Guide CIT 0302 - Demande de répudiation de la citoyenneté canadienne en vertu du paragraphe 9(1)

Table des matières


Il ne s’agit pas d’un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d’application.

On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.


Aperçu

La présente demande s’adresse aux citoyens canadiens et aux citoyennes canadiennes d’âge adulte qui désirent répudier leur citoyenneté canadienne. Si c’est votre cas, vous devez prouver que vous possédez la citoyenneté canadienne. Vous devez aussi prouver que vous êtes citoyen ou citoyenne d’un pays autre que le Canada, ou que vous le serez si votre demande de répudiation est acceptée.

Note : Si vous avez obtenu la citoyenneté canadienne ou avez été réintégré dans celle-ci à la suite des modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté qui sont entrées en vigueur le 17 avril 2009, vous pouvez peut-être présenter une demande de répudiation de votre citoyenneté en vertu de l’article 7.1 du Règlement sur la citoyenneté. Consultez le guide Demande de répudiation de la citoyenneté canadienne (pour certaines personnes ayant obtenu la citoyenneté le 17 avril 2009) (R7.1).


Pourquoi devez-vous lire ce guide?

Ce guide fournit toutes les instructions nécessaires pour remplir la demande. Le fait d’avoir lu ce guide vous permettra :

  • de remplir les formulaires de demande, et
  • de déterminer les pièces justificatives qui doivent être fournies.

Que se passe-t-il si je répudie ma citoyenneté canadienne?

Si vous répudiez votre citoyenneté canadienne, vous perdez tous les droits et privilèges d’un citoyen canadien, et vous n’aurez plus de statut au Canada. Ceci veut dire que si vous souhaitez revenir au Canada de façon permanente, vous devrez présenter une demande de visa de résident permanent. Si vous souhaitez revenir au Canada de façon temporaire (pour visiter le pays, y travailler ou y étudier), vous devrez présenter une demande de visa de résident temporaire, au besoin.


Avant de faire votre demande

Lisez les instructions très attentivement. Elles renferment des renseignements importants. Assurez-vous d’être admissible avant de soumettre votre demande. Les frais de traitement ne vous seront pas remboursés.


Quelles sont les exigences?

Pour pouvoir répudier votre citoyenneté canadienne à l’aide de la présente demande, vous devez à la fois :

  • être citoyen canadien;
  • prouver que vous êtes ou deviendrez citoyen d’un pays autre que le Canada si votre demande de répudiation est approuvée;
  • résider ailleurs qu’au Canada;
  • être âgé d’au moins 18 ans;
  • ne pas représenter une menace pour la sécurité du Canada ni faire partie d’un plan d’activités criminelles;
  • comprendre ce que signifie la répudiation de votre citoyenneté canadienne.

Note : Le ministre a le pouvoir discrétionnaire d’exempter une personne de certaines des conditions susmentionnées pour des raisons humanitaires.


Qui ne peut pas présenter une demande de répudiation de la citoyenneté canadienne?

Vous ne pouvez pas répudier votre citoyenneté canadienne si Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a commencé une procédure pour révoquer votre citoyenneté en vertu de l’article 10 ou 10.1 de la Loi. Cette mesure demeurera en vigueur jusqu’à ce qu'IRCC vous informe de la décision prise concernant la révocation.


Ce que vous devez joindre au formulaire

Consultez la Liste de contrôle des documents (CIT 0402) (PDF, 1,65Ko) pour vous aider à rassembler les documents nécessaires.

Vous devez envoyer des photocopies certifiées conformes qui sont claires et lisibles. Une personne autorisée doit affirmer solennellement que les photocopies sont conformes aux originaux. Au Canada, cette personne peut être un commissaire à l’assermentation, un juge de paix ou un notaire public.

À l’extérieur du Canada, il peut s’agir d’un agent du service extérieur, d’un juge, d’un magistrat, d’un officier de justice ou d’un commissaire autorisé à faire prêter serment dans le pays où la personne réside actuellement.


Changement de nom

Consultez les renseignements ci-dessous pour savoir quels documents doivent accompagner votre demande.

Si vous avez légalement changé votre nom au Canada

Vous devez soumettre une copie du document de changement de nom légal délivré par une province ou un territoire du Canada ou par l’autorité étrangère compétente. Le document doit indiquer votre nom antérieur et votre nouveau nom.

Les documents suivants sont acceptés :

  • document de changement de nom légal,
  • ordonnance d’un tribunal précisant votre changement de nom,
  • ordonnance d’adoption.

Les documents suivants sont acceptés en cas de changement de nom de famille seulement :

  • certificat de mariage,
  • jugement de divorce,
  • document relatif à l’inscription ou à la déclaration de l’union délivrée par les autorités de l’état civil,
  • document relatif à la révocation de la déclaration de l’union ou à l’annulation de l’union délivrée par les autorités de l’état civil,
  • inscription de l’union de fait, dans les provinces permettant le changement de nom à des fins d’union de fait en vertu des lois provinciales ou territoriales.

Si vous avez légalement changé votre nom à l’extérieur du Canada et que vous résidez au Canada

Vous devez alors soumettre une copie des documents suivants :

  • passeport étranger ou tout autre document national faisant autorité ayant été modifié à la lumière du changement de nom ;
  • document qui démontre l’existence d’un lien entre l’ancien et le nouveau nom, tel qu’un certificat de mariage étranger (accompagné d’une traduction officielle) ;
  • document délivré par une province ou un territoire du Canada (p. ex. permis de conduire, carte d’assurance-maladie, carte de majorité, carte d’aîné ou carte d’assurance sociale) portant le nouveau nom.

Si vous avez légalement changé votre nom à l’extérieur du Canada et que vous résidez à l’extérieur du Canada

Vous devez alors soumettre une copie des documents suivants :

  • passeport étranger ou tout autre document national faisant autorité ayant été modifié à la lumière du changement de nom ;
  • un document qui fait le lien entre votre ancien nom et votre nouveau nom, comme un certificat de mariage étranger (avec une traduction officielle) ou un autre document de changement légal de nom délivré par une autorité étrangère, et
  • une pièce d’identité avec photo faisant autorité (ou l’équivalent) délivrée dans le pays ou l’État/la province de votre résidence, sur laquelle on peut voir votre nouveau nom, notamment :
    • un passeport ou autre titre de voyage étranger, si vous avez la double citoyenneté;
    • une carte d’identité de l’État ou de la province (ou l’équivalent).

Si vous avez présenté une demande et obtenu une modification de votre Fiche d’établissement ou de votre Confirmation de résidence permanente, car il s’agit d’erreurs qui ont été commises par les agents canadiens de l’immigration lors de l’enregistrement de votre nom, vous devez alors soumettre une copie de la modification ou la lettre confirmant le changement de nom.

Renseignements importants : Une fois que le traitement de votre demande est commencé, un changement de nom ne peut être effectué que s’il y a eu erreur administrative faite par le ministère ou s’il y a eu un changement légal de nom.

Renseignements importants : Vous ne pouvez pas demander un changement de nom pour une personne adoptée après avoir soumis la Partie 2 de la demande.
Si les documents fournis ne sont pas satisfaisants pour appuyer la demande de changement de nom, le nom qui figurera sur le certificat de citoyenneté sera celui qui figure sur l’ordonnance d’adoption.


Copies certifiées conformes

Afin d’obtenir une copie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée (voir ci-dessus) qui écrira en caractères d’imprimerie les informations suivantes sur la photocopie :

  • « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »;
  • le nom de l’original;
  • la date de l’attestation;
  • le nom de la personne autorisée;
  • son poste ou titre officiel; et
  • sa signature.

Qui peut certifier des copies de documents?

Les personnes autorisées à attester la conformité de copies incluent :

Au Canada :

  • un notaire public
  • un commissaire à l’assermentation
  • un commissaire aux affidavits

L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez consulter les autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

  • un notaire public

Le pouvoir de certifier les documents internationaux varie d’un pays à l’autre. Consulter les autorités locales.

La personne qui certifie vos photocopies ne peut être un membre de votre famille, ce qui comprend un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un cousin germain.


Traduction de documents

Pour tout document qui n’est ni en français, ni en anglais, vous devez fournir les documents suivants :

  • sa traduction française ou anglaise; et
  • un affidavit de la personne qui a effectué la traduction (se reporter aux explications ci-dessous); et
  • une copie certifiée conforme du document original.

La traduction peut être faite par une personne qui parle couramment les deux langues (à savoir le français ou l’anglais et la langue non officielle).

Si la traduction n’est pas effectuée par un membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada, vous devez fournir un affidavit sous serment qui atteste l’exactitude de la traduction et de la maîtrise de la langue par le traducteur. Un traducteur agréé fournira à la fois une traduction certifiée et des copies certifiées des documents originaux.

La déclaration sous serment doit être faite en présence d’une des personnes suivantes :

Au Canada :

  • d’un notaire public
  • d’un commissaire à l’assermentation
  • d’un commissaire aux affidavits

L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez vérifier auprès des autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

  • d’un notaire public

Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales.

Renseignements importants : La traduction ne doit pas être faite par le demandeur ou par un membre de sa famille, ce qui comprend un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un cousin.

Remarque : Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Les traducteurs agréés au Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.


Documents délivrés par le gouvernement du Québec

Les baptistaires, les certificats de naissance et les certificats de mariage délivrés par le gouvernement du Québec avant le 1er janvier 1994 ne sont plus acceptés. Si vous possédez un de ces documents, vous devez vous procurer un nouveau document en communiquant avec le bureau du Directeur de l’état civil du Québec à l’adresse suivante : Directeur de l’état civil du Québec.

Note : Veuillez noter que des documents supplémentaires pourraient vous être demandés pendant le traitement de votre demande.

À défaut de joindre les documents nécessaires (par exemple, les deux pièces d’identité), le traitement de votre demande sera retardé.



Remarque 

Photographies

Vous devez :

  • fournir une (1) photographie format citoyenneté;
  • imprimez la page des Caractéristiques des photographies pour la citoyenneté, et apportez-la chez le photographe afin de vous assurer d’obtenir des photos du bon format;
  • suivre les étapes expliquées dans le formulaire;
  • ne pas agrafer, coller ou fixer d’une manière la photo directement sur la demande.

Frais relatifs à la citoyenneté

Vos frais

Utilisez le tableau suivant pour calculer le total des frais qui doivent être payés. Ces frais doivent être envoyés avec la demande.

Demande (par personne) CAN $
Répudiation de la citoyenneté canadienne 100 $

Explication des frais exigés et du remboursement

Le tableau suivant indique les frais qui sont exigés et précise s’ils sont remboursables. Tous les montants doivent être payés en dollars canadiens.

Frais de traitement

Montant : 100 $ par personne

Non remboursable après le début du traitement de la demande, quelle que soit la décision finale.


Erreurs de paiement

Problèmes de paiement – Vous n’avez pas payé les frais ou le montant payé est insuffisant

Nous vous retournerons votre demande.

Remarque : Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec le paiement des frais exacts. Voir l’article 10 du RIPR pour obtenir de plus amples renseignements.

Problèmes de paiement – Paiement en trop

Nous allons :

  • commencer le traitement de votre demande; et
  • vous envoyer un remboursement le plus tôt possible.

Remarque : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.


Payer les frais en ligne

Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

  • une adresse de courriel valide;
  • accès à une imprimante (vous devrez imprimer le reçu); et
  • une carte de crédit ou de débit.

Directives

Pour payer vos frais par Internet, suivez ces instructions étape par étape :

  • Accédez au Payez vos frais en ligne.
  • Suivez les instructions en ligne :
    • À la fin, cliquez sur le bouton pour imprimer le reçu officiel d’IRCC portant un code à barres. Imprimez deux copies.

Remarque 

Ne quittez pas la page avant d’avoir imprimé le reçu!

  • Joignez une copie du reçu à la demande. Gardez la deuxième copie pour vos dossiers.

Preuve de paiement

Le reçu que vous avez imprimé est votre preuve de paiement.



Remarque 

Le seul mode de paiement accepté au Canada est le paiement en ligne. Pour tout autre mode de paiement, l’IRCC retournera votre demande.

Vous pouvez soumettre un reçu de paiement IMM 5401 avec votre demande seulement si une institution financière canadienne a apposé un timbre à date sur le reçu avant le 1er avril 2016.

À l’extérieur du Canada seulement

Si vous n’avez pas accès à Internet, vous pouvez utiliser le mode de paiement suivant.

Si vous n’avez pas accès à Internet, vous pouvez payer directement à l’ambassade, au haut-commissariat ou au consulat du Canada le plus près de chez vous.

Assurez-vous de soumettre votre demande dûment remplie et les frais exacts. Si plus d’un membre de votre famille adulte présente une demande de répudiation de la citoyenneté canadienne, veuillez payer les frais tous ensemble.

Note : Les paiements en ligne et les paiements effectués directement à l’ambassade canadienne, au haut-commissariat ou au consulat du Canada le plus près de chez vous sont les seuls modes de paiement acceptés à l’extérieur du Canada.

Vous pouvez obtenir de l’information sur les modes de paiement des frais à l’extérieur du Canada

Vous devez choisir le consulat responsable de votre région.

Note : Les consulats n’acceptent pas :

  • les reçus applicables à des frais payés au Canada; ou
  • les chèques personnels.

Comment remplir le présent formulaire

Les formulaires à remplir et à envoyer sont les suivants :

Facultatif :

Suivez attentivement les directives. Si votre demande n’est pas remplie parfaitement ou si tous les documents nécessaires ne sont pas fournis, le traitement en sera retardé. Si vous avez besoin d’espace supplémentaire pour répondre aux questions, utilisez une autre feuille de papier et indiquez la section (numéro ou lettre) à laquelle vous répondez.

Avertissement : Si vous nous faites parvenir une demande contenant des renseignements trompeurs ou frauduleux, vous pourriez être inculpé pour infraction criminelle et être poursuivi devant les tribunaux, et votre demande de répudiation de la citoyenneté pourrait être refusée.


Veuillez suivre les instructions suivantes

Partie 1

Indiquez si vous souhaitez être servi(e) en français ou en anglais.

Partie 2

Indiquez si vous avez déjà présenté une demande de répudiation de votre citoyenneté canadienne. Veuillez cocher « non » ou « oui ». Si la réponse est « oui », veuillez indiquer à quand remonte votre dernière demande.

Partie 3

  • Avez-vous déjà eu un certificat de citoyenneté canadienne ou de naturalisation? Veuillez cocher « oui » ou « non ». Si la réponse est « oui », inscrivez le nom de famille et le ou les prénoms figurant sur le certificat, le numéro de certificat et la date à laquelle il a été délivré.
  • Veuillez indiquer si vous retournez le certificat de citoyenneté avec votre demande et/ou la copie de transmission (rose) d’un certificat. Sinon, vous devez préciser si le certificat a été volé, perdu ou détruit. Veuillez préciser si le vol ou la perte a été signalé à la police, et donner les détails (par exemple : copie du rapport de police). Vous devez retourner tout certificat de citoyenneté canadienne en votre possession. Sinon, le traitement de votre demande sera retardé.

Partie 4

  1. Inscrivez vos noms et prénoms tels qu’ils apparaissent sur votre certificat de citoyenneté canadienne ou votre certificat de naissance.
  2. Si vous avez changé légalement de nom, indiquez votre nouveau nom. Envoyez l’original de l’attestation officielle de changement de nom ou une copie certifiée conforme de ce document (par exemple, le certificat de changement de nom délivré par la province ou un gouvernement étranger, l’ordonnance d’un tribunal, un certificat de mariage, un jugement d’adoption, un jugement de divorce, etc.).
  3. Si vous avez déjà utilisé un autre nom ou si vous êtes connu sous un autre nom que celui que vous avez indiqué ci-dessus, inscrivez-le sur le formulaire (Exemples : nom à la naissance, surnoms, nom usuel, nom désignant l’appartenance à une collectivité, etc.)
  4. Vous pouvez demander que le nom imprimé sur votre certificat de répudiation de la citoyenneté canadienne soit différent de celui qui apparaît sur votre certificat de citoyenneté canadienne ou votre certificat de naissance, si vous pouvez produire une pièce d’identité où apparaît le nom que vous demandez. Si le changement est important, vous devez présenter des documents qui établissent un lien entre vos deux noms ou qui présentent le motif du changement. Il peut s’agir d’un certificat de mariage, d’un certificat étranger de changement de nom, d’une ordonnance d’adoption, d’un passeport étranger montrant les deux noms ou d’un jugement de divorce.

Note : Vous ne pouvez pas demander de changement de nom après la présentation de votre demande.

Partie 5

Question 5A

Cochez la case pertinente pour indiquer si vous êtes un citoyen ou un ressortissant d’un autre pays que le Canada. Si la réponse est oui, veuillez indiquer le nom du pays.

Si la réponse est non, et que vous n’êtes pas un citoyen d’un autre pays, écrivez le nom du pays dont vous deviendrez citoyen si votre demande de répudiation de la citoyenneté canadienne est approuvée. Veuillez annexer la preuve.

Question 5B
Donnez la ou les raisons pour lesquelles vous voulez renoncer à votre citoyenneté canadienne.

Partie 6

Veuillez préciser si vous résidez au Canada ou dans un autre pays. Joignez une preuve d’adresse à votre demande.

  1. Indiquez votre adresse actuelle à la maison, en n’oubliant pas le code postal (ou l’équivalent du code postal si vous résidez dans un autre pays).
  2. Si votre adresse postale est différente de votre adresse à la maison, indiquez votre adresse postale, toujours sans oublier le code postal.
  3. Si l’adresse postale est celle d’un représentant, vous devez indiquer leur adresse postale(es) dans cette section et compléter le formulaire IMM 5476.
  4. Indiquez le ou les numéros de téléphone où nous pouvons vous joindre. Nous devrons peut-être communiquer avec vous par téléphone.
  5. S’il y a lieu, indiquez votre adresse électronique en utilisant le format suivant : nom@fournisseur.net.

Si l’adresse de courrier électronique est celle d’un représentant, vous devez indiquer leurs adresses de courrier électronique dans cette section et compléter le formulaire IMM 5476.

Note : En indiquant votre adresse électronique, vous nous autorisez à transmettre toute correspondance, y compris de l’information sur votre dossier et des renseignements personnels à cette adresse.

Partie 7

  1. Indiquez votre date de naissance exactement comme elle est inscrite sur votre certificat de citoyenneté canadienne ou sur votre certificat de naissance. C’est la date qui paraîtra sur votre certificat de répudiation de la citoyenneté canadienne. Indiquez le lieu et le pays de votre naissance.
  2. Précisez si vous êtes un homme ou une femme; indiquez votre taille, la couleur de vos yeux et votre état civil.

Si vous avez reçu un certificat de citoyenneté canadienne le 15 février 1977 ou après cette date, passez à la section 12.

Partie 8

Si vous êtes une femme et si vous vous êtes mariée avant le 1er janvier 1947 :

  • Inscrivez le nom de famille et le ou les prénoms de votre époux, son pays natal et sa date de naissance.
  • Précisez le pays où a eu lieu votre mariage ainsi que la date du mariage.
  • Précisez si votre époux est citoyen canadien; si oui, donnez les détails demandés.
  • Indiquez le numéro du certificat de citoyenneté de votre époux s’il en possède un, ainsi que la date à laquelle il a obtenu la citoyenneté canadienne.

Partie 9

Si votre plus récent certificat de citoyenneté canadienne a été délivré avant le 15 février 1977 ou si vous n’avez jamais possédé de certificat de citoyenneté canadienne, énumérez toutes les périodes où vous avez vécu à l’extérieur du Canada pendant au moins un an avant 1977. Donnez la date de votre départ du Canada et la date de votre retour. Précisez le pays où vous avez résidé et la raison de votre absence.

Partie 10

  1. Veuillez préciser si vous possédez la citoyenneté canadienne parce que vous êtes né(e) à l’étranger d’un parent canadien.
  2. Précisez si vous êtes entré(e) au Canada. Si oui, donnez la date de votre entrée au Canada.
  3. Précisez si vous étiez sujet britannique résidant au Canada avant 1947. Si oui, donnez la date de votre entrée au Canada.

Partie 11

Veuillez répondre à toutes les questions qui concernent vos parents :

  • Indiquez le lien avec vos parents en cochant la case « naturels » ou « adoptifs ».
  • Inscrivez le nom de famille et le ou les prénoms de chaque parent, la date et le lieu de sa naissance, et son pays natal.
  • Inscrivez le pays où vos parents se sont mariés (s’il y a lieu) ainsi que la date du mariage.
  • Indiquez comment vos parents ont obtenu la citoyenneté canadienne.
  • Indiquez si vos parents se sont absentés du Canada pendant plus d’un an avant 1977. Dans l’affirmative, inscrivez durant quelle période ils étaient à l’étranger et le pays où ils ont résidé.
  • Indiquez si vos parents sont ou étaient citoyens d’un pays autre que le Canada. Dans l’affirmative, donnez des détails sur ce pays, la date à laquelle ils ont obtenu la citoyenneté et la façon dont ils l’ont obtenue.
  • Indiquez si vos parents étaient employés au Canada par un gouvernement étranger ou un organisme international. Si c’était le cas, précisez.
  • Si vos parents sont nés au Canada, indiquez si l’un ou l’autre de vos grands-parents étaient employé par un gouvernement étranger ou un organisme international. Si c’était le cas, précisez.

Partie 12

Si vous désignez une personne, une société ou une organisation pour vous représenter, vous devez remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) (PDF, 6,48Ko). Notez que dès que vous désignez un représentant, c’est à cette personne, et non à vous, que nous ferons parvenir toute la correspondance relative à votre demande.

Pour obtenir des instructions sur la façon de remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476), voir Guide 5561 – Instructions – Recours aux services d'un représentant.

Partie 13

Vous devez signer la demande de la même façon que vous signez actuellement d’autres documents officiels. Indiquez où et quand (lieu et date) vous avez signé votre formulaire. Assurez-vous d’être admissible à la répudiation de la citoyenneté canadienne puisque les frais de traitement ne sont pas remboursables.

Vous devez signer le bas de votre photo de la même façon que vous signez votre demande et d’autres documents officiels.

Si votre demande n’est pas signée ou datée, elle vous sera retournée. Si vous êtes un mineur (moins de 18 ans) au moment de la signature, la demande vous sera retournée. Aucune disposition dans la Loi n’autorise un mineur à répudier sa citoyenneté. Elle le sera aussi si elle est périmée (signée plus de trois mois auparavant) ou postdatée (datée au futur).


Où envoyer votre demande

Si vous vivez à l’intérieur du Canada ou des États-Unis, veuillez remplir l’enveloppe postale de la manière suivante :

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)
Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)
Destinataire (centre de l’enveloppe)
Centre de traitement des demandes - Sydney
Répudiation
BP 10000
SYDNEY (N.-É.)  B1P 7C1

OU (Adresse de messagerie)
Centre de traitement des demandes - Sydney
Répudiation
49, rue Dorchester
Sydney (N.-É.) B1P 5Z2

Si vous envoyez plus d’une demande à la fois (pour d’autres membres de votre famille, par exemple), vous pouvez envoyer un seul reçu pour toutes les demandes. Postez le reçu et toutes les demandes dans la même enveloppe; de cette façon elles seront traitées ensemble.

ou

Si vous vivez à l’extérieur du Canada ou des États-Unis, envoyer votre demande à une ambassade canadienne, un haut-commissariat ou un consulat pour qu’elle soit traitée.


Et ensuite

Après la réception de votre demande à Sydney en Nouvelle-Écosse, et si elle est considérée complète, elle sera vérifiée et le traitement commencera.

Certaines demandes peuvent être retardées et exiger un temps de traitement plus long. Le cas échéant, vous serez contacté et prié de fournir plus de renseignements ou des documents additionnels.

Si vous envoyez une demande de l’extérieur du Canada et des États-Unis, prévoyez suffisamment de temps pour la réception de votre demande au Centre de traitement des demandes (CTD) de Sydney (Nouvelle-Écosse), étant donné que les services postaux varient d’un pays à l’autre. Si vous résidez aux États-Unis, veuillez envoyer votre demande directement au CTD à Sydney, en Nouvelle-Écosse.

Si votre demande est acceptée, vous recevrez un certificat de répudiation de la citoyenneté canadienne.

Votre demande ainsi que les frais de traitement vous seront retournés, si nous avons commencé une procédure de révocation en vertu de l’article 10 ou 10.1 de la Loi.

Si le traitement de votre demande de répudiation a débuté et que par la suite nous commençons une procédure de révocation en vertu de l’article 10 ou 10.1 de la Loi, le traitement de votre demande de répudiation sera suspendue jusqu’à la prise d’une décision à l’égard de la procédure de révocation.


Vérification de l’état de votre demande

Au Canada ou aux États-Unis

Vous pouvez communiquer avec nous ou vous aller voir l’état actuel de votre demande en ligne en procédant ainsi :

  1. Sélectionnez Vérifier l’état de votre demande;
  2. Suivez les instructions fournies.

Pour plus de détails sur la façon de retirer d’Internet les renseignements sur l’état de votre demande, consultez la section Foire aux questions (FAQ).

À l’extérieur du Canada et des États-Unis

Communiquez avec l’ambassade, le haut-commissariat ou le consulat du Canada responsable de votre région.


Délais de traitement

Pour connaître les délais de traitement actuels.


Protéger ses renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

  • sont accessibles uniquement par les employés d’IRCC et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès afin de vous fournir les services pertinents; et
  • ne sont divulgués à aucune autre organisation sauf s’il est permis de le faire en vertu des provisions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Renseignements supplémentaires. Vous pouvez obtenir plus de renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels en consultant la section « Centre d’aide ».


Programme d’assurance qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit le choix au hasard de demandes pour un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire d’IRCC pour que nous puissions :

  • vérifier si la documentation et toute autre information que vous avez présentées sont exactes;
  • vérifier si votre demande a été remplie correctement.

Remarque : Vous serez informé par écrit si votre demande est sélectionnée.


Avez-vous besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.


Appendice A

Changement de désignation de sexe

Si vous présentez une demande de changement de désignation de sexe, vous devez présenter une preuve pour appuyer votre demande. Vous trouverez ci-dessous la liste des documents acceptables que vous pouvez présenter.

Preuve documentaire délivrée au Canada

Pour demander un changement de désignation de sexe lorsque la preuve documentaire a été délivrée au Canada, vous devez présenter l’un des documents suivants délivrés par une autorité provinciale ou territoriale :

  • un document juridique délivré par les organisations provinciales ou territoriales responsables des statistiques de l’état civil indiquant un changement de désignation de sexe;
  • une ordonnance du tribunal; ou
  • un certificat de naissance modifié indiquant un changement de désignation sexe.

IRCC n’exige aucune preuve d’inversion sexuelle chirurgicale pour modifier la désignation de sexe sur des documents. Cependant, vous pouvez, pour appuyer votre demande de changement de désignation de sexe, présenter une preuve d’inversion sexuelle chirurgicale (complète ou partielle) délivrée par un médecin praticien qui est membre en règle de l’organisme de réglementation au sein duquel il exerce.

Si une modification a été apportée à votre Fiche relative au droit d'établissement, ou à votre Confirmation de résidence permanente en raison d’erreurs commises par des agents d’immigration canadiens relativement à l’inscription de votre sexe, vous devez présenter une copie de la modification ou la lettre confirmant le changement de sexe.

Remarque : Votre carte d’identité provinciale ou territoriale (comme votre permis de conduire) ne suffit pas pour traiter une demande de changement de désignation de sexe. Vous devez présenter :

  • l’un des documents de la liste ci-dessus, ou
  • un Formulaire de demande de changement de désignation de sexe tel qu’il est indiqué ci-dessous.

Si vous ne pouvez obtenir aucune des preuves documentaires inscrites ci-dessus, vous devez présenter le document suivant :

  • un Formulaire de demande de changement de désignation de sexe (CIT 0404) (PDF, 1Mo) indiquant :
    • que votre identité sexuelle correspond au changement de la désignation de sexe visé par la demande;
    •  que vous vivez à temps plein dans la sexe correspondant à la désignation visée par la demande et qui apparaîtra sur le document d’IRCC;
    • la raison pour laquelle aucun document provincial ou territorial n’a été fourni (voir ci-après les exigences relatives aux témoins);

Remarque : Si vous n’expliquez pas pourquoi vous n’avez fourni aucun document provincial ou territorial, votre demande sera considérée comme incomplète et vous sera retournée.

Si vous résidez au Canada, le formulaire de demande de changement de désignation de sexe doit être faite sous serment en présence de l’une des personnes suivantes :

  • un notaire public;
  • un commissaire à l’assermentation; ou
  • un commissaire aux affidavits.

Si vous résidez à l’extérieur du Canada, la formulaire de demande de changement de désignation de sexe doit être faite en présence d’un notaire public.

Preuve documentaire délivrée à l’extérieur du Canada

Si votre preuve documentaire a été délivrée à l’étranger, vous devez présenter les documents suivants :

  • un document qui indique le changement de désignation de sexe, comme une ordonnance judiciaire, une ordonnance du tribunal ou un certificat de naissance modifié

    ou

  • un Formulaire de demande de changement de désignation de sexe (CIT 0404) (PDF, 1Mo); et
  • une pièce d’identité avec photo délivrée par l’autorité nationale ou provinciale (ou l’équivalent) où vous résidez et sur laquelle figure la désignation de sexe modifiée.

IRCC n’exige aucune preuve d’inversion sexuelle chirurgicale pour modifier la désignation de sexe sur des documents. Cependant, vous pouvez, pour appuyer votre demande de changement de désignation de sexe, présenter une preuve d’inversion sexuelle chirurgicale (complète ou partielle) délivrée par un médecin praticien qui est membre en règle de l’organisme de réglementation au sein duquel il exerce.

Si vous résidez au Canada, une pièce d’identité avec photo supplémentaire peut comprendre les documents suivants, délivrés par une province ou un territoire du Canada :

  • un permis de conduire;
  • une carte d’assurance-maladie;
  • une carte de majorité;
  • une carte de services sociaux;
  • une carte d’identité pour personnes âgées.

Si vous résidez à l’étranger, une pièce d’identité avec photo supplémentaire peut comprendre les documents suivants :

  • un passeport étranger modifié, pour les citoyens canadiens ayant la double nationalité;
  • une carte d’identité nationale ou provinciale.

Tout exemplaire d’un passeport étranger ou d’un document national faisant autorité doit indiquer :

  • le type et le numéro du document,
  • les dates de délivrance et d’expiration, et
  • votre nom complet, votre photo et votre date de naissance.

Remarque : Si vous n’êtes pas en mesure de fournir une pièce d’identité avec photo dans votre demande de changement de désignation de sexe, vous devez expliquer pourquoi (exemple : crainte de persécution ou incapable de modifier les documents étrangers avant la modification des documents canadiens). Si vous ne fournissez pas de pièce d’identité avec photo et que vous ne fournissez pas de raison, la demande sera considérée comme incomplète et vous sera retournée.


Appendice B

« X » dans le champ sexe sur un document d’immigration

Dans l’avenir, nous mettrons en place un « X » dans le champ sexe. Abonnez-vous aux mises à jour par courriel pour changer votre sexe en X (non spécifié). En attendant que cette option soit offerte, vous pouvez demander un document à l’appui (sans frais) indiquant que votre sexe est non spécifié.

Vous pouvez demander le document à l’appui une fois que votre demande a été approuvée et que vous avez reçu votre certificat d’immigration.

Découvrez comment faire la demande d’un document à l’appui comportant l’indicateur X.

Important

Si votre certificat de naissance comporte un sexe autre que masculin (« M ») ou féminin (« F ») :

  • Sur votre formulaire de demande, inscrivez le sexe que vous aimeriez afficher (« M » ou « F ») en attendant que l’option « X » soit offerte.
  • Le sexe choisi (« M » ou « F ») sur votre demande sera imprimé sur votre certificat.

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