Comment obtenir un certificat de police - Vietnam

Faire prélever ses empreintes digitales pour obtenir un certificat de police n’est pas la même chose que fournir ses données biométriques (empreintes digitales et photo) pour une demande.

Dois-je fournir un certificat de police lorsque je fais une demande de résidence permanente?
Oui.

Nom du ou des document(s) à obtenir :
Certificat judiciaire, version 2 ou Casier judiciaire, version 2 (Phieu Ly Lich Tu Phap So 2)

Procèdure pour obtenir un certificat de police :

Si vous êtes un citoyen du Vietnam :

Si vous habitez au Vietnam :

Vous devez en faire la demande en personne au bureau municipal ou provincial du ministère de la Justice (So Tu Phap) le plus près de votre lieu de résidence permanente. Si votre lieu de résidence permanente ou temporaire n'est pas identifiable, vous devez faire votre demande en personne au Centre national des casiers judiciaires (Trung Tam Ly Lich Tu Phap Quoc Gia).

Si vous habitez à l’extérieur du Vietnam :

Vous devez envoyer votre demande dûment remplie au ministère de la Justice (So Tu Phap) par la poste. (Voir notes et considérations spéciales concernant l’adresse postale complète et l’adresse du site Web pour obtenir les formulaires.)

Suivez les procédures relatives à la présentation d’une demande de vérification de casier judiciaire au ministère de la Justice.

Si vous n’êtes pas un citoyen du Vietnam :

Si vous habitez au Vietnam :

Vous devez en faire la demande en personne au bureau municipal ou provincial du ministère de la Justice (So Tu Phap) le plus près de votre lieu de résidence permanent. Si votre lieu de résidence permanente ou temporaire n'est pas identifiable, vous devez faire votre demande en personne au Centre national des casiers judiciaires (Trung Tam Ly Lich Tu Phap Quoc Gia). En vertu de la circulaire no 07/TTLT-BTP-BCA du ministère de la Justice et du ministère de la Sécurité publique datée du 08/02/1999, les étrangers qui résident au Vietnam ont le droit d'obtenir des renseignements sur leur propre personne.

Si vous habitez à l’extérieur du Vietnam :

Vous devez envoyer votre demande dûment remplie au Centre national de vérification du casier judiciaire (Trung Tam Ly Lich Tu Phap Quoc Gia) par la poste. (Voir notes et considérations spéciales concernant l’adresse postale complète et l’adresse du site Web pour obtenir les formulaires.)

Suivez les procédures relatives à la présentation d’une demande de vérification de casier judiciaire au Centre national de vérification du casier judiciaire.

Information et documents requis :

  • Un formulaire de demande de vérification de casier judiciaire (TỜ KHAI YÊU CẦU CẤP PHIẾU LÝ LỊCH TƯ PHÁP); vous trouverez le formulaire no 03/2013/TT-LLTP sur le site Web du ministère de la Justice.
  • Une version numérisée de votre passeport valide ou une copie certifiée de ce dernier.
  • Une version numérisée de votre certificat de résidence temporaire/permanente ou de votre carte de résidence temporaire/permanente ou une copie certifiée de ce dernier.
  • Pour les étrangers qui n’ont pas de certificat de résidence temporaire/permanente ou de carte de résidence temporaire/permanente, une copie certifiée du passeport avec les entrées et les sorties au Vietnam ou des visas estampillés par le ministère vietnamien de la Migration peuvent être présentés.
  • Frais applicables.

Notes et considérations spéciales

  • Dans votre déclaration (formulaire 03/2013/TT-LLTP), vous devez indiquer la raison pour laquelle vous effectuez une demande de casier judiciaire (c.-à-d. à des fins d'immigration).
  • Le certificat judiciaire est délivré en vietnamien. Si vous désirez une traduction anglaise, vous pourrez en faire la demande après avoir reçu votre certificat judiciaire en vietnamien.
  • Pour en savoir davantage à propos de la Loi sur les casiers judiciaires (Luat Ly Lich Tu Phap), veuillez visiter le site Web du ministère de la Justice, en anglais ou en vietnamien.

Ministry of Justice (So Tu Phap)
58-60 Tran Phu street, Ba Dinh, Ha Noi
Tel.: (84) 6273921, (84) 62739324;
Fax: (84) 62739359
Email: botuphap@moj.gov.vn
Website: http://www.moj.gov.vn

National Center for Criminal Record (Trung Tam Ly Lich Tu Phap Quoc Gia)
No.9 Tran Vi Street, Mai Dich Ward, Cau Giay District, Hanoi;
04.66841313 or 0432031313;
Email: ttlltpqg@moj.gov.vn

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