Vérifier si vous êtes admissible

Qui peut parrainer

Vous pouvez parrainer certains membres de votre famille si :

• vous avez au moins 18 ans
• vous êtes un citoyen canadien, un résident permanent du Canada ou une personne inscrite au Canada aux termes de la Loi sur les Indiens
• vous vivez au Canada
  • Votre adresse principale doit être au Canada lorsque vous soumettez votre demande et jusqu’à ce que nous prenions une décision sur votre demande.
• Vous respectez les conditions concernant le revenu

Si vous vivez au Québec

Vous devez répondre aux conditions d’admissibilité du Québec pour parrainer un autre membre de la famille.

Vous devez également remplir un engagement auprès du gouvernement du Québec.

Ne soumettez pas votre demande d’engagement au Québec avant que nous vous invitions à le faire. Si vous n’attendez pas notre confirmation, le Québec ne traitera pas votre demande.

Vos responsabilités

Lorsque vous parrainez un membre de votre famille afin qu’il obtienne la résidence permanente du Canada, vous devez vous engager à :

• subvenir à ses besoins financiers et à ceux des membres de la famille qui l’accompagnent :
  • dès le jour où il devient résident permanent
  • pendant une période pouvant aller jusqu’à 20 ans (selon son âge et son lien de parenté avec vous)
• vous assurer qu’il n’aura pas à demander de l’aide sociale au gouvernement
  • Si vous touchez des prestations d’aide sociale durant la période où vous êtes responsable du membre de la famille que vous parrainez, vous devrez rembourser le montant. Vous ne pourrez parrainer personne d’autre avant de l’avoir remboursé.

La personne que vous parrainez doit signer un engagement selon lequel elle fera les efforts nécessaires pour subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille qui l’accompagnent, y compris les enfants à charge de 22 ans ou plus. Les enfants à charge de moins de 22 ans n’ont pas besoin de signer cette entente.

Qui ne peut pas parrainer

Vous pourriez ne pas pouvoir parrainer un membre de votre famille si :

• vous êtes en prison;
• vous avez déclaré faillite et vous n’avez pas encore libéré de cette faillite;
• vous avez reçu de l’aide sociale pour des raisons autres qu’une invalidité;
• vous êtes en retard dans le paiement :
  • d’un prêt aux immigrants
  • d’une obligation de paiement
  • de pension alimentaire ordonnée par un tribunal (ne s’applique pas si vous vivez au Québec)
• vous avez déjà parrainé un autre membre de votre famille et n’avez pas respecté les exigences de l’entente de parrainage;
• vous avez été reconnu coupable d’un crime violent, d’une infraction à l’endroit d’un membre de votre famille ou d’un délit à caractère sexuel, selon les détails du cas, comme :
  • le type d’infraction
  • le temps passé depuis qu’elle a été commise
  • le fait qu’on vous ait accordé une suspension du casier (ce qu’on appelait autrefois le « pardon » au Canada)
• vous ne pouvez pas rester légalement au Canada et devez quitter le pays parce qu’une mesure de renvoi a été prise contre vous

D’autres raisons qui ne sont pas indiquées dans cette liste pourraient vous empêcher de parrainer un membre de votre famille. Si nous établissons que vous n’êtes pas admissible, nous vous expliquerons pourquoi.