Guide 5351 - Frais relatifs au droit de résidence permanente : Demande de prêt

Table des matières

• Aperçu
• Comment présenter une demande de prêt
• Comment remplir la demande
• Pour envoyer votre demande
• Et ensuite?

Aperçu

Vous avez la possibilité de présenter une demande de prêt du gouvernement canadien afin d’acquitter les frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP) que doit verser toute personne qui demande la résidence permanente.

Les frais relatifs au droit de résidence permanente s’addressent à tous les demandeurs exceptés les suivants :

1. un enfant à charge du répondant ou demandeur principal;
2. un enfant qui va être adopté par le répondant;
3. un frère, soeur, neveu, nièce ou petit-fils (petite-fille) orphelin(e) du répondant;
4. une personne protégée ou faisant partie de la catégorie des résidents temporaires protégés au Canada;
5. un membre de la classe des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières;
6. un membre de la catégorie des personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières;
7. une personne qui a présenté une demande de résidence permanente à titre de titulaire de permis de séjour temporaire et qui est l’enfant à charge d’un titulaire de permis de séjour temporaire;
8. une personne titulaire d’un permis de séjour temporaire qui est l’enfant à charge d’un résident permanent ou d’un citoyen canadien; ou
9. un demandeur principal au Canada qui a présenté une demande pour des motifs d’ordre humanitaire et qui est l’enfant à charge d’un résident permanent ou d’un citoyen canadien.

Les frais relatifs au droit de résidence permanente doivent être acquittés avant l’octroi de la résidence permanente.

Les frais relatifs au droit de résidence permanente sont différents des frais de traitement. L’option de prêt n’est pas disponible pour les frais de traitement.

Qui peut présenter une demande

Cette demande peut être présentée par :

• les personnes au Canada qui demandent la résidence permanente au Canada et qui doivent payer les frais relatifs au DRP; et
• les répondants qui parrainent des membres de leur famille.

Afin d’être admissible, vous devez démontrer que vous en avez effectivement besoin et que vous serez en mesure de le rembourser. Une évaluation de votre situation financière déterminera s’il y a lieu de vous consentir un prêt. Vore capacité de rembourser le prêt est évaluée en fonction de votre revenu et du revenu familial possible par rapport au coût de la vie au Canada ainsi que de votre niveau d’endettement. Si vous vivez au Canada depuis trois ans ou plus, vous devez fournir la preuve que vous n’avez pu obtenir de prêt d’une banque ou d’un autre établissement prêteur.

Comment présenter une demande de prêt

Si vous croyez avoir éventuellement besoin d’un prêt pour acquitter le FDRP et si vous êtes en mesure de le rembourser, il est préférable d’en faire la demande au moment de la présentation de votre demande de résidence permanente et de :

• remplir le formulaire IMM 5349, Frais relatifs au droit de résidence permanente - Demande de prêt;
• joindre tous les documents à l’appui qui sont demandés; et, s’il y a lieu,
• joindre votre demande de résidence permamente dûment remplie, accompagnée des formulaires connexes et des documents à l’appui.

Comment remplir la demande

Veuillez lire attentivement les directives. Remplissez les formulaires avec soin et en entier. Utilisez une machine à écrire ou écrivez clairement en lettres moulées à l’encre noire. Le traitement de votre demande sera retardé si les formulaires ne sont pas remplis correctement ou si tous les documents nécessaires n’ont pas été envoyés. Si vous manquez d’espace pour répondre à une question, veuillez utiliser une feuille supplémentaire sur laquelle vous indiquerez la lettre ou le numéro de la question à laquelle vous répondez.

Demande de prêt – Frais relatifs au droit de résidence permanente (IMM 5349)

Pour envoyer votre demande

Veuillez mettre tous les documents dans une grande enveloppe. N’envoyez pas d’enveloppe de retour pré-affranchie.

Inscrivez l’adresse de la façon suivante :

Centre de traitement des demandes d’Edmonton
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
a/s de RP (AF), succursale 800
9700, avenue Jasper N.O., bureau 55
Edmonton (Alberta) T5J 4C3

Prière d’indiquer vos noms et adresse sur le coin gauche de l’enveloppe.

Nous ne sommes pas responsables des documents perdus ou endommagés par la poste.

Et ensuite?

Vous serez informé de la décision relative à votre demande de prêt. Si celle-ci est approuvée, vous aurez le choix, lorsqu’on vous demandera d’acquitter les frais relatifs au droit de résidence permanente, de les payer vous-même ou de donner suite à la demande de prêt et de signer un accord de prêt. Si votre demande de prêt est rejetée, l’étude de votre demande de résidence permanente se poursuivra et vous devrez acquitter les frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP) avant que vous-même et les membres de votre famille qui sont à votre charge ne puissiez obtenir le statut de résident permanent.

Si vous êtes déjà un résident permanent au Canada ou un citoyen canadien, et que vous faites une demande de résidence permanente pour les membres de votre famille, pour lesquels vous présentez un engagement de parrainage, l’accord de prêt au titre du FDRP devra être signé avant le traitement de l’engagement de parrainage. Nous communiquerons avec vous au moment de la signature de l’accord de prêt.

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