Guide CIT 0302 - Demande de répudiation de la citoyenneté canadienne en vertu du paragraphe 9(1)

Table des matières

• Aperçu
• Frais relatifs à la citoyenneté
• Comment remplir le présent formulaire
• Où envoyer votre demande
• Et ensuite

Aperçu

La présente demande s’adresse aux citoyens canadiens et aux citoyennes canadiennes d’âge adulte qui désirent répudier leur citoyenneté canadienne. Si c’est votre cas, vous devez prouver que vous possédez la citoyenneté canadienne. Vous devez aussi prouver que vous êtes citoyen ou citoyenne d’un pays autre que le Canada, ou que vous le serez si votre demande de répudiation est acceptée.

Pourquoi devez-vous lire ce guide?

Ce guide fournit toutes les instructions nécessaires pour remplir la demande. Le fait d’avoir lu ce guide vous permettra :

• de remplir les formulaires de demande, et
• de déterminer les pièces justificatives qui doivent être fournies.

Que se passe-t-il si je répudie ma citoyenneté canadienne?

Si vous répudiez votre citoyenneté canadienne, vous perdez tous les droits et privilèges d’un citoyen canadien, et vous n’aurez plus de statut au Canada. Ceci veut dire que si vous souhaitez revenir au Canada de façon permanente, vous devrez présenter une demande de visa de résident permanent. Si vous souhaitez revenir au Canada de façon temporaire (pour visiter le pays, y travailler ou y étudier), vous devrez présenter une demande de visa de résident temporaire, au besoin.

Avant de faire votre demande

Lisez les instructions très attentivement. Elles renferment des renseignements importants. Assurez-vous d’être admissible avant de soumettre votre demande. Les frais de traitement ne vous seront pas remboursés.

Quelles sont les exigences?

Pour pouvoir répudier votre citoyenneté canadienne à l’aide de la présente demande, vous devez à la fois :

• être citoyen canadien;
• prouver que vous êtes ou deviendrez citoyen d’un pays autre que le Canada si votre demande de répudiation est approuvée;
• résider ailleurs qu’au Canada;
• être âgé d’au moins 18 ans;
• ne pas représenter une menace pour la sécurité du Canada ni faire partie d’un plan d’activités criminelles;
• comprendre ce que signifie la répudiation de votre citoyenneté canadienne.

Qui ne peut pas présenter une demande de répudiation de la citoyenneté canadienne?

Vous ne pouvez pas répudier votre citoyenneté canadienne si Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a commencé une procédure pour révoquer votre citoyenneté en vertu de l’article 10 ou 10.1 de la Loi. Cette mesure demeurera en vigueur jusqu’à ce qu'IRCC vous informe de la décision prise concernant la révocation.

Ce que vous devez joindre au formulaire

Documents délivrés au Québec

Les baptistaires, les certificats de naissance et les certificats de mariage délivrés au Québec avant le 1^er janvier 1994 ne sont plus acceptés. Si vous possédez un de ces documents, vous devez vous procurer un nouveau document en communiquant avec le bureau du Directeur de l’état civil du Québec à l’adresse suivante : Directeur de l’état civil du Québec.

Vous devez :

• fournir une (1) photographie format citoyenneté;
• imprimez la page des Caractéristiques des photographies pour la citoyenneté, et apportez-la chez le photographe afin de vous assurer d’obtenir des photos du bon format;
• suivre les étapes expliquées dans le formulaire;
• ne pas agrafer, coller ou fixer d’une manière la photo directement sur la demande.

Frais relatifs à la citoyenneté

Vos frais

Utilisez le tableau suivant pour calculer le total des frais qui doivent être payés. Ces frais doivent être envoyés avec la demande.

Explication des frais exigés et du remboursement

Le tableau suivant indique les frais qui sont exigés et précise s’ils sont remboursables. Tous les montants doivent être payés en dollars canadiens.

Frais de traitement

Montant : 100 $ par personne

Non remboursable après le début du traitement de la demande, quelle que soit la décision finale.

À l’extérieur du Canada seulement

Si vous n’avez pas accès à Internet, vous pouvez utiliser le mode de paiement suivant.

Si vous n’avez pas accès à Internet, vous pouvez payer directement à l’ambassade, au haut-commissariat ou au consulat du Canada le plus près de chez vous.

Assurez-vous de soumettre votre demande dûment remplie et les frais exacts. Si plus d’un membre de votre famille adulte présente une demande de répudiation de la citoyenneté canadienne, veuillez payer les frais tous ensemble.

Note : Les paiements en ligne et les paiements effectués directement à l’ambassade canadienne, au haut-commissariat ou au consulat du Canada le plus près de chez vous sont les seuls modes de paiement acceptés à l’extérieur du Canada.

Vous pouvez obtenir de l’information sur les modes de paiement des frais à l’extérieur du Canada

• en allant à Payer les frais.
• en sélectionnant Ambassades, hauts-commissariats et consulats canadiens.

Vous devez choisir le consulat responsable de votre région.

Note : Les consulats n’acceptent pas :

• les reçus applicables à des frais payés au Canada; ou
• les chèques personnels.

Comment remplir le présent formulaire

Les formulaires à remplir et à envoyer sont les suivants :

• Demande de répudiation de la citoyenneté canadienne [CIT 0302]
• Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) (S’il y a lieu) (PDF, 6,48Ko)

Facultatif :

• Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre [IRM 0002] (PDF, 1,87 Mo)

Suivez attentivement les directives. Si votre demande n’est pas remplie parfaitement ou si tous les documents nécessaires ne sont pas fournis, le traitement en sera retardé. Si vous avez besoin d’espace supplémentaire pour répondre aux questions, utilisez une autre feuille de papier et indiquez la section (numéro ou lettre) à laquelle vous répondez.

Avertissement : Si vous nous faites parvenir une demande contenant des renseignements trompeurs ou frauduleux, vous pourriez être inculpé pour infraction criminelle et être poursuivi devant les tribunaux, et votre demande de répudiation de la citoyenneté pourrait être refusée.

Veuillez suivre les instructions suivantes

Partie 1

Indiquez si vous souhaitez être servi(e) en français ou en anglais.

Partie 2

Veuillez entrer votre IUC, ou identificateur unique de client. Il s'agit du numéro à 8 ou 10 chiffres propre à vos dossiers d'immigration et de citoyenneté.

Si vous n'avez pas d'IUC, écrivez « Sans objet » ou « S.O. ». Si vous ne le connaissez pas, écrivez « Inconnu ».

Partie 3

• Indiquez votre prénom et votre nom tels qu’ils apparaissent sur votre certificat de naissance ou votre certificat de citoyenneté
• Inscrivez tout autre nom sous lequel vous êtes connu ou que vous avez déjà utilisé dans le passé (par exemple d'anciens noms de famille, d'autres prénoms, des pseudonymes ou des surnoms).
• Indiquez votre date de naissance exactement comme elle est inscrite sur votre certificat de citoyenneté canadienne ou sur votre certificat de naissance. C’est la date qui paraîtra sur votre certificat de répudiation de la citoyenneté canadienne.
• Indiquez le lieu et le pays ou territoire de naissance (ex. Paris, France)
• Précisez si vous êtes F Féminin, M Masculin ou X Un autre genre; indiquez votre taille, la couleur de vos yeux.

Partie 4

Dans cette section, vous pouvez demander que soit apporté un changement aux renseignements personnels qui figurent sur votre certificat de citoyenneté précédent ou, s'il s'agit de votre premier certificat, aux renseignements personnels qui figurent sur votre certificat de naissance.

Si vous désirez changer votre prénom, votre date de naissance ou votre genre, cochez la case « Oui ». Autrement, cochez la case « Non » et passez à la section 5.

Si vous cochez la case « Oui », vous devez cocher la case correspondant au changement que vous demandez, et inscrire les renseignements demandés dans les espaces prévus à cet effet.

Demande de nom différent : Si vous voulez un nom différent de celui inscrit à la section 3, ou à la section 5 s'il s'agit de votre premier application, écrivez les nom de famille et prénom(s) demandés dans les espaces prévus à cet effet. Joignez les documents justificatifs nécessaires à votre demande. Voir ci-dessus.

Demande de date de naissance différente : Si vous voulez une date de naissance différente de celle inscrite à la section 3, s'il s'agit de votre premier application, écrivez la date de naissance demandée dans l'espace prévu à cet effet. Joignez les documents justificatifs nécessaires à votre demande. Voir ci-dessus.

Partie 5

• Avez-vous déjà eu un certificat de citoyenneté canadienne ou de naturalisation? Veuillez cocher « oui » ou « non ». Si la réponse est « oui », inscrivez le nom de famille et le ou les prénoms figurant sur le certificat, le numéro de certificat et la date à laquelle il a été délivré.
• Veuillez indiquer si vous retournez le certificat de citoyenneté avec votre demande et/ou la copie de transmission (rose) d’un certificat. Sinon, vous devez préciser si le certificat a été volé, perdu ou détruit. Veuillez préciser si le vol ou la perte a été signalé à la police, et donner les détails (par exemple : copie du rapport de police). Vous devez retourner tout certificat de citoyenneté canadienne en votre possession. Sinon, le traitement de votre demande sera retardé.
• Inscrivez vos noms et prénoms tels qu’ils apparaissent sur votre certificat de citoyenneté canadienne ou votre certificat de naissance.
• Si vous avez changé légalement de nom, indiquez votre nouveau nom. Envoyez l’original de l’attestation officielle de changement de nom ou une copie certifiée conforme de ce document (par exemple, le certificat de changement de nom délivré par la province ou un gouvernement étranger, l’ordonnance d’un tribunal, un certificat de mariage, un jugement d’adoption, un jugement de divorce, etc.).
• Si vous avez déjà utilisé un autre nom ou si vous êtes connu sous un autre nom que celui que vous avez indiqué ci-dessus, inscrivez-le sur le formulaire (Exemples : nom à la naissance, surnoms, nom usuel, nom désignant l’appartenance à une collectivité, etc.)
• Vous pouvez demander que le nom imprimé sur votre certificat de répudiation de la citoyenneté canadienne soit différent de celui qui apparaît sur votre certificat de citoyenneté canadienne ou votre certificat de naissance, si vous pouvez produire une pièce d’identité où apparaît le nom que vous demandez. Si le changement est important, vous devez présenter des documents qui établissent un lien entre vos deux noms ou qui présentent le motif du changement. Il peut s’agir d’un certificat de mariage, d’un certificat étranger de changement de nom, d’une ordonnance d’adoption, d’un passeport étranger montrant les deux noms ou d’un jugement de divorce.

Partie 6

Indiquez si vous avez déjà présenté une demande de répudiation de votre citoyenneté canadienne. Veuillez cocher « non » ou « oui ». Si la réponse est « oui », veuillez indiquer à quand remonte votre dernière demande.

Partie 7

Cochez la case pertinente pour indiquer si vous êtes un citoyen ou un ressortissant d’un autre pays que le Canada. Si la réponse est oui, veuillez indiquer le nom du pays.

Si la réponse est non, et que vous n’êtes pas un citoyen d’un autre pays, écrivez le nom du pays dont vous deviendrez citoyen si votre demande de répudiation de la citoyenneté canadienne est approuvée. Veuillez annexer la preuve.

Veuillez préciser si vous résidez au Canada ou dans un autre pays. Joignez une preuve d’adresse à votre demande.

Partie 8

Si vous êtes une femme et si vous vous êtes mariée avant le 1^er janvier 1947 :

• Inscrivez le nom de famille et le ou les prénoms de votre époux, son pays natal et sa date de naissance.
• Précisez le pays où a eu lieu votre mariage ainsi que la date du mariage.
• Précisez si votre époux est citoyen canadien; si oui, donnez les détails demandés.
• Indiquez le numéro du certificat de citoyenneté de votre époux si votre époux en possède un, ainsi que la date à laquelle votre époux a obtenu la citoyenneté canadienne.

Partie 9

Si votre plus récent certificat de citoyenneté canadienne a été délivré avant le 15 février 1977 ou si vous n’avez jamais possédé de certificat de citoyenneté canadienne, énumérez toutes les périodes où vous avez vécu à l’extérieur du Canada pendant au moins un an avant 1977. Donnez la date de votre départ du Canada et la date de votre retour. Précisez le pays où vous avez résidé et la raison de votre absence.

Partie 10

1. Veuillez préciser si vous possédez la citoyenneté canadienne parce que vous êtes né(e) à l’étranger d’un parent canadien.
2. Précisez si vous êtes entré(e) au Canada. Si oui, donnez la date de votre entrée au Canada.
3. Précisez si vous étiez sujet britannique résidant au Canada avant 1947. Si oui, donnez la date de votre entrée au Canada.

Partie 11

Veuillez répondre à toutes les questions qui concernent vos parents :

• Indiquez le lien avec vos parents en cochant la case  « biologique », « adoptif », ou « parent légal à ma naissance »
  • Par « parent biologique », on entend un parent avec lequel vous avez un lien génétique ou gestationnel.
    • sélectionnez « parent biologique » si votre parent est à la fois votre parent biologique et votre parent légal à votre naissance; ou
    • Votre parent a un lien biologique avec vous et il N'est pas indiqué sur votre certificat de naissance, mais vous possédez les documents et les dossiers de naissance sur lesquels le nom de votre(vos) parent(s) est indiqué. (P. ex. décisions de justice anténatales, ordonnances judiciaires, ententes de maternité de substitution, dossiers d'hospitalisation, etc.)
    • Remarque : Après la soumission de votre demande, IRCC pourrait vous demander de passer un test d'ADN pour confirmer le lien de filiation. IRCC fournira également une liste de laboratoires agréés qui peuvent effectuer le test d'ADN. Dans ces cas, les résultats d'ADN doivent avoir une exactitude de 99,8 % ou plus.
  • Par « parent adoptif », on entend un parent qui vous a légalement adopté après votre naissance.
  • Par « parent légal à la naissance », on entend un parent biologique ou non biologique dont le nom est indiqué sur le certificat de naissance original ou le dossier de naissance délivré au moment de votre naissance.
    • Le nom de votre parent était indiqué sur le certificat de naissance original délivré au moment de votre naissance; et / ou
    • Vous possédez des documents et des dossiers de naissance sur lesquels est indiqué le nom de votre(vos) parent(s) au moment de votre naissance; (décisions de justice anténatales, ordonnances judiciaires, ententes de maternité de substitution, dossiers d'hospitalisation, etc.)
    • Les parents adoptifs (même ceux reconnus tout de suite après votre naissance) ou les gardiens légaux ne sont pas visés par cette définition.
• Inscrivez le nom de famille et le ou les prénoms de chaque parent, la date et le lieu de sa naissance, et son pays natal.
• Inscrivez le pays où vos parents se sont mariés (s’il y a lieu) ainsi que la date du mariage.
• Indiquez comment vos parents ont obtenu la citoyenneté canadienne.
• Indiquez si vos parents se sont absentés du Canada pendant plus d’un an avant 1977. Dans l’affirmative, inscrivez durant quelle période ils étaient à l’étranger et le pays où ils ont résidé.
• Indiquez si vos parents sont ou étaient citoyens d’un pays autre que le Canada. Dans l’affirmative, donnez des détails sur ce pays, la date à laquelle ils ont obtenu la citoyenneté et la façon dont ils l’ont obtenue.
• Indiquez si vos parents étaient employés au Canada par un gouvernement étranger ou un organisme international. Si c’était le cas, précisez.
• Si vos parents sont nés au Canada, indiquez si l’un ou l’autre de vos grands-parents étaient employé par un gouvernement étranger ou un organisme international. Si c’était le cas, précisez.

Partie 12

• Inscrivez vos noms et prénoms
• Indiquez votre adresse électronique en utilisant le format suivant : nom@fournisseur.net.
• Indiquez votre adresse actuelle à la maison, en n’oubliant pas le code postal (ou l’équivalent du code postal si vous résidez dans un autre pays).
• Si votre adresse postale est différente de votre adresse à la maison, indiquez votre adresse postale, toujours sans oublier le code postal. Si l’adresse postale est celle d’un représentant, vous devez indiquer leur adresse postale(es) dans cette section et compléter le formulaire IMM 5476.
• Indiquez le ou les numéros de téléphone où nous pouvons vous joindre. Nous devrons peut-être communiquer avec vous par téléphone.

Si l’adresse de courrier électronique est celle d’un représentant, vous devez indiquer leurs adresses de courrier électronique dans cette section et compléter le formulaire IMM 5476.

Note : En indiquant votre adresse électronique, vous nous autorisez à transmettre toute correspondance, y compris de l’information sur votre dossier et des renseignements personnels à cette adresse.

Partie 13

Si vous désignez une personne, une société ou une organisation pour vous représenter, vous devez remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476). Notez que dès que vous désignez un représentant, c’est à cette personne, et non à vous, que nous ferons parvenir toute la correspondance relative à votre demande.

Pour obtenir des instructions sur la façon de remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476), voir Guide 5561 – Instructions – Recours aux services d'un représentant.

Où envoyer votre demande

Si vous vivez à l’intérieur du Canada ou des États-Unis, veuillez remplir l’enveloppe postale de la manière suivante :

ou

Si vous vivez à l’extérieur du Canada ou des États-Unis, envoyer votre demande à une ambassade canadienne, un haut-commissariat ou un consulat pour qu’elle soit traitée.

Et ensuite

Après la réception de votre demande à Sydney en Nouvelle-Écosse, et si elle est considérée complète, elle sera vérifiée et le traitement commencera.

Certaines demandes peuvent être retardées et exiger un temps de traitement plus long. Le cas échéant, vous serez contacté et prié de fournir plus de renseignements ou des documents additionnels.

Si vous envoyez une demande de l’extérieur du Canada et des États-Unis, prévoyez suffisamment de temps pour la réception de votre demande au Centre de traitement des demandes (CTD) de Sydney (Nouvelle-Écosse), étant donné que les services postaux varient d’un pays à l’autre. Si vous résidez aux États-Unis, veuillez envoyer votre demande directement au CTD à Sydney, en Nouvelle-Écosse.

Si votre demande est acceptée, vous recevrez un certificat de répudiation de la citoyenneté canadienne.

Votre demande ainsi que les frais de traitement vous seront retournés, si nous avons commencé une procédure de révocation en vertu de l’article 10 ou 10.1 de la Loi.

Si le traitement de votre demande de répudiation a débuté et que par la suite nous commençons une procédure de révocation en vertu de l’article 10 ou 10.1 de la Loi, le traitement de votre demande de répudiation sera suspendue jusqu’à la prise d’une décision à l’égard de la procédure de révocation.

Vérification de l’état de votre demande

Au Canada ou aux États-Unis

Vous pouvez communiquer avec nous ou vous aller voir l’état actuel de votre demande en ligne en procédant ainsi :

1. Sélectionnez Vérifier l’état de votre demande;
2. Suivez les instructions fournies.

Pour plus de détails sur la façon de retirer d’Internet les renseignements sur l’état de votre demande, consultez la section Foire aux questions (FAQ).

À l’extérieur du Canada et des États-Unis

Communiquez avec l’ambassade, le haut-commissariat ou le consulat du Canada responsable de votre région.

Délais de traitement

Pour connaître les délais de traitement actuels.

Protéger ses renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

• sont accessibles uniquement par les employés d’IRCC et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès afin de vous fournir les services pertinents; et
• ne sont divulgués à aucune autre organisation sauf s’il est permis de le faire en vertu des provisions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Renseignements supplémentaires. Vous pouvez obtenir plus de renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels en consultant la section « Centre d’aide ».

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