Guide 5523 – Demander un examen des risques avant renvoi

Table des matières

• Aperçu
• Avant de présenter votre demande
• Comment remplir le formulaire
• Envoyer votre demande à IRCC
• Et ensuite?

Aperçu

Demander un examen des risques avant renvoi

Plusieurs individus qui sont visés par une mesure de renvoi du Canada ont la possibilité de présenter une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR). De manière générale, il n’est pas possible de demander un ERAR à moins que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) vous ait avisé que vous pouviez le faire et vous ait remis un Avis concernant un examen des risques avant renvoi. Si vous êtes admissible à un ERAR et que vous souhaitez présenter une demande, vous devez envoyer votre formulaire de demande et vos observations écrites (s’il y a lieu) au Bureau de migration humanitaire d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) soit en ligne par l’intermédiaire de Postes Canada Connexion, soit par la poste, à l’adresse indiquée sur l’avis que vous avez reçu. Veuillez lire attentivement tous les renseignements contenus dans cette trousse de demande. On vous y explique notamment en quoi consiste le programme d’ERAR et comment remplir le formulaire de demande.

En quoi un examen des risques avant renvoi peut-il m’aider?

L’ERAR permet aux personnes qui doivent être renvoyées du Canada de demander d’être protégées en décrivant, par écrit, les risques auxquels elles croient qu’elles seront exposées si elles sont renvoyées. Les personnes dont la demande d’ERAR est approuvée peuvent rester au Canada.

Si je demande un ERAR, comment évaluera-t-on ma demande?

Dans la plupart des ERAR, on vérifie si l’un ou l’autre des critères suivants s’appliquent :

(A) en retournant dans son pays, le demandeur sera soumis personnellement, selon le cas :

• à un risque de torture; ou
• à une menace à sa vie ou à un risque de traitements ou peines cruels et inusités, dans la mesure où les conditions suivantes sont réunies :
  • à cause de ce risque, le demandeur ne peut ou ne veut pas demander la protection de son pays;
  • il serait exposé à cette menace ou à ce risque en tout lieu de son pays;
  • la menace ou le risque ne découle pas de sanctions légitimes (sauf celles infligées au mépris des normes internationales); et
  • la menace ou le risque ne découle pas de l’incapacité du pays en question de fournir des soins médicaux ou de santé adéquats.

Ou

(B) le demandeur craint avec raison d’être persécuté dans son pays d’origine (c’est-à-dire son pays de nationalité ou, s’il n’en a pas, le pays où il avait sa résidence habituelle) en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques, et, à cause de cette crainte, ne peut ou ne veut pas retourner dans ce pays ou demander la protection de ce pays.

Toutefois, dans l’évaluation de votre demande, on ne tiendra compte que des facteurs indiqués en (A) si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

1. on vous a déclaré interdit de territoire pour grande criminalité parce que vous avez été reconnu coupable au Canada d’un crime punissable d’au moins 10 ans de prison et condamné à au moins deux ans de prison; ou
2. on vous a déclaré interdit de territoire pour raison de sécurité, atteinte aux droits humains ou internationaux ou activités de criminalité organisée; ou
3. vous avez demandé l’asile, et votre demande d’asile a été rejetée en vertu de la section F de l’article premier de la Convention sur les réfugiés; ou
4. vous êtes nommé dans un certificat visé au paragraphe 77(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

S’il s’agit de votre première demande d’ERAR, vous jouissez actuellement d’un sursis à votre renvoi. Par conséquent, les dispositions concernant l’exécution de votre renvoi du Canada sont suspendues. Pour que ce sursis demeure en vigueur pendant le traitement de votre demande, vous devez soumettre celle-ci dans le délai indiqué dans l’Avis concernant un examen des risques avant renvoi que vous avez reçu.

S’il ne s’agit pas de votre première demande d’ERAR, si vous avez dépassé la date limite pour présenter votre demande d’ERAR ou si vous présentez votre demande à un point d’entrée, vous n’avez pas droit à un sursis au renvoi.

Et si je ne souhaite PAS présenter une demande d’ERAR?

Si vous ne souhaitez pas demander un ERAR et que vous voulez quitter le Canada de votre plein gré :

• remplissez la section G (« Déclaration de renonciation ») du formulaire Demande d’examen des risques avant renvoi (IMM 5508);
• envoyez la section G à l’adresse indiquée dans l’Avis concernant un examen des risques avant renvoi ci-joint; et
• présentez-vous au bureau de l’Agence des services frontaliers du Canada qui vous a remis la présente trousse de demande.

Avant de présenter votre demande

Préparer votre demande d’ERAR

Quels sont les formulaires à remplir ?

Pour demander un ERAR, vous devez remplir et soumettre le formulaire, Demande d’examen des risques avant renvoi (IMM 5508). Tous les membres de votre famille se trouvant au Canada qui sont âgés de 18 ans ou plus et qui demandent également un ERAR doivent remplir leur propre formulaire Demande d’examen des risques avant renvoi (IMM 5508). Photocopiez le formulaire, de façon à ce que chaque personne dispose d’un exemplaire pour faire son brouillon, et d’un exemplaire qui sera la version définitive.

Vous pouvez également joindre au formulaire des observations écrites et tout document pertinent pour appuyer votre demande.

Dois-je inclure les membres de ma famille dans ma demande?

Vous devez indiquer dans la Demande d’examen des risques avant renvoi (IMM 5508) tous les membres de votre famille, qu’ils se trouvent à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada. Pour les besoins de la demande, les membres de votre famille sont votre époux ou conjoint de fait, et les enfants à votre charge. Est considéré comme un enfant à charge :

• votre enfant biologique ou l’enfant biologique de votre époux ou conjoint de fait, ou l’enfant biologique de cet enfant à charge; ou
• toute personne que vous-même ou votre époux ou conjoint de fait avez adoptée de façon plénière avant qu’elle ait 18 ans. L’adoption plénière est une adoption qui rompt tout lien juridique parent-enfant qui existait auparavant.

Dois-je présenter des observations écrites?

La présentation d’observations écrites vous permet de décrire votre situation. C’est dans vos observations écrites que vous pouvez expliquer pourquoi vous croyez que vous courrez un risque si on vous renvoie dans votre pays de nationalité ou de résidence habituelle. Vous pouvez également joindre des documents pour appuyer vos observations écrites.

Comment prépare-t-on des observations écrites?

Il est important que vos observations écrites apportent une réponse claire aux questions suivantes :

1. Pourquoi serai-je exposé à des risques si on me renvoie dans mon pays de nationalité ou de résidence habituelle?
2. Quels sont les risques auxquels je serai exposé et pourquoi?
3. Dans quelle mesure ces risques me touchent-ils directement et personnellement?
4. Pourrais-je échapper à ces risques en m’installant dans une autre ville ou région de mon pays?
5. Dans quelle mesure ma situation est-elle comparable à celle du reste de la population dans mon pays de nationalité ou de résidence habituelle?

Veuillez noter que le fait de faire une fausse déclaration ou de cacher un renseignement pertinent peut entraîner le rejet de votre demande et la poursuite des activités visant à vous renvoyer du Canada.

Qu’est-ce qu’un nouvel élément de preuve?

Pour qu’un élément de preuve soit nouveau, il faut qu’il soit apparu après le rejet, qu’il n’ait pas été normalement accessible avant le rejet, ou qu’il ne soit pas raisonnable, dans les circonstances, de s’attendre à ce que vous l’ayez présenté avant le rejet. Il est important que vous indiquiez et expliquiez clairement les nouveaux éléments de preuve qui figurent dans tout document que vous joignez à votre demande (par exemple, en surlignant les parties pertinentes d’un article de revue).

Quels types de documents seraient utiles pour appuyer mes arguments?

Vous pouvez utiliser tout document écrit – par exemple un article présentant des faits qui touchent les risques allégués – pour appuyer vos observations. Vous pouvez également présenter des déclarations par écrit émanant de membres de votre famille, d’amis, de voisins ou de toute autre personne. Voici quelques exemples d’éléments de preuves qui pourraient vous être utiles :

• articles de revue ou de journal décrivant la situation dans votre pays;
• documents juridiques;
• document de police;
• documents médicaux;
• documents personnels;
• témoignages écrits;
• lettres personnelles.

Ai-je besoin des services d’un avocat?

Bien que ce ne soit pas obligatoire, vous pouvez – à vos frais – faire appel aux services d’un avocat ou d’un autre représentant autorisé. Consultez la section Comment remplir le formulaire pour en savoir plus sur les représentants autorisés.

Quand dois-je envoyer ma demande d’ERAR?

S’il s’agit de votre première demande d’ERAR

Veuillez vous reporter à l’Avis concernant un examen des risques avant renvoi que vous avez reçu pour savoir quand et où vous devez envoyer votre demande. Vous devez respecter la date d’échéance figurant sur cet avis, car faute de respecter les délais, votre sursis au renvoi pourrait être annulé.

Si l’échéance pour présenter votre demande est dépassée, vous devez envoyer le formulaire de demande et vos observations écrites en même temps.

S’il ne s’agit PAS de votre première demande d’ERAR

Vous devez envoyer le formulaire de demande et vos observations le plus rapidement possible.

Récapitulation des étapes à suivre

Voici les étapes à suivre pour soumettre votre première demande d’ERAR : 

Étape 1.

Remplissez et signez le formulaire de demande (IMM 5508). N’oubliez pas : votre époux et chaque membre de votre famille se trouvant au Canada qui est âgé de 18 ans ou plus doivent remplir leur propre formulaire de demande.

Étape 2.

Envoyez le ou les formulaires dûment remplis au centre d’IRCC indiqué dans l’Avis concernant un examen des risques avant renvoi que vous avez reçu, en respectant la date précisée dans cet avis.

Remarque :
Vous pouvez maintenant envoyer votre demande d’ERAR en ligne par l’entremise de Connexion.

Étape 3.

(Si vous le souhaitez) Préparez des observations écrites et rassemblez des documents qui serviront de preuves.

Étape 4.

Envoyez vos observations et les documents à l’appui au centre d’IRCC, en respectant la date précisée dans l’avis que vous avez reçu.

Remarque :
Vous pouvez maintenant envoyer vos observations liées à l’ERAR et les documents à l’appui en ligne par l’entremise de Connexion.

Comment remplir le formulaire

Complétez les formulaires

Suivez les instructions suivantes pour remplir les formulaires. La plupart des questions des formulaires sont simples; des instructions supplémentaires sont données seulement si nécessaire. Vous devez répondre à toutes les questions. Si une question ne s’applique pas à vous, inscrivez « s.o. » (sans objet).

Écrivez en lettres moulées (caractères d’imprimerie) et veillez à ce que toute l’information soit lisible. Joignez une feuille distincte si vous avez besoin d’espace supplémentaire et indiquez le numéro de la question à laquelle vous répondez. Assurez-vous de faire suffisamment de photocopies avant de commencer.

Avertissement : Vous devez fournir des renseignements véridiques et exacts. Les renseignements que vous fournissez peuvent être vérifiés. Si on découvre que vous avez fourni des renseignements faux ou trompeurs, le traitement de votre demande sera interrompu immédiatement. Fournir sciemment de faux renseignements dans votre demande constitue une infraction aux termes de l’article 127 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Formulaires à compléter

Demande d’examen des risques avant renvoi (IMM 5508)

Ce formulaire doit être rempli par :

• vous-même, le demandeur principal;
• votre époux ou conjoint de fait (s’il se trouve au Canada);
• vos enfants à charge âgés de 18 ans ou plus (s’ils se trouvent au Canada).

A. Renseignements personnels et sur la famille

1. Nom de famille et prénoms
Inscrivez en lettres moulées votre nom de famille au complet tel qu’il figure sur votre passeport ou sur les documents officiels que vous utilisez. Inscrivez en lettres moulées tous vos prénoms (premier, deuxième, etc.). N’utilisez pas d’initiale.

15. Renseignements additionnels sur la famille
Fournissez les renseignements demandés au sujet des membres de votre famille qui ne présentent pas de demande d’ERAR avec vous. Ne répétez pas les renseignements concernant les membres de votre famille que vous avez identifiés à la question 14.

C. Détails de l’arrivée

24. Itinéraire suivi pour venir au Canada
« Pays de citoyenneté ou de résidence » fait référence au dernier pays dans lequel vous avez résidé légalement de façon permanente avant de venir au Canada. Il ne s’agit pas d’un pays où vous avez été étudiant étranger ou travailleur étranger.

29. Documents présentés à l’arrivée au Canada
Il peut s’agir d’un passeport, d’un visa de visiteur, d’un certificat de naissance, d’une carte d’identité, etc.

D. Renseignements requis pour votre examen des risques avant renvoi

46, 47. Demandes d’asile précédentes
Dans la colonne « Résultat », indiquez si la demande a été approuvée ou rejetée ou si elle est en cours de traitement.

49. Demandes d’asile ou d’ERAR présentées par les membres de votre famille ou de votre parenté
Fournissez des détails sur les membres de votre famille et de votre parenté qui ont demandé l’asile au Canada ou dans un autre pays. Indiquez également toute demande d’ERAR. Dans la colonne « Résultat », indiquez si la demande a été approuvée ou rejetée ou si elle est en cours de traitement.

E. Raisons de la demande d’examen des risques avant renvoi

50, 51. Renseignements pour appuyer votre demande
Examinez les facteurs de risque énumérés dans la section Aperçu de la présente trousse de demande avant de répondre à ces questions. Fournissez autant de détails que possible.

52. Éléments de preuve à l’appui
Sur le formulaire, énumérez les documents que vous joindrez à votre demande et indiquez comment chacun d’entre eux appuie votre demande de protection. Utilisez une feuille distincte si vous avez besoin de plus d’espace. Sur une feuille à part, expliquez dans quelle mesure chacun de ces documents s’applique directement et personnellement à vous et à votre situation.

F. Déclaration du demandeur

Signez et datez la demande.

G. Déclaration de renonciation

Remplissez cette section seulement si vous ne voulez pas demander un ERAR. Si vous n’avez pas l’intention de demander un ERAR, remplissez cette section et retournez-la immédiatement à l’adresse indiquée dans l’Avis concernant un examen des risques avant renvoi ci-joint. Une fois que vous aurez soumis la section G : Déclaration de renonciation, présentez-vous au bureau de l’Agence des services frontaliers du Canada qui vous a remis la trousse de demande.

Envoyer votre demande à IRCC

Indiquez votre nom et votre adresse dans le coin supérieur gauche de l’enveloppe, en lettres moulées et de façon lisible. Il vous faudra plus qu’un timbre ordinaire pour affranchir l’enveloppe; pour éviter que les services postaux vous la renvoient, présentez-vous dans un bureau de poste pour la faire peser et l’affranchir suffisamment.

Et ensuite?

Puis-je travailler pendant le traitement de ma demande?

S’il s’agit de votre première demande d’ERAR

Si vous êtes en possession d’un permis de travail valide et que vous avez soumis votre demande d’ERAR dans le délai indiqué dans l’Avis concernant un examen des risques avant renvoi ci-joint, vous pouvez travailler jusqu’à ce qu’on ait statué sur votre demande, ou jusqu’à la date d’expiration de votre permis, selon la première des deux dates.

Si vous n’êtes pas en possession d’un permis de travail valide et que vous avez soumis votre demande d’ERAR à temps, vous pouvez demander un permis de travail en attendant qu’on ait statué sur votre demande. Pour obtenir un permis, veuillez vous reporter à la trousse de Demande pour modifier les conditions de séjour ou proroger le séjour au Canada – Travailleur (IMM 5553). Il est illégal de travailler au Canada sans un permis délivré par IRCC.

S’il ne s’agit PAS de votre première demande d’ERAR ou si vous présentez votre demande en retard

Vous n’avez pas le droit de travailler au Canada.

Ai-je accès à des soins médicaux pendant le traitement de ma demande?

Si vous avez présenté une demande d’asile antérieurement, vous pourriez avoir droit à une couverture pour certains coûts médicaux grâce au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI).

Consultez le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) pour savoir comment avoir accès au PFSI.

Puis-je quitter le Canada pendant le traitement de ma demande?

Si vous quittez le Canada, nous considérerons que vous vous êtes désisté de votre demande, et par conséquent, nous la rejetterons.

Audience d’ERAR

Habituellement, une demande d’ERAR est évaluée uniquement en fonction des informations transmises par écrit. Toutefois, nous pourrions vous convoquer à une audience pour répondre à des questions sur certains aspects de votre demande. Dans ce cas, vous recevrez un avis par écrit précisant le lieu, la date et l’heure de l’audience et vous informant également des questions qui y seront abordées. Vous pouvez vous faire accompagner d’un avocat ou d’un autre représentant autorisé, à vos frais, mais cette personne ne pourra que vous apporter un soutien et non intervenir en votre nom.

Si vous avez transmis le témoignage écrit d’une tierce personne, nous pourrions convoquer celle-ci à une audience pour répondre à des questions, auquel cas nous vous inviterons également à l’audience.

Quels sont les éléments dont l’agent chargé de l’ERAR tiendra compte lorsqu’il évaluera ma demande?

Lorsqu’il examinera votre demande, l’agent d’ERAR déterminera si, oui ou non, vous serez exposé à des risques advenant votre retour dans votre pays de nationalité ou de résidence habituelle. L’agent prendra en compte les éléments suivants :

1. l’information que vous avez incluse dans le formulaire Demande d’examen des risques avant renvoi (IMM 5508);
2. l’information figurant à votre dossier d’immigrant; et
3. vos observations écrites et tout élément de preuve nouveau que vous avez soumis;
4. si vous avez présenté une demande d’asile à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, la décision de la Commission et les motifs pour lesquels elle a rejeté votre demande, ainsi que tout document établi par la Commission dans son évaluation de votre demande.

De plus, l’agent d’ERAR pourrait consulter des sources d’information à la disposition du grand public, par exemple :

• des dossiers d’information sur les droits de la personne;
• des documents contextuels;
• des compilations de coupures de presse indexées;
• des revues de presse hebdomadaires;
• les rapports du Département d’État des États-Unis sur le respect des droits de la personne dans votre pays;
• les rapports du Lawyers Committee for Human Rights;
• les rapports d’Amnistie Internationale;
• les rapports de Médecins Sans Frontières;
• les rapports sur le respect des droits de la personne en Europe et dans le monde (World Europa et Human Rights World Reports);
• des résultats de recherches dans Internet.

Cette liste n’est pas exhaustive; d’autres sources publiques d’information pourraient être prises en compte.

Rappel

Si l’agent détermine que vous ne serez pas exposé à un risque, il rejettera votre demande et vous devrez quitter le Canada.

Si votre demande est acceptée, vous pourrez rester au Canada. Nous vous indiquerons si vous avez le droit de demander la résidence permanente.

Considérations spéciales pour certains demandeurs

Le processus d’ERAR et le résultat d’une demande approuvée diffèrent pour certains demandeurs.

Si l’une ou l’autre des situations suivantes s’applique à vous :

1. on vous a déclaré interdit de territoire pour grande criminalité parce que vous avez été reconnu coupable au Canada d’un crime punissable d’au moins 10 ans de prison; ou
2. on vous a déclaré interdit de territoire pour grande criminalité parce que vous avez été reconnu coupable à l’extérieur du Canada d’un crime qui, commis au Canada, constituerait un crime punissable d’au moins 10 ans de prison; ou
3. on vous a déclaré interdit de territoire pour raison de sécurité, atteinte aux droits humains ou internationaux ou activités de criminalité organisée; ou
4. vous avez demandé l’asile, et votre demande d’asile a été rejetée en vertu de la section F de l’article premier de la Convention sur les réfugiés; ou
5. vous êtes nommé dans un certificat visé au paragraphe 77(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

et que l’agent estime que vous serez exposé à un risque, votre dossier sera transmis à un agent de règlement des cas, qui déterminera si votre présence au Canada constitue une menace pour le public canadien ou un danger pour la sécurité du Canada.

Le résultat de ces deux examens – (1) le risque auquel vous serez exposé et (2) le danger que vous représentez pour le public canadien – vous sera communiqué, et vous aurez l’occasion de présenter des commentaires par écrit, au besoin, sur toute erreur ou omission.

Enfin, un délégué du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté prendra en compte le résultat des deux examens ainsi que vos commentaires avant de rendre une décision définitive.

Si votre demande est acceptée, vous bénéficierez d’un sursis à votre renvoi (votre renvoi sera suspendu) et vous pourrez rester au Canada. Cependant, vous n’aurez pas le droit de demander la résidence permanente. Si on détermine plus tard que les circonstances ayant mené à l’approbation de votre demande ont changé, le sursis sera annulé et vous devrez quitter le Canada.

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