Permis de travail ouvert : Présenter une demande au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait parrainés au Canada

Qui peut présenter une demande

Vous pouvez présenter une demande de permis de travail ouvert si vous êtes :

Demandeurs principaux de la résidence permanente

Lorsque vous présentez une demande de permis de travail ouvert, vous devez :

Âge minimum pour travailler

Avant que votre enfant à charge ne commence à travailler au Canada, vérifiez l’âge minimum pour travailler dans la province ou le territoire ainsi que pour le type de travail qu’il prévoit de faire. Les employeurs sont responsables de respecter les exigences des lois provinciales sur le travail.

Les titulaires de permis de travail ouverts doivent également respecter les lois fédérales, provinciales et territoriales sur le travail afin d’occuper un emploi.

Enfants à charge accompagnant le demandeur

Pour que vous soyez admissible à un permis de travail ouvert en tant qu’enfant à charge, les critères ci-dessous doivent être remplis.

  • Le demandeur principal, que vous accompagnez, doit :
    • avoir une relation authentique avec son répondant;
    • être inclus dans une demande de résidence permanente et avoir reçu un accusé de réception confirmant que sa demande de résidence permanente est en cours de traitement;
    • vivre au Canada avec son répondant.
  • Vous devez vivre avec le demandeur principal (le membre de votre famille) et son répondant.

Personnes ne pouvant pas présenter de demande

Vous ne pouvez pas présenter de demande en vertu de cette politique d’intérêt public si :

  • votre demande de résidence permanente a été refusée, retirée ou retournée; ou
  • vous avez l’intention de demander un permis de travail à un point d’entrée.

Comment présenter une demande pour obtenir un permis de travail ouvert

Pour connaître les principales étapes à suivre, consultez Permis de travail : Présenter une demande. Les étapes supplémentaires présentées ci-dessous dépendent de votre situation.

Avez-vous un statut de résident temporaire valide?

Statut temporaire valide

Avoir un statut de résident temporaire valide signifie que vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Vous avez un statut de résident temporaire valide

Vous pouvez présenter une demande pour obtenir votre permis de travail ouvert seulement après avoir reçu votre lettre d’accusé de réception (AR). Vous devez faire votre demande en ligne en utilisant votre compte sécurisé IRCC.

Qui peut présenter une demande de permis de travail sans AR

Vous ne pouvez présenter une demande de permis de travail sans avoir d’AR que si vous répondez aux 2 critères suivants :

  • votre permis de travail, votre permis d’études ou votre statut de résident temporaire expirera dans les 2 prochaines semaines;
  • vous avez présenté une demande de résidence permanente au titre d’une des catégories suivantes :
    • la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada (en tant qu’épouse, époux ou conjointe ou conjoint de fait);
    • la catégorie du regroupement familial, en tant qu’épouse, époux, conjointe ou conjoint de fait, ou partenaire conjugal ou conjugale (parrainé ou parrainée à l’étranger).

Comment présenter une demande de permis de travail ouvert

Obtenir la bonne liste de contrôle des documents

Après avoir ouvert une session dans votre compte sécurisé d’IRCC ou après la création de ce dernier, vous devez répondre à certaines questions pour obtenir une liste de contrôle des documents personnalisée.

Votre liste de contrôle personnalisée énumère la plupart des documents que vous devez télécharger. Vous devez également suivre les instructions spéciales ci-dessous.

Si vous avez recours aux services d’un représentant rémunéré autorisé

Les représentants rémunérés autorisés peuvent soumettre votre demande de permis de travail en votre nom dans le Portail des représentants rémunérés autorisés.

Si vous satisfaites aux critères d’admissibilité pour ce projet pilote, répondez « oui » à la question suivante :

  • Est ce que l’un des énoncés suivants s’applique à vous?
    • Je fais l’objet d’une mesure de renvoi qui ne peut être exécutée.
    • J’ai demandé, avant d’entrer au Canada, un permis d’études ou de travail qui a été approuvé, mais qui n’a pas été délivré à un point d’entrée.
    • Je suis un étudiant qui fréquente l’école primaire ou secondaire, ou un étudiant en visite ou en échange au Canada à titre de visiteur.
    • Je présente une demande de permis de travail ouvert dans le cadre d’une politique d’intérêt public en vigueur ou dans le cadre d’un programme pilote annoncé par IRCC.
    • Je suis étudiant et j’ai terminé un programme d’études qui est une condition préalable à mon inscription à un établissement d’enseignement désigné avec le statut de visiteur au Canada.
    • J’ai présenté une demande de résidence permanente et on a déterminé que j’étais admissible (approbation de principe) au titre de l’une des catégories suivantes :
      • époux ou conjoints de fait au Canada;
      • motifs d’ordre humanitaire;
      • personnes protégées au Canada;
      • aides familiaux résidants au Canada.

Comment remplir le formulaire de demande

Lorsque vous remplissez votre formulaire de demande de permis de travail, veuillez entrer les renseignements suivants dans la section « Détails du travail prévu au Canada » :

  • Case 1 : Pour quel type de permis de travail présentez-vous une demande?
    • Sélectionnez « Permis de travail ouvert ».
  • Case 4 : Titre de l’emploi et Brève description des fonctions
    • Inscrivez « PTO RF - ECFC » dans la case Titre de l’emploi.
    • Inscrivez « Politique d’intérêt public pour les demandeurs du RF au Canada - ECFC » dans la case Brève description des fonctions.

Lisez le guide pour savoir comment remplir le reste du formulaire.

Téléverser vos documents justificatifs

La liste de contrôle des documents indiquera la plupart des documents dont vous aurez besoin. Vous trouverez les documents supplémentaires que vous devrez téléverser pour ce permis de travail ouvert.

  • Dans la partie « Renseignement sur le client » de la liste de contrôle des documents, téléversez :
    • l’accusé de réception que vous avez reçu qui prouve que la demande de résidence permanente que vous avez présentée est complète;
      • Si vous n’avez pas reçu d’accusé de réception et que vous répondez aux exigences, téléversez plutôt les 2 documents suivants :
        • une copie de votre permis de travail, permis d’études ou fiche du visiteur;
        • une preuve que vous avez présenté une demande de résidence permanente (par exemple, le courriel confirmant que vous avez bien soumis votre demande).
    • une preuve que vous (et vos enfants) avez un statut de résident temporaire valide (par exemple un permis de travail, une fiche du visiteur, un permis d’études ou un permis de résident temporaire valide).
      • Vous ne devez téléverser cette preuve que si vous avez reçu un AR.
  • Dans la partie « Renseignements sur la famille » (IMM 5707) de la liste de contrôle des documents, téléversez :
    • le formulaire « Renseignements sur la famille »;
    • votre permis ou certificat de mariage ou la Déclaration officielle d’union de fait (IMM 5409);
    • les certificats de naissance de vos enfants à charge où figure le nom des 2 parents.

Voyez comment téléverser plusieurs documents dans un seul champ.

Vous n’avez pas un statut de résident temporaire valide

Si votre demande de résidence permanente est traitée dans le cadre de la politique d’intérêt public concernant les époux, vous devez attendre de recevoir votre lettre d’approbation de principe avant de pouvoir présenter une demande de permis de travail ouvert.

Vous ne pouvez pas faire une demande de permis de travail ouvert dans le cadre d’un autre programme pilote ou d’une autre politique d’intérêt public.

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