Guide IMM 5445 - Demande de carte de résident permanent (carte RP) 

Exigences d'entrée au Canada

Les résidents permanents (RP) du Canada doivent présenter leur carte de résident permanent (carte RP) ou leur titre de voyage pour résident permanent (TVRP) valide pour pouvoir monter à bord d'un avion à destination du Canada ou se rendre au Canada au moyen de tout autre transporteur commercial.

Si vous n'avez pas votre carte RP ou votre TVRP sur vous, vous pourriez vous voir refuser l'accès à bord de l'avion, du train, de l'autobus ou du bateau à destination du Canada.

Il vous revient de vous assurer que votre carte RP est toujours valide lorsque vous revenez au Canada et d'en demander une nouvelle avant son expiration.


Le présent document n’a pas force de loi. Les explications et définitions ne sont pas des définitions juridiques. En cas de divergence entre le libellé du présent document et les lois et les règlements applicables, le texte des lois et des règlements l’emporte.

Pour obtenir des renseignements d’ordre juridique, veuillez consulter les documents suivants :

Ces renseignements vous aideront à remplir les formulaires et vous guideront dans le processus de demande.


Aperçu

Trousse de demande

Cette trousse comprend :

  • un guide d’instructions, et
  • tous les formulaires à remplir.

Le guide d’instructions :

  • fournit les informations à connaître avant de nous envoyer votre demande et
  • vous aidera à remplir les formulaires et à réunir les pièces justificatives demandées.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.

Les formulaires contiennent des questions précises qui faciliteront le traitement de votre demande.


Symboles utilisés dans le guide

Ces symboles sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire

Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.

Renseignements importants

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Renseignements supplémentaires

Où obtenir des renseignements supplémentaires.

Remarque : Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.


Avant de présenter votre demande

Carte de résident permanent (carte RP)

La carte de résident permanent (carte RP) est la preuve officielle que vous avez le statut de résident permanent du Canada.

Vous devez avoir une carte RP si :

  • vous êtes un résident permanent, y compris les enfants;
  • vous planifiez voyager à l’extérieur du Canada; et
  • vous voulez retourner au Canada par l’entremise d’un transporteur commercial tel un avion, un train, un bateau ou un autobus.

Renseignements importants : Sachez que lorsqu’une nouvelle carte RP est délivrée, la carte RP que vous avez en votre possession (ou votre ancienne carte RP) devient invalide 60 jours après la date de délivrance de la nouvelle carte RP. Vous pouvez vérifier nos délais de traitement actuels pour calculer le moment approximatif auquel nous délivrerons votre nouvelle carte RP. Gardez ces renseignements à l’esprit avant de prendre des dispositions de voyage après avoir demandé une nouvelle carte RP, car vous ne pourrez pas retourner au Canada avec une carte RP invalide si une nouvelle carte a été délivrée et que vous ne l’avez pas en votre possession. Dans un tel cas, vous devrez présenter une demande de titre de voyage pour résident permanent (TVRP) pour pouvoir retourner au Canada.

Vous devez avoir en votre possession une carte RP ou un TVRP pour revenir au Canada par train, avion, bateau ou autobus. Si vous voyagez à bord d’un véhicule privé, comme une voiture, un camion, une motocyclette ou un véhicule récréatif qui vous appartient ou que vous avez emprunté ou loué, vous pouvez utiliser votre carte RP, un TVRP ou d’autres documents pour retourner au Canada.

Les documents suivants ne sont pas valides pour entrer au Canada :

  • la fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000)
  • la confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688)

Qui peut utiliser cette demande

Utilisez cette demande si vous êtes résident permanent du Canada et que vous demandez :

  • votre première carte RP,
  • le renouvellement de votre carte RP qui est ou sera bientôt expirée,
  • la mise à jour de votre carte RP, si vous avez légalement changé de nom,
  • le remplacement de votre carte RP qui a été perdue, volée ou endommagée,
  • la modification de la désignation de sexe sur votre carte RP.

Si vous êtes un nouveau résident permanent, vous obtiendrez automatiquement votre première carte RP par la poste, après votre arrivée au Canada. Cela fait partie du processus d’immigration. Vous n’avez pas à présenter de demande pour obtenir votre première carte RP. Cependant, si vous n’avez pas fourni votre adresse postale et votre photo, comme demandé dans les 180 jours suivant votre immigration, vous devrez présenter une demande pour obtenir votre première carte RP. Si vous avez obtenu la résidence permanente avant le 28 juin 2002 et que vous n’avez jamais demandé de carte RP, vous pouvez utiliser cette demande pour demander votre première carte RP.

Renseignements importants : Si votre carte RP est encore valide pour plus de neuf (9) mois (270 jours), ne présentez pas de demande de renouvellement, à moins que vous ayez légalement changé votre nom ou votre sexe. Sinon, votre demande vous sera retournée.


Êtes-vous admissible?

Pour être admissible à une carte RP, vous :

  • devez être un résident permanent du Canada;
  • devez être effectivement présent au Canada;
  • devez satisfaire à l’obligation de résidence (voir appendice A: Obligation de résidence);
  • ne devez pas faire l’objet d’une mesure de renvoi;
  • ne devez pas être citoyen canadien; et
  • ne devez pas être reconnu coupable d’une infraction liée à une mauvaise utilisation d’une carte RP.

Résidents permanents à l’étranger

Si vous êtes présentement à l’étranger et que vous n’avez pas de carte RP valide pour revenir au Canada, vous devez obtenir un titre de voyage pour résident permanent en vous rendant dans un centre de réception des demandes de visa ou un bureau canadien des visas.

Renseignements importants : Dès votre retour au Canada, vous devez faire une demande de carte RP.

Si nous avons fait une erreur sur votre carte RP, vous disposez d’un délai de 60 jours pour demander qu’on vous en délivre une nouvelle. Dans d’autres situations, vous pouvez également demander une carte RP de remplacement au moyen de cette demande.


Données biométriques

La plupart des demandeurs de carte RP n’ont pas à fournir leurs données biométriques, à moins d’avoir été exemptés de cette exigence auparavant.

Toutefois, vous devrez fournir vos données biométriques si :

  • vous aviez moins de 14 ans lorsque nous avons reçu votre demande de résidence permanente et que vous avez présenté cette demande le 31 juillet 2018 ou ultérieurement, ou le 31 décembre 2018 ou ultérieurement, selon votre pays d’origine; ET
  • vous avez maintenant plus de 14 ans et présentez une demande pour obtenir une nouvelle carte de résident permanent, ou pour en remplacer ou en renouveler une.

Après avoir soumis votre demande, vous recevrez une lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques qui vous orientera vers la liste de tous les points de collecte des données biométriques parmi lesquels vous pouvez choisir. Vous devez apporter cette lettre au point de collecte des données biométriques. Vous ne pouvez pas fournir vos données biométriques sans cette lettre.

Nous vous encourageons à fournir vos données biométriques sans tarder après avoir reçu notre lettre vous invitant à le faire. Nous commencerons à traiter votre demande après avoir reçu vos données biométriques.

Pour en savoir plus sur les données biométriques.

Endroit où vous devez fournir vos données biométriques

Vous devez prendre rendez-vous pour fournir vos données biométriques dans un des points de collecte des données biométriques officiels. Depuis le 3 décembre 2019, vous pouvez vous rendre à un point de service désigné de Service Canada pour fournir vos données biométriques au Canada.


Vous pourriez être admissible à la citoyenneté canadienne

Vous pourriez être admissible à la citoyenneté canadienne si :

  • vous êtes un résident permanent du Canada; et
  • peu importe votre âge, vous avez été effectivement présent au Canada pendant au moins 1 095 jours au cours des cinq ans qui ont précédé la date où vous avez signé votre demande et que vous remplissez toutes les autres conditions.

Vous pourriez être en mesure de faire compter une partie de votre temps passé au Canada à titre de résident temporaire ou de personne protégée dans le calcul de votre présence effective. Vous pouvez ainsi cumuler une demi-journée (0,5 jour) pour chaque jour effectivement passé au Canada à titre de résident temporaire ou de personne protégée au cours des cinq dernières années, avant de devenir résident permanent, pour un maximum de 365 jours.

Vous pourriez être admissible à présenter une demande même si vous ne satisfaites pas à l’exigence du temps passé au Canada si vous êtes un :

  • un fonctionnaire de la Couronne (certaines catégories d’agents publics); ou
  • un membre de la famille d’un fonctionnaire de la Couronne.

Vérifier si vous avez vécu assez longtemps au Canada pour présenter une demande de citoyenneté canadienne.

Nous ne délivrons pas de carte RP aux citoyens canadiens. Veuillez vérifier votre statut au Canada avant de présenter une demande de carte RP.

Si nous ne pouvons pas traiter votre demande de carte RP parce que vous êtes citoyen canadien, les frais de traitement vous seront remboursés.


Erreur dans votre nom

Si votre fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) ou votre confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688) comprend une erreur dans votre nom :

Nous corrigerons les erreurs administratives commise par un représentant de l’immigration canadienne au moment de l’entrée de vos renseignements personnels.


Lisez les renseignements ci-dessous pour savoir de quels documents à l’appui vous avez besoin.

Si votre nom actuel est différent du nom qui apparaît sur votre fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) ou sur votre confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688), vous devrez fournir :

  • des documents juridiques à l’appui prouvant votre changement de nom;
  • des pièces d’identité à l’appui, conformément à la section 2 de l’Étape 1; et
  • une pièce d’identité provinciale sur laquelle figure le nom demandé. La pièce d’identité doit comprendre le nom, la date de naissance, la photo et la signature du demandeur (un permis de conduire, une carte d’identité avec photo, une carte d’assurance maladie, etc.). Remarque : La pièce d’identité provinciale n’est pas nécessaire si vous avez fourni un document de changement de nom légal délivré par une province du Canada.

Envoyez l’un des documents suivants, délivrés par les autorités responsables de l’état civil d’une province ou d’un territoire du Canada :

  • une copie d’un document de changement de nom légal, de l’ordonnance de la cour, de l’ordonnance d’adoption; ou
  • l’un des documents suivants (à moins que votre mariage ait eu lieu au Québec le 2 avril 1981 ou après cette date et que vous résidiez actuellement dans cette province). Le document doit indiquer votre nouveau nom :
    • un certificat de mariage;
    • un jugement de divorce;
    • l’inscription;
    • la déclaration d’union;
    • la révocation de la déclaration d’union ou l’annulation de l’union.

Si vous êtes un résident permanent et que vous avez changé votre nom à l’étranger, veuillez fournir :

  • un passeport étranger ou un autre document national faisant autorité dans lequel figure le nouveau nom; et
  • un document officiel établissant le lien entre l’ancien nom et le nouveau nom.

Si le changement de nom a déjà été approuvé dans le cadre d’une ancienne demande de carte RP, veuillez joindre une photocopie de votre dernière carte RP.

Renseignements importants : Si vous avez changé légalement de nom, vous devez joindre à votre demande une copie de votre fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) ou de votre confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688).


Étape 1. Rassemblez les documents

Quels sont les documents dont j’ai besoin?

Les instructions ci-dessous fournissent la liste des documents que vous devez joindre à votre demande. Utilisez la Liste de contrôle des documents [IMM 5644] (PDF, 2 Mo) (ouvre dans un nouvel onglet)  afin de confirmer les documents dont vous avez besoin.

Joignez la liste de contrôle des documents remplie à votre demande.

Renseignements importants : S’il manque un des documents requis manque ou si des photocopies ne sont pas claires, la demande vous sera renvoyée.

Remarque : Nous pouvons demander d’autres documents à n’importe quel moment pendant le traitement de votre demande. Si vous ne présentez pas les documents demandés, le traitement de votre demande sera retardé.

Vous devez soumettre les documents suivants :

  • Frais : Une copie du reçu indiquant le montant payé.
  • Photos
    • Vous aurez besoin de deux (2) photos identiques prises au cours des douze (12) mois précédant la date de la demande :
      • placez les deux (2) photos dans une petite enveloppe (sans agrafe ni trombone);
      • écrivez le nom du demandeur sur l'enveloppe.

Vous devez fournir des photos qui respectent les directives pour les photos. Sinon, nous pourrions vous retourner votre demande. Imprimez et apportez les Directives pour les photos (PDF, 6,29 Ko) chez le photographe.

Une copie de l'une des pièces d'identité principales suivantes:

  • votre passeport ou votre titre de voyage valide;
  • le passeport ou le titre de voyage que vous déteniez lorsque vous êtes devenu résident permanent (s'il y a lieu, inclure la page de votre passeport qui a été estampillée lorsque vous êtes arrivé au Canada et êtes devenu résident permanent);
  • le certificat d’identité ou titre de voyage délivré par le Ministre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou par un pays étranger.

Remarque : Les éléments suivants doivent y figurer :

  • le type et le numéro de document;
  • les dates de délivrance et d'expiration;
  • votre nom;
  • votre photo;
  • votre date de naissance.

Dans des situations exceptionnelles, si vous êtes dans l'impossibilité d'obtenir l'un ou l'autre des documents ci‑dessus, vous devez fournir :

  • une photocopie d'une pièce d'identité délivrée à l'étranger avant votre arrivée au Canada; ou
  • une déclaration solennelle, que vous avez signée, dans laquelle vous témoignez de votre identité et une déclaration solennelle attestant votre identité et signée par :
    • une personne qui vous connaissait avant votre arrivée au Canada (p. ex. un membre de votre famille); ou
    • un représentant d'un organisme qui représente les ressortissants du pays dont vous avez la nationalité ou dans lequel vous résidiez.

Toute déclaration solennelle doit être certifiée par un commissaire à l'assermentation. Ce sont les lois provinciales qui déterminent qui sont les personnes pouvant agir à ce titre.

Si vous présentez une déclaration solennelle, vous devez également fournir une copie claire et lisible d'une lettre expliquant que des circonstances exceptionnelles dans votre pays nuisent à votre capacité d'obtenir les pièces d'identité et décrivant ces circonstances.

Il est possible que nous vous demandions de fournir de plus amples renseignements ou d'autres documents.

Votre carte RP

Si vous présentez une demande de renouvellement de votre carte actuelle, vous devez conserver votre carte actuelle conserver jusqu'à ce que vous receviez la nouvelle et joindre une copie de celle‑ci à votre demande.

Si vous présentez une demande de remplacement de votre carte endommagée, vous devez envoyer votre carte endommagée avec votre demande.

Si nous vous demandons de vous présenter à un bureau local d'IRCC, vous devez apporter votre ancienne carte et les documents originaux des copies que vous avez jointes à votre demande. Nous vous demanderons de détruire votre ancienne carte lorsque vous recevrez la nouvelle.

Documents supplémentaires que vous pourriez devoir remplir et soumettre, s'il y a lieu:

  • Exigence relative à la preuve de résidence : Si vous avez séjourné à l'extérieur du Canada pendant 1095 jours ou plus au cours des cinq (5) dernières années, vous devez fournir les documents à l'appui qui s'appliquent en fonction des situations décrites à l'appendice A: Obligation de résidence.
  • Pour que votre demande soit examinée au titre des considérations d'ordre humanitaire, veuillez inclure des documents justificatifs qui appuient votre demande de maintien de la résidence permanente. Veuillez consulter la section « Considérations d'ordre humanitaire » du guide d'instructions pour obtenir de plus amples renseignements.

Changement de nom légal : une copie des documents juridiques à l'appui qui prouvent votre changement de nom. Veuillez consulter la section « Changement de nom légal » pour obtenir des renseignements détaillés.


Si vous avez moins de 18 ans

Fournissez une photocopie claire et lisible des documents suivants :

  • votre certificat de naissance (indiquant votre nom, votre date de naissance, votre lieu de naissance et les noms de vos parents ou parents adoptifs);
  • des documents juridiques produits par un tribunal canadien prouvant la tutelle, si vous avez un tuteur légal; ou
  • une photocopie de vos dossiers scolaires (bulletins scolaires, relevés de notes ou feuilles de présence).


Traduction de documents

Vous devez soumettre ce qui suit pour tout document qui n’est ni en français ni en anglais, à moins d’indication contraire sur votre liste de contrôle des documents :

  • sa traduction française ou anglaise; et
  • un affidavit de la personne qui a fait la traduction (s’il ne s’agit pas d’un traducteur agréé); et
  • une copie certifiée conforme du document original.

Renseignements importants : La traduction ne doit pas être faite par le demandeur ni par leurs parents, un tuteur, une fratrie, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un cousin germain.

Si la traduction n’est pas effectuée par un traducteur agréé (un membre en règle d'une association provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada), vous devez fournir un affidavit sous serment qui atteste l’exactitude de la traduction et de la maîtrise de la langue par le traducteur.

Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Les traducteurs agréés au Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.

Les traducteurs agréés au Canada n’ont pas besoin de fournir un affidavit.

La déclaration sous serment doit être faite en présence d’une des personnes suivantes :

Au Canada :

  • d’un notaire public
  • d’un commissaire à l’assermentation
  • d’un commissaire aux affidavits

L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez vérifier auprès des autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

  • d’un notaire public

Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales.


Copies certifiées conformes

Afin d’obtenir une copie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée, qui inscrira en caractères d’imprimerie les renseignements suivants sur la photocopie :

  • « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »;
  • le nom de l’original;
  • la date de la certification;
  • le nom de la personne autorisée;
  • son poste ou titre officiel;
  • sa signature.

Qui peut certifier la conformité des copies?

Seules les personnes autorisées peuvent certifier la conformité des copies.

Renseignements importants : La certification des copies ne doit pas être faite par le demandeur ni par ses parents, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin.

Les personnes autorisées à certifier la conformité des copies comprennent les suivantes :

Au Canada :

  • un notaire public;
  • un commissaire à l’assermentation;
  • un commissaire aux affidavits.

Le pouvoir de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez consulter les autorités provinciales ou territoriales de votre région.

À l’étranger :

  • un notaire public.

Le pouvoir de certifier la conformité des documents internationaux varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales qui est autorisé à certifier la conformité des documents dans votre pays.


Étape 2. Remplissez les formulaires

Remplir la demande

Suivez les étapes ci‑dessous pour remplir les formulaires de demande.

Vous devez remplir et envoyer les formulaires suivants :

Formulaires supplémentaires (s'il y a lieu):

REMARQUE : Si vous présentez une demande de remplacement ou de renouvellement de votre carte RP et que vous choisissez de changer votre désignation de genre pour « X – Autre genre », vous devez remplir le Formulaire de demande de changement d'identifiant du sexe ou genre (PDF, 1.8 Mo) et l'envoyer avec votre demande.

Le fait de fournir des renseignements faux ou trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements que vous fournissez dans votre demande peuvent être vérifiés.


Fournissez des réponses complètes et exactes

Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à vous, écrivez « Sans objet » ou « S.O. ». Si votre demande est incomplète, elle vous sera retournée, ce qui entraînera un retard de traitement.

Si vous avez besoin d’espace supplémentaire pour répondre aux questions d’une section, imprimez une page supplémentaire de cette section et joignez la à votre demande.


Étape 3. Payez le frais

Vos frais

Vous devez payer des frais de traitement lorsque vous présentez une demande. Utilisez le tableau suivant pour calculer le total des frais qui doivent être payés ou consultez la page Web Payer les frais. Votre preuve de paiement doit être jointe à la demande.

Demande (par personne) CAN $
Demande de carte de résident permanent 50 $
Frais de biométrie CAN $
Biométrie (par personne) 85
Biométrie (par famille) (2 personnes ou plus)

Frais maximums à payer pour une famille de 2 personnes ou plus présentant ensemble une même demande, en même temps et au même endroit

170

Renseignements importants : Vous devez payer les frais en ligne. Tout autre mode de paiement entraînera le retour de votre demande.

Les frais de traitement ne seront pas remboursés :

  • après le début du traitement de votre demande;
  • si votre demande est refusée.

Problèmes liés au paiement

Le paiement n’est pas envoyé avec la demande ou le paiement est insuffisant

Si vous ne payez pas tous les frais exigés, nous vous retournerons votre demande. Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec le paiement des frais exacts.

Renseignements supplémentaires Pour les demandes d’immigration, consultez l’article 10 du RIPR et pour les demandes de citoyenneté, consultez l’article 13 de la Loi sur la citoyenneté pour en savoir plus.


Trop-payé

Si vous payez plus que les frais exigés pour votre demande, nous commencerons le traitement de votre demande et vous ferons parvenir un remboursement le plus tôt possible.

Remarque : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.

Remarque : Si vous êtes admissible à un remboursement, nous ferons le remboursement à la personne dont le nom figure à la section Renseignements sur le payeur du reçu (si un reçu est joint à une demande papier ou téléchargé dans le cadre d'une demande en ligne). Si vous avez payé directement dans le cadre d'une demande en ligne (pas de reçu joint), ou si aucun nom n’est indiqué sur le reçu, le remboursement sera fait au demandeur.


Comment payer les frais pour votre demande

Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

  • une adresse de courriel valide;
  • accès à une imprimante (vous devrez imprimer le reçu); et
  • une carte de crédit, une carte de VisaMD Débit ou une carte de Débit MasterCardMD.

Consultez le lien ci-dessous et suivez ces instructions pour payer vos frais :

  • Rendez-vous à la page Payer vos frais en ligne.
  • Suivez les instructions.
    • À la fin, cliquez sur le bouton pour imprimer le reçu officiel d’IRCC portant un code à barres. Imprimez deux copies.
  • Joignez une copie de ce reçu à votre demande remplie.
    • Conservez la deuxième copie pour vos dossiers.

 Ne quittez pas la page sans avoir imprimé votre reçu! Il constitue la preuve que vous avez payé les frais!


Étape 4. Soumettre la demande

Présentez une demande de carte RP par la poste, envoyez votre demande dans une enveloppe affranchie à l’adresse suivante :

Par courrier ordinaire

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)
Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)
Destinataire (centre de l’enveloppe)
Centre de traitement des demandes – Carte RP
Case postale 10020
Sydney (Nouvelle-Écosse)
B1P 7C1
CANADA

Ou par service de messagerie

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)
Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)
Destinataire (centre de l’enveloppe)
Centre de traitement des demandes – Carte RP
49, rue Dorchester
Sydney (Nouvelle-Écosse)
B1P 5Z2

Assurez-vous de joindre la Liste de contrôle des documents [IMM 5644] et tous les documents demandés à votre demande.



Renseignements importants

Votre demande est-elle urgente?

Vous pourriez être admissible au traitement en urgence de votre demande.

Vous devez montrer que vous avez besoin de votre carte RP pour voyager au cours des trois prochains mois pour l’un des motifs suivants :

  • vous êtes atteint d’une maladie grave;
  • un membre de votre famille est atteint d’une maladie grave ou est décédé;
  • pour le travail, en lien avec votre emploi actuel ou une possibilité d’emploi;
  • vous êtes dans une situation de crise, d’urgence ou de vulnérabilité.

Vous devez fournir tous les documents suivants pour montrer que vous avez besoin d’un traitement en urgence :

  • une copie d’une preuve de voyage, comme des billets ou un itinéraire, indiquant votre destination et les dates de votre voyage;
  • une copie d’une preuve de paiement pour le voyage indiquant la date, le montant complet et le mode de paiement;
  • une lettre expliquant les raisons de l’urgence; et
  • une preuve de l’urgence (c’est-à-dire une note d’un médecin, un certificat de décès, une lettre de l’employeur, etc.).

Vous devez fournir une traduction en français ou en anglais de tous les documents non rédigés en français ou en anglais. Veuillez consulter la section sur la traduction de documents.

Si vous ne fournissez pas tous les renseignements demandés, nous pourrions ne pas être en mesure de traiter votre demande en urgence.

Remarque : Nous ne pouvons pas traiter les demandes de carte RP en moins de trois semaines. Si vous ne recevez pas votre nouvelle carte RP avant votre voyage à l’étranger, vous pouvez présenter une demande de titre de voyage pour résident permanent (TVRP).

 Si vous demandez un traitement en urgence, veuillez indiquer la mention « Urgent » sur votre enveloppe.

Remarque : Si vous ne fournissez pas tous ces renseignements, nous pourrions ne pas être en mesure de traiter votre demande en urgence. Si vous êtes admissible, nous ne pouvons pas garantir que vous recevrez votre carte RP à temps.


Et ensuite?

Nouvelles d’IRCC

Après avoir présenté votre demande, vous pouvez vous attendre à recevoir des nouvelles de notre part pendant le traitement de votre demande ou une fois son traitement terminé.

  • Si votre demande est dûment remplie et que vous répondez aux exigences pour obtenir une carte RP
    • Si vous avez indiqué une adresse électronique valide, nous enverrons un accusé de réception (AR) de votre demande à votre adresse électronique;
    • vous recevrez votre carte par la poste, ou nous communiquerons avec vous au moyen d'un courriel ou d'une lettre pour vous indiquer où et quand aller chercher votre carte;
    • si nous vous demandons de récupérer votre carte RP en personne, vous devez apporter votre ancienne carte et les documents originaux des copies que vous avez jointes à votre demande.

 Important : Une carte RP ne peut pas être délivrée et expédiée à l'étranger pour permettre à un résident permanent de retourner au Canada. Un résident permanent qui se trouve l'extérieur du Canada sans document prouvant son statut doit présenter une demande de TVRP.

Si votre demande est incomplète

  • Votre demande vous sera retournée.

Si votre demande est refusée

  • Vous recevrez une lettre de refus expliquant les raisons du refus et vos droits d'appel.

Si vous décidez de porter le refus en appel, vous devez suivre les directives fournies dans le formulaire « Avis d'appel » et dans la lettre envoyée en même temps que votre lettre de refus.

Si votre demande est retirée

  • Vous recevrez une lettre expliquant les raisons du retrait.


Renseignements importants

Mise à jour de vos coordonnées

Au cours du processus de demande, vous devez nous faire part de tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone en cliquant sur Changement d’adresse ou en consultant le Centre d’aide.


Vérification de l’état de votre demande

Au Canada et aux États-Unis

Vous pouvez communiquer avec nous, ou consulter l’état actuel de votre demande en ligne en procédant de la façon suivante :

  1. Sélectionnez Vérifier l’état de votre demande
  2. Suivez les instructions fournies

À l’extérieur du Canada et des États-Unis

Communiquez avec l’ambassade, le haut-commissariat ou le consulat du Canada où vous avez présenté votre demande.


Protection des renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

  • sont à la disposition uniquement des employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès pour pouvoir vous fournir des services; et
  • ne sont divulgués à aucune autre personne, sauf dans les cas permis par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou du Règlement sur la citoyenneté.

Pour de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels, veuillez consulter le Centre d’aide.


Programme d’assurance de la qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit le choix au hasard de demandes pour un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire d’IRCC pour que nous puissions :

  • vérifier si la documentation et toute autre information que vous avez présentées sont exactes;
  • vérifier si votre demande a été remplie correctement.

Remarque : Vous serez informé par écrit si votre demande est sélectionnée.



Renseignements supplémentaires

Délais de traitement actuels et cas urgents

Les délais de traitement actuels sont mis à jours régulièrement sur notre site web. Nous traiterons des cas en urgence seulement dans certaines circonstances.


Avez-vous besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.


Annexe A: Obligation de résidence

Obligation de résidence minimale

Vous devez remplir l’obligation de résidence pour obtenir une carte de RP.

Si vous êtes résident permanent depuis cinq (5) ans ou plus

  • vous devez avoir été effectivement présent au Canada pendant au moins 730 jours au cours des cinq (5) dernières années.

Si vous êtes résident permanent depuis moins de cinq (5) ans

  • Vous devez prouver que vous serez en mesure de satisfaire à l’obligation de présence effective d’au moins 730 jours au Canada au cours des cinq (5) années suivant la date à laquelle vous avez obtenu le statut de résident permanent.

Documents justificatifs prouvant que vous respectez l'obligation de résidence

  • Vous devez fournir des copies de deux preuves, parmi les suivantes, pouvant démontrer la résidence au Canada au cours des cinq (5) années qui précèdent immédiatement la demande :
    • dossiers d'emploi ou relevés de paie;
    • relevés bancaires;
    • avis de cotisation délivrés par l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour les cinq (5) années qui ont précédé la demande;
    • preuve que vous avez reçu des prestations au titre de programmes gouvernementaux du Canada;
    • contrats de location;
    • carte de membre d'un club quelconque;
    • ou tout autre document pertinent prouvant que vous respectez l'obligation de résidence.

N'envoyez pas de documents originaux, car ils ne vous seront pas retournés.

Journal de voyage

Consignez vos voyages à l'extérieur du Canada. Ceci vous aidera à remplir votre demande.

Avis aux personnes de moins de 22 ans

Pour satisfaire aux exigences relatives à la résidence afin de conserver le statut de résident permanent

Le 24 octobre 2017, la définition d’« enfant » d’IRCC est passée de moins de 19 ans à moins de 22 ans.

  • La période pendant laquelle un demandeur âgé de 22 ans ou plus a accompagné un parent à l’étranger avant le 24 octobre 2017 sera évaluée en vertu de la définition précédente d’un « enfant ».
  • La période pendant laquelle un demandeur âgé de 22 ans ou plus accompagne un parent à l’étranger à compter du 24 octobre 2017 sera évaluée en vertu de la nouvelle définition d’un « enfant ».

Temps passé à l’extérieur du Canada

Si vous étiez à l’étranger pendant plus de 1 095 jours, vous pouvez compter les jours que vous avez passés à l’extérieur du Canada dans le calcul du nombre de jours exigé pour que vous respectiez l’obligation de résidence, dans les situations suivantes :

Option A. Emploi à l’extérieur du Canada

Vous pouvez compter chaque jour où vous avez occupé un emploi à l’extérieur du Canada si :

  • vous êtes employé ou travailleur à forfait d’une entreprise canadienne ou de la fonction publique du Canada ou d’une province ou d’un territoire canadien; et
  • comme condition à votre emploi ou à votre contrat, vous êtes affecté à temps plein soit :
    • à un poste à l’extérieur du Canada;
    • à une entreprise affiliée se trouvant à l’extérieur du Canada;
    • à un client d’une entreprise canadienne ou de la fonction publique à l’extérieur du Canada; et
  • vous continuerez de travailler pour l’employeur au Canada après votre affectation.

Aux fins de cette demande, constitue une entreprise canadienne :

  • toute société constituée sous le régime du droit fédéral ou provincial et exploitée de façon continue au Canada;
  • toute entreprise :
    • qui est exploitée de façon continue au Canada;
    • qui est susceptible de produire des recettes;
    • qui est exploitée dans un but lucratif;
    • dont la majorité des actions avec droit de vote ou des titres de participation sont détenus par des citoyens canadiens, des résidents permanents ou des entreprises canadiennes telles que définies ci-dessus; ou
  • toute organisation ou entreprise créée sous le régime du droit fédéral ou provincial.

Documents à l’appui :

  • Vous devez fournir une lettre signée par un représentant de l’entreprise qui précise ce qui suit :
    • le poste et le titre du signataire autorisé;
    • la nature de l’entreprise et en quoi elle correspond à la description d’une entreprise canadienne (voir la définition ci-dessus);
    • des détails sur votre affectation ou votre contrat à l’extérieur du Canada, notamment :
      • la durée de l’affectation;
      • la confirmation que vous êtes un employé à temps plein de l’entreprise canadienne qui travaille à l’étranger à temps plein parce qu’il s’agit d’une condition d’emploi, ou d’une condition à votre contrat si vous travaillez à l’étranger à temps plein en vertu d’un contrat; et 
      • une description ou une copie du profil du poste visé par l’affectation ou le contrat à l’étranger;
    • la confirmation que vous allez continuer de travailler pour l’employeur au Canada une fois votre affectation terminée; et
    • la confirmation que l’entreprise n’a pas été créée principalement pour que vous puissiez remplir votre obligation de résidence.
  • Vous pouvez aussi joindre :
    • des statuts constitutifs et des permis d’exploitation;
    • des contrats de société ou des rapports annuels d’entreprise;
    • des avis de cotisation (impôt canadien) ou des états financiers d’entreprise;
    • des copies de votre entente d’affectation ou de votre contrat;
    • des copies de toute entente au sujet de votre affectation entre l’entreprise canadienne et l’entreprise ou le client à l’extérieur du Canada;
    • des bordereaux de paie;
    • un avis de cotisation (impôt canadien) pour les cinq (5) années précédant immédiatement la demande;
    • des feuillets T4;
    • tout autre document qui, selon vous, devrait être pris en considération.

Option B. Accompagnement d’un citoyen canadien à l’extérieur du Canada

Vous pouvez compter chaque jour où vous avez accompagné un citoyen canadien à l’extérieur du Canada, à condition que cette personne soit votre époux, votre conjoint de fait ou l’un de vos parents (si vous étiez un enfant de moins de 19 ans avant le 24 octobre 2017 ou moins de 22 ans après le 24 octobre 2017).

Preuve requise

Vous devez fournir des documents à l’appui qui prouvent les deux éléments suivants :

  • la personne que vous accompagnez a la citoyenneté canadienne; et
  • vous êtes l’époux, le conjoint de fait ou l’enfant de cette personne.

Exemples de documents à l’appui :

  • Obligatoire :
    • tous les passeports ou les autres titres de voyage que la personne que vous accompagnez a utilisés au cours des cinq (5) années précédant la demande;
    • des documents prouvant que la personne que vous accompagnez a bel et bien la citoyenneté canadienne, y compris la date à laquelle elle a obtenu ce statut;
    • la preuve des adresses résidentielles de la personne que vous accompagnez pour les cinq (5) années précédant la demande;
    • un certificat de mariage ou une preuve d’union de fait (si vous accompagnez votre époux ou conjoint de fait);
    • un certificat de naissance, un certificat de baptême, un certificat d’adoption ou un document de tutelle légale (si vous accompagnez un parent).
  • Autres :
    • une copie de vos avis de cotisation (impôt canadien) des deux (2) dernières années;
    • des dossiers scolaires ou des relevés d’emploi;
    • des cartes d’adhésion à une association ou à un club;
    • tout autre document qui, selon vous, devrait être pris en considération.

Option C. Accompagnement d’un résident permanent à l’extérieur du Canada

Vous pouvez compter chaque jour où vous avez accompagné un résident permanent à l’extérieur du Canada si cette personne répond aux deux critères suivants :

  • la personne est votre époux, votre conjoint de fait ou l’un de vos parents (si vous étiez un enfant de moins de 19 ans avant le 24 octobre 2017 ou de moins de 22 ans après le 24 octobre 2017); et
  • la personne était employée à temps plein par une entreprise canadienne ou par la fonction publique du Canada ou d’une province ou d’un territoire du Canada pendant la période où vous l’avez accompagnée.

Preuve requise

Vous devez fournir des documents à l’appui qui prouvent que :

  • la personne que vous accompagnez est un résident permanent;
  • vous êtes l’époux, le conjoint de fait ou l’enfant de la personne; et
  • le résident permanent que vous accompagnez remplit son obligation de résidence.

Exemples de documents à l’appui :

  • Obligatoire :
    • des documents indiquant que la personne que vous accompagnez satisfait à l’obligation de résidence;
    • tous les passeports ou les autres titres de voyage que la personne que vous accompagnez a utilisés au cours des cinq (5) années précédant la demande;
    • un certificat de mariage ou une preuve d’union de fait (si vous accompagnez votre époux ou conjoint de fait qui est résident permanent);
    • un certificat de naissance, un certificat de baptême, un certificat d’adoption ou un document de tutelle légale (si vous accompagnez l’un de vos parents qui est résident permanent);
  • Autres :
    • des dossiers scolaires ou des relevés d’emploi;
    • des avis de cotisation (impôt canadien);
    • des cartes d’adhésion à une association ou à un club;
    • tout autre document qui, selon vous, devrait être pris en considération.

Motifs d’ordre humanitaire

Si vous ne pouvez pas satisfaire à l'obligation de résidence, vous pourriez tout de même conserver votre statut de résident permanent du Canada. Afin que votre demande soit évaluée pour des motifs d'ordre humanitaire, vous devez prouver que vous avez dû rester à l'extérieur du Canada en raison de circonstances exceptionnelles ou de facteurs hors de votre contrôle.

Les facteurs qui pourraient être acceptables sont les difficultés inhabituelles et injustifiées ou excessives auxquelles vous auriez à faire face si vous perdiez votre statut de résident permanent.

Afin que votre demande soit examinée pour des motifs d'ordre humanitaire, vous devez :

  • répondre à la question 5.7 du formulaire de demande;
  • fournir une preuve démontrant que votre situation personnelle présente des facteurs d'ordre humanitaire convaincants qui justifient que vous conserviez votre statut de résident permanent;
  • expliquer pourquoi vous n'avez pas été en mesure de satisfaire à l'obligation de résidence;
  • décrire l'étendue des difficultés qu'entraînerait la perte de votre statut de résident :
    • pour vous‑même;
    • pour les membres de votre famille qui seraient directement touchés par cette décision; et
    • pour l'intérêt supérieur de tout enfant directement touché par cette décision, le cas échéant.

Il n'existe pas de lignes directrices relatives aux documents à l'appui que vous devriez soumettre, mais vous devez fournir des documents et des renseignements sur tout aspect de vos circonstances exceptionnelles qui justifierait le maintien de votre statut de résident permanent.

Un agent évaluera les facteurs en cause dans votre cas et prendra une décision fondée sur les renseignements et les documents joints à votre demande.

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