Vérifier si vous êtes admissible

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• Qui peut parrainer
• Qui ne peut pas parrainer

Qui peut parrainer

Vous pouvez parrainer votre époux, votre conjoint de fait, votre partenaire conjugal ou votre enfant si vous :

• avez 18 ans ou plus;
• êtes un citoyen canadien, un résident permanent du Canada ou une personne inscrite au Canada aux termes de la Loi sur les Indiens du Canada :
• vivez au Canada
  • si vous êtes un citoyen canadien et que vous vivez à l’extérieur du Canada, vous devez démontrer que vous avez l’intention de vivre au Canada lorsque les personnes que vous parrainez deviendront des résidents permanents;
  • si vous êtes un résident permanent et que vous vivez à l’extérieur du Canada, vous ne pouvez pas parrainer quelqu’un
• vous engagez à soutenir les personnes que vous parrainez en signant un engagement et une entente de parrainage
• respectez toutes les autres exigences aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Exigence en matière de revenu

Dans la plupart des cas, il n’y a pas d’exigence de revenu pour parrainer votre époux, votre conjoint, votre partenaire ou votre enfant à charge. Vous devez démontrer que vous avez suffisamment d’argent pour répondre à l’exigence en matière de revenu seulement si :

• vous parrainez un enfant à charge qui a lui-même un ou plusieurs enfants à charge
• vous parrainez un époux, un conjoint ou un partenaire qui a un enfant à charge, et cet enfant à charge a lui-même un ou plusieurs enfants à charge.

Le formulaire Évaluation de la situation financière (IMM 1283) indique combien d’argent il vous faudra et comment remplir le formulaire.

Si vous vivez au Québec

Vous devez respecter les exigences suivantes :

• les critères d’admissibilité du Québec pour
  • parrainer votre époux, votre conjoint ou votre partenaire
  • parrainer un enfant à charge
• les exigences du Québec en matière de revenu, s’il y a lieu

Vous devez également signer un engagement avec le gouvernement du Québec.

Ne soumettez pas votre demande d’engagement au Québec avant que nous vous le demandions. Si vous n’attendez pas notre confirmation, le Québec ne traitera pas votre demande.

Qui ne peut pas parrainer

Vous pourriez ne pas avoir le droit de parrainer votre époux, votre conjoint ou votre partenaire si :

• vous avez été parrainé en tant qu’époux, conjoint ou partenaire et vous êtes devenu résident permanent il y a moins de cinq ans
• vous avez signé un engagement pour un précédent époux, conjoint de fait ou partenaire que vous avez parrainé et moins de 3 ans se sont écoulés depuis que cette personne a obtenu la résidence permanente
  • Cela signifie que vous êtes encore responsable de cette personne sur le plan financier.

Vous pourriez ne pas avoir le droit de parrainer votre époux, votre conjoint, votre partenaire ou votre enfant si :

• vous avez déjà présenté une demande de parrainage pour ce même époux, conjoint, partenaire ou enfant à charge et une décision à l’égard de cette demande n’a pas été encore rendue
• vous êtes détenu dans un pénitencier, une maison de correction ou une prison
• vous êtes en retard dans le paiement :
  • d’un emprunt d’immigration
  • d’une garantie de bonne exécution
  • de pension alimentaire ordonnée par un tribunal (ceci ne s’applique pas si vous parrainez un époux ou un conjoint ou un enfant au Québec)
• vous n’avez pas fourni l’aide financière convenue dans le cadre d’une entente de parrainage d’une autre personne que vous avez signée par le passé (ceci ne s’applique pas si vous parrainez un époux, un conjoint, un partenaire ou un enfant au Québec)
• vous avez déclaré faillite et n’êtes pas encore libéré de cette faillite (ceci ne s’applique pas si vous parrainez un époux, un conjoint, un partenaire ou un enfant au Québec)
• vous touchez des prestations d’aide sociale pour une raison autre que l’invalidité
• vous avez été déclaré coupable d’un crime violent, d’une infraction entraînant des lésions corporelles contre un membre de votre famille ou d’un délit à caractère sexuel au Canada ou à l’étranger
• vous ne pouvez pas demeurer légalement au Canada et devez quitter le pays, car vous faites l’objet d’une mesure de renvoi

Il peut y avoir d’autres raisons pour lesquelles vous pourriez ne pas avoir le droit de parrainer votre époux, votre conjoint, votre partenaire ou votre enfant. Si nous établissons que vous n’avez pas le droit de parrainer quelqu’un, nous vous informerons de la raison.