Immigrer avec un visa pour démarrage d’entreprise : Qui peut présenter une demande

Qui peut présenter une demande

Pour être admissible au Programme de visa pour démarrage d’entreprise, vous devez :

• Avoir une entreprise admissible
• Obtenir une lettre d’appui d’une organisation désignée
• Répondre aux exigences linguistiques
• Apporter suffisamment d’argent pour vous établir

Avoir une entreprise admissible

« Entreprise admissible » signifie que vous avez créé une entreprise répondant à tous les critères suivants.

• Au moment où vous obtenez l’engagement d’une organisation désignée :

  • chaque demandeur détient 10 % ou plus des droits de vote rattachés aux actions de la personne morale en circulation à ce moment (jusqu’à cinq personnes peuvent présenter une demande à titre de propriétaires);

    ET

  • l’organisation désignée et les demandeurs détiennent conjointement plus de 50 % des droits de vote rattachés à l’ensemble des actions de la personne morale en circulation à ce moment.
• Au moment où vous obtenez votre résidence permanente :
  • vous devez assurer la gestion active et continue de cette entreprise depuis le Canada;
  • une part essentielle des activités de l’entreprise doit être menée au Canada;
  • l’entreprise est constituée en société au Canada.

Obtenir une lettre d’appui d’une organisation désignée

Vous devez obtenir une lettre d’appui d’une organisation désignée (groupe du milieu des affaires qui a reçu une approbation en vue d’investir dans les projets d’entreprise ou de les aider).

Pour ce faire, vous devez :

• communiquer avec l’organisation désignée pour savoir comment obtenir son soutien;
• convaincre l’organisation que vous avez une idée d’affaires qui vaut la peine d’être soutenue;
• obtenir une lettre d’appui de l’organisation.

Le processus pour présenter votre idée diffère d’une organisation à l’autre, chacune ayant ses propres critères. Par exemple, on peut vous demander de présenter en personne votre concept d’affaires ou de transmettre un plan d’affaires détaillé.

Répondre aux exigences linguistiques

Votre capacité de communiquer et de travailler en français, en anglais ou dans les deux langues officielles aidera votre entreprise à réussir au Canada.

Vous devez subir un test d’évaluation des compétences linguistiques auprès d’un organisme approuvé et joindre les résultats à votre demande, à défaut de quoi nous ne traiterons pas votre demande.

Vous devez avoir atteint au minimum le niveau de compétence linguistique canadien (NCLC) 5 en français ou en anglais dans les quatre catégories suivantes :

• expression orale;
• compréhension de l’écrit;
• compréhension de l’oral;
• expression écrite.

Servez-vous des résultats du test pour connaître votre NCLC.

Si vous ne répondez pas aux exigences linguistiques minimales, votre demande sera refusée.

Apporter suffisamment d’argent pour vous établir

Le gouvernement du Canada n’accorde aucune aide financière aux nouveaux immigrants qui détiennent un visa pour démarrage d’entreprise.

Lorsque vous présentez une demande, vous devez prouver que vous avez assez d’argent pour subvenir à vos propres besoins et à ceux des personnes à votre charge à votre arrivée au Canada. Vous ne pouvez pas emprunter cet argent à une autre personne.

La somme d’argent requise dépend de la taille de votre famille. Cette somme est actualisée chaque année.

Combien d’argent devez-vous apporter?

Renseignez-vous sur le coût de la vie là où vous comptez vous établir au Canada.

Apportez autant d’argent que possible au Canada pour faciliter votre déménagement et pour trouver un logement plus facilement.