DOAD 2008-9, Recherche sur l'opinion publique

1. Introduction

Date de publication : 2019-01-25

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN » et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes, ci-après nommés « militaires ».

Autorité approbatrice : Sous-ministre adjoint (Affaires publiques) (SMA[AP])

Demandes de renseignements : Directeur – Marketing et publicité (DMP)

2. Définition

recherche sur l’opinion publique (public opinion research)

Collecte unilatérale systématique et planifiée, réalisée par ou pour le gouvernement du Canada, d'information fondée sur les opinions d'un public cible en utilisant des méthodes et des techniques quantitatives ou qualitatives comme des enquêtes ou des groupes de discussion. La recherche sur l'opinion publique fournit de précieux renseignements et appuie la prise de décisions. Le procédé utilisé pour recueillir de l'information suppose habituellement une attente et une garantie d'anonymat pour les répondants.

La recherche sur l'opinion publique inclut l'information recueillie auprès du public, y compris des particuliers et des représentants d'entreprises ou d'autres entités. Elle comprend des activités comme la conception et la mise à l'essai des méthodes et des instruments de collecte, la collecte des données, la saisie des données, le codage des données et l'analyse des données primaires.

Ne font pas partie de la recherche sur l'opinion publique aux termes de la Politique sur les communications et l'image de marque et de ses instruments connexes :

  • les activités de consultations ou de mobilisation;
  • les projets d'évaluation de programme inclus dans le plan ministériel d'évaluation;
  • les essais de convivialité;
  • la recherche factuelle ou comportementale;
  • l'analyse documentaire ou les études de sources d'information secondaires;
  • l'analyse des données secondaires;
  • la vérification factuelle de la fourniture de services ou de la livraison de biens dans des situations de marchés;
  • les entrevues de fin d'emploi des employés;
  • les évaluations tous azimuts pour les employés et les gestionnaires;
  • l'évaluation, en personne ou en ligne, des séances d'information ou de formation.

(Directive sur la gestion des communications, Conseil du Trésor)

3. Aperçu

Interprétation

3.1 Dans la présente DOAD, le terme « procédures obligatoires » fait référence à l’annexe C, Procédure obligatoire relative à la recherche sur l’opinion publique, de la Directive sur la gestion des communications du Conseil du Trésor (CT).

Chef des communications

3.2 Conformément à la Directive sur la gestion des communications, à titre de chef des communications, le SMA(AP) est responsable de toute la recherche sur l’opinion publique (ROP) du MDN et des FAC.

Collecte d’information dans le cadre des ROP

3.3 La collecte d’information dans le cadre des ROP peut être associée à un large éventail d’activités, par exemple :

  • la recherche sur les communications, les stratégies de communication et la recherche publicitaire;
  • les études de marché;
  • les sondages multiclients comportant une ou plusieurs questions;
  • la recherche sur les politiques;
  • l'élaboration de produits;
  • l’évaluation des programmes;
  • les études sur la qualité des services ou la satisfaction de la clientèle.

3.4 Toutes les ROP doivent tenir compte de l’importance de la recherche par rapport aux priorités du gouvernement de même que du niveau d’intérêt du public ou de la nature délicate du travail à accomplir.

ROP faisant l’objet d’un marché

3.5 La recherche réalisée par l’entremise d’un entrepreneur est appelée « ROP faisant l’objet d’un marché » dans la présente DOAD.

ROP ne faisant pas l’objet d’un marché

3.6 La recherche réalisée à l’aide de ressources internes du MDN et des FAC est appelée « ROP ne faisant pas l’objet d’un marché » dans la présente DOAD

3.7 La ROP ne faisant pas l’objet d’un marché est considérée d’importance dans les projets de recherche qui :

  • appuient une loi, un règlement ou un litige;
  • appuient les priorités gouvernementales ou de la défense;
  • portent sur l’élaboration de nouveaux programmes, politiques, services ou initiatives;
  • portent sur des sujets de nature délicate ou d’intérêt public élevé;
  • portent sur toute autre question d’importance ou à risque élevé.

4. Procédures et processus obligatoires

Objectif

4.1 La conformité du MDN et des FAC aux procédures obligatoires et à la Politique sur les communications et l’image de marque du CT veille à ce que la ROP soit bien gérée, coordonnée et transparente et optimise les ressources.

4.2 Conformément à la Directive sur la gestion des communications, le SMA(AP) veille à la conformité aux procédures obligatoires.

Application au sein du MDN et des FAC

4.3 Les procédures obligatoires s’appliquent au MDN et à toutes les autres institutions fédérales telles qu’identifiées dans les annexes spécifiques de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). Bien que les FAC ne soient pas une institution fédérale identifiée dans l’une de ces annexes, la présente DOAD étend l’application des procédures obligatoires aux FAC.

4.4 Les procédures obligatoires ne s’appliquent pas aux organisations de biens non publics ni au Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes, un organisme distinct en vertu de l’annexe V de la LGFP.

Lettre d’appel annuelle pour la ROP

4.5 Dans le cadre du processus de planification annuelle de la ROP, le SMA(AP) envoie, en coordination avec le commandant du Commandement du personnel militaire (CCPM), une lettre d’appel annuelle pour la ROP aux conseillers de niveau un (N1) afin de leur demander des propositions de ROP détaillées.

4.6 En réponse à cette lettre d’appel, les N1 doivent :

  1. soumettre des propositions de ROP détaillées au SMA(AP) pour révision, orientation sur les ROP faisant l’objet d’un marché et coordination avec d’autres organisations gouvernementales;
  2. veiller à ce que la ROP d’importance ne faisant pas l’objet d’un marché soit incluse dans le plan de ROP annuel, avec toute l’information nécessaire pour le SMA(AP).

Plan de ROP annuel

4.7 Un plan de ROP annuel pour la ROP faisant l’objet d’un marché et la ROP d’importance ne faisant pas l’objet d’un marché doit :

  1. être préparé par le SMA(AP);
  2. être approuvé par le sous-ministre de la Défense nationale (SM).

5. Conformité et conséquences

Conformité

5.1 Les employés du MDN et les militaires doivent se conformer à la présente DOAD. Si des éclaircissements aux politiques ou aux instructions énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les employés du MDN et les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur voie de communication ou leur chaîne de commandement, selon le cas. Les gestionnaires et les supérieurs militaires sont les principaux responsables, et détiennent les principaux moyens, d’assurer que les employés du MDN et les militaires qui relèvent d’eux se conforment à la présente DOAD.

Conséquences d’une non-conformité

5.2 Les employés du MDN et les militaires sont tenus de rendre compte respectivement à leur gestionnaire ou à leur supérieur militaire de tout cas de non-conformité aux directives énoncées dans la présente DOAD. La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des mesures administratives, incluant l’imposition de mesures disciplinaires, à l’endroit d’un employé du MDN, ou des mesures administratives ou disciplinaires, ou les deux, à l’endroit d’un militaire. La non-conformité peut aussi entraîner l’imposition de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada, des employés du MDN ou des militaires.

Nota – En ce qui concerne la conformité des employés du MDN, voir le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du CT pour de plus amples informations.

6. Responsabilités

Tableau des responsabilités

6.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

Le ou les
est chargé ou sont chargés de ou d’…

CCPM et SMA(AP)

  • cosigner la lettre d’appel annuelle pour la ROP afin de s’assurer que la ROP soit bien coordonnée au sein du MDN et des FAC.

SMA(AP)

  • préparer un plan de ROP annuel pour la ROP faisant l’objet d’un marché et la ROP d’importance ne faisant pas l’objet d’un marché;
  • obtenir l’approbation du SM quant au plan de ROP annuel et à toutes ses mises à jour.

Directeur général – Marketing et communications électroniques

  • surveiller la conformité aux procédures obligatoires énoncées dans la présente DOAD;
  • consulter Services publics et Approvisionnement Canada et le Bureau du Conseil privé dans le cadre de l’élaboration du plan de ROP annuel, de ses mises à jour et de tout projet imprévu avant la demande d’approbation;
  • superviser la ROP faisant l’objet d’un marché à titre de chargé de projet;
  • déterminer si la ROP prévue ne faisant pas l’objet d’un marché est d’importance;
  • fournir des rapports finaux et des sommaires exécutifs de tous les projets de ROP faisant l’objet d’un marché à Bibliothèque et Archives Canada et à la Bibliothèque du Parlement.

7. Références

Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD – politique

Autres références

 

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