Conséquences de la fraude en matière d’immigration et de citoyenneté

Les personnes qui mentent dans leur demande ou au cours d’une entrevue ou qui soumettent des documents faux ou falsifiés s’exposent à de graves conséquences.

Fausse information ou faux documents dans votre demande

On considère qu’il y a fraude si vous soumettez des documents faux ou falsifiés, comme :

• des passeports ou des titres de voyage;
• des visas ou des timbres d’entrée ou de sortie;
• des résultats d’évaluations des compétences linguistiques;
• des lettres ou offres d’emploi;
• des lettres d’acceptation d’établissements d’enseignement, des reçus de frais de scolarité ou des relevés de notes;
• des diplômes, des titres d’apprenti ou des certificats de compétence;
• des preuves de relation, y compris des certificats de naissance, d’adoption, de mariage, de divorce, d’annulation, de séparation, de décès ou de tutelle;
• des certificats de police ou des documents judiciaires;
• des résultats de tests d’ADN.

Lors de votre examen médical, vous devez répondre honnêtement aux questions concernant vos problèmes de santé actuels et antérieurs. Fournir de faux documents médicaux, faire de fausses déclarations ou fournir de fausses informations au médecin désigné pendant l’examen médical constitue un acte frauduleux.

Mentir au sujet de la durée de votre présence effective au Canada ou de celle d’une autre personne lors de la présentation de votre demande de renouvellement de résidence permanente ou de citoyenneté constitue également un acte frauduleux. Apprenez‑en plus sur l’obligation de résidence pour la carte de résident permanent et la présence effective.

Si vous, votre représentant ou votre interprète soumettez de faux documents ou renseignements :

• votre demande sera refusée;
• vous pourriez vous voir interdire l’entrée au Canada pendant au moins 5 ans;
• vous pourriez avoir un dossier permanent de fraude auprès d’IRCC;
• vous pourriez perdre votre statut de résident temporaire ou permanent ou votre citoyenneté canadienne;
• vous pourriez faire l’objet d’une interdiction de présenter une demande de citoyenneté pendant 5 ans;
• vous pourriez être renvoyé du Canada.

Notre objectif est de repérer les responsables de fraude et non de punir les personnes qui en sont victimes.

Protégez‑vous et protégez les autres en signalant la fraude en matière d’immigration et de citoyenneté

Relations de complaisance

Dans certains cas, les répondants et les demandeurs étrangers entretiennent une « relation de complaisance ». Il s’agit d’un mariage, d’une union de fait ou d’une relation conjugale dont l’unique but est de permettre au demandeur d’immigrer au Canada.

Nos agents sont formés pour reconnaître les demandes d’immigration authentiques. Ils savent comment déceler les mariages frauduleux et les fausses unions de fait ou relations conjugales. Ils disposent de plusieurs moyens pour repérer la fraude relative au mariage, notamment la vérification des documents, les visites au domicile des personnes et les entrevues avec les répondants et les demandeurs.

Les citoyens ou les résidents permanents du Canada qui contractent un mariage de complaisance à des fins d’immigration peuvent être accusés de crime.

Apprenez‑en plus sur la fraude relative au mariage

Fraude par rétrofacturation

Si vous effectuez un paiement pendant le processus de demande de visa et que vous, ou un tiers agissant en votre nom, l’annulez, il s’agit d’une fraude par rétrofacturation.

Si le paiement des frais effectué par carte de crédit est annulé, votre demande de visa pourrait être annulée ou son traitement pourrait être retardé. Elle pourrait également être refusée, et vous pourriez faire l’objet d’une interdiction d’entrer au Canada pendant une période pouvant aller jusqu’à 10 ans. Cette situation pourrait avoir des répercussions sur vos futures demandes.

Ce que fait IRCC pour mettre fin à la fraude en matière d’immigration et de citoyenneté

IRCC forme ses agents partout dans le monde afin qu’ils puissent détecter la fraude et protéger l’intégrité du système de citoyenneté et d’immigration du Canada. Le ministère collabore également avec des partenaires tels que l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada, les services de police étrangers et les bureaux qui délivrent des pièces d’identité et des attestations de statut afin de détecter les personnes qui enfreignent les lois canadiennes sur l’immigration, d’enquêter sur elles et de les poursuivre.

Pour détecter les cas de fraude, IRCC :

• contacte les autorités de délivrance pour confirmer l’authenticité des documents;
• met en œuvre des mesures d’intégrité du programme afin de repérer et de décourager les fraudeurs;
• poursuit les mauvais acteurs qui cherchent à exploiter les programmes d’IRCC en cas de fausse déclaration.

Biométrie

La biométrie utilise des données comme les empreintes digitales pour confirmer l’identité d’une personne. IRCC travaille avec collabore avec les autorités d’autres pays pour utiliser ces données afin de protéger le système d’immigration du Canada et de réduire la fraude liée à l’identité.

Apprenez‑en plus sur la biométrie