Vérifiez votre admissibilité à titre d’employeur
Sur cette page :
Qui est admissible
Pour embaucher un étranger dans le cadre des programmes pilotes, vous (l’employeur potentiel) devez être
une résidence privée
une entreprise ou un organisme sans but lucratif
Si vous êtes une entreprise ou un organisme sans but lucratif, vous devez :
- avoir une relation directe avec votre employé, ce qui signifie que vous avez la responsabilité directe
- d’embaucher l’employé
- de gérer les conditions de travail
- de payer l’employé
- fournir le même type de services de soins que l’emploi offert depuis au moins un an avant la présentation de l’offre d’emploi
Il s’agit entre autres d’organisations qui embauchent directement des travailleurs à temps plein pour offrir des soins à domicile de courte durée ou occasionnels à des personnes qui sont semi-indépendantes ou qui se remettent d’une blessure ou d’une maladie, par exemple :
- prestataires de services de soins à domicile
- prestataires de services d’aide à domicile
- agences de soins directs
- services de soins personnels en milieu résidentiel
- prestataires de services de soins pédiatriques à domicile
Vous devez également
- avoir un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ou en obtenir un avant de faire une offre d’emploi)
- avoir un réel besoin d’embaucher le demandeur
- être en mesure de respecter les conditions d’emploi, y compris payer le demandeur
- respecter toutes les règles et lois établies par
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
- la législation fédérale et provinciale
Qui n’est pas admissible
Vous ne pouvez pas être
- une entité comme une ambassade, un haut-commissariat ou un consulat, ou une personne accréditée auprès de telles entités au Canada (par exemple, un diplomate)
- un employeur jugé non conforme
- une entreprise qui recrute des candidats qui sont destinés à être transférés à une autre entreprise ou dont les services contractuels seront offerts à d’autres entreprises (par exemple, une agence de recrutement ou de placement)
- l’époux, le conjoint de fait, le parent, le grand-parent ou l’enfant du demandeur
Vos responsabilités à titre d’employeur
À titre d’employeur, vous avez d’importantes responsabilités lorsque vous embauchez un aide de soins à domicile. Certaines de ces responsabilités sont présentées ci-après, mais il vous incombe de respecter toutes les règles qui s’appliquent dans votre province ou territoire.
Conditions de travail équitables
À titre d’employeur, vous devez
- fournir des conditions de travail acceptables
- donner des tâches raisonnables
Les aides de soins à domicile sont protégés par les lois sur les normes du travail en vigueur dans la plupart des provinces et territoires. Donc, ils ont droit à
- des jours de congé chaque semaine
- des jours fériés
- la rémunération des heures supplémentaires
Les heures de travail de l’aide de soins à domicile doivent respecter les exigences prévues dans les lois provinciales et territoriales sur l’emploi, peu importe s’il habite
- dans son propre domicile, ou
- dans la résidence privée de l’employeur
Il vous incombe de comprendre et de respecter les lois de votre province ou territoire. Découvrez-en davantage sur les normes relatives au milieu de travail.
Paie et impôts
Si vous embauchez un aide de soins à domicile, vous devez vous inscrire comme employeur auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Vous obtiendrez ainsi un numéro d’entreprise et pourrez ouvrir un compte de retenues sur la paie, si vous n’en avez pas déjà. Vous devez le faire même si vous êtes un ménage privé et non une entreprise.
Vous devez également
- effectuer les retenues appropriées sur la paie de votre employé
- calculer votre part des cotisations de l’employeur et envoyer ces montants au gouvernement
Tous les employeurs au Canada doivent conserver des dossiers d’emploi écrits. Vous devez fournir à votre employé :
- un état des gains, qui accompagnera chaque chèque de paie, précisant :
- le salaire brut et net de l’employé
- les retenues et les fins de chacune d’elles
- le nombre total d’heures travaillées (y compris les heures supplémentaires) pendant cette période de paie
- avant la fin de février, de chaque année, un feuillet T4 montrant sa rémunération brute de l’année précédente, ainsi que le total des retenues sur la paie, aux fins de l’impôt
- un relevé d’emploi (RE), si l’employé quitte son poste ou si le poste prend fin
Frais de recrutement
L’embauche d’un employé peut comprendre les coûts suivants :
- frais de recrutement payés (tierce partie)
- frais de publicité
- frais pour obtenir de l’aide ou des conseils relatifs à l’embauche d’étrangers
Vous, ni quiconque recrute en votre nom, ne pouvez pas facturer ou recouvrer des frais de recrutement auprès de l’employé, directement ou indirectement.
Vérification du numéro d’assurance sociale et de l’autorisation de travail
En tant qu’employeur, pour chaque nouvel employé, vous devez demander son numéro d’assurance sociale (NAS) dans les trois jours suivant sa date d’entrée en fonction.
Les NAS commençant par « 9 » sont émis aux travailleurs temporaires qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents.
Si vous embauchez un aide de soins à domicile qui n’est pas encore résident permanent du Canada ou citoyen canadien, vous devez vérifier :
que son NAS n’est pas expiré;
qu’il a une autorisation valide de travailler au Canada, ce qui signifie
- que vous devez vérifier le document d’immigration existant de l’employé qui l’autorise à travailler au Canada
- qu’il vous incombe de vérifier que ce document n’est pas expiré Si le document a expiré, vous devez vérifier que l’aide de soins à domicile a maintenu son statut.
- que vous devez déterminer si son permis de travail lui permet d’occuper l’emploi précis que vous offrez
Il est illégal d’embaucher un étranger qui n’a pas l’autorisation de travailler au Canada.
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