Présentez une offre d’emploi
Avant d’embaucher un aide de soins à domicile dans le cadre de ces programmes pilotes, assurez-vous que l’emploi offert répond aux exigences.
1. Veillez à ce que l’emploi réponde aux critères
L’emploi que vous offrez doit
- appartenir à la catégorie de la Classification nationale des professions (CNP) du programme pilote au titre duquel votre aide de soins à domicile présentera une demande :
- Programme pilote d’immigration des aides de soins à domicile : garde d’enfants
- Gardiens/gardiennes d’enfants en milieu familial (CNP 44100).
- L’emplacement ne peut pas être un cadre institutionnel, comme une garderie.
- Une expérience de parent de famille d’accueil ne compte pas.
- Gardiens/gardiennes d’enfants en milieu familial (CNP 44100).
- Programme pilote d’immigration des aides de soins à domicile : soutien à domicile
- aides de maintien à domicile (CNP 44101)
- L’emplacement ne peut pas être un cadre institutionnel, comme un foyer de soins.
- aides de maintien à domicile (CNP 44101)
- Programme pilote d’immigration des aides de soins à domicile : garde d’enfants
- être au Canada, mais non au Québec
- être un travail continu à temps plein, ce qui signifie
- 30 heures de travail rémunéré par semaine
- travail non saisonnier
- emploi permanent (aucune date de fin fixe)
- correspondre à la description d’emploi de la CNP et à la plupart des fonctions principales énumérées
- avoir un salaire égal ou supérieur au salaire médian affiché sur le site Guichet-Emplois pour la profession précisée dans l’offre d’emploi dans la province ou le territoire d’emploi
- S’il n’y a pas de salaire médian dans la province ou le territoire concerné, le salaire médian à l’échelle nationale s’applique.
- Si vos travailleurs sont syndiqués, les règles de la convention collective s’appliquent.
Comment déterminer le salaire médian dans Guichet‑Emplois
- Dans Guichet‑Emplois, allez à la section Comparer les salaires.
- Dans le champ « Appellation d’emploi », inscrivez le titre de l’emploi ou le code de la CNP du programme pilote au titre duquel vous voulez faire une offre d’emploi (CNP 44100 ou CNP 44101) qui décrit le mieux les fonctions et les exigences du poste.
- Le salaire horaire médian figurera dans la colonne du milieu, par collectivité ou région. Vous devez utiliser le salaire provincial ou territorial (et non le salaire régional). Si la mention « n.d. » est inscrite pour le salaire médian, consultez le salaire national (voir la ligne « Canada », dans le haut du tableau).
2. Remplissez le formulaire et les documents
Si l’aide de soins à domicile et vous répondez aux exigences, vous devrez remplir et fournir des documents précis pour sa demande de résidence permanente.
Documents pour les ménages privés
Avant que le demandeur présente une demande de résidence permanente
- Vous devez remplir et signer le formulaire Renseignements sur l’emploi – Employeur individuel (IMM 0267)(s’ouvre dans un nouvel onglet) , ensuite le remettre au demandeur.
- Vous devez également présenter une offre d’emploi au demandeur (par exemple, une lettre d’offre ou un contrat de travail). Cette offre doit comprendre au moins les éléments suivants :
- la date à laquelle l’offre a été faite
- le salaire horaire
- les exigences de l’emploi
- une description des fonctions
Le demandeur joindra ces documents à sa demande.
Après que le demandeur a demandé la résidence permanente
Après que le demandeur a présenté sa demande, nous pourrions lui envoyer une lettre demandant que vous nous fournissiez des preuves supplémentaires :
- que l’offre d’emploi est authentique
- que vous êtes un employeur admissible
La lettre comprendra des instructions sur la façon de nous faire parvenir ces renseignements. Pour éviter les retards, préparez cette information à l’avance.
Documents justificatifs dont vous pourriez avoir besoin
Preuve du besoin d’un aide de soins à domicile
Vous pourriez devoir prouver que vous avez besoin d’un aide de soins à domicile, par exemple :
- preuve d’un enfant ou date prévue de l’accouchement du nouveau‑né
- preuve de la présence au foyer d’une personne ayant des besoins médicaux
Preuve des capacités financières
Vous pourriez également devoir fournir une preuve de votre capacité financière à embaucher un aide de soins à domicile à temps plein, par exemple :
- votre dernier avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada
- des feuillets T4
- des documents liés au revenu provenant d’une assurance invalidité permanente, d’une pension alimentaire pour enfant ou de pensions (si cela s’applique)
Si quelqu’un d’autre contribue au paiement du salaire de l’aide de soins à domicile (par exemple, votre conjoint), veuillez également soumettre les documents financiers de cette personne. S’il s’agit d’une tierce partie qui ne vit pas avec vous, vous devez aussi inclure une lettre expliquant les raisons pour lesquelles elle contribuera au salaire de l’aide de soins à domicile.
Façons dont nous pouvons évaluer votre capacité financière
Les agents pourraient tenir compte des seuils de faible revenu (SFR) lorsqu’ils évaluent votre capacité à payer le salaire de l’aide de soins à domicile. Cela signifie que nous pourrions comparer le revenu de votre ménage au SFR en fonction de la taille de votre famille et du salaire annuel prévu de l’aide de soins à domicile. Nous pouvons également tenir compte d’autres renseignements financiers, comme vos dettes ou vos économies.
Protection de vos renseignements personnels
Vos renseignements personnels seront traités de façon confidentielle, en conformité avec les lois sur la protection des renseignements personnels. Vous pouvez également caviarder votre numéro d’assurance sociale ou tout numéro de compte figurant dans les documents personnels que vous soumettez.
Documents pour les entreprises ou les organismes sans but lucratif
Avant que le demandeur présente une demande de résidence permanente
- Vous devez remplir et signer le formulaire Renseignements sur l’emploi – Employeur commercial (IMM 0268)(s’ouvre dans un nouvel onglet) , ensuite le remettre au demandeur.
- Vous devez également présenter une offre d’emploi au demandeur (par exemple, une lettre d’offre ou un contrat de travail). Elle doit comprendre :
- la date à laquelle l’offre a été faite
- le salaire horaire
- les exigences de l’emploi
- une description des fonctions
Le demandeur devra joindre ces documents à sa demande.
Après que le demandeur a demandé la résidence permanente
Après que le demandeur a présenté sa demande, nous pourrions lui envoyer une lettre demandant que vous nous fournissiez des preuves supplémentaires :
- que l’offre d’emploi est authentique
- que vous êtes un employeur admissible
La lettre comprendra des instructions sur la façon de nous faire parvenir ces renseignements. Pour éviter les retards, préparez cette information à l’avance.
Documents justificatifs dont vous pourriez avoir besoin
Les documents justificatifs peuvent comprendre ce qui suit :
- copie du certificat ou du statut constitutif ou de l’accord de partenariat (le cas échéant)
- copie du permis d’exploitation
- copie du certificat de conformité / certificat de solvabilité (le cas échéant)
- rapports financiers annuels (bilan, état des résultats)
- déclarations de revenus (état des résultats - T2, sommaire de la rémunération payée - T4, remise des retenues à la source)
- contrats de location commerciale
Protection de vos renseignements personnels
Vos renseignements personnels seront traités de façon confidentielle, en conformité avec les lois sur la protection des renseignements personnels. Vous pouvez caviarder les renseignements personnels figurant dans les documents que vous soumettez.
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