Obtenir une preuve de citoyenneté

La Loi sur la citoyenneté limitait la citoyenneté par filiation à la première génération. Cette limite signifiait généralement que quelqu’un n’était pas automatiquement citoyen canadien si, à la fois :

• il était né à l’étranger d’un parent canadien;
• son parent canadien était aussi né à l’étranger d’un parent canadien.

En décembre 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a déclaré que la limite à la première génération s’appliquant à de nombreuses personnes était inconstitutionnelle.

Toutefois, la Cour a suspendu l’exécution de sa décision jusqu’au 19 décembre 2024. Cela signifie que les règles actuelles s’appliquent toujours jusqu’à nouvel ordre.

Apprenez-en plus sur :

• comment la limite à la première génération vous concerne;
• ce que vous pouvez demander (y compris une demande urgente, le cas échéant).

Vérifiez vos prochaines étapes

Si vous êtes un citoyen ou un résident permanent du Canada en Iran, vous pouvez demander les documents suivants sans frais :

• un passeport canadien;
• un certificat de citoyenneté canadienne;
• un titre de voyage pour résident permanent.

En savoir plus sur les mesures spéciales.