Comment obtenir un certificat de police – Corée du Sud
Faire prélever ses empreintes digitales pour obtenir un certificat de police n’est pas la même chose que fournir ses données biométriques (empreintes digitales et photo) pour une demande.
Nom du document à obtenir
Citoyens de la Corée du Sud
Vous devez soumettre un rapport de vérification du casier judiciaire (enquête) (범죄· 수사경력 회보서) où le « champ de référence » indique « Aux fins d’autorisation d’immigration et de séjour dans un pays étranger » (외국 입국 체류 허가용).
Ressortissants étrangers
Si vous êtes un ressortissant étranger qui a résidé en Corée du Sud pendant un minimum de 6 mois consécutifs depuis l’âge de 18 ans, vous devez soumettre un certificat de casier d’antécédents judiciaires (신원조사(범죄경력)증명서).
Certificat de police et exigences d’IRCC
Vous devez fournir un certificat de police lorsque vous présentez une demande :
- de résidence permanente;
- de citoyenneté;
- dans le cadre de certains programmes de résidence temporaire.
Consulter votre trousse de demande ou les instructions pour obtenir plus de détails.
Avec votre certificat de police, vous devez également soumettre les documents suivants :
- une déclaration :
- des infractions passées ;
- de vos peines ;
- des dates pertinentes des infractions, des peines, des enquêtes et des grâces (pardons) qui n’apparaissent pas sur le rapport de vérification du casier judiciaire (enquête) ou le certificat de casier d’antécédents judiciaires ;
- tous les documents judiciaires pour les accusations criminelles, s’il y a lieu ;
- Vous devez fournir des copies complètes de la décision ou de la résolution de l’affaire.
- Les attestations des greffiers ne sont pas acceptables.
- Vous devez fournir des copies complètes de la décision ou de la résolution de l’affaire.
- en cas de condamnation pénale antérieure, la preuve de l’exécution de toutes les peines (paiement d’une amende, emprisonnement purgé, etc.) ;
- si vous disposez de dossiers d’enquête, une copie du rapport d’enquête établi par l’autorité responsable qui sera soit :
- le bureau du procureur de Corée (motif de non-poursuite [불기소이유고지서]) ; ou
- la police coréenne (décision de ne pas faire appel [불송치결정서]).
Comment présenter une demande
Si vous êtes un citoyen coréen
Vous devez faire une demande pour un rapport de vérification du casier judiciaire (enquête) (범죄· 수사경력 회보서) où le « champ de référence » indique « aux fins d’autorisation d’immigration et de séjour dans un pays étranger » (외국 입국 체류 허가용).
Ce document peut être obtenu en personne à n’importe quel poste de police en Corée du Sud ou en ligne. Votre aurez besoin de votre passeport ou de votre carte d’identité de la Corée du Sud. Il n’y a pas de frais et le certificat est normalement émis immédiatement.
Si vous êtes un ressortissant étranger
Si vous êtes un ressortissant étranger qui a résidé en Corée du Sud pendant un minimum de 6 mois consécutifs depuis l’âge de 18 ans, vous devez faire une demande pour un certificat de casier d’antécédents judiciaires (신원조사(범죄경력)증명서).
Ce document peut être obtenu en personne :
- dans n’importe quel poste de police en Corée du Sud qui comporte une division des affaires étrangères ;
- à l’ambassade ou au consulat de Corée du Sud le plus proche.
Vous aurez besoin de votre passeport et d’une photo. Il n’y a pas de frais et le certificat peut prendre jusqu’à 1 semaine pour être délivré.
Considérations particulières
L’agent d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada qui examine votre dossier peut exiger des documents supplémentaires afin d’être convaincu que vous n’êtes pas interdit de territoire pour criminalité.
Coordonnées
Site Web du service de police national de Corée (en anglais et en coréen seulement)
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