Guide CIT 0302 - Demande de répudiation de la citoyenneté canadienne en vertu du paragraphe 9(1)

Table des matières

Aperçu
Frais relatifs à la citoyenneté
Comment remplir le présent formulaire
Où envoyer votre demande
Et ensuite

Le présent document n’a pas force de loi. Les explications et définitions ne sont pas des définitions juridiques. En cas de divergence entre le libellé du présent document et les lois et les règlements applicables, le texte des lois et des règlements l’emporte.

Pour obtenir des renseignements d’ordre juridique, veuillez consulter les documents suivants :

Ces renseignements vous aideront à remplir les formulaires et vous guideront dans le processus de demande.

Aperçu

La présente demande s’adresse aux citoyens canadiens et aux citoyennes canadiennes d’âge adulte qui désirent répudier leur citoyenneté canadienne. Si c’est votre cas, vous devez prouver que vous possédez la citoyenneté canadienne. Vous devez aussi prouver que vous êtes citoyen ou citoyenne d’un pays autre que le Canada, ou que vous le serez si votre demande de répudiation est acceptée.

Note : Si vous avez obtenu la citoyenneté canadienne ou avez été réintégré dans celle-ci à la suite des modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté qui sont entrées en vigueur le 17 avril 2009, vous pouvez peut-être présenter une demande de répudiation de votre citoyenneté en vertu de l’article 7.1 du Règlement sur la citoyenneté. Consultez le guide Demande de répudiation de la citoyenneté canadienne (pour certaines personnes ayant obtenu la citoyenneté le 17 avril 2009) (R7.1).

Pourquoi devez-vous lire ce guide?

Ce guide fournit toutes les instructions nécessaires pour remplir la demande. Le fait d’avoir lu ce guide vous permettra :

de remplir les formulaires de demande, et
de déterminer les pièces justificatives qui doivent être fournies.

Que se passe-t-il si je répudie ma citoyenneté canadienne?

Si vous répudiez votre citoyenneté canadienne, vous perdez tous les droits et privilèges d’un citoyen canadien, et vous n’aurez plus de statut au Canada. Ceci veut dire que si vous souhaitez revenir au Canada de façon permanente, vous devrez présenter une demande de visa de résident permanent. Si vous souhaitez revenir au Canada de façon temporaire (pour visiter le pays, y travailler ou y étudier), vous devrez présenter une demande de visa de résident temporaire, au besoin.

Avant de faire votre demande

Lisez les instructions très attentivement. Elles renferment des renseignements importants. Assurez-vous d’être admissible avant de soumettre votre demande. Les frais de traitement ne vous seront pas remboursés.

Quelles sont les exigences?

Pour pouvoir répudier votre citoyenneté canadienne à l’aide de la présente demande, vous devez à la fois :

être citoyen canadien;
prouver que vous êtes ou deviendrez citoyen d’un pays autre que le Canada si votre demande de répudiation est approuvée;
résider ailleurs qu’au Canada;
être âgé d’au moins 18 ans;
ne pas représenter une menace pour la sécurité du Canada ni faire partie d’un plan d’activités criminelles;
comprendre ce que signifie la répudiation de votre citoyenneté canadienne.

Note : Le ministre a le pouvoir discrétionnaire d’exempter une personne de certaines des conditions susmentionnées pour des raisons humanitaires.

Qui ne peut pas présenter une demande de répudiation de la citoyenneté canadienne?

Vous ne pouvez pas répudier votre citoyenneté canadienne si Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a commencé une procédure pour révoquer votre citoyenneté en vertu de l’article 10 ou 10.1 de la Loi. Cette mesure demeurera en vigueur jusqu’à ce qu'IRCC vous informe de la décision prise concernant la révocation.

Ce que vous devez joindre au formulaire

Consultez la Liste de contrôle des documents (CIT 0402) (ouvre dans un nouvel onglet) pour vous aider à rassembler les documents nécessaires.

Sauf indication contraire, vous devez fournir des copies en couleurs claires et lisibles de vos documents.

Remarque : S’il manque un ou plusieurs des documents exigés, ou si les photocopies sont de mauvaise qualité, votre demande pourrait vous êtes retournée.

Changement de nom

Consultez les renseignements ci-dessous pour savoir quels documents doivent accompagner votre demande.

Si vous avez légalement changé votre nom au Canada

Vous devez soumettre une copie du document de changement de nom légal délivré par une province ou un territoire du Canada ou par l’autorité étrangère compétente. Le document doit indiquer votre nom antérieur et votre nouveau nom.

Les documents suivants sont acceptés :

document de changement de nom légal,
ordonnance d’un tribunal précisant votre changement de nom,
ordonnance d’adoption.

Les documents suivants sont acceptés en cas de changement de nom de famille seulement :

certificat de mariage,
jugement de divorce,
document relatif à l’inscription ou à la déclaration de l’union délivrée par les autorités de l’état civil,
document relatif à la révocation de la déclaration de l’union ou à l’annulation de l’union délivrée par les autorités de l’état civil,
inscription de l’union de fait, dans les provinces permettant le changement de nom à des fins d’union de fait en vertu des lois provinciales ou territoriales.

Si vous avez légalement changé votre nom à l’extérieur du Canada et que vous résidez au Canada

Vous devez alors soumettre une copie des documents suivants :

passeport étranger ou tout autre document national faisant autorité ayant été modifié à la lumière du changement de nom ;
document qui démontre l’existence d’un lien entre l’ancien et le nouveau nom, tel qu’un certificat de mariage étranger (accompagné d’une traduction officielle) ;
document délivré par une province ou un territoire du Canada (p. ex. permis de conduire, carte d’assurance-maladie, carte de majorité, carte d’aîné ou carte d’assurance sociale) portant le nouveau nom.

Si vous avez légalement changé votre nom à l’extérieur du Canada et que vous résidez à l’extérieur du Canada

Vous devez alors soumettre une copie des documents suivants :

passeport étranger ou tout autre document national faisant autorité ayant été modifié à la lumière du changement de nom ;
un document qui fait le lien entre votre ancien nom et votre nouveau nom, comme un certificat de mariage étranger (avec une traduction officielle) ou un autre document de changement légal de nom délivré par une autorité étrangère, et
une pièce d’identité avec photo faisant autorité (ou l’équivalent) délivrée dans le pays ou l’État/la province de votre résidence, sur laquelle on peut voir votre nouveau nom, notamment :
- un passeport ou autre titre de voyage étranger, si vous avez la double citoyenneté;
- une carte d’identité de l’État ou de la province (ou l’équivalent).

Si vous avez présenté une demande et obtenu une modification de votre Fiche d’établissement ou de votre Confirmation de résidence permanente, car il s’agit d’erreurs qui ont été commises par les agents canadiens de l’immigration lors de l’enregistrement de votre nom, vous devez alors soumettre une copie de la modification ou la lettre confirmant le changement de nom.

Renseignements importants : Une fois que le traitement de votre demande est commencé, un changement de nom ne peut être effectué que s’il y a eu erreur administrative faite par le ministère ou s’il y a eu un changement légal de nom.

Renseignements importants : Vous ne pouvez pas demander un changement de nom pour une personne adoptée après avoir soumis la Partie 2 de la demande.
Si les documents fournis ne sont pas satisfaisants pour appuyer la demande de changement de nom, le nom qui figurera sur le certificat de citoyenneté sera celui qui figure sur l’ordonnance d’adoption.

Changement de genre

Si vous devez faire changer le genre qui figure sur votre certificat de citoyenneté, ou si vous souhaitez utiliser un genre différent de celui qui est inscrit sur votre document d’immigration, remplir et soumettre le Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre (IRM 0002) (ouvre dans un nouvel onglet) avec votre demande.

Traduction de documents

Pour tout document qui n’est ni en français, ni en anglais, vous devez fournir les documents suivants :

la traduction française ou anglaise; et
un affidavit de la personne qui a effectué la traduction (s’il ne s’agit pas d’un traducteur agréé).

La traduction peut être faite par :

une personne qui parle couramment les deux langues (à savoir le français ou l’anglais et la langue non officielle); ou
un traducteur agréé canadien (un membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada).

Si la traduction n’est pas effectuée par un traducteur agréé canadien, la personne qui a effectué la traduction doit fournir un affidavit sous serment qui atteste sa maîtrise de la langue et l’exactitude de la traduction.

La déclaration sous serment doit être faite en présence des personnes suivantes :

Au Canada :

L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez vérifier auprès des autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

un notaire public.

Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales.

Renseignements importants : Les traductions ne doivent pas être effectuées par le demandeur ou par un membre de sa famille, ce qui comprend un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.

Remarque : Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Les traducteurs agréés au Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.

Documents délivrés au Québec

Les baptistaires, les certificats de naissance et les certificats de mariage délivrés au Québec avant le 1^er janvier 1994 ne sont plus acceptés. Si vous possédez un de ces documents, vous devez vous procurer un nouveau document en communiquant avec le bureau du Directeur de l’état civil du Québec à l’adresse suivante : Directeur de l’état civil du Québec.

Note : Veuillez noter que des documents supplémentaires pourraient vous être demandés pendant le traitement de votre demande.

À défaut de joindre les documents nécessaires (par exemple, les deux pièces d’identité), le traitement de votre demande sera retardé.

Remarque

Photographies

Vous devez :

fournir une (1) photographie format citoyenneté;
imprimez la page des Caractéristiques des photographies pour la citoyenneté, et apportez-la chez le photographe afin de vous assurer d’obtenir des photos du bon format;
suivre les étapes expliquées dans le formulaire;
ne pas agrafer, coller ou fixer d’une manière la photo directement sur la demande.

Frais relatifs à la citoyenneté

Vos frais

Utilisez le tableau suivant pour calculer le total des frais qui doivent être payés. Ces frais doivent être envoyés avec la demande.

Demande (par personne)	CAN $
Répudiation de la citoyenneté canadienne	100 $

Explication des frais exigés et du remboursement

Le tableau suivant indique les frais qui sont exigés et précise s’ils sont remboursables. Tous les montants doivent être payés en dollars canadiens.

Frais de traitement

Montant : 100 $ par personne

Non remboursable après le début du traitement de la demande, quelle que soit la décision finale.

Problèmes liés au paiement

Le paiement n’est pas envoyé avec la demande ou le paiement est insuffisant

Si vous ne payez pas tous les frais exigés, nous vous retournerons votre (vos) demande(s). Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec le paiement des frais exacts.

Renseignements supplémentaires Pour les demandes d’immigration, consultez l’article 10 du RIPR et pour les demandes de citoyenneté, consultez l’article 13 de la Loi sur la citoyenneté pour en savoir plus.

Trop-payé

Si vous payez plus que les frais exigés pour votre demande, nous commencerons le traitement de votre demande et vous ferons parvenir un remboursement le plus tôt possible.

Remarque : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.

Remarque : Si vous êtes admissible à un remboursement, nous ferons le remboursement à la personne dont le nom figure à la section Renseignements sur le payeur du reçu (si un reçu est joint à une demande papier ou téléchargé dans le cadre d'une demande en ligne). Si vous avez payé directement dans le cadre d'une demande en ligne (pas de reçu joint), ou si aucun nom n’est indiqué sur le reçu, le remboursement sera fait au demandeur.

Seuls les paiements en ligne sont acceptés au Canada. Si d'autres formes de paiement sont reçues, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) vous retournera votre demande.

Comment payer les frais pour votre demande

Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

une adresse de courriel valide
accès à une imprimante (vous devrez imprimer le reçu) et
une carte de crédit, une carte de Visa^MD Débit ou une carte de Débit MasterCard^MD

Consultez le lien ci-dessous et suivez ces instructions pour payer vos frais.

Rendez-vous à la page Payer vos frais en ligne.
Suivez les instructions.
- À la fin, cliquez sur le bouton pour imprimer le reçu officiel d’IRCC portant un code à barres. Imprimez deux copies.
Joignez une copie de ce reçu à votre demande remplie.
- Conservez la deuxième copie pour vos dossiers.

Ne quittez pas la page sans avoir imprimé votre reçu! Il constitue la preuve que vous avez payé les frais!

Remarque

Le seul mode de paiement accepté au Canada est le paiement en ligne. Pour tout autre mode de paiement, l’IRCC retournera votre demande.

À l’extérieur du Canada seulement

Si vous n’avez pas accès à Internet, vous pouvez utiliser le mode de paiement suivant.

Si vous n’avez pas accès à Internet, vous pouvez payer directement à l’ambassade, au haut-commissariat ou au consulat du Canada le plus près de chez vous.

Assurez-vous de soumettre votre demande dûment remplie et les frais exacts. Si plus d’un membre de votre famille adulte présente une demande de répudiation de la citoyenneté canadienne, veuillez payer les frais tous ensemble.

Note : Les paiements en ligne et les paiements effectués directement à l’ambassade canadienne, au haut-commissariat ou au consulat du Canada le plus près de chez vous sont les seuls modes de paiement acceptés à l’extérieur du Canada.

Vous pouvez obtenir de l’information sur les modes de paiement des frais à l’extérieur du Canada

en allant à Payer les frais.
en sélectionnant Ambassades, hauts-commissariats et consulats canadiens.

Vous devez choisir le consulat responsable de votre région.

Note : Les consulats n’acceptent pas :

les reçus applicables à des frais payés au Canada; ou
les chèques personnels.

Comment remplir le présent formulaire

Les formulaires à remplir et à envoyer sont les suivants :

Facultatif :

Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre (IRM 0002) (ouvre dans un nouvel onglet)

Suivez attentivement les directives. Si votre demande n’est pas remplie parfaitement ou si tous les documents nécessaires ne sont pas fournis, le traitement en sera retardé. Si vous avez besoin d’espace supplémentaire pour répondre aux questions, utilisez une autre feuille de papier et indiquez la section (numéro ou lettre) à laquelle vous répondez.

Avertissement : Si vous nous faites parvenir une demande contenant des renseignements trompeurs ou frauduleux, vous pourriez être inculpé pour infraction criminelle et être poursuivi devant les tribunaux, et votre demande de répudiation de la citoyenneté pourrait être refusée.

Où envoyer votre demande

Suivi de votre demande

Si vous présentez une demande papier, nous vous recommandons d’utiliser un service postal ou de messagerie avec suivi afin d’avoir la preuve que votre demande a été livrée.

Apprenez comment vérifier si votre demande a été reçue.

Si vous vivez à l’intérieur du Canada ou des États-Unis, veuillez remplir l’enveloppe postale de la manière suivante :

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)

Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)

Destinataire (centre de l’enveloppe)
Centre de traitement des demandes - Sydney
Répudiation
BP 10000
SYDNEY (N.-É.) B1P 7C1

OU (Adresse de messagerie)
Centre de traitement des demandes - Sydney
Répudiation
49, rue Dorchester
Sydney (N.-É.) B1P 5Z2

Si vous envoyez plus d’une demande à la fois (pour d’autres membres de votre famille, par exemple), vous pouvez envoyer un seul reçu pour toutes les demandes. Postez le reçu et toutes les demandes dans la même enveloppe; de cette façon elles seront traitées ensemble.

Si vous vivez à l’extérieur du Canada ou des États-Unis, envoyer votre demande à une ambassade canadienne, un haut-commissariat ou un consulat pour qu’elle soit traitée.

Et ensuite

Après la réception de votre demande à Sydney en Nouvelle-Écosse, et si elle est considérée complète, elle sera vérifiée et le traitement commencera.

Certaines demandes peuvent être retardées et exiger un temps de traitement plus long. Le cas échéant, vous serez contacté et prié de fournir plus de renseignements ou des documents additionnels.

Si vous envoyez une demande de l’extérieur du Canada et des États-Unis, prévoyez suffisamment de temps pour la réception de votre demande au Centre de traitement des demandes (CTD) de Sydney (Nouvelle-Écosse), étant donné que les services postaux varient d’un pays à l’autre. Si vous résidez aux États-Unis, veuillez envoyer votre demande directement au CTD à Sydney, en Nouvelle-Écosse.

Si votre demande est acceptée, vous recevrez un certificat de répudiation de la citoyenneté canadienne.

Votre demande ainsi que les frais de traitement vous seront retournés, si nous avons commencé une procédure de révocation en vertu de l’article 10 ou 10.1 de la Loi.

Si le traitement de votre demande de répudiation a débuté et que par la suite nous commençons une procédure de révocation en vertu de l’article 10 ou 10.1 de la Loi, le traitement de votre demande de répudiation sera suspendue jusqu’à la prise d’une décision à l’égard de la procédure de révocation.

Vérification de l’état de votre demande

Au Canada ou aux États-Unis

Vous pouvez communiquer avec nous ou vous aller voir l’état actuel de votre demande en ligne en procédant ainsi :

Sélectionnez Vérifier l’état de votre demande;
Suivez les instructions fournies.

Pour plus de détails sur la façon de retirer d’Internet les renseignements sur l’état de votre demande, consultez la section Foire aux questions (FAQ).

À l’extérieur du Canada et des États-Unis

Communiquez avec l’ambassade, le haut-commissariat ou le consulat du Canada responsable de votre région.

Délais de traitement

Pour connaître les délais de traitement actuels.

Protéger ses renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

sont accessibles uniquement par les employés d’IRCC et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès afin de vous fournir les services pertinents; et
ne sont divulgués à aucune autre organisation sauf s’il est permis de le faire en vertu des provisions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Renseignements supplémentaires. Vous pouvez obtenir plus de renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels en consultant la section « Centre d’aide ».

Programme d’assurance de la qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit le choix au hasard de demandes pour un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire d’IRCC pour que nous puissions :

vérifier si la documentation et toute autre information que vous avez présentées sont exactes;
vérifier si votre demande a été remplie correctement.

Remarque : Nous vous informerons par écrit si votre demande est sélectionnée.

Avez-vous besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.

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Date de modification :: 2025-01-29