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Guide 5496 - Demande d’un profil de réfugié

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Table des matières

Le présent document n’est pas un document légal. Les explications et définitions ne sont pas des définitions juridiques. En cas de divergence entre le libellé du présent document et les lois ou les règlements applicables, le texte des lois et des règlements l’emporte.

Pour obtenir des renseignements d’ordre juridique, veuillez consulter les documents suivants :

Aperçu

Trousse de demande

Cette trousse comprend :

  • un guide d’instructions, et
  • tous les formulaires à remplir.

Le guide d’instructions :

  • fournit les informations à connaître avant de nous envoyer votre demande, et
  • vous aidera à remplir les formulaires et à réunir les pièces justificatives demandées.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.

Les formulaires contiennent des questions précises qui faciliteront le traitement de votre demande.

Symboles utilisés dans le guide

Ces symboles sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire

Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.

Renseignements importants

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Renseignements supplémentaires

Où obtenir des renseignements supplémentaires.

Remarque : Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.

Avant de présenter votre demande

Qui peut utiliser cette trousse?

La présente trousse de demande contient les formulaires et renseignements permettant de remplir une Demande d’un profil de réfugié. Les groupes suivants peuvent utiliser cette trousse :

  • les signataires d’entente de parrainage (SEP);
  • les groupes constitutifs des SEP;
  • les groupes de cinq (G5);
  • les répondants communautaires.

La présente trousse ne contient pas de renseignements généraux sur le parrainage privé de réfugiés. Pour obtenir plus de renseignements, dont les définitions, les rôles et les responsabilités; consultez le Guide du Programme de parrainage privé de réfugiés.

Vous pouvez obtenir ce guide à la section « Publications » de notre site Web.

Résidants du Québec

Cette trousse ne s’applique pas à la province du Québec. Les répondants qui vivent au Québec doivent communiquer avec le Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI).

Qu’est-ce qu’une Demande d’un profil de réfugié?

Voici les renseignements qu’un groupe peut s’attendre à trouver dans un profil de réfugié :

  • taille et description de la famille;
  • collectivité d’appartenance;
  • connaissances linguistiques;
  • expérience de travail ou habiletés particulières;
  • liens au Canada et endroit;
  • genre de cas (p. ex., PAC, désigné par un bureau des visas, parrainage mixte, protection d’urgence);
  • état de préparation pour le voyage jusqu’au Canada;
  • exigences médicales particulières (s’il y a lieu).

Note : Les réfugiés désignés par un bureau des visas ont déjà été interviewés par un agent et été jugés admissibles pour se réinstaller au Canada.

Qu’est-ce qu’un SEP et un groupe constitutif?

Un signataire d’entente de parrainage (SEP) est un organisme constitué en personne morale qui a conclu une entente de parrainage avec le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. Un SEP peut autoriser des groupes constitutifs à parrainer dans le cadre de son entente et à offrir un soutien aux réfugiés.

Le SEP ou le groupe constitutif peut aussi choisir de s’associer officiellement avec une personne (par exemple, un membre de la famille du réfugié parrainé, qui vit au Canada) et/ou avec un autre organisme pour remplir ses obligations d’aide à l’établissement. L’associé est, dans ce cas, appelé « partenaire de parrainage ».

Chaque SEP établit ses propres critères pour reconnaître les groupes constitutifs et les partenaires de parrainage (qui seront collectivement appelés le groupe répondant dans la présente trousse de demande). Le groupe répondant ou ses représentants doivent résider dans la collectivité de destination des réfugiés.

Note : En vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, un réfugié a le droit de vivre et d’aller n’importe où au Canada. Parfois, le ou les réfugiés peuvent choisir de quitter la collectivité où réside le répondant. Dans de rares cas, le ou les réfugiés pourraient ne pas arriver dans la collectivité où ils étaient censés aller.

Qu’est-ce qu’un groupe de cinq (G5)?

Un groupe de cinq (G5) s’entend de tout groupe d’au moins cinq citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada âgés d’au moins 18 ans et vivant dans la localité où le réfugié est censé s’établir.

Les membres du groupe garantissent que le soutien nécessaire sera fourni pendant toute la durée du parrainage, c’est-à-dire généralement 12 mois. Le groupe doit établir qu’il dispose des ressources financières, de l’expertise et de la volonté nécessaires pour respecter les conditions de l’engagement de parrainage.

Note : En vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, un réfugié a le droit de vivre et d’aller n’importe où au Canada. Parfois, le ou les réfugiés peuvent choisir de quitter la collectivité où réside le répondant. Dans de rares cas, le ou les réfugiés pourraient ne pas arriver dans la collectivité où ils étaient censés aller.

Qu’est-ce qu’un répondant communautaire?

Le répondant communautaire est un organisme, une association ou une société qui s’engage à parrainer un ou des réfugiés. Le répondant communautaire doit se trouver dans la collectivité de réinstallation prévue et fait l’objet d’une évaluation de sa situation financière et des conditions d’accueil pour chaque demande de parrainage présentée.

Jumelage d’un groupe répondant avec un ou des réfugiés

Le Centre des Opérations de la Réinstallation – Ottawa (COR-O) tient un registre de cas de réfugiés désignés par le bureau des visas (CDBV) et des réfugiés qui ont besoin du Parrainage d’aide conjointe (PAC). Ces réfugiés ont déjà été interviewés par un agent des visas et jugés admissibles pour se réinstaller au Canada.

Le COR-O affiche les profils de réfugiés sur un site Web sécurisé auquel seuls les signataires d’entente de parrainage (SEP), les bureaux locaux d’IRCC et le COR-O ont accès afin de faciliter le processus de jumelage.

Utilisation du site Web sécurisé

Les SEP peuvent chercher sur le site Web sécurisé un profil adéquat et fournir le ou les profils qu’ils ont téléchargés à leurs groupes répondants pour qu’ils puissent les examiner (s’il y a lieu).

Si le groupe répondant, après avoir examiné le profil, souhaite parrainer un réfugié en particulier, il doit demander un profil plus détaillé au COR-O.

Le groupe répondant prendra sa décision finale après avoir examiné le profil détaillé. Il devra, dès que possible, aviser le COR-O s’il s’engage ou non à parrainer le réfugié en question afin de permettre à d’autres groupes d’examiner le cas non jumelé.

La dernière étape consiste à remplir et à présenter au COR-O l’engagement de parrainage, accompagné du profil détaillé du réfugié et de tous les documents nécessaires.

Recours au Centre de jumelage Le processus de jumelage au Centre des Opérations de la Réinstallation – Ottawa (COR-O)

Si le groupe répondant ne trouve pas de profil adéquat sur le site Web ou n’a pas accès à celui-ci, il doit remplir une Demande de profil de réfugié – Parrainage d’aide conjointe (IMM 5504) et la présenter au COR-O qui la conservera dans son registre jusqu’à ce qu’il y ait un jumelage. Cette Demande de profil de réfugié – Parrainage d’aide conjointe contient des renseignements sur la collectivité où vit le groupe répondant et sur le type de réfugié qu’il désire parrainer.

  • Le COR-O tient un registre des groupes répondants qui demandent un profil de réfugié et tente de jumeler ceux-ci avec un ou des réfugiés.
  • Le jumelage des réfugiés se fait en fonction des collectivités répondant le plus vraisemblablement à leurs besoins.
  • Voici certains des renseignements dont COR-O tient compte avant d’effectuer un jumelage : lieux où vivent les membres de la famille au Canada, lieux où se trouvent des collectivités ethniques identiques ou semblables au Canada, taille de la famille, compétences professionnelles et connaissances linguistiques du ou des réfugiés.

Le processus de jumelage – Cas de PAC

  • Quand le COR-O a pu faire un jumelage, il transmet le profil détaillé au bureau local d’IRCC, qui le fait parvenir au SEP pour examen avec le groupe répondant (s’il y a lieu).
  • Le groupe répondant devrait alors examiner le profil détaillé et faire savoir le plus tôt possible au bureau local d’IRCC et le COR-O s’il s’engage ou non à parrainer le réfugié. Avant de confirmer son engagement, le groupe répondant doit s’assurer auprès du bureau local d’IRCC que le cas n’a pas encore été jumelé.
  • À l’étape finale, le groupe répondant doit remplir l’engagement de parrainage et le présenter au BTC-W avec le profil détaillé du réfugié et tous les documents nécessaires.

Vous trouverez les coordonnées de votre bureau local d’IRCC dans le Guide du programme de parrainage privé des réfugiés.

Le processus de jumelage – Cas de réfugiés désignés par le bureau des visas (CDBV)

  • Quand Le Centre des Opérations de la Réintallation – Ottawa (COR-O) a pu faire un jumelage, il transmet le profil détaillé au COR-O, qui le fait parvenir au SEP pour examen avec le groupe répondant (s’il y a lieu).
  • Le groupe répondant devrait alors examiner le profil détaillé et faire savoir le plus tôt possible au COR-O s’il s’engage ou non à parrainer le réfugié. Avant de confirmer son engagement, le groupe répondant doit s’assurer auprès du COR-O que le cas n’a pas encore été jumelé.
  • À l’étape finale, le groupe répondant doit remplir l’engagement de parrainage et le présenter au COR-O avec le profil détaillé du réfugié et tous les documents nécessaires.

Processus de jumelage – Généralités

Les groupes répondants sont invités à prendre leur décision le plus rapidement possible. Il se peut que deux ou plusieurs groupes répondants examinent en même temps un profil détaillé particulier. Avant de confirmer un engagement à accepter le cas, les groupes répondants doivent confirmer auprès du Centre des Opérations de la Réinstallation – Ottawa (COR-O) que le cas n’a pas encore été jumelé.

  • Les profils doivent être jumelés à un groupe répondant particulier dans un délai de six mois ou ils seront renvoyés au bureau des visas qui les enverra pour réinstallation dans un autre pays.
  • S’il faut plus de temps pour obtenir les résultats des examens médicaux ou de sécurité ou en cas de difficultés à prendre les dispositions de voyage, l’arrivée du ou des réfugiés peut être retardée.

Étape 1. Remplissez la demande

Remplir le formulaire

Suivez les instructions par étapes énoncées ci-après pour remplir le ou les formulaires de demande.

Voici le formulaire à remplir et à présenter :

Demande d’un profil de réfugié (IMM 5438) (PDF, 5,72Ko)

Facultatif :

Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) (PDF, 6,48Ko)

Remarque : Fournir des renseignements faux et trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements que vous fournissez dans votre demande peuvent être vérifiés.


Renseignements importants

Fournissez des réponses complètes et précises

Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à vous écrivez « Sans objet » ou « S.O. ». Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée et son traitement pourrait être retardé.

Si vous avez besoin de plus d’espace pour répondre aux questions d’une section, imprimez une page supplémentaire de cette section, remplissez-la et joignez-la à votre demande.

Demande d’un profil de réfugié (IMM 5438)

Qui doit remplir ce formulaire?

Le formulaire peut être rempli par :

  • le répondant.

Section A – Cas désignés par les bureaux des visas

Il existe divers types de cas désignés par les bureaux des visas. Indiquez le type auquel votre groupe s’intéresse, d’après les descriptions ci-dessous. Vous pouvez choisir plus d’un type de cas.

Désigné par le bureau des visas

Un agent détermine si le ou les réfugiés répondent aux critères de recevabilité et d’admissibilité et envoie une demande au COR-O pour qu’il trouve un répondant.

En principe, le parrainage est signé pour une période de 12 mois et exige du répondant qu’il assure le soutien à l’établissement et un soutien financier. Si le cas est désigné par un bureau des visas, cela signifie que la personne a été interviewée et est prête à se rendre au Canada dès qu’on a trouvé un répondant.

Cas de protection urgente

Les cas des réfugiés pour lesquels le Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a constaté un besoin urgent de protection sont traités rapidement dans le cadre du Programme de protection d’urgence. Les cas les plus urgents arrivent au Canada dans les trois à cinq jours suivant la recommandation par le HCR. Si votre groupe est capable d’une réponse rapide, indiquez si ce type de profil vous intéresse.

Section B – Type de famille/personne que vous souhaitez parrainer

Votre groupe peut indiquer ici ses préférences et réserves sur la taille et la composition de la famille et le pays d’origine du ou des réfugiés que vous pouvez aider à s’établir. Indiquez les motifs de vos préférences ou réserves (p. ex., hispanophones, parce qu’un certain nombre de personnes de votre groupe peuvent agir comme interprètes).

Le COR-O fera de son mieux pour jumeler les réfugiés à partir de l’information fournie par votre groupe. N’oubliez pas, toutefois, que plus votre groupe sera souple, en ce qui concerne les réfugiés qu’il peut aider, plus il sera facile de trouver rapidement le profil souhaité.

Section C – Renseignements sur le groupe répondant

Fournissez les renseignements de base pertinents (personnels et professionnels) sur votre groupe, qui pourront faciliter le processus de jumelage. Parmi les renseignements utiles, il faut mentionner l’expérience ou les compétences des membres du groupe en ce qui concerne les besoins particuliers.

Section D – Renseignements sur votre collectivité

Fournissez les renseignements sur la collectivité d’accueil. Ces renseignements sont essentiels pour trouver le ou les réfugiés qui réussiront à s’adapter rapidement et à vivre dans votre collectivité.

Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Qui peut utiliser ce formulaire?

Remplir ce formulaire seulement si :

  • vous désignez un représentant,
  • vous devez mettre à jour les coordonnées de votre représentant désigné précédemment; ou
  • vous annulez la désignation d’un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire si un représentant agit également en leur nom.

Qu’est-ce qu’un représentant?

Un représentant est une personne qui vous fournit des conseils ou des directives à n’importe quelle étape du processus de la demande, ou lors d’une instance et à qui vous avez accordé la permission d’agir en votre nom auprès d'immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), si vous la désignez comme votre représentant dans ce formulaire.

Vous n’êtes pas obligé d’engager un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils recourent aux services d’un représentant ou non.

Lorsque vous désignez un représentant :

  • vous autorisez également IRCC et l’ASFC à communiquer de l’information sur votre dossier à cette personne et non pas à vous; veuillez noter que toute correspondance d’IRCC ou de l’ASFC sera envoyée au représentant et non pas au demandeur.
  • votre demande ne fera pas l’objet d’une attention particulière et son traitement ne se fera pas plus rapidement ni davantage en votre faveur;
  • le représentant que vous nommez est autorisé à vous représenter uniquement pour les questions de citoyenneté et d’immigration liées à la demande qui accompagne ce formulaire; et
  • vous ne pouvez désigner qu’un représentant pour chaque demande que vous présentez.

Renseignements importants : Vous devez aviser IRCC si les coordonnées de votre représentant changent ou si vous désignez un nouveau représentant, pour annuler la désignation d’un représentant. Pour en savoir davantage sur la façon de communiquer avec IRCC au sujet des renseignements concernant votre représentant, veuillez consulter la section Avisez IRCC de tout nouveau changement ci-dessous.

Il existe deux (2) types de représentants.

Les représentants non rémunérés :

Les représentants non rémunérés n’exigent pas de frais et ne reçoivent aucun autre type de rétribution ou de compensation ni pour fournir des conseils ou services, ni pour vous représenter auprès d’IRCC ou de l’ASFC.

Les représentants non rémunérés incluent :

  • les amis, membres de la famille ou autre tierce parties qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour leurs conseils et leurs services;
  • les consultants, avocats parajuristes, notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision qui n’exigent et n’exigeront pas de frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour vous représenter.

Remarque : Vous n’avez pas à payer quelqu’un pour vous représenter car IRCC traite avec des représentants non rémunérés si ces derniers sont désignés par les clients qu’ils représentent.

Les représentants rémunérés :

Les représentants rémunérés exigent des frais ou d’autres types de compensations en échange de services de représentation qu’ils offrent.

Il est important de savoir que quiconque vous représente ou vous fournit des conseils moyennant rétribution - ou qui vous offre de le faire - en lien avec une instance ou des demandes d’IRCC, enfreint la loi, à moins qu’il soit un représentant autorisé ou qu’il ait un accord ou une disposition spécifique avec le gouvernement du Canada l’autorisant à vous représenter ou à vous donner des conseils. Ceci s’applique à tout conseil ou consultation qui se produit avant ou après qu’une demande de citoyenneté ou d’immigration soit présentée ou avant qu’une instance commence.

IRCC traitera seulement avec des représentants rémunérés qui sont membres en règle de leur organisme de réglementation. Pour de plus amples renseignements, consultez le lien suivant : Découvrez si votre représentant est autorisé.

Remarque : Si un représentant est payé ou reçoit une rémunération de la part d’une personne autre que vous, il sera alors considéré comme étant un représentant rémunéré.

Les représentants autorisés sont :

  • les consultants en immigration qui sont membres en règle du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC);
  • les avocats et les parajuristes qui sont des membres en règle d’un barreau provincial ou territorial du Canada et les étudiants en droit qui sont sous leur supervision;
  • les notaires qui sont des membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les étudiants en droit qui sont sous leur supervision.

Si vous désignez un représentant rémunéré qui n’est pas membre en règle d’un des organismes désignés, votre demande vous sera retournée. Renseignez-vous sur les représentants.

Information générale

Désigner un représentant
  • Cochez une case pour indiquer si vous désignez un représentant pour le traitement de votre demande. Remplissez les sections A, B et D.
Annuler l’autorisation accordée au représentant
  • Cochez une case pour indiquer que vous désirez retirer l’autorisation accordée à un représentant. Remplissez les sections A, C et D; et
  • cochez les deux (2) cases et remplissez toutes les sections pour indiquer que vous désirez simultanément retirer l’autorisation accordée à un représentant et désigner un nouveau représentant.

Section A - Renseignements sur le demandeur

Question 1

Inscrivez votre nom de famille et vos prénoms.

Question 2

Inscrivez votre date de naissance.

Question 3

Si vous avez déjà présenté votre demande, inscrivez :

  • le nom du bureau où la demande a été présentée; et
  • le type de demande que vous avez envoyée.
Question 4

Inscrivez votre numéro de client ou Identificateur unique de client (IUC) d’IRCC (si vous le connaissez). Si vous n’avez pas eu affaire avec IRCC depuis 1973, vous n’aurez pas d’IUC ou d’ID de client.

Section B - Désignation d’un représentant

Question 5

Inscrivez le nom au complet de votre représentant.

S’il est membre du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC), d’un barreau ou de la Chambre des notaires du Québec, indiquez son nom tel qu’il apparaît sur la liste de membres de l’organisme en question.

Question 6

Cochez une case pour indiquer si votre représentant sera rémunéré ou non pour ses services.

Dans l’affirmative, veuillez inscrire le numéro de membre de l’association dont votre représentant est membre en règle, soit :

Question 7

Inscrivez les coordonnées de votre représentant.

Si vous désignez un étudiant en droit pour vous représenter, veuillez inscrire les coordonnées de son avocat superviseur ainsi que son numéro de membre de l’association dont il est membre en règle.

Remarque : En indiquant l’adresse électronique de votre représentant, vous autorisez IRCC à transmettre des détails sur votre dossier ainsi que vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

Question 8

Afin d’indiquer qu’il accepte la responsabilité d’agir en votre nom, votre représentant doit :

  • signer la déclaration; et
  • dater la déclaration.

Section C - Retrait de l’autorisation accordée au représentant

Question 9

Veuillez remplir cette section si vous désirez simultanément annuler l’autorisation d’un représentant. Indiquez le nom au complet du représentant.

Remplissez toutes les sections pour indiquer que vous désirez annuler l’autorisation accordée à un représentant et désigner un nouveau représentant.

Section D - Votre déclaration

Question 10

En signant, vous autorisez IRCC à exécuter votre requête pour vous-même et pour vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans.

Dans le cas d’une demande de parrainage, votre époux ou conjoint de fait n’a pas besoin de remplir une demande distincte. Si votre époux/épouse ou votre conjoint(e) de fait est inclus(e) dans la requête, il ou elle doit signer dans la case appropriée.

Communication de renseignements à d’autres personnes

Pour autoriser IRCC à communiquer des renseignements sur votre dossier à quelqu’un autre qu’un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée [IMM 5475] (PDF, 1,59 Mo).

La personne que vous désignez dans le formulaire (IMM 5475) pourra obtenir des renseignements sur votre dossier, par exemple sur l’état de votre demande. Cependant, elle ne pourra pas agir en votre nom auprès d’IRCC.

Où soumettre les formulaires IMM 5475 ou IMM 5476

Demande sur papier

Si vous n’avez pas encore présenté votre demande d’immigration ou de citoyenneté :

Veuillez envoyer ce formulaire ainsi que votre demande au bureau indiqué dans le guide de la demande.

Si vous avez déjà soumis votre demande d’immigration ou de citoyenneté :

Vous pouvez utiliser ce formulaire Web pour télécharger l’IMM 5475 ou l’IMM 5476;

Ou

Si vous savez quel bureau d’IRCC s’occupe du traitement de votre demande d’immigration ou de citoyenneté, veuillez envoyer le formulaire dûment rempli à l’adresse postale du bureau. Consultez les adresses postales des bureaux d’IRCC.

Demande en ligne

Si vous n’avez pas encore présenté votre demande d’immigration ou de citoyenneté :

Téléchargez ce formulaire avec votre demande en ligne.

Si vous avez déjà soumis votre demande d’immigration ou de citoyenneté :

Vous pouvez utiliser ce formulaire Web pour télécharger l’IMM 5475 ou l’IMM 5476;.

Veuillez aviser IRCC de tout changement

Vous devez aviser IRCC de tout changement aux renseignements concernant la personne que vous avez autorisée à vous représenter dans votre demande.

Étape 2. Envoyez la demande

Postez la demande

Placez votre demande complétée dans une enveloppe affranchie et postez-la selon les instructions suivantes :

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)
Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
 (Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Centre des Opérations de la Réinstallation d’Ottawa (COR-O)
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1

Envoyez la liste de contrôle des documents

Assurez-vous d’utiliser la liste de contrôle des documents et joignez-la à votre demande.


Remarque 

Signez le formulaire

Les formulaires doivent être signés et datés avant d’être mis à la poste. S’ils ne sont pas signés et datés, la demande vous sera retournée.

Présentation de votre demande

Expédiez votre demande par la poste au Centre des Opérations de la Réinstallation – Ottawa (COR-O). Envoyez une copie de votre demande à votre SEP (s’il y a lieu).

S’il y a des changements aux renseignements fournis, après la mise à la poste de votre demande, informez-en le COR-O et votre SEP (s’il y a lieu).

Et ensuite?

Processus de demande

Lorsque le COR-O aura reçu le formulaire dûment rempli et signé, le groupe répondant peut s’attendre à ce qui suit :

  • recevoir un accusé de réception de votre demande de profil de réfugié précisant le numéro de dossier au COR-O;
  • recevoir un profil dans les 30 jours, en fonction du registre de cas désignés par les bureaux des visas.

Note : Le COR-O ne conserve pas de registre des cas de protection urgente. Si vous avez demandé un cas de protection urgente, le Centre communiquera avec vous peu de temps après la transmission du cas au bureau des visas et on vous demandera de recevoir le cas dans les trois à cinq jours.


Renseignements importants

Renseignements importants

Mise à jour de vos coordonnées

Pendant le traitement de la demande du mineur, vous devez nous informer de tout changement d’adresse (y compris votre adresse de courriel) ou de numéro de téléphone. Utilisez l’outil Changement d’adresse pour nous donner vos nouvelles coordonnées.

Vérification de l’état de votre demande

Au Canada et aux États-Unis

Vous pouvez communiquer avec nous, ou consulter l’état actuel de votre demande en ligne en procédant de la façon suivante :

  1. Sélectionnez Vérifier l’état de votre demande
  2. Suivez les instructions fournies

À l’extérieur du Canada et des États-Unis

Communiquez avec l’ambassade, le haut-commissariat ou le consulat du Canada où vous avez présenté votre demande.

Protection des renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

  • sont à la disposition uniquement des employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès pour pouvoir vous fournir des services; et
  • ne sont divulgués à aucune autre personne, sauf dans les cas permis par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou du Règlement sur la citoyenneté.

Pour de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels, veuillez consulter le Centre d’aide.

Programme d’assurance de la qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit le choix au hasard de demandes pour un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire d’IRCC pour que nous puissions :

  • vérifier si la documentation et toute autre information que vous avez présentées sont exactes;
  • vérifier si votre demande a été remplie correctement.

Remarque : Nous vous informerons par écrit si votre demande est sélectionnée.

Avez-vous besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.

Adresse de courriel pour le Centre des Opérations de la Réinstallation – Ottawa (COR-O) :

IRCC.INROCO-CORORI.IRCC@cic.gc.ca

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