Comment obtenir un certificat de police - Vietnam

Nom du document à obtenir

Certificat judiciaire, version 2 ou Casier judiciaire, version 2 (Phieu Ly Lich Tu Phap So 2)

Demande de résidence permanente

Vous devez fournir un certificat de police lorsque vous présentez une demande de résidence permanente au Canada.

Il vous sera également demandé de fournir un certificat de police à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada si vous avez déclaré un casier judiciaire sur votre demande d'autorisation de voyage électronique, de permis de travail ou de permis d'études.

Comment présenter une demande

Si vous habitez au Vietnam :

Vous devez en faire la demande en personne au bureau municipal ou provincial du ministère de la Justice (So Tu Phap) le plus près de votre lieu de résidence permanente. Si votre lieu de résidence permanente ou temporaire n'est pas identifiable, vous devez faire votre demande en personne au Centre national des casiers judiciaires (Trung Tam Ly Lich Tu Phap Quoc Gia).

Si vous habitez à l’extérieur du Vietnam :

Vous devez envoyer votre demande dûment remplie au ministère de la Justice (So Tu Phap) par la poste. (Pour référence, voir les adresses des départements de la justice, en vietnamien seulement).

Suivez les procédures générales pour demander un certificat de casier judiciaire conformément aux articles 45 et 46 de la loi actuelle (en anglais et vietnamien seulement) sur les casiers judiciaires.

Vous pouvez remplir le formulaire de déclaration en ligne (en anglais et vietnamien seulement).

Considérations particulières

• Dans votre déclaration (formulaire 03/2013/TT-LLTP), vous devez indiquer la raison pour laquelle vous effectuez une demande de casier judiciaire (c.-à-d. à des fins d'immigration).
• Le certificat judiciaire est délivré en vietnamien. Si vous désirez une traduction anglaise, vous pourrez en faire la demande après avoir reçu votre certificat judiciaire en vietnamien.
• Pour en savoir davantage à propos de la Loi sur les casiers judiciaires (Luat Ly Lich Tu Phap), veuillez visiter le site Web du ministère de la Justice, en anglais ou en vietnamien.

Coordonnées

Ministère de la Justice (So Tu Phap)
58-60 Tran Phu street, Ba Dinh, Ha Noi
Tel.: (84) 6273921, (84) 62739324;
Télécopieur: (84) 62739359
Courriel: botuphap@moj.gov.vn
Site web: http://www.moj.gov.vn

Centre national du casier judiciaire (Trung Tam Ly Lich Tu Phap Quoc Gia)
No.9 Tran Vi Street, Mai Dich Ward, Cau Giay District, Hanoi;
04.66841313 or 0432031313;
Courriel: ttlltpqg@moj.gov.vn