DOAD 3003-0, Accès et transfert de la technologie contrôlée

Table des matières

1. Introduction
2. Définitions
3. Abréviations
4. Orientation de la politique
5. Conséquences
6. Autorités
7. Références

1. Introduction

Date de publication : 2002-12-06

Date de la dernière modification : 2022-09-28

Application : La présente DOAD est une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Autorité approbatrice : Sous-ministre adjoint (Matériels) (SMA[Mat])

Demandes de renseignements : Directeur général, Programmes internationaux et industriels (DGPII) – Bureau de l'accès et du transfert de la technologie contrôlée (ATTC)

2. Définitions

accès (access)          

En ce qui a trait à une marchandise contrôlée ou à une marchandise à double usage, capacité d'examiner, de posséder et de transférer la marchandise.

Note – Dans cette définition,

• a) « examiner » signifie considérer en détail une marchandise, ou la soumettre à une analyse, pour en découvrir les caractéristiques essentielles ou sa signification;
• b) « posséder » signifie la possession physique réelle ou la garde de la marchandise, ou la capacité d'exercer un contrôle sur la marchandise à tout moment, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers (possession implicite);
• c) « transférer » signifie disposer d'une marchandise ou en divulguer le contenu de quelque manière que ce soit. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 696451)

marchandise à double usage (dual-use good)

Produit ou technologie qui a des applications à la fois civiles et militaires et qui est assujetti à des règlements d'exportation canadiens ou étrangers. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 696454)

marchandise contrôlée (controlled good)

Marchandise dont les coordonnées figurent à l'annexe de la Loi sur la production de défense. (Basé sur l’article 35 de la Loi sur la production de défense).

Note – Les marchandises contrôlées comprennent les munitions, la technologie des missiles, ainsi que les données techniques et les articles ayant une importance militaire. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 48276)

retransfert (retransfer)

Transfert permanent ou temporaire d'une marchandise contrôlée ou d’une marchandise à double usage à une destination ou à un utilisateur final non autorisés précédemment ou pour un usage final non autorisé précédemment. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 696456)

technologie contrôlée (controlled technology)
Dans le contexte des marchandises contrôlées et des marchandises à double usage, aide et service techniques associés à leur conception, développement, production, fabrication, assemblage, modification, réparation, entretien, essai, exploitation ou utilisation. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 696525)

3. Abréviations

4. Orientation de la politique

Contexte

4.1 Le Canada s’engage à prévenir la prolifération de marchandises et de technologies stratégiques. En tant que signataire d’accords internationaux de non-prolifération, tel que l’Accord de Wassenaar sur les contrôles à l’exportation des armes conventionnelles et des produits et technologies à double usage et d’autres accords bilatéraux et multilatéraux similaires sur les contrôles à l’exportation, le Canada a accepté de protéger les marchandises et les technologies stratégiques qui proviennent à la fois du Canada et de ses partenaires commerciaux.

4.2 Afin de soutenir cet effort, le Canada a mis en place le PMC en 2001 afin de contrôler l’accès aux MC à l’intérieur du Canada. Depuis sa création, le PMC a continué d'évoluer pour refléter les changements apportés aux lois et aux règlements tant au Canada qu'aux É.-U.

4.3 L'annexe de la LPD identifie les MC énumérées dans la partie 121.1 des ITAR des É.-U. et certaines marchandises identifiées dans la LMTEC. Un examen gouvernemental des règlements de contrôle à l’exportation aux É.-U. a mené au transfert de nombreux articles de défense qui figuraient sur la United States Munition List vers les séries « 500 et 600 » de la Commerce Control List des Export Administration Regulations des É.-U. Conséquemment, le Canada a examiné l’annexe de la LPD qui a mené à une réduction du nombre d’articles répertoriés comme MC selon la partie 2 de la LPD.

Nota – Dans la présente DOAD, l'expression « article de défense » désigne un « defense article » tel que défini à l'article 120.6 des ITAR.

4.4 Les articles qui ont été retirés de la LPD sont toujours contrôlés pour l'exportation en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et sont inscrits sur la LMTEC. Ces articles qui ne sont plus identifiés comme des MC sont devenus des MDU, et leur gestion exige une manipulation appropriée conformément aux lois, aux règlements, aux politiques, aux instructions et aux directives du Canada et des É.-U. Les orientations et les conseils du MDN et des FAC concernant les MC et les MDU sont fournis par les DOAD suivantes.

1. pour les MC, la DOAD 3003-1, Exigences relatives aux marchandises contrôlées en matière de gestion, de sécurité et d’accès;
2. pour les MDU, la DOAD 3003-2, Exigences relatives aux marchandises à double usage en matière de gestion, de sécurité et d’accès.

4.5 Les articles identifiés comme MC et MDU dans le Système de catalogage du gouvernement canadien (SCGC) ou d’autres systèmes de gestion du matériel pertinents sont soumis aux lois et aux règlements étrangers sur le contrôle des exportations, ce qui restreint considérablement tout retransfert du MDN à des tiers non autorisés. En plus, le MDN et les FAC doivent protéger l’information et en permettre ou en restreindre l’accès conformément aux lois, aux règlements, aux accords internationaux, aux politiques, aux instructions et aux directives applicables. Les DOAD 3003-1 et 3003-2 établissent respectivement des mesures de sécurité spécifiques aux MC et aux MDU.

Énoncé de politique

4.6 Le MDN et les FAC s’engagent à la gestion et à la protection appropriées des MC et des MDU tout au long de leur cycle de vie conformément aux lois, règlements, accords internationaux, politiques, instructions et directives applicables.

Exigences

4.7 Le MDN et les FAC doivent s’assurer que :

1. les organisations d’un conseiller de niveau un et d’un conseiller de niveau deux ayant des responsabilités liées aux MC et aux MDU nomment au moins un conseiller de l’ATTC désigné et qui est enregistré auprès du Bureau de l’ATTC;
2. les employés du MDN, les militaires, les employés d’autres ministères gouvernementaux et d’agences qui travaillent au MDN ou aux FAC et les entrepreneurs intégrés travaillant dans une installation du MDN et des FAC, reçoivent une formation ou une instruction adéquate sur la gestion et la protection des MC et des MDU;
3. les exigences liées aux MC et aux MDU sont considérées dans les plans d’affaires, les plans de sécurité et les décisions de gestion du cycle de vie;
4. des mesures sont prises pour prévenir l’examen, la possession, le transfert ou le retransfert non-autorisé des MC et des MDU;
5. les employés du MDN et les militaires font preuve d’une diligence raisonnable de façon à ce que seules les personnes autorisées aient accès aux MC et aux MDU;
6. toute perte ou toute compromission d’une MC ou d’une MDU est signalée au Bureau de l’ATTC dans les 48 heures qui suivent;
7. les employés du MDN et les militaires qui examinent les MC ou qui ont accès à leurs données techniques possèdent une autorisation de sécurité de niveau II et un besoin de connaître.

5. Conséquences

Général

5.1 Si des éclaircissements à l’énoncé de politique, aux exigences ou aux autorités énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les employés du MDN et les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur voie de communication ou de leur chaîne de commandement, selon le cas. Les résultats prévus établis dans l’énoncé de politique ne peuvent pas être atteints par le MDN et les FAC si les exigences précisées dans la présente DOAD ne sont pas mises en œuvre de façon appropriée. Le défaut d’atteindre les résultats prévus pourrait affecter la capacité du MDN et des FAC de veiller à ce que les FAC soient préparées à entreprendre des missions pour protéger le Canada et les Canadiens ou maintenir la paix et la stabilité internationales.

6. Autorités

Tableau des autorités

6.1 Le tableau suivant énonce les autorités relatives à la présente DOAD :

7. Références

Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD – politique

• Code criminel
• Loi sur la production de défense
• Loi sur la protection de l’information
• Loi sur les infractions en matière de sécurité
• Loi sur les licences d’exportation et d’importation
• Règlement sur les marchandises contrôlées
• Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée
• Cadre stratégique sur la gestion de la conformité, Conseil du Trésor
• Politique sur la sécurité du gouvernement, Conseil du Trésor
• Directive sur la gestion du matériel, Conseil du Trésor
• Norme de sécurité relative à l'organisation et l'administration, Conseil du Trésor
• DOAD 1000-4, Cadre stratégique de la gestion du matériel et des biens
• DOAD 1000-8, Cadre stratégique de la gestion de la sécurité et de la sûreté

Autres références

• DAOD 3000-0, Acquisition et soutien du matériel
• DOAD 3003-1, Exigences relatives aux marchandises contrôlées en matière de gestion, de sécurité et d’accès
• DOAD 3003-2, Exigences relatives aux marchandises à double usage en matière de gestion, de sécurité et d’accès 
• A-LM-007-100/AG-001, Manuel de gestion de l’approvisionnement, Chapitre 6.4, Prêts
• C-01-008-000/MD-000, Processus de démilitarisation générique pour les marchandises contrôlées enregistrées avec un code de démilitarisation (CDM) « D »
• C-02-005-009/AM-000, Politique d’entretien inspection et évaluation du matériel retourné au système d’approvisionnement et qui y est conservé
• C-02-007-000/AG-002, Manuel de l’accès et du transfert de la technologie contrôlée (ATTC)
• Ordonnances et directives de sécurité de la Défense nationale
• Exchange of Letters (May 2007) entre le sous-ministre du MDN et le sous-secrétaire d'État des États-Unis concernant le transfert, l’accès et le contrôle des articles et services de défense contrôlés par les International Traffic in Arms Regulations (ITAR) (disponible en anglais seulement)
• Arrangement de Wassenaar, sur le contrôle des exportations d'armes conventionnelles et de marchandises et technologies à double usage
• Gestion des marchandises contrôlées, site intranet du SMA(Mat)

Références des É.-U.

• Export Administration Regulations, United States Department of Commerce (disponible en anglais seulement)
• International Traffic in Arms Regulation, United States Department of State (disponible en anglais seulement)
• Commerce Control List (CCL), United States Department of Commerce (disponible en anglais seulement)
• The United States Munitions List, United States Department of State (disponible en anglais seulement)