Comment présenter une demande
Échéance : Ouvert jusqu’au 21 janvier 2027.
La présente demande est une demande de résidence permanente qui s’adresse à certains ressortissants étrangers qui, selon le cas :
- sont arrivés au Canada avant l’âge de 19 ans;
- étaient sous la responsabilité légale d’un fournisseur de services à l’enfance et à la famille;
- peuvent maintenant faire l’objet d’une mesure de renvoi
Lisez le guide d’instructions
Le guide d’instructions vous aide à remplir la demande correctement. Il contient des renseignements sur
- la recevabilité;
- la façon de remplir les formulaires.
Demandez ce guide dans un autre format.
1. Vérifiez si vous êtes recevable
Avant de commencer, assurez-vous que vous êtes recevable.
2. Remplissez vos formulaires et rassemblez vos documents
Assurez-vous de remplir tous les formulaires et les documents qui figurent dans votre liste de contrôle des documents [IMM 0203] (PDF, 0,2 Mo)
Vous devez remplir et imprimer les documents suivants :
- Formulaire de demande
générique pour le Canada [IMM 0008] (PDF, 652 Ko),
- Sous « Programme au titre duquel vous présentez votre demande », sélectionnez Autre.
- Sous « Catégorie au titre de laquelle vous présentez une demande », sélectionnez Au Canada – Circonstances d’ordre humanitaire.
- Annexe A – Antécédents/Déclaration [IMM 5669] (PDF, 776,39 Ko);
- Renseignements additionnels sur la famille [IMM 5406] (PDF, 570 Ko), s’il y a lieu;
- une lettre d’attestation et registres de présence;
- la liste de contrôle des documents remplie (vérifiez tous les formulaires et documents que vous avez inclus).
Obtenez de l’aide pour ouvrir un formulaire de
demande ou pour en
remplir un dans le Centre
d’aide.
Spécifications pour les photos
Une photo sera nécessaire pour chaque personne sur votre demande.
Présentez les spécifications pour les photos à votre photographe pour vous assurer que vos photos répondent à nos exigences.
Si vous voulez avoir recours aux services d’un représentant
Un représentant peut :
- vous aider à préparer les documents que vous devez téléverser;
- répondre à vos questions sur les formulaires.
Vous pouvez avoir recours aux services :
- d’un représentant en immigration rémunéré autorisé (un consultant en immigration ou un avocat),
- Un représentant en immigration autorisé rémunéré peut remplir des formulaires et communiquer avec nous en votre nom par l’intermédiaire de son propre compte.
- d’un représentant en immigration non rémunéré, y compris un membre de votre famille au Canada.
Renseignez-vous sur les représentants
Si vous voulez désigner quelqu’un pour faire affaire avec nous en votre nom, vous devez :
- remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] (PDF, 648,31 Ko);
- signer le formulaire (numériquement ou à la main) et demander à votre représentant en immigration de le faire également;
- joindre le formulaire à votre demande
Communication de renseignements à une personne autre qu’un représentant en immigration
Si vous voulez nous permettre de communiquer des renseignements de votre demande à une personne autre que vous qui n’agira pas à titre de représentant, vous devez :
- remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée [IMM 5475] (PDF, 593,57 Ko);
- signer le formulaire (numériquement ou à la main);
- téléverser le formulaire avec votre demande.
3. Envoyer votre demande par la poste
Vous devez imprimer les formulaires de demande et soumettre tous les documents par la poste.
Avant d’envoyer votre demande, assurez-vous :
- de répondre à toutes les questions de vos formulaires;
- de signer votre demande;
- d’inclure tous les documents à l’appui requis.
Envoyez la demande complète dans une enveloppe affranchie. Si vous présentez une demande en tant que famille, envoyez tous les documents dans une seule enveloppe.
Vous ne payez pas de frais
Les ressortissants étrangers recevables qui étaient pris en charge par l’État ne paient pas de frais pour présenter une demande de résidence permanente dans le cadre de cette politique.
Vous devez également inscrire votre nom et votre adresse dans le coin supérieur gauche de l’enveloppe.
Postez la demande à l’adresse suivante :
Adresse postale
IRCC – Migration humanitaire Vancouver
R.É./Pris en charge par l’État
800, rue Burrard, bureau 300
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6Z 0B6
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