Vérifier si vous pourriez être citoyen canadien
État des modifications apportées à la citoyenneté par filiation Mise à jour
La Loi sur la citoyenneté limitait la citoyenneté par filiation à la première génération. Cette limite signifiait généralement que quelqu’un n’était pas automatiquement citoyen canadien si, à la fois :
- il était né à l’étranger d’un parent canadien;
- son parent canadien était aussi né à l’étranger d’un parent canadien.
En décembre 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a déclaré que la limite à la première génération s’appliquant à de nombreuses personnes était inconstitutionnelle.
Toutefois, la Cour a suspendu l’exécution de sa décision jusqu’au 19 décembre 2024. Cela signifie que les règles actuelles s’appliquent toujours jusqu’à nouvel ordre.
Apprenez-en plus sur :
- comment la limite à la première génération vous concerne;
- ce que vous pouvez demander (y compris une demande urgente, le cas échéant).
Il existe quelques façons d’obtenir la citoyenneté canadienne sans avoir à en faire la demande. Dans ces cas, vous pourriez quand même souhaiter obtenir une preuve de citoyenneté.
Il y a aussi des situations où vous pourriez penser être devenu citoyen sans que ce soit le cas. Dans ces cas, vous pourriez être admissible à présenter une demande d’attribution de la citoyenneté.
Vous êtes probablement citoyen canadien si vous :
- êtes né au Canada;
- êtes devenu citoyen en raison de changements à la Loi sur la citoyenneté;
- avez présenté une demande de citoyenneté canadienne et l’avez obtenue (vous êtes devenu citoyen naturalisé);
- avez obtenu la citoyenneté canadienne en tant que mineur lorsqu’un parent ou tuteur légal a présenté une demande de citoyenneté pour vous;
- êtes né à l’étranger et au moins un de vos parents (parent légal à la naissance [ouvre dans un nouvel onglet] ou parent biologique) soit :
- est né au Canada,
- a été naturalisé au Canada avant votre naissance.
Vous n’êtes probablement pas citoyen canadien si vous :
- êtes né au Canada de diplomates étrangers;
- avez perdu votre citoyenneté (révoquée);
- avez renoncé à la citoyenneté canadienne et n’avez jamais présenté de demande pour la reprendre.
Vous n’avez pas automatiquement la citoyenneté canadienne si vous :
- avez épousé un citoyen canadien;
- avez été adopté par un citoyen canadien;
- avez obtenu l’asile;
- vivez au Canada à titre de résident permanent depuis de nombreuses années;
- êtes né à l’étranger de parents canadiens le 17 avril 2009 ou à une date ultérieure, mais aucun de vos parents n’est né ou n’a été naturalisé au Canada.
Pour savoir si vous avez droit à la citoyenneté canadienne, utilisez notre outil « Suis-je Canadien? ».
La présentation d'une demande de preuve de citoyenneté canadienne permettra de déterminer officiellement si vous êtes citoyen canadien. Les frais associés à la demande ne sont pas remboursables, même si vous présentez une demande de preuve de citoyenneté et découvrez que vous n’êtes pas citoyen canadien.
Les personnes qui avaient la citoyenneté canadienne le jour précédant l’entrée en vigueur des modifications de 2009 et 2015 conservent leur citoyenneté.
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