Vérifiez si vous pouvez présenter une demande de citoyenneté

En règle générale, une personne ne peut devenir citoyen canadien si elle purge une peine d’emprisonnement ou si elle est en liberté conditionnelle ou en probation. En outre, les périodes durant lesquelles une peine a été purgée pour cause d’infraction au Canada ne sont pas prises en compte dans le calcul de la période de présence effective nécessaire à l’obtention de la citoyenneté canadienne (autrement dit, vous ne pouvez calculer les périodes d’emprisonnement, ni les périodes de probation ou les périodes de liberté conditionnelle). Il existe cependant certaines exceptions, que voici :

• On ne tient compte que des cinq (5) années précédant la date de la présentation de votre demande pour calculer la période de présence effective. Il n’est pas nécessaire de déclarer les périodes durant lesquelles vous avez purgé une peine avant cette période de cinq ans.
• Les périodes de probation qui résultent d’une absolution sous condition peuvent être incluses dans la période de présence effective si la probation a été respectée (c.-à-d. que vous n’avez pas manqué aux conditions de la probation). Il n’est pas nécessaire de déclarer ce temps pour le calcul de la présence effective.
• Il n’est pas nécessaire de déclarer les périodes passées en prison ou en probation si :
  • vous avez été déclaré coupable en vertu de la Loi sur les systèmes de justice pénale pour les adolescents, que l’on vous a infligé une peine applicable aux adolescents et que vous avez purgé toute votre peine;
  • vous avez été reconnu coupable en vertu de l’ancienne Loi sur les jeunes contrevenants et que vous avez purgé toute votre peine.

Vous pouvez attendre et vérifier de nouveau votre admissibilité pour demander la citoyenneté lorsque votre période d’emprisonnement, de libération conditionnelle ou de probation sera terminée.

En règle générale, une personne ne peut devenir citoyen canadien si elle purge une peine d’emprisonnement à l’étranger. Vous pouvez attendre et vérifier de nouveau votre admissibilité pour demander la citoyenneté lorsque votre période d’emprisonnement sera terminée. N’oubliez pas que les périodes pendant lesquelles vous étiez à l’extérieur du Canada (y compris les périodes d’emprisonnement à l’extérieur du Canada) ne sont pas prises en compte dans le calcul de la période de présence effective nécessaire à l’obtention de la citoyenneté canadienne.

En règle générale, une personne ne peut devenir citoyen canadien si elle est accusée, subit un procès ou interjette appel relativement à :

• une infraction en vertu de la Loi sur la citoyenneté;
• un acte criminel au Canada;
• une infraction commise à l’étranger qui est considérée comme équivalente à un acte criminel au Canada;
• un crime de guerre ou un crime contre l’humanité.

Vous pouvez attendre et vérifier de nouveau votre admissibilité pour demander la citoyenneté lorsque vous ne ferez plus l’objet d’une accusation ou lorsque votre procès ou votre appel sera terminé.

En règle générale, une personne ne peut devenir citoyen canadien si elle s’est fait refuser une demande de citoyenneté en raison de fausses déclarations au cours des cinq dernières années. Vous pouvez attendre et vérifier de nouveau votre admissibilité pour demander la citoyenneté lorsque cinq années se seront écoulées à partir de la date de la lettre de refus concernant votre demande antérieure.

En règle générale, une personne ne peut devenir citoyen canadien si sa citoyenneté canadienne a été révoquée au cours des dix dernières années. Vous pouvez attendre et vérifier de nouveau votre admissibilité pour demander la citoyenneté lorsque dix années se seront écoulées à partir de la date de révocation de votre citoyenneté canadienne.

En règle générale, une personne ne peut devenir citoyen canadien si elle a été reconnue coupable au Canada d’un acte criminel ou d’une infraction en vertu de la Loi sur la citoyenneté au cours des quatre dernières années. Vous pouvez attendre et vérifier de nouveau votre admissibilité pour demander la citoyenneté lorsque quatre années se seront écoulées à partir de la date à laquelle vous avez été déclaré coupable. N’oubliez pas que vous ne pouvez prendre en compte les périodes durant lesquelles vous avez purgé une peine d’emprisonnement ni les périodes associées à une probation et/ou à une libération conditionnelle dans le calcul de la période de présence effective nécessaire à l’obtention de la citoyenneté canadienne. Cela peut avoir une incidence sur la date à laquelle vous pouvez demander la citoyenneté.

En règle générale, une personne ne peut devenir citoyen canadien si elle a été reconnue coupable à l’étranger d’une infraction considérée comme équivalente à un acte criminel au Canada au cours des quatre dernières années. Cette disposition s’applique même si la personne a obtenu un pardon ou a été graciée pour l’infraction. Vous pouvez attendre et vérifier de nouveau votre admissibilité pour demander la citoyenneté lorsque quatre années se seront écoulées à partir de la date à laquelle vous avez été déclaré coupable.

En règle générale, lorsqu’une personne était résident permanent, elle ne peut jamais devenir citoyen canadien si elle a été reconnue coupable d’une infraction de terrorisme, de trahison, de haute trahison ou d’espionnage, selon la peine imposée, ou si elle a été membre d’une force armée d’un pays ou d’un groupe armé organisé et que ce pays ou ce groupe a été engagé dans un conflit armé avec le Canada, lorsqu’elle était résident permanent. Vous n’êtes pas admissible à la citoyenneté si vous avez été condamné à :

• une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus pour une infraction de terrorisme au sens de l’article 2 du Code criminel (ou une infraction commise à l’étranger qui est équivalente à une infraction de terrorisme au Canada), ou au sens du paragraphe 2.1 de la Loi sur la défense nationale;
• l’emprisonnement à perpétuité pour trahison, haute trahison ou espionnage au titre de l’article 47 du Code criminel, des articles 73 à 76 de la Loi sur la défense nationale, de l’article 78 de la Loi sur la défense nationale, de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale, ou des articles 16 et 17 de la Loi sur la protection de l’information.