Guide 5523 – Demander un examen des risques avant renvoi

Table des matières

• Aperçu
• Avant de présenter votre demande
• Comment remplir le formulaire
• Intelligence artificielle et ERAR
• Envoyer votre demande à IRCC
• Et ensuite?

Aperçu

Demander un examen des risques avant renvoi

Plusieurs personnes qui sont visées par une mesure de renvoi du Canada peuvent présenter une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR). Vous ne pouvez pas présenter une demande d’ERAR à moins que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) vous ait avisé que vous pouviez le faire et vous ait remis un Avis concernant un examen des risques avant renvoi. Si vous souhaitez présenter une demande, vous devez envoyer votre formulaire de demande et vos observations (s’il y a lieu) à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) soit en ligne par l’intermédiaire de Postes Canada Connexion, soit par la poste, à l’adresse indiquée sur l’avis que vous avez reçu. Veuillez lire attentivement tous les renseignements contenus dans cette trousse de demande. Le document vous explique notamment en quoi consiste le programme d’ERAR et comment remplir le formulaire de demande.

En quoi un examen des risques avant renvoi peut-il m’aider?

L’ERAR permet aux personnes qui doivent être renvoyées du Canada de demander d’être protégées en décrivant, au moyen d’une demande, les risques et le danger auxquels elles croient qu’elles seront exposées si elles sont renvoyées. Les personnes dont la demande d’ERAR est approuvée peuvent rester au Canada.

Si je demande un ERAR, comment évaluera-t-on ma demande?

Dans la plupart des ERAR, on vérifie si l’un ou l’autre des critères suivants s’appliquent :

(A) Si le demandeur craint avec raison d’être persécuté dans son pays de renvoi du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social en particulier ou de ses opinions politiques, et, à cause de cette crainte, ne peut ou ne veut pas retourner dans ce pays ou se réclamer de la protection de ce pays.

Ou

(B) Si le retour du demandeur dans son pays de renvoi l’exposerait personnellement :

• à un risque de torture; ou
• à une menace à sa vie ou à un risque de traitements ou peines cruels et inusités, dans la mesure où les conditions suivantes sont réunies :
  • à cause de ce risque, le demandeur ne peut ou ne veut pas demander la protection de son pays;
  • il serait exposé à cette menace ou à ce risque en tout lieu de son pays;
  • la menace ou le risque ne découle pas de sanctions légitimes (sauf celles infligées au mépris des normes internationales); et
  • la menace ou le risque ne découle pas de l’incapacité du pays en question de fournir des soins médicaux ou de santé adéquats.

Toutefois, dans l’évaluation de votre demande, on ne tiendra compte que des facteurs indiqués en (B) si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

1. on vous a déclaré interdit de territoire pour grande criminalité parce que vous avez été reconnu coupable au Canada d’un crime punissable d’au moins 10 ans de prison et condamné à au moins deux ans de prison; ou
2. on vous a déclaré interdit de territoire pour raison de sécurité, atteinte aux droits humains ou internationaux ou activités de criminalité organisée; ou
3. vous avez demandé l’asile, et votre demande d’asile a été rejetée en vertu de la section F de l’article premier de la Convention sur les réfugiés; ou
4. vous êtes nommé dans un certificat visé au paragraphe 77(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

S’il s’agit de votre première demande d’ERAR et que vous la présentez dans le délai prescrit, vous bénéficierez d’un sursis à l’exécution de la mesure de renvoi prise contre vous. Par conséquent, les dispositions concernant l’exécution de la mesure de renvoi du Canada prise contre vous seront suspendues. Pour vous assurer que le sursis à l’exécution de la mesure de renvoi demeure en vigueur pendant le traitement de votre demande, vous devez la présenter dans les délais précisés dans l’Avis concernant un examen des risques avant renvoi que vous avez reçu.

S’il ne s’agit pas de votre première demande d’ERAR, si vous présentez votre demande en retard ou si vous présentez votre demande à un point d’entrée, vous ne bénéficierez pas d’un sursis à l’exécution de la mesure de renvoi prise contre vous.

Et si je ne souhaite PAS présenter une demande d’ERAR?

Si vous ne souhaitez pas demander un ERAR et que vous voulez quitter le Canada de votre plein gré :

• remplissez la section G (« Déclaration de renonciation ») du formulaire Demande d’examen des risques avant renvoi (IMM 5508);
• envoyez la section G à l’adresse indiquée dans l’ Avis concernant un examen des risques avant renvoi ci-joint; et
• présentez-vous au bureau de l’Agence des services frontaliers du Canada qui vous a remis la présente trousse de demande.

Avant de présenter votre demande

Préparer votre demande d’ERAR

Quels formulaires devez-vous remplir ?

Pour demander un ERAR, vous devez remplir et soumettre le formulaire, Demande d’examen des risques avant renvoi (IMM 5508). Tous les membres de votre famille se trouvant au Canada qui sont âgés de 18 ans ou plus et qui demandent également un ERAR doivent remplir leur propre formulaire Demande d’examen des risques avant renvoi (IMM 5508).

Vous pouvez également présenter des observations et toute preuve documentaire à l’appui de votre demande.

Dois-je inclure les membres de ma famille dans ma demande?

Vous devez indiquer dans la Demande d’examen des risques avant renvoi (IMM 5508) tous les membres de votre famille, qu’ils se trouvent à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada. Pour les besoins de la demande, les membres de votre famille sont votre époux ou conjoint de fait, et les enfants à votre charge. Est considéré comme un enfant à charge :

• votre enfant biologique ou l’enfant biologique de votre époux ou conjoint de fait, ou l’enfant biologique de cet enfant à charge; ou
• toute personne que vous-même ou votre époux ou conjoint de fait avez adoptée de façon plénière avant qu’elle ait 18 ans. L’adoption plénière est une adoption qui rompt tout lien juridique parent-enfant qui existait auparavant.

Dois-je présenter des observations documentaires?

Des observations documentaires vous permettent de décrire votre situation. Dans vos observations, vous pouvez expliquer pourquoi vous croyez que vous seriez exposé à un risque ou seriez en danger si vous retourniez dans le pays de renvoi. Vous pouvez également présenter des documents à l’appui de vos observations.

Comment dois-je préparer mes observations?

Quels types de documents seraient utiles pour appuyer mes arguments?

Vous pouvez utiliser tout document écrit – par exemple un article présentant des faits qui touchent les risques allégués – pour appuyer vos observations. Vous pouvez également présenter des déclarations par écrit émanant de membres de votre famille, d’amis, de voisins ou de toute autre personne. Voici quelques exemples d’éléments de preuves qui pourraient vous être utiles :

• articles de revue ou de journal décrivant la situation dans votre pays;
• documents juridiques;
• document de police;
• documents médicaux;
• documents personnels;
• témoignages écrits;
• lettres personnelles.

Ai-je besoin des services d’un avocat?

Bien que ce ne soit pas obligatoire, vous pouvez – à vos frais – faire appel aux services d’un avocat ou d’un autre représentant autorisé. Si vous n’avez pas les moyens de payer les services d’un conseil, vous pouvez communiquer avec le bureau d’aide juridique de votre province ou de votre territoire pour présenter une demande d’aide. Consultez le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) pour en savoir plus sur les représentants autorisés.

Quand dois-je envoyer ma demande d’ERAR?

S’il s’agit de votre première demande d’ERAR

Étape 1.

Remplissez et signez électroniquement votre formulaire de demande (IMM 5508).

Remarque : Signez électroniquement votre demande (en tapant votre nom complet exactement comme il figure sur votre passeport).

N’oubliez pas : votre époux et chaque membre de votre famille se trouvant au Canada qui est âgé de 18 ans ou plus doivent remplir leur propre formulaire de demande.

Étape 2.

Envoyez le ou les formulaires dûment remplis à IRCC en ligne au moyen du service Connexion (recommandé) ou par la poste, avant la date précisée dans l’Avis concernant un examen des risques avant renvoi que vous avez reçu.

Étape 3.

(Si vous le souhaitez) Préparez des observations et rassemblez des documents à titre de preuve documentaire.

Étape 4.

Envoyez les observations et la preuve documentaire à IRCC au plus tard à la date précisée dans l’avis que vous avez reçu au moyen de Connexion ou par la la poste.

S’il ne s’agit PAS de votre première demande d’ERAR

Vous devez envoyer le formulaire de demande et vos observations le plus rapidement possible.

Comment remplir le formulaire

Complétez les formulaires

Suivez les instructions suivantes pour remplir les formulaires. La plupart des questions des formulaires sont simples; des instructions supplémentaires sont données seulement si nécessaire. Vous devez répondre à toutes les questions. Si une question ne s’applique pas à vous, inscrivez « s.o. » (sans objet).

Veuillez vous abstenir d’écrire directement sur le formulaire et saisir vos réponses électroniquement. Cela permet de garantir que tous les champs sont clairs et lisibles.

Avertissement : Vous devez fournir des renseignements véridiques et exacts. Les renseignements que vous fournissez peuvent être vérifiés. Si on découvre que vous avez fourni des renseignements faux ou trompeurs, le traitement de votre demande sera interrompu immédiatement. Fournir sciemment de faux renseignements dans votre demande constitue une infraction aux termes de l’article 127 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Formulaires à compléter

Envoyer votre demande à IRCC

Indiquez votre nom et votre adresse dans le coin supérieur gauche de l’enveloppe, en lettres moulées et de façon lisible. Il vous faudra plus qu’un timbre ordinaire pour affranchir l’enveloppe; pour éviter que les services postaux vous la renvoient, présentez-vous dans un bureau de poste pour la faire peser et l’affranchir suffisamment.

Et ensuite?

Puis-je travailler pendant le traitement de ma demande?

S’il s’agit de votre première demande d’ERAR

Si vous êtes en possession d’un permis de travail valide et que vous avez soumis votre demande d’ERAR dans le délai indiqué dans l’ Avis concernant un examen des risques avant renvoi ci-joint, vous pouvez travailler jusqu’à ce qu’on ait statué sur votre demande, ou jusqu’à la date d’expiration de votre permis, selon la première des deux dates.

Si vous n’êtes pas en possession d’un permis de travail valide et que vous avez soumis votre demande d’ERAR à temps, vous pouvez demander un permis de travail en attendant qu’on ait statué sur votre demande. Pour obtenir un permis, veuillez vous reporter à la trousse de Demande pour modifier les conditions de séjour ou proroger le séjour au Canada – Travailleur (IMM 5553). Il est illégal de travailler au Canada sans un permis délivré par IRCC.

S’il ne s’agit PAS de votre première demande d’ERAR ou si vous présentez votre demande en retard

Vous n’avez pas le droit de travailler au Canada.

Ai-je accès à des soins médicaux pendant le traitement de ma demande?

Si vous avez présenté une demande d’asile antérieurement, vous pourriez avoir droit à une couverture pour certains coûts médicaux grâce au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI).

Consultez le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) pour savoir comment avoir accès au PFSI.

Puis-je quitter le Canada pendant le traitement de ma demande?

Si vous quittez le Canada, nous considérerons que vous vous êtes désisté de votre demande, et par conséquent, nous la rejetterons.

Audience d’ERAR

Habituellement, une demande d’ERAR est évaluée uniquement en fonction des renseignements fournis. Toutefois, nous pourrions vous convoquer à une audience pour répondre à des questions sur certains aspects de votre demande. Dans ce cas, vous recevrez un avis énonçant la date et l’heure de l’audience et vous informant également des questions qui y seront abordées. Vous pouvez vous faire accompagner d’un avocat ou d’un autre représentant autorisé, à vos frais, mais cette personne ne pourra que vous apporter un soutien et non intervenir en votre nom.

Si vous avez déjà fourni un témoignage d’un tiers, cette personne pourrait être convoquée à une audience pour une entrevue. Vous seriez également invité à cette audience.

De plus amples renseignements sur les audiences ERAR peuvent être trouvés à : Examen des risques avant renvoi : Après avoir présenté une demande

Quels sont les éléments dont l’agent chargé de l’ERAR tiendra compte lorsqu’il évaluera ma demande?

Lorsqu’il examinera votre demande, l’agent d’ERAR déterminera si, oui ou non, vous serez exposé à des risques advenant votre retour dans votre pays de renvoi. L’agent prendra en compte les éléments suivants :

1. l’information que vous avez incluse dans le formulaire Demande d’examen des risques avant renvoi (IMM 5508);
2. l’information figurant à votre dossier d’immigrant; et
3. vos observations et tout élément de preuve que vous avez soumis;
4. si vous avez présenté une demande d’asile à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, la décision de la Commission et les motifs pour lesquels elle a rejeté votre demande, ainsi que tout document établi par la Commission dans son évaluation de votre demande.

De plus, l’agent d’ERAR peut consulter des sources d’information à la disposition du public. Voici des exemples de sources d’information à la disposition du public qui pourraient être examinées :

• dossiers d’information sur les droits de la personne
• documentation de fond
• revue de la presse indexée
• revue de presse hebdomadaire
• rapports nationaux sur les pratiques des droits de l’Homme du Département d’État des États-Unis
• comité des avocats pour les droits de l’homme
• rapports d’Amnesty International
• rapports de Médecins Sans Frontières
• rapports sur les droits de l’homme en Europe et dans le monde (World Europa et Human Rights World Reports)
• résultats de recherches sur Internet

Cette liste n’est pas exhaustive; d’autres sources publiques d’information pourraient être prises en compte.

Rappel

Si l’agent détermine que vous ne serez pas exposé à un risque, il rejettera votre demande et vous devrez quitter le Canada.

Si votre demande est acceptée, vous pourrez rester au Canada et vous pourriez obtenir le statut de personne protégée. Vous serez avisé si vous êtes admissible à présenter une demande de résidence permanente.

Considérations spéciales pour certains demandeurs

Le processus d’ERAR et le résultat d’une demande approuvée diffèrent pour certains demandeurs.

Si l’une ou l’autre des situations suivantes s’applique à vous :

1. on vous a déclaré interdit de territoire pour grande criminalité parce que vous avez été reconnu coupable au Canada d’un crime punissable d’au moins 10 ans de prison; ou
2. on vous a déclaré interdit de territoire pour grande criminalité parce que vous avez été reconnu coupable à l’extérieur du Canada d’un crime qui, commis au Canada, constituerait un crime punissable d’au moins 10 ans de prison; ou
3. on vous a déclaré interdit de territoire pour raison de sécurité, atteinte aux droits humains ou internationaux ou activités de criminalité organisée; ou
4. vous avez demandé l’asile, et votre demande d’asile a été rejetée en vertu de la section F de l’article premier de la Convention sur les réfugiés; ou
5. vous êtes nommé dans un certificat visé au paragraphe 77(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

et que l’agent estime que vous serez exposé à un risque, votre dossier sera transmis à un agent de règlement des cas, qui déterminera si votre présence au Canada constitue une menace pour le public canadien ou un danger pour la sécurité du Canada.

Le résultat de ces deux examens – (1) le risque auquel vous serez exposé et (2) le danger que vous représentez pour le public canadien – vous sera communiqué, et vous aurez l’occasion de présenter des commentaires par écrit, au besoin, sur toute erreur ou omission.

Enfin, un délégué du ministre de Citoyenneté et Immigration, prendra en compte le résultat des deux examens ainsi que vos commentaires avant de rendre une décision définitive.

Si votre demande est acceptée, vous bénéficierez d’un sursis à votre renvoi (votre renvoi sera suspendu) et vous pourrez rester au Canada. Cependant, vous n’aurez pas le droit de demander la résidence permanente. Si on détermine plus tard que les circonstances ayant mené à l’approbation de votre demande ont changé, le sursis sera annulé et vous devrez quitter le Canada.

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