Présenter une demande de visa pour démarrage d’entreprise
Vous devez fournir vos données biométriques
Dans la plupart des cas, vous devez maintenant fournir vos empreintes digitales et une photo (données biométriques) après avoir présenté une demande.
Déterminez qui doit fournir ses données biométriques et comment fonctionne le nouveau processus de demande.
Données biométriques et processus de demande
Par « données biométriques », on entend vos empreintes digitales et votre photo. Nous recueillons des données biométriques dans le cadre de la plupart des demandes. Renseignez-vous sur ce qui arrive entre le moment où vous présentez votre demande et votre arrivée au Canada, et où s’inscrit l’étape des données biométriques dans ce processus.
1. Présentation d’une demande de résidence permanente
Si vous souhaitez demander la résidence permanente au Canada, y étudier ou y travailler, assurez-vous que vous pouvez présenter une demande. Servez-vous de nos guides de demande pour remplir votre demande correctement, puis soumettez-la.
Pour éviter les retards de traitement, faites-nous parvenir une demande complète.
2. Prélèvement des empreintes digitales et prise d’une photo
Si vous êtes âgé de 14 à 79 ans, vous devez fournir vos empreintes digitales et votre photo (données biométriques) pour chaque demande de résidence permanente que vous soumettez. Même si vous avez fourni vos données biométriques dans le passé et qu’elles sont encore valides.
- Vous devez payer les frais de biométrie lorsque vous présentez votre demande. Autrement, vous pourriez subir des retards.
- Veuillez le faire dès que vous aurez reçu la lettre de notre part indiquant que vous devez fournir vos données biométriques.
- Vous disposez de 30 jours pour le faire à compter de la date indiquée dans la lettre.
Changements temporaires relatifs à la biométrie
Prenez votre rendez-vous pour fournir vos données biométriques dès que possible afin d’éviter des retards dans le traitement de votre demande.
S’il vous est impossible de prendre rendez-vous avant la date limite indiquée dans votre lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques, vous pourriez avoir recours à des mesures mises en place pour vous aider.
Renseignez-vous davantage sur qui doit fournir ses données biométriques, la façon de les fournir, et les endroits où vous devez les fournir.
3. Traitement de la demande
Une fois que nous aurons reçu vos données biométriques, nous commencerons le traitement de votre demande. Renseignez-vous sur le temps nécessaire pour traiter votre demande.
Si nous avons besoin de renseignements supplémentaires, nous communiquerons avec vous.
4. Prise d’une décision à l’égard de la demande
Une fois que nous aurons terminé l’examen de votre demande, nous vous indiquerons si vous pouvez venir au Canada.
Si nous approuvons votre demande, nous vous par la poste :
- Une confirmation de résidence permanente (CRP)
- Un visa de résident permanent (si vous venez d’un pays qui nécessite un visa)
Votre CRP indiquera qui vous êtes et comportera votre photo.
Si votre demande est refusée, nous vous ferons parvenir une lettre qui vous expliquera pourquoi.
5. Voyage au Canada (si la demande a été approuvée)
Pendant votre voyage, assurez-vous d’avoir les documents que nous vous avons fournis. Il s’agit de documents tels que votre confirmation de résidence permanente (CRP), votre visa de résident permanent (si vous venez d’un pays qui nécessite un visa)ou votre AVE (document lié à votre passeport par voie électronique) si vous venez d’un pays dispensé de l’obligation de visa, ou votre document pour entrée unique si vous n’avez pas de document de voyage.
Les employés des compagnies aériennes et les agents des services frontaliers aux points d’entrée demanderont à voir vos documents de voyage. Si vous ne les avez pas avec vous, vous pourriez ne pas pouvoir monter à bord de votre vol à destination du Canada.
Assurez-vous que les enfants âgés de moins de 18 ans voyagent avec les bons documents.
6. Vérification de l’identité à l’arrivée au Canada
À votre arrivée, nous vérifions votre identité pour nous assurer que vous êtes la même personne que celle qui a été autorisée à voyager au Canada. Nous pourrions nous servir de vos données biométriques pour ce faire.
S’il n’est pas possible de vérifier votre identité, vous pourriez être détenu par un agent des services frontaliers. Ces agents contribuent à protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
Si l’agent détermine que vous n’êtes pas admissible au Canada, vous ne pourrez pas entrer au pays. Si vous êtes arrivé par voie aérienne, vous devrez prendre un vol pour retourner d’où vous venez.
7. Admission au Canada
Si votre identité a pu être confirmée et que vous respectez les exigences d’entrée, l’agent des services frontaliers :
- Vous posera quelques questions afin de s’assurer que vous remplissez toujours les modalités pour immigrer au Canada;
- S’assurera que vous entrez au Canada au plus tard à la date d’expiration indiquée sur votre CRP.
Les enfants âgés de moins 18 ans doivent satisfaire aux mêmes exigences d’entrée que les adultes. L’agent des services frontaliers peut demander à un enfant mineur de montrer d’autres documents selon qu’il voyage seul ou qu’il est accompagné de quelqu’un.
Présenter une demande
Vous devez maintenant présenter une demande en ligne
À compter du 14 octobre 2022, il est maintenant obligatoire pour présenter une demande en ligne.
Si vous ne pouvez pas présenter une demande en ligne, par exemple, en raison d’une incapacité, vous pouvez obtenir une version de la demande dans un autre format (papier, braille ou gros caractères).
Ouvrez une session ou créez un compte du Portail de demande de résidence permanente en ligne (ouvrira un nouvel onglet) .
Le guide d’instruction (IMM 5759), vous aidera à remplir correctement les formulaires.
Outre les signatures à apposer (si necessaire), vous devez joindre tous les formulaires, pièces justificatives, résultats des tests d’évaluation des compétences linguistiques de même que la preuve de paiement des frais de traitement. Si vous en oubliez, votre demande sera incomplète et vous sera renvoyée sans avoir été traitée.
Toutes vos réponses doivent être complètes et véridiques. Si nous découvrons que vous avez fait une fausse déclaration ou que vous n’avez pas déclaré des détails importants :
- nous pourrions refuser votre demande;
- nous pourrions déclarer que vous êtes une personne interdite de territoire;
- nous pourrions vous interdire pendant cinq ans de présenter une demande pour venir au Canada, quelle que soit la raison de votre demande.
Vous devez remplir les formulaires numériques suivant en ligne
Vous devez remplir les formulaires numériques en ligne suivants (pour vous et pour tout membre de votre famille âgé de 18 ans ou plus) :
- Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)
- Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)
- Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)
- Renseignements supplémentaires – Liste des voyages (IMM 5562)
Vous devez aussi remplir ces formulaires PDF
- vous n’avez pas besoin de les signer;
- les télécharger dans votre demande en ligne;
- en tant que demandeur principal, vous signerez électroniquement pour l'intégralité de la demande, y compris celles des membres de votre famille.
- Liste de contrôle des documents [IMM 5760] (PDF, 2,23 Ko)
- Utilisez votre liste de contrôle afin de vous assurer que tous les formulaires et documents nécessaires sont inclus.
- Annexe 13 : Programme d’immigration des gens d’affaires – Catégorie « démarrage d’entreprise » [IMM 0008 ANNEXE 13] (PDF, 1,61 Mo)
- Liste de contrôle des documents [IMM 5760] (PDF, 2,23 Ko)
Compléter et signer les formulaires PDF suivants s’ils s’appliquent à vous
- imprimer et remplir le formulaire;
- signer le formulaire à la main;
- faire signer le formulaire à la main par le tiers;
- téléverser le formulaire avec votre demande.
Recourir aux services d’un représentant en immigration
Si vous êtes un représentant, découvrez comment créer un compte et présenter une demande au nom de vos clients.
Si vous voulez nommer une personne qui fera affaire avec nous en votre nom, vous devez :
- remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] (PDF, 6,48 Ko), s’il y a lieu
- le signer (numériquement ou à la main) et demander à votre représentant en immigration de le faire également
- le joindre à votre demande en ligne
Un représentant en immigration (un consultant en immigration ou un avocat) peut vous conseiller et vous aider avec votre demande moyennant des frais. Cependant, ceux-ci ne peuvent pas :
- ouvrir un compte portail en votre nom;
- signer numériquement la demande pour vous;
- se connecter au portail en utilisant votre nom d’utilisateur et votre mot de passe.
Un représentant peut remplir des formulaires et communiquer avec nous en votre nom au moyen de son propre compte. Il peut également :
- vous aider à préparer les documents que vous devez téléverser;
- répondre à vos questions concernant les formulaires.
Après avoir lu la déclaration, vous devez inscrire votre nom vous-même. Il s’agit de l’exigence légale pour que votre demande soit considérée comme « signée », selon la loi canadienne sur l’immigration.
Si vous souhaitez nous autoriser à communiquer les renseignements tirés de votre demande à une autre personne qui n’agira pas comme représentant, vous devez :
- remplir le formulaire d’autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée [IMM 5475] (PDF, 593,57 Ko)
- le signer (numériquement ou à la main) et demander à votre personne désignée de le faire également
- le joindre à votre demande en ligne
Spécifications de la photographie
Vous avez besoin d'une photo pour chaque personne sur votre demande.
Vous devez suivre les instructions qui apparaissent dans le formulaire de demande en ligne pour numériser et téléverser les deux côtés de votre photo dans votre demande.
Problèmes techniques
Si vous rencontrez des problèmes techniques avec le portail de demande de résidence permanente en ligne, contactez-nous en utilisant le formulaire web :
- à la section type de demande présentée, choisissez difficultés techniques dans le menu déroulant;
- dans la boîte de texte, indiquez le programme sous lequel vous postulez.
- Fournissez-nous des copies d’écran des pages suivantes :
- La page qui vous pose problème;
- Le(s) message(s) d’erreur que vous recevez.
Si vous avez plus d’une image à nous envoyer, voici comment les combiner pour les envoyer dans un seul fichier.
Payer les frais de demande
Dans la plupart des cas, les frais comprendront :
- les frais de traitement pour vous-même et toute personne inscrite sur votre demande;
- les frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP);
- les frais de collecte des données biométriques
- frais payés à des tiers
Vous devez acquitter les frais en ligne (ouvrira un nouvel onglet).
Frais de collecte des données biométriques
Dans la plupart des cas, vous devez payer des frais pour la collecte des données biométriques au moment de présenter votre demande. Autrement, vous pourriez subir des retards. Ces frais comprennent le coût du prélèvement des empreintes digitales et de la prise de la photo numérique.
Après que vous aurez payé les frais de collecte des données biométriques et présenté votre demande dûment remplie, nous vous enverrons une lettre pour vous confirmer que vous devez fournir vos données biométriques et l’endroit où vous rendre. Vous devez présenter cette lettre au moment de fournir vos données.
La collecte des données biométriques doit se faire en personne. Assurez-vous de prendre rendez-vous si vous en avez la possibilité. Trouvez un point de collecte près de chez vous.
Changements temporaires relatifs à la biométrie
Prenez votre rendez-vous pour fournir vos données biométriques dès que possible afin d’éviter des retards dans le traitement de votre demande.
S’il vous est impossible de prendre rendez-vous avant la date limite indiquée dans votre lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques, vous pourriez avoir recours à des mesures temporaires mises en place pour vous aider.
Frais payés à des tiers
Selon votre situation, vous pourriez avoir à payer des frais à des tiers pour :
- votre examen médical;
- vos certificats de police;
- votre évaluation linguistique.
Notre guide d’instructions peut vous aider à comprendre quels frais s’appliquent à vous.
Présenter votre demande en ligne
Si plusieurs personnes demandent la résidence permanente (RP) à titre d’associés dans une entreprise admissible, aucune demande ne peut être traitée s’il y a des demandes qui manquent.
Chaque partenaire d’affaires doit soumettre sa propre demande.
Si un membre de l’équipe ne présente plus de demande de RP, vous devez utiliser le formulaire Web pour nous en informer le plus tôt possible.
Avant de nous présenter votre demande, assurez-vous d’avoir :
- répondu à toutes les questions;
- signer électroniquement votre demande et tous les formulaires (vous devez écrire votre nom au complet tel qu’il est indiqué sur votre passeport);
- inclure votre reçu des frais de traitement;
- télécharger tous les documents à l’appui (vous devez inclure une copie du certificat de désignation que vous avez reçu de la province ou du territoire).
Si votre demande est incomplète, nous la rejetterons et vous la renverrons. Vous devrez corriger les erreurs et nous la renvoyer.
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