Comment obtenir un certificat de police - Luxembourg

Faire prélever ses empreintes digitales pour obtenir un certificat de police n’est pas la même chose que fournir ses données biométriques (empreintes digitales et photo) pour une demande.

Est-ce que je dois fournir un certificat de police avec ma demande de résidence permanente? Non. Citoyenneté et Immigration Canada vous enverra un numéro de dossier et une lettre vous demandant de fournir un certificat de police après avoir soumis votre demande de résidence permanente. Vous devez fournir cette lettre ainsi que le numéro de dossier lorsque vous présenterez votre demande de certificat de police.

Nom du/des document(s) à obtenir : Bulletin no. 3

Procédure pour obtenir un certificat de police :

Si vous êtes un citoyen de Luxembourg :

Si vous habitez au Luxembourg :

Vous devez soumettre une demande en ligne, par courriel, par la poste ou par télécopieur au Service du Casier Judiciaire (voir les Notes et considérations spéciales pour obtenir l’adresse complète) après que vous aurez reçu la lettre officielle de Citoyenneté et Immigration Canada vous demandant de fournir un certificat de police.

Si vous habitez à l’extérieur de Luxembourg :

Vous devez soumettre une demande en ligne, par courriel, par la poste ou par télécopieur au Service du Casier Judiciaire (voir les Notes et considérations spéciales pour obtenir l’adresse complète) après que vous aurez reçu la lettre officielle de Citoyenneté et Immigration Canada vous demandant de fournir un certificat de police.

Si vous n’êtes pas un citoyen de Luxembourg :

Si vous habitez au Luxembourg :

Vous devez soumettre une demande en ligne, par courriel, par la poste ou par télécopieur au Service du Casier Judiciaire (voir les Notes et considérations spéciales pour obtenir l’adresse complète) après que vous aurez reçu la lettre officielle de Citoyenneté et Immigration Canada vous demandant de fournir un certificat de police.

Si vous habitez à l’extérieur de Luxembourg :

Vous devez soumettre une demande en ligne, par courriel, par la poste ou par télécopieur au Service du Casier Judiciaire (voir les Notes et considérations spéciales pour obtenir l’adresse complète) après que vous aurez reçu la lettre officielle de Citoyenneté et Immigration Canada vous demandant de fournir un certificat de police.

Information et documents requis

  • Lettre de demande de l’ambassade canadienne (qui vous a été postée après la réception de votre demande)
  • Nom complet
  • Date
  • Adresse complète
  • Justification de la demande – sauf pour les demandes en ligne (par exemple, à des fins d’immigration)
  • Copie d’un document d’identité (carte d’identité nationale, passeport ou carte de résidence)
  • Frais applicables

Notes et considérations spéciales

Service du Casier Judiciaire
Cité judiciaire - Plateau du Saint-Esprit
Bâtiment BC - 1er étage
L-2080 Luxembourg

Courriel : casier.judiciaire@justice.etat.lu

Tél. : (+352) 47 59 81 - 346
Téléc. : (+352) 47 59 81 - 248

Vous pouvez obtenir le formulaire de demande en cliquant sur l’hyperlien suivant : Demande d'extrait de casier judiciaire pour personne physique

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