Qui peut présenter une demande

Aux fins de la présente politique d’intérêt public, être pris en charge par l’État signifie que :

• vous étiez sous la responsabilité légale d’un fournisseur de services à l’enfance et à la famille;
• les autorités provinciales ou territoriales responsables ont obtenu les pleines responsabilités « parentales » légales à votre égard en vertu d’une ordonnance du tribunal.

Si vous avez présenté une demande de permis de séjour temporaire

Si vous avez demandé et obtenu un permis de séjour temporaire (PST), votre PST est toujours valide jusqu’à :

• la date d’expiration indiquée sur le permis; ou
• jusqu’à ce que nous approuvions votre demande de résidence permanente.

Au cours du processus de demande de résidence permanente, vous devrez peut-être présenter certains des mêmes documents que vous avez présentés pour la demande de PST.

Recevabilité à la résidence permanente

Pour pouvoir présenter une demande, vous devez :

• être arrivé au Canada avant l’âge de 19 ans;
• avoir résidé au Canada de façon continue pendant au moins 3 ans avant de présenter une demande;
• avoir résidé au Canada de façon continue depuis l’âge de 19 ans (si vous avez maintenant plus de 19 ans);
• avoir été sous la responsabilité légale d’un fournisseur de services à l’enfance et à la famille relevant du ministère désigné d’un gouvernement provincial ou territorial, pendant au moins 1 an (cumulatif);
• être effectivement présent au Canada lorsque vous présentez votre demande et lorsque nous vous accordons la résidence permanente;
• avoir l’intention d’habiter dans une province ou un territoire autre que le Québec;
• ne pas être une personne contre laquelle il y a des raisons sérieuses de penser qu’elle :
  • a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime grave de droit commun à l’extérieur du Canada,
  • a commis des actes en contravention aux buts et aux principes des Nations Unies;
• avoir l’un de ces documents valides suivants :
  • passeport,
  • document de voyage,
  • pièce d’identité,
  • déclaration solennelle;
• ne pas être interdit de territoire au Canada;

Exceptions concernant l’interdiction de territoire

Vous pouvez présenter une demande de résidence permanente seulement si vous êtes interdit de territoire pour un ou plusieurs des motifs suivants :

• pour grande criminalité;
• pour criminalité;
• pour des motifs sanitaires (en raison d’un problème de santé risquant vraisemblablement d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé);
• pour des motifs financiers;
• pour de fausses déclarations liées :
  • à votre entrée au Canada, ou
  • au prolongement indu de votre statut de résident temporaire pour travailler ou étudier sans autorisation;
• pour être ou avoir été parrainé par un répondant dont il a été statué qu’il est interdit de territoire pour fausses déclarations;
• pour manquement à la loi;
• pour avoir un membre de la famille interdit de territoire ou avoir accompagné, pour un membre de sa famille, un interdit de territoire,
  • à moins que le membre de la famille soit interdit de territoire en raison d’un cas visé aux paragraphes 34(1), 35(1) ou 37(1) de la Loi.

Personnes que vous pouvez inclure dans votre demande

Vous pouvez inclure les membres de votre famille recevable au Canada dans votre demande.

Définition d’un membre de la famille

Les membres de la famille comprennent :

• votre époux/épouse ou conjoint de fait s’ouvre dans un nouvel onglet;
• votre enfant à charge s’ouvre dans un nouvel onglet ou celui de votre époux/épouse ou conjoint de fait;
• l’enfant à charge d’un enfant à charge.