Renouvellement de l’approche du Canada en matière de politique de télécommunications : Cadre d’intervention

Investissements dans les réseaux et les services de haute qualité

Le Canada a bénéficié de niveaux d'investissement très élevés au fil du temps, le secteur privé ayant investi 11,4 milliards de dollars en 2020. Le Canada a toujours été au-dessus de la moyenne de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) à ce chapitre. Par exemple, la part des revenus des télécommunications investie dans les dépenses en capital au fil du temps était de 30 à 50 % supérieure à la celle de la moyenne des pays de l'OCDE^{Note de bas de page 1}. Cela a permis de mettre en place des réseaux de télécommunications de grande qualité. Par exemple, lors du test de vitesse de connexion d'Ookla effectué en mars 2022, le Canada s'est classé au 16e rang sur 142 pays pour la vitesse médiane des services de téléphonie mobile, devant tous les pays membres du G7, et au 17e rang sur 182 pays pour la vitesse médiane des services à large bande fixe, devant tous les membres du G7, à l'exception des États-Unis et du Japon^{Note de bas de page 2}.

En ce qui concerne la disponibilité des réseaux entièrement à fibres optiques pour les ménages, en 2020, la couverture des ménages au Canada (49 %) était supérieure à celle des États-Unis (42 %), de l'Australie (16 %), du Royaume-Uni (18 %), de l'Allemagne (11 %) et de l'Italie (34 %) et supérieure à la moyenne de l'UE (43 %). De même, si l'on tient compte des réseaux de câblodistribution, les vitesses élevées de 100 Mbps et de 1 Gbps sont disponibles à 87 % et 76 % des foyers au Canada, comparativement à 76 % et 51 % dans les pays de l'Union européenne^{Note de bas de page 3}. Les données d'OpenSignal font état de vitesses élevées pour les nouveaux services de cinquième génération (5G) – le Canada se classant au 4e rang en 2021, et d'une forte couverture historique des services 4G. Quant aux mesures d'applications plus spécialisées, les opérateurs canadiens ne figurent pas parmi les leaders mondiaux, mais se situent au-dessus de la moyenne observée dans l'échantillon^{Note de bas de page 4}. La fibre optique et les nouveaux services 5G continuent d'être déployés et les investissements continus permettront aux Canadiens de profiter de ces technologies et des technologies futures à mesure qu'elles seront introduites et déployées.

La situation est différente dans les régions à plus faible densité ou plus éloignées, où l'analyse de rentabilisation est difficile et peut souvent limiter le déploiement du secteur privé. Il s'agit également d'un problème commun aux pays comparables, mais il est particulièrement important au Canada compte tenu de notre vaste territoire^{Note de bas de page 5 Note de bas de page 6}. Le Canada dispose d'un ensemble ambitieux d'initiatives pour s'attaquer à ce problème et atteindre ou dépasser les cibles établies dans la Stratégie canadienne pour la connectivité^{Note de bas de page 7}. Les mesures comprennent de nouveaux investissements publics historiques, de nouvelles mesures de la fréquence du spectre et d'autres interventions visant à améliorer le déploiement.

Adoption et coût des services

En ce qui concerne l'adoption de la large bande fixe, le Canada se classe dans le tiers supérieur des pays de l'OCDE pour le nombre d'abonnements par habitant^{Note de bas de page 8}. De même, il affiche des niveaux élevés d'utilisation des données, avec 386 gigaoctets par mois (Go/mois)^{Note de bas de page 9}, semblables à ceux de pays comparables comme le Royaume-Uni (274 Go/mois) et l'Australie (361 Go/mois)^{Note de bas de page 10}. Toutefois, pour les services sans fil mobiles, le taux d'abonnement et d'utilisation des données a augmenté au Canada, mais il est encore inférieur à celui de nombreux pays comparables et inférieur à la moyenne des pays membres de l'OCDE^{Note de bas de page 11}. Quant aux coûts associés à ces services, le Canada a fait d'importants progrès en réduisant les prix des forfaits de services sans fil mobiles, mais des études récentes démontrent qu'il est encore possible de faire des progrès à ce chapitre et que les prix sont toujours élevés par rapport à ceux des pays comparables dans le monde. Pour ce qui est d'Internet, bien que les consommateurs disposent généralement d'une variété de forfaits et de prix, les services de milieu et de haut de gamme restent également élevés par rapport aux pays comparables^{Note de bas de page 12}. La concurrence dans le secteur est un élément fondamental qui exerce une pression à la baisse sur les prix, et il y a encore du travail à faire, comme il est indiqué ci-dessous. Par exemple, bien qu'il ne soit pas réaliste de s'attendre à des prix comparables à ceux de pays de plus petite taille, l'Australie possède des réseaux mobiles sans fil de grande qualité et des prix plus bas, malgré sa grande taille.

Enjeux liés à la concurrence et aux consommateurs

Le secteur fait face à des obstacles à l'entrée sur le marché et à la concentration du marché. Par exemple, le Bureau de la concurrence a constaté que les fournisseurs de services mobiles sans fil sont en position de force sur le marché et qu'ils coordonnent leurs pratiques^{Note de bas de page 13}. De même, il est clair que d'avoir le choix entre seulement deux fournisseurs de services Internet au détail ne serait pas suffisant; si tel était le cas, les prix seraient plus élevés et le taux d'utilisation serait plus faible. De nouveaux concurrents ayant fait des entrées sur le marché à partir de l'accès de gros réglementé des réseaux des grands acteurs a eu un impact positif^{Note de bas de page 14}.

De même, les concurrents des services sans fil ont fait baisser les prix grâce aux mesures de la fréquence du spectre favorisant la concurrence et à la réglementation du CRTC. La rentabilité des services sans fil est relativement élevée, bien qu'elle le soit moins pour Internet filaire et lorsque les investissements en capital sont pris en compte. Une analyse du Boston Consulting Group sur le rendement du capital investi sur un échantillon international a révélé que, dans l'ensemble, les exploitants canadiens avaient tendance à se rapprocher de la moitié supérieure de la distribution, bien que des variantes aient été relevées tout au long de l'étude^{Note de bas de page 15}. Dans l'ensemble, les obstacles à l'entrée et les preuves de conduite coordonnée persistent. Il faut donc absolument prendre d'autres mesures pour favoriser la concurrence.

De même, certains aspects du marché font en sorte que les consommateurs ont besoin de soutien pour être mieux outillés dans leurs relations avec les fournisseurs de services. Par exemple, il existe des asymétries d'information entre les consommateurs et les fournisseurs de services du fait de l'évolution de la technologie et des difficultés que posent les changements de fournisseurs de services. Malgré le renforcement du Code sur les services sans fil et l'introduction du Code sur les services Internet, il reste encore du travail à faire. Par exemple une étude commandée par le CRTC en 2020 a révélé qu'un Canadien sur cinq a signalé des tactiques de vente inappropriées lorsqu'il magasinait pour des services de télécommunications^{Note de bas de page 16}. Le CRTC a également constaté que seulement 30 % des Canadiens connaissaient l'existence de la Commission des plaintes relatives aux services de télécommunication et de télévision (CPRST), un organisme qui règle de nombreux différends pour les consommateurs^{Note de bas de page 17}. 

Conclusion

Les instructions proposées tiennent compte du contexte de ce marché au Canada et fait partie d'un large éventail de mesures favorisant une plus grande concurrence, un accès universel et un secteur des télécommunications plus axé sur les consommateurs au Canada.

Page connexe

Proposition d'instructions au CRTC relativement à la concurrence, à l'abordabilité, aux droits des consommateurs et à l'accès universel