Qui peut présenter une demande?

Les critères d’admissibilité applicables à chaque membre de la famille que vous incluez dans votre demande dépendent du lieu de résidence actuel de cette personne.

Sur cette page :

• Qui est considéré comme un membre admissible de la famille
• Si vous êtes au Canada
• Si vous êtes à l’extérieur du Canada
• Si vous avez une demande de statut de réfugié en cours de traitement

Qui est considéré comme un membre admissible de la famille

Les membres de la famille qui peuvent présenter une demande de résidence permanente au titre de cette voie d’accès sont :

Si vous êtes au Canada

Pour présenter une demande d’immigration au titre de cette voie d’accès, vous (le demandeur principal) devez :

• être un membre admissible de la famille d’une personne (ou de son époux ou conjoint de fait) qui a perdu la vie dans l’écrasement du vol PS752 d’Ukraine International Airlines et qui, au moment du décès, avait obtenu l’approbation de travailler ou de poursuivre des études au Canada.
• Résider au Canada au moment de :
  • présenter votre demande
  • d’obtenir la résidence permanente
• Résider à l’extérieur de la province de Québec
• ne pas être interdit de territoire au Canada, sauf en cas de non-conformité pour les raisons suivantes :
  • pour être entré au Canada sans le visa ou un autre document exigé en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés;
  • être demeuré au Canada après la date d’expiration du visa, de la fiche de visiteur, du permis d’études ou du permis de résident temporaire;
  • avoir travaillé ou étudié sans y être autorisé en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Les membres de votre famille qui présentent une demande depuis le Canada ne doivent pas non plus être interdits de territoire, sauf pour les raisons mentionnées ci-dessus.

Vous devez également satisfaire à au moins une des exigences suivantes :

• Vous vous trouviez au Canada et déteniez un statut de résident temporaire valide le 8 janvier 2020.
• On vous a accordé le statut de résident temporaire ou délivré un permis de résident temporaire après le 8 janvier 2020, et vous avez présenté une demande avant le 23 mars 2021.
• Vous avez présenté une demande de statut de réfugié au Canada entre le 8 janvier 2020 et le 27 octobre 2024 (inclusivement), vous vous trouviez au Canada le 28 octobre 2024, et vous n’avez pas encore obtenu le statut de personne protégée.

Si vous êtes à l’extérieur du Canada

Pour présenter une demande d’immigration au titre de cette voie d’accès, vous (le demandeur principal) devez :

• être un membre admissible de la famille d’une personne (ou de son époux ou conjoint de fait) qui a perdu la vie dans l’écrasement du vol PS752 d’Ukraine International Airlines et qui, au moment du décès :
  • avoir obtenu l’autorisation de travailler ou de poursuivre des études au Canada; OU
  • être un citoyen canadien, un résident permanent ou une personne dont la demande de résidence permanente faisait l’objet d’une décision de recevabilité favorable.
• vous trouver à l’extérieur du Canada au moment où :
  • vous présentez votre demande
  • vous obtenez la résidence permanente
• avoir l’intention de résider à l’extérieur de la province de Québec
• ne pas être interdit de territoire au Canada

Si vous avez une demande de statut de réfugié en cours de traitement

Si votre demande de statut de réfugié n’a pas encore fait l’objet d’une décision

Si vous ou l’un des membres de la famille inclus dans votre demande de résidence permanente avez une demande de statut de réfugié en attente ou en appel, et vous répondez aux critères d’admissibilité dans la cadre de l’une de ces politique publique, celle-ci doit d’abord être retirée avant l'approbation finale de votre demande

Si cette demande n’est pas retirée, votre demande de résidence permanente au titre de cette voie d’accès sera refusée.

Si votre demande de statut de réfugié a déjà fait l’objet d’une décision

Vous et les membres de votre famille au Canada n’êtes pas autorisés à présenter une demande de résidence permanente au titre de cette voie d’accès, s’il a été établi que la demande de statut de réfugié :

• a été jugée irrecevable pour être déférée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR);
• a été retirée (sauf si elle a été retirée immédiatement avant que la résidence permanente ne soit accordée dans le cadre de cette voie d’accès);
• a été abandonnée;
• était manifestement infondée ou ne reposait sur aucune base crédible;
• a été exclue en vertu de l’article 1F de la Convention relative au statut des réfugiés;
• a cessé d’exister;
• a été annulée.