parlez-nous de ce qui suit :

le pouvoir légal que vous avez à l’égard du demandeur, le cas échéant;
pourquoi vous agissez au nom du demandeur;
si vous agissez dans l’intérêt supérieur du demandeur;
les besoins et les souhaits du demandeur (par exemple, s’il veut passer l’examen du citoyenneté ou le serment en personne);
si les renseignements médicaux du demandeur nous ont été fournis (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada);
le numéro de la demande, si vous l’avez.
- Vous obtiendrez ce numéro seulement après avoir présenté la demande et reçu l’accusé de réception.

Vous devez rédiger l’affidavit :

dans vos propres mots;
en anglais ou en français;
en langage simple.

3. Signez l’affidavit

Vous (le tuteur) devez signer l’affidavit en présence d’une personne autorisée, comme :

un notaire public;
un commissaire à l’assermentation;
un commissaire aux affidavits.

4. Obtenez une déclaration signée d’un tiers.

Si vous le pouvez, joignez une déclaration signée d’une autre personne pour confirmer votre relation avec le demandeur. Cette déclaration peut être rédigée par :

un membre de la famille;
un ami;
une autre tierce personne.

Présenter les formulaires et les documents

4. Présentez les formulaires et les documents

Obtenez les instructions pour la présentation des formulaires et des documents :

Si vous présentez une demande en ligne

Incluez les formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande en ligne (s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Avant de présenter votre demande, téléversez les formulaires remplis et tous les documents à l’appui dans la section « Autres documents » de votre compte en ligne.

Si vous présentez une demande sur papier

Incluez les formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande sur papier pour un mineur en vertu du paragraphe 5(1) (s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Si vous avez déjà présenté votre demande

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Veuillez suivre les étapes suivantes pour soumettre vos formulaires et documents de dispense :

Attendez de recevoir une invitation à un événement de citoyenneté (p. ex. examen, cérémonie ou entrevue pour la citoyenneté).
Suivez les instructions incluses dans cette invitation.

Dispense du serment de citoyenneté

Vous nous avez dit que le demandeur :

est un mineur âgé de 14 à 17 ans;
n’a pas de problème de santé grave qui dure depuis ou pourrait durer au moins un an;
n’a pas :
- de parent canadien,
- de parent qui demande la citoyenneté en même temps que lui,
a un représentant (pas de tuteur).

Préparez les formulaires et les documents

Formulaire de demande de dispense

Remplissez ce formulaire au nom d’un mineur pour demander une dispense du serment de citoyenneté.

Téléchargez le Formulaire de demande de dispense pour les demandeurs mineurs [CIT 0554] (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Formulaire « Recours aux services d’un représentant »

Le représentant doit remplir le formulaire « Recours aux services d’un représentant »(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Autres documents à l’appui (facultatif)

Vous pouvez envoyer d’autres documents qui peuvent nous aider à étudier votre demande, comme :

un résultat ou un rapport d’examen médical;
un audiogramme et une attestation d’un audiologiste (pour une déficience auditive).

Comment préparer le document

Un affidavit est une déclaration sous serment. En tant que tuteur du demandeur, vous pouvez présenter un affidavit si vous n’avez pas de procuration ni d’ordonnance du tribunal.

Pour remplir votre affidavit :

1. Indiquez qui vous êtes et quelle est votre relation avec le demandeur

Commencez votre affidavit par la déclaration suivante :

2. Dites-nous en plus à propos de vous et du demandeur

Dans l’affidavit, parlez-nous de ce qui suit :

le pouvoir légal que vous avez à l’égard du demandeur, le cas échéant;
pourquoi vous agissez au nom du demandeur;
si vous agissez dans l’intérêt supérieur du demandeur;
les besoins et les souhaits du demandeur (par exemple, s’il veut passer l’examen du citoyenneté ou le serment en personne);
si les renseignements médicaux du demandeur nous ont été fournis (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada);
le numéro de la demande, si vous l’avez.
- Vous obtiendrez ce numéro seulement après avoir présenté la demande et reçu l’accusé de réception.

Vous devez rédiger l’affidavit :

dans vos propres mots;
en anglais ou en français;
en langage simple.

3. Signez l’affidavit

Vous (le tuteur) devez signer l’affidavit en présence d’une personne autorisée, comme :

un notaire public;
un commissaire à l’assermentation;
un commissaire aux affidavits.

4. Obtenez une déclaration signée d’un tiers.

Si vous le pouvez, joignez une déclaration signée d’une autre personne pour confirmer votre relation avec le demandeur. Cette déclaration peut être rédigée par :

un membre de la famille;
un ami;
une autre tierce personne.

Présenter les formulaires et les documents

Obtenez les instructions pour la présentation des formulaires et des documents :

Si vous présentez une demande en ligne

Incluez les formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande en ligne (s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Avant de présenter votre demande, téléversez les formulaires remplis et tous les documents à l’appui dans la section « Autres documents » de votre compte en ligne.

Si vous présentez une demande sur papier

Incluez les formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande sur papier pour un mineur en vertu du paragraphe 5(1) (s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Si vous avez déjà présenté votre demande

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Veuillez suivre les étapes suivantes pour soumettre vos formulaires et documents de dispense :

Attendez de recevoir une invitation à un événement de citoyenneté (p. ex. examen, cérémonie ou entrevue pour la citoyenneté).
Suivez les instructions incluses dans cette invitation.

Dispense du serment de citoyenneté

Vous nous avez dit que le demandeur :

est un mineur âgé de 14 à 17 ans;
n’a pas de problème de santé grave qui dure depuis ou pourrait durer au moins un an;
n’a pas :
- de parent canadien,
- de parent qui demande la citoyenneté en même temps que lui,
a un tuteur (pas de représentant).
- Le tuteur n’a pas la garde du mineur et ne peut pas agir légalement en son nom.
  - Par exemple, la tutelle est en cours de traitement et n’est pas encore officielle.

Préparez les formulaires et les documents

Formulaire de demande de dispense

Remplissez ce formulaire au nom d’un mineur pour demander une dispense du serment de citoyenneté.

Téléchargez le Formulaire de demande de dispense pour les demandeurs mineurs [CIT 0554] (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Documents relatifs à la tutelle

Vous devez fournir les documents de tutelle si vous êtes, soit :

le tuteur légal ou l’aidant naturel d’un demandeur adulte (18 ans ou plus);
le tuteur d’un mineur âgé de 14 à 17 ans qui :
- n’a pas la garde du mineur;
- ne peut pas légalement agir en son nom.

Préparez et soumettez un des documents suivants pour prouver votre relation avec le demandeur :

Une procuration écrite
Une ordonnance du tribunal
Un affidavit (déclaration sous serment) concernant la tutelle
- Comment produire un affidavit

Comment préparer le document

Le document doit être :

clair et facile à lire;
en anglais ou en français.

Si le document n’est ni en anglais ni en français, vous devez fournir :

Un affidavit est une déclaration sous serment. En tant que tuteur du demandeur, vous pouvez présenter un affidavit si vous n’avez pas de procuration ni d’ordonnance du tribunal.

Pour remplir votre affidavit :

1. Indiquez qui vous êtes et quelle est votre relation avec le demandeur

Commencez votre affidavit par la déclaration suivante :

2. Dites-nous en plus à propos de vous et du demandeur

Dans l’affidavit, parlez-nous de ce qui suit :

le pouvoir légal que vous avez à l’égard du demandeur, le cas échéant;
pourquoi vous agissez au nom du demandeur;
si vous agissez dans l’intérêt supérieur du demandeur;
les besoins et les souhaits du demandeur (par exemple, s’il veut passer l’examen du citoyenneté ou le serment en personne);
si les renseignements médicaux du demandeur nous ont été fournis (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada);
le numéro de la demande, si vous l’avez.
- Vous obtiendrez ce numéro seulement après avoir présenté la demande et reçu l’accusé de réception.

Vous devez rédiger l’affidavit :

dans vos propres mots;
en anglais ou en français;
en langage simple.

3. Signez l’affidavit

Vous (le tuteur) devez signer l’affidavit en présence d’une personne autorisée, comme :

un notaire public;
un commissaire à l’assermentation;
un commissaire aux affidavits.

4. Obtenez une déclaration signée d’un tiers.

Si vous le pouvez, joignez une déclaration signée d’une autre personne pour confirmer votre relation avec le demandeur. Cette déclaration peut être rédigée par :

un membre de la famille;
un ami;
une autre tierce personne.

Autres documents à l’appui (facultatif)

Vous pouvez envoyer d’autres documents qui peuvent nous aider à étudier votre demande, comme :

un résultat ou un rapport d’examen médical;
un audiogramme et une attestation d’un audiologiste (pour une déficience auditive).

Comment préparer le document

Un affidavit est une déclaration sous serment. En tant que tuteur du demandeur, vous pouvez présenter un affidavit si vous n’avez pas de procuration ni d’ordonnance du tribunal.

Pour remplir votre affidavit :

1. Indiquez qui vous êtes et quelle est votre relation avec le demandeur

Commencez votre affidavit par la déclaration suivante :

2. Dites-nous en plus à propos de vous et du demandeur

Dans l’affidavit, parlez-nous de ce qui suit :

le pouvoir légal que vous avez à l’égard du demandeur, le cas échéant;
pourquoi vous agissez au nom du demandeur;
si vous agissez dans l’intérêt supérieur du demandeur;
les besoins et les souhaits du demandeur (par exemple, s’il veut passer l’examen du citoyenneté ou le serment en personne);
si les renseignements médicaux du demandeur nous ont été fournis (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada);
le numéro de la demande, si vous l’avez.
- Vous obtiendrez ce numéro seulement après avoir présenté la demande et reçu l’accusé de réception.

Vous devez rédiger l’affidavit :

dans vos propres mots;
en anglais ou en français;
en langage simple.

3. Signez l’affidavit

Vous (le tuteur) devez signer l’affidavit en présence d’une personne autorisée, comme :

un notaire public;
un commissaire à l’assermentation;
un commissaire aux affidavits.

4. Obtenez une déclaration signée d’un tiers.

Si vous le pouvez, joignez une déclaration signée d’une autre personne pour confirmer votre relation avec le demandeur. Cette déclaration peut être rédigée par :

un membre de la famille;
un ami;
une autre tierce personne.

Présenter les formulaires et les documents

Obtenez les instructions pour la présentation des formulaires et des documents :

Si vous présentez une demande en ligne

Incluez les formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande en ligne (s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Avant de présenter votre demande, téléversez les formulaires remplis et tous les documents à l’appui dans la section « Autres documents » de votre compte en ligne.

Si vous présentez une demande sur papier

Incluez les formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande sur papier pour un mineur en vertu du paragraphe 5(1) (s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Si vous avez déjà présenté votre demande

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Veuillez suivre les étapes suivantes pour soumettre vos formulaires et documents de dispense :

Attendez de recevoir une invitation à un événement de citoyenneté (p. ex. examen, cérémonie ou entrevue pour la citoyenneté).
Suivez les instructions incluses dans cette invitation.

Dispense du serment de citoyenneté

Vous nous avez dit que le demandeur :

est un mineur âgé de 14 à 17 ans;
n’a pas de problème de santé grave qui dure depuis ou pourrait durer au moins un an;
n’a pas :
- de parent canadien,
- de parent qui demande la citoyenneté en même temps que lui,
a un tuteur et un représentant (deux personnes différentes).
- Le tuteur n’a pas la garde du mineur et ne peut pas agir légalement en son nom.
  - Par exemple, la tutelle est en cours de traitement et n’est pas encore officielle.

Préparez les formulaires et les documents

Formulaire de demande de dispense

Remplissez ce formulaire au nom d’un mineur pour demander une dispense du serment de citoyenneté.

Téléchargez le Formulaire de demande de dispense pour les demandeurs mineurs [CIT 0554] (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Formulaire « Recours aux services d’un représentant »

Le représentant doit remplir le formulaire « Recours aux services d’un représentant »(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Documents relatifs à la tutelle

Vous devez fournir les documents de tutelle si vous êtes, soit :

le tuteur légal ou l’aidant naturel d’un demandeur adulte (18 ans ou plus);
le tuteur d’un mineur âgé de 14 à 17 ans qui :
- n’a pas la garde du mineur;
- ne peut pas légalement agir en son nom.

Préparez et soumettez un des documents suivants pour prouver votre relation avec le demandeur :

Une procuration écrite
Une ordonnance du tribunal
Un affidavit (déclaration sous serment) concernant la tutelle
- Comment produire un affidavit

Comment préparer le document

Le document doit être :

clair et facile à lire;
en anglais ou en français.

Si le document n’est ni en anglais ni en français, vous devez fournir :

Un affidavit est une déclaration sous serment. En tant que tuteur du demandeur, vous pouvez présenter un affidavit si vous n’avez pas de procuration ni d’ordonnance du tribunal.

Pour remplir votre affidavit :

1. Indiquez qui vous êtes et quelle est votre relation avec le demandeur

Commencez votre affidavit par la déclaration suivante :

2. Dites-nous en plus à propos de vous et du demandeur

Dans l’affidavit, parlez-nous de ce qui suit :

le pouvoir légal que vous avez à l’égard du demandeur, le cas échéant;
pourquoi vous agissez au nom du demandeur;
si vous agissez dans l’intérêt supérieur du demandeur;
les besoins et les souhaits du demandeur (par exemple, s’il veut passer l’examen du citoyenneté ou le serment en personne);
si les renseignements médicaux du demandeur nous ont été fournis (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada);
le numéro de la demande, si vous l’avez.
- Vous obtiendrez ce numéro seulement après avoir présenté la demande et reçu l’accusé de réception.

Vous devez rédiger l’affidavit :

dans vos propres mots;
en anglais ou en français;
en langage simple.

3. Signez l’affidavit

Vous (le tuteur) devez signer l’affidavit en présence d’une personne autorisée, comme :

un notaire public;
un commissaire à l’assermentation;
un commissaire aux affidavits.

4. Obtenez une déclaration signée d’un tiers.

Si vous le pouvez, joignez une déclaration signée d’une autre personne pour confirmer votre relation avec le demandeur. Cette déclaration peut être rédigée par :

un membre de la famille;
un ami;
une autre tierce personne.

Autres documents à l’appui (facultatif)

Vous pouvez envoyer d’autres documents qui peuvent nous aider à étudier votre demande, comme :

un résultat ou un rapport d’examen médical;
un audiogramme et une attestation d’un audiologiste (pour une déficience auditive).

Comment préparer le document

Un affidavit est une déclaration sous serment. En tant que tuteur du demandeur, vous pouvez présenter un affidavit si vous n’avez pas de procuration ni d’ordonnance du tribunal.

Pour remplir votre affidavit :

1. Indiquez qui vous êtes et quelle est votre relation avec le demandeur

Commencez votre affidavit par la déclaration suivante :

2. Dites-nous en plus à propos de vous et du demandeur

Dans l’affidavit, parlez-nous de ce qui suit :

le pouvoir légal que vous avez à l’égard du demandeur, le cas échéant;
pourquoi vous agissez au nom du demandeur;
si vous agissez dans l’intérêt supérieur du demandeur;
les besoins et les souhaits du demandeur (par exemple, s’il veut passer l’examen du citoyenneté ou le serment en personne);
si les renseignements médicaux du demandeur nous ont été fournis (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada);
le numéro de la demande, si vous l’avez.
- Vous obtiendrez ce numéro seulement après avoir présenté la demande et reçu l’accusé de réception.

Vous devez rédiger l’affidavit :

dans vos propres mots;
en anglais ou en français;
en langage simple.

3. Signez l’affidavit

Vous (le tuteur) devez signer l’affidavit en présence d’une personne autorisée, comme :

un notaire public;
un commissaire à l’assermentation;
un commissaire aux affidavits.

4. Obtenez une déclaration signée d’un tiers.

Si vous le pouvez, joignez une déclaration signée d’une autre personne pour confirmer votre relation avec le demandeur. Cette déclaration peut être rédigée par :

un membre de la famille;
un ami;
une autre tierce personne.

Présenter les formulaires et les documents

Obtenez les instructions pour la présentation des formulaires et des documents :

Si vous présentez une demande en ligne

Incluez les formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande en ligne (s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Avant de présenter votre demande, téléversez les formulaires remplis et tous les documents à l’appui dans la section « Autres documents » de votre compte en ligne.

Si vous présentez une demande sur papier

Incluez les formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande sur papier pour un mineur en vertu du paragraphe 5(1) (s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Si vous avez déjà présenté votre demande

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Veuillez suivre les étapes suivantes pour soumettre vos formulaires et documents de dispense :

Attendez de recevoir une invitation à un événement de citoyenneté (p. ex. examen, cérémonie ou entrevue pour la citoyenneté).
Suivez les instructions incluses dans cette invitation.

Dispense du serment de citoyenneté

Vous nous avez dit que le demandeur :

est un mineur âgé de 14 à 17 ans;
n’a pas de problème de santé grave qui dure depuis ou pourrait durer au moins un an;
n’a pas :
- de parent canadien,
- de parent qui demande la citoyenneté en même temps que lui,
présente sa demande seul (sans l’aide d’un parent, d’un tuteur ou d’un représentant).

Préparez les formulaires et les documents

Formulaire de demande de dispense

Remplissez ce formulaire au nom d’un mineur pour demander une dispense du serment de citoyenneté.

Téléchargez le Formulaire de demande de dispense pour les demandeurs mineurs [CIT 0554] (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Autres documents à l’appui (facultatif)

Vous pouvez envoyer d’autres documents qui peuvent nous aider à étudier votre demande, comme :

un résultat ou un rapport d’examen médical;
un audiogramme et une attestation d’un audiologiste (pour une déficience auditive).

Comment préparer le document

Un affidavit est une déclaration sous serment. En tant que tuteur du demandeur, vous pouvez présenter un affidavit si vous n’avez pas de procuration ni d’ordonnance du tribunal.

Pour remplir votre affidavit :

1. Indiquez qui vous êtes et quelle est votre relation avec le demandeur

Commencez votre affidavit par la déclaration suivante :

2. Dites-nous en plus à propos de vous et du demandeur

Dans l’affidavit, parlez-nous de ce qui suit :

le pouvoir légal que vous avez à l’égard du demandeur, le cas échéant;
pourquoi vous agissez au nom du demandeur;
si vous agissez dans l’intérêt supérieur du demandeur;
les besoins et les souhaits du demandeur (par exemple, s’il veut passer l’examen du citoyenneté ou le serment en personne);
si les renseignements médicaux du demandeur nous ont été fournis (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada);
le numéro de la demande, si vous l’avez.
- Vous obtiendrez ce numéro seulement après avoir présenté la demande et reçu l’accusé de réception.

Vous devez rédiger l’affidavit :

dans vos propres mots;
en anglais ou en français;
en langage simple.

3. Signez l’affidavit

Vous (le tuteur) devez signer l’affidavit en présence d’une personne autorisée, comme :

un notaire public;
un commissaire à l’assermentation;
un commissaire aux affidavits.

4. Obtenez une déclaration signée d’un tiers.

Si vous le pouvez, joignez une déclaration signée d’une autre personne pour confirmer votre relation avec le demandeur. Cette déclaration peut être rédigée par :

un membre de la famille;
un ami;
une autre tierce personne.

Présenter les formulaires et les documents

Obtenez les instructions pour la présentation des formulaires et des documents :

Si vous présentez une demande en ligne

Incluez les formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande en ligne (s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Avant de présenter votre demande, téléversez les formulaires remplis et tous les documents à l’appui dans la section « Autres documents » de votre compte en ligne.

Si vous présentez une demande sur papier

Incluez les formulaires remplis ainsi que tout document à l’appui dans votre demande sur papier pour un mineur en vertu du paragraphe 5(1) (s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Si vous avez déjà présenté votre demande

Vous pouvez demander une dispense après avoir présenté votre demande (si vous ne l’avez pas fait au moment de la présentation de votre demande de citoyenneté).

Veuillez suivre les étapes suivantes pour soumettre vos formulaires et documents de dispense :

Attendez de recevoir une invitation à un événement de citoyenneté (p. ex. examen, cérémonie ou entrevue pour la citoyenneté).
Suivez les instructions incluses dans cette invitation.

Vous n’avez pas besoin de demander une dispense des exigences relatives à la citoyenneté

Vous nous avez dit que le demandeur :

est un mineur âgé de 14 à 17 ans;
n’a pas besoin d’une dispense du serment de citoyenneté.

Selon vos réponses, vous n’avez pas besoin de demander une dispense concernant votre demande de citoyenneté.

Les mineurs (moins de 18 ans) n’ont pas non plus besoin de :

passer l’examen pour la citoyenneté;
prouver leurs compétences linguistiques;
prêter le serment de citoyenneté s’ils ont moins de 14 ans.

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez demander une mesure d’adaptation pour des raisons d’accessibilité ou autres(s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Marche à suivre pour demander une dispense

Dispense du serment de citoyenneté et de l’examen ou des exigences linguistiques

Préparez les formulaires et les documents

2. Présenter les formulaires et les documents

Dispense du serment de citoyenneté et de l’examen ou des exigences linguistiques

Préparez les formulaires et les documents

2. Présenter les formulaires et les documents

Dispense du serment de citoyenneté et de l’examen ou des exigences linguistiques

Préparez les formulaires et les documents

2. Présenter les formulaires et les documents

Dispense du serment de citoyenneté et de l’examen ou des exigences linguistiques

Préparez les formulaires et les documents

2. Présenter les formulaires et les documents

Dispense du serment de citoyenneté et de l’examen ou des exigences linguistiques

Préparez les formulaires et les documents

2. Présenter les formulaires et les documents

Dispense du serment de citoyenneté

Préparez les formulaires et les documents

2. Présenter les formulaires et les documents

Dispense du serment de citoyenneté

Préparez les formulaires et les documents

2. Présenter les formulaires et les documents

Dispense du serment de citoyenneté

Préparez les formulaires et les documents

2. Présenter les formulaires et les documents

Dispense du serment de citoyenneté

Préparez les formulaires et les documents

2. Présenter les formulaires et les documents

Dispense du serment de citoyenneté

Préparez les formulaires et les documents

2. Présenter les formulaires et les documents

Dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux)

Préparez les formulaires et les documents

2. Présenter les formulaires et les documents

Dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux)

Préparez les formulaires et les documents

2. Présenter les formulaires et les documents

Dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux)

Préparez les formulaires et les documents

2. Présenter les formulaires et les documents

Dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux)

Préparez les formulaires et les documents

2. Présenter les formulaires et les documents

Dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux)

Préparez les formulaires et les documents

2. Présenter les formulaires et les documents

Dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux)

Préparez les formulaires et les documents

2. Présenter les formulaires et les documents

Dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux)

Préparez les formulaires et les documents

2. Présenter les formulaires et les documents

Dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux)

Préparez les formulaires et les documents

2. Présenter les formulaires et les documents

Dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux)

Préparez les formulaires et les documents

2. Présenter les formulaires et les documents

20 Dispense de l’examen pour la citoyenneté ou des exigences linguistiques (ou les deux)

Préparez les formulaires et les documents

2. Présenter les formulaires et les documents

Vous n’êtes pas admissible à une dispense des exigences relatives à la citoyenneté

Dispense du serment de citoyenneté

Préparez les formulaires et les documents

Présenter les formulaires et les documents

Dispense du serment de citoyenneté

Préparez les formulaires et les documents

Présenter les formulaires et les documents

Dispense du serment de citoyenneté

Préparez les formulaires et les documents

Présenter les formulaires et les documents

Dispense du serment de citoyenneté

Préparez les formulaires et les documents

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Dispense du serment de citoyenneté

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Dispense du serment de citoyenneté

Préparez les formulaires et les documents

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