DOAD 3003-1, Exigences relatives aux marchandises contrôlées en matière de gestion, de sécurité et d’accès

Table des matières

1. Introduction
2. Définitions
3. Abréviations
4. Aperçu
5. Gestion
6. Sécurité
7. Accès
8. Conformité et conséquences
9. Responsabilités
10. Références

1. Introduction

Date de publication : 2002-12-06

Date de la dernière modification : 2023-12-14

Application : La présente DOAD est une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Autorité approbatrice : Sous-ministre adjoint (Matériels) (SMA[Mat])

Demandes de renseignements : Directeur général des programmes internationaux et industriels – Bureau de l’accès et du transfert de la technologie contrôlée (ATTC)

2. Définitions

accès (access)

En ce qui a trait à une marchandise contrôlée ou à une marchandise à double usage, capacité d’examiner, de posséder ou de transférer la marchandise.

Note – Dans cette définition,

• a) signifie considérer en détail une marchandise, ou la soumettre à une analyse, pour en découvrir les caractéristiques essentielles ou sa signification;
• b) signifie la possession physique réelle ou la garde de la marchandise, ou la capacité d'exercer un contrôle sur la marchandise à tout moment, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers (possession implicite);
• c) signifie disposer d’une marchandise ou en divulguer le contenu de quelque manière que ce soit.(Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 696451)

autorité technique (technical authority)

Personne qui a l'autorité d'établir des spécifications et des étalons techniques, de gérer des configurations, de fournir des conseils techniques et de veiller à la conformité des étalons dans son domaine de responsabilité. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 43437)

démilitarisation complète (full demilitarization)

Action visant à empêcher, de façon permanente et irréversible, la réparation, la restauration ou la rétro-ingénierie d'une marchandise contrôlée.

Note – Toute information sur les caractéristiques, les performances ou la fabrication de la marchandise est également supprimée. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 696457)

destruction (destruction)

Action de rendre un objet irréparable, non restaurable ou inutilisable pour l'usage auquel il est destiné. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 696453)

donnée technique contrôlée (controlled technical data)

Dans le contexte des marchandises contrôlées et des marchandises à double usage, données techniques nécessaires à leur conception, développement, production, fabrication, assemblage, modification, réparation, entretien, essai, exploitation ou utilisation. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 696452)

marchandise à double usage (dual-use good)

Produit ou technologie qui a des applications à la fois civiles et militaires et qui est assujetti à des règlements d'exportation canadiens ou étrangers. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 696454)

marchandise contrôlée (controlled good)

Marchandise dont les coordonnées figurent à l’annexe de la Loi sur la production de défense. (Basé sur l’article 35 de la Loi sur la production de défense)

Nota – Les marchandises contrôlées comprennent les munitions, la technologie des missiles, ainsi que les données techniques et les articles ayant une importance militaire. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 48276)

retransfert (retransfer)

Transfert permanent ou temporaire d'une marchandise contrôlée ou d’une marchandise à double usage à une destination ou à un utilisateur final non autorisés précédemment ou pour un usage final non autorisé précédemment. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 696456)

technologie contrôlée (controlled technology)

Dans le contexte des marchandises contrôlées et des marchandises à double usage, aide et service techniques associés à leur conception, développement, production, fabrication, assemblage, modification, réparation, entretien, essai, exploitation ou utilisation. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 696525)

3. Abréviations

4. Aperçu

Interprétation

4.1 Dans la présente DOAD :

1. le terme « propriétaire fonctionnel » s’entend d’un gestionnaire du cycle de vie du matériel ou d’une autorité technique;
2. le terme « praticien des approvisionnements » s’entend d’une autorité des approvisionnements ou d’une autorité contractante.

Contexte

4.2 Pour accéder à une MC au Canada, une personne ou une compagnie doit être :

1. inscrite au PMC, conformément à l’article 38 de la LPD;
2. exemptée d’inscription, conformément à l’article 39 de la LPD;
3. autorisée par le pays d’origine.

4.3 Les exigences d’inscription ne s’appliquent pas aux personnes qui agissent de bonne foi dans le cadre de leurs tâches et de leur emploi et qui:

1. occupent un poste dans l’administration publique fédérale, y compris un poste dans une société d’État fédérale;
2. sont employées par par Sa Majesté du chef d’une province.

Objectif

4.4 La présente DOAD a pour objectif de fournir une orientation aux exigences en matière de gestion, de sécurité et d’accès relatives aux MC. Elle fournit aussi une orientation sur le contrôle de l’accès à l’inventaire des MC du MDN et des FAC, y compris :

1. a gestion des MC et leur protection contre l’accès non autorisé;
2. la description des critères d’autorisation d’accès aux MC;
3. l’aliénation des MC dont le MDN et les FAC n’ont plus besoin;
4. les politiques sur la sécurité des MC du gouvernement du Canada, y compris les directives applicables aux fournisseurs du secteur privé liés par contrat au MDN et aux FAC;
5. les politiques et les instructions du MDN et des FAC sur la sécurité des MC.

4.5 La présente DOAD s’applique aux MC non classées, désignées et classifiées. En plus de cette DOAD, des MC spécifiques peuvent également être soumises à d’autres règlements et à d’autres politiques du gouvernement du Canada.

5. Gestion

Conseiller de l’ATTC

5.1 Un N1 ou un N2 ayant des responsabilités liées aux MC et aux MDU doit nommer au moins une personne de niveau approprié au poste de conseiller de l’ATTC pour son organisation. Le conseiller de l’ATTC doit :

1. avoir une connaissance approfondie de la mission, du rôle, des responsabilités et des opérations de son organisation;
2. avoir le soutien de la haute direction et y avoir accès;
3. avoir un niveau d’expertise lui permettant d’agir en tant que source d’information sur les exigences de la série de DOAD 3003 dans leur organisation de N1 ou de N2;
4. suivre une formation ou une instruction axée sur le rôle du conseiller de l’ATTC offerte par le Bureau de l’ATTC.

5.2 D’autres conseillers de l’ATTC peuvent être nommés dans une organisation de N1 à des niveaux inférieurs si l’emplacement, les rôles ou les responsabilités l’exigent.

Formation ou instruction obligatoire

5.3 Une formation ou une instruction de sensibilisation sur l’ATTC, pour la gestion et la protection des MC, est offerte sur le Réseau d’apprentissage de la Défense; elle est obligatoire pour :

1. les employés du MDN et les militaires;
2. les employés des AM et agences gouvernementales qui travaillent au MDN ou dans les FAC;
3. les entrepreneurs intégrés travaillant dans une installation du MDN ou des FAC.

5.4 Le Bureau de l’ATTC peut être contacté pour de l’information supplémentaire sur la formation ou l’instruction.

Planification

5.5 Un cmdt d’unité ou un directeur ayant des responsabilités en matière d’autorisation d’accès aux MC, doit tenir compte des exigences énoncées dans la présente DOAD dans les documents suivants :

1. les plans d’activités;
2. les plans de sécurité;
3. les plans d’approvisionnement;
4. les plans de projets;
5. les plans de soutien en service;
6. les plans d’aliénation.

Approvisionnement

5.6 Les exigences en matière de gestion, de sécurité et d’accès relatives aux MC doivent être considérées durant tout le processus d’A&SM. L’inclusion possible d’une MC dans un processus d’approvisionnement donné doit être déterminée par le propriétaire fonctionnel ou par son représentant technique le plus tôt possible pour s’assurer que des mesures appropriées soient prises afin d’éviter les retards relatifs au contrôle à l’exportation ou les problèmes pendant le processus d’approvisionnement.

5.7 Lorsque des MC sont comprises dans un approvisionnement, des clauses de sécurité des contrats portant sur les MC, y compris les MC d’origine étrangère, doivent être ajoutées par le praticien des approvisionnements comme partie intégrante du processus d’approvisionnement afin d’aborder l’examen, la possession ou le transfert de MC à des tiers non autorisés, et/ou lorsque le MDN est l’autorité contractante.

5.8 Le cas échéant, les soumissionnaires ou promoteurs éventuels d’un processus d’approvisionnement qui comprend des MC ont besoin de suffisamment de temps pour :

1. s’inscrire au PMC du SSI de SPAC;
2. obtenir les habilitations de sécurité ou les validations appropriées en vertu du programme de sécurité des contrats du SSI de SPAC;
3. obtenir l’autorisation requise de l’autorité étrangère concernée, si des fournisseurs commerciaux doivent avoir accès aux MC d’origine étrangère appartenant au MDN, dans le cadre d’une soumission ou d’une proposition.

5.9 Une autorisation étrangère peut être requise pour les MC tout au long du processus d’A&SM. Le Bureau de l’ATTC peut conseiller sur les demandes d’autorisations étrangères.

5.10 Les employés du MDN et les militaires qui participent au processus d’approvisionnement doivent s’assurer que des mesures de protection soient mises en place pour le retour au MDN et aux FAC, ou la démilitarisation complète, de toutes les MC transférées, à la fois au soumissionnaire gagnant et à tout soumissionnaire non retenu, y compris les sous-traitants, le cas échéant. Les mesures appropriées doivent être énoncées dans la documentation de l'appel d'offres et du contrat, le cas échéant. Voir le tableau de l’article 6.12 pour les mesures de protection applicables.

5.11 Dans le cas où d’éventuels soumissionnaires étrangers ont besoin d’accéder à des MC appartenant au MDN ou aux FAC, le praticien des approvisionnements doit communiquer avec le SSI de SPAC pour valider la demande d’habilitation de sécurité des soumissionnaires étrangers.

Nota – En ce qui a trait aux MC selon les ITAR des É.-U, les soumissionnaires des É.-U. sont exemptés de cette exigence.

5.12 Le propriétaire fonctionnel, en collaboration avec le praticien des approvisionnements, doit s’assurer que les documents suivants soient, le cas échéant, enregistrés et mis à la disposition du Bureau de l’ATTC :

1. tout certificat d’utilisateur final ou toute assurance d’utilisateur;
2. toute exemption de permis en vertu de l’article 126.5, « Canadian Exemptions », du titre 22 des ITAR;
3. tout dossier de vente militaire à l’étranger, aussi appelé lettre d’agrément;
4. tout permis d’exportation;
5. tout accord d’assistance technique.

5.13 Le propriétaire fonctionnel doit répertorier les MC dans le SCGC ou un système similaire accessible au Bureau de l’ATTC. Lorsqu'ils sont informés des exigences relatives aux MC par le propriétaire fonctionnel ou son représentant, les employés du MDN et les militaires participant au processus d'approvisionnement doivent s'assurer que les orientations et les informations appropriées concernant le retour, l’aliénation ou la démilitarisation de toutes les MC par un soumissionnaire ou un vendeur, soient compris dans la documentation relative à l'appel d'offres et au contrat, y compris l'énoncé des besoins ou l'énoncé des travaux, au besoin.

MC d'origine étrangère

5.14 Avant de signer tout document relatif au contrôle de l’exportation d’une MC d’origine étrangère, les employés du MDN et les militaires doivent le remettre au Bureau de l’ATTC afin que celui-ci l’examine et fasse des commentaires.

5.15 Après la signature de tout document relatif au contrôle des exportations :

1. le propriétaire fonctionnel concerné doit s’assurer que l’original signé soit conservé dans le dossier de l’équipement;
2. une copie doit être envoyée au Bureau de l’ATTC dans un délai de 30 jours.

5.16 Avant le transfert ou le retransfert de toute MC d’origine étrangère à une personne ou une compagnie dont le nom ne figure pas dans l’autorisation d’exportation étrangère originale, le Bureau de l’ATTC doit être contacté pour établir :

1. le processus de demande d’autorisation de transfert ou de retransfert, le cas échéant;
2. toute exigence d’obtention d’autorisation étrangère particulière, ce qui peut prendre des mois à obtenir après la présentation d’une demande officielle, rendant la planification à l’avance essentielle.

Identification d’une MC

5.17 Toute MC doit avoir un numéro de nomenclature de l’OTAN. Une MC doit être identifiée par un CDM dans le SCGC ou tout autre système de gestion du matériel pertinent.

Aliénation

5.18 L’aliénation des MC peut uniquement se produire par :

1. le retransfert à une personne autorisée, conformément à la LPD et aux autres lois et aux autres règlements sur le contrôle des exportations canadiens et étrangers, le cas échéant;
2. la démilitarisation complète conformément au document C-02-007-000/AG-002, Manuel de l’accès et du transfert de la technologie contrôlée (ATTC).

5.19 Si l’aliénation d’une MC d’origine étrangère se produit par le retransfert à un tiers dont le nom ne figure pas dans l’autorisation d’exportation étrangère originale, l’autorisation d’exportation vers l’étranger appropriée doit être obtenue avant que le retransfert ne se produise. Toutes les demandes d’autorisation de retransfert doivent être examinées par le Bureau de l’ATTC avant d’être soumises à des gouvernements étrangers.

5.20 La DOAD 3013-0, Aliénation de matériel, fournit de plus amples informations sur l’aliénation des MC déclarées en tant que matériel excédentaire, et la série de DOAD 3017 fournit de plus amples informations sur le transfert et le retransfert de MC aux AM.

Processus de démilitarisation

5.21 La démilitarisation complète d’une MC doit être effectuée conformément au Manuel de l’ATTC.

5.22 Aux fins de reddition de comptes, un représentant autorisé du MDN ou des FAC peut être tenu de superviser la démilitarisation complète d’une MC, y compris la soumission du formulaire DND 2586, Certificat de démilitarisation/destruction, au propriétaire fonctionnel. La présence d’un représentant autorisé du MDN ou des FAC n’est pas requise lorsque la personne ou la compagnie procédant à la démilitarisation complète est autorisée à accéder aux MC.

5.23 Un représentant autorisé du MDN ou des FAC est une personne qui a suffisamment de connaissances techniques pour déterminer si la démilitarisation complète d'une MC est effectuée ou non. Généralement, les connaissances techniques peuvent être acquises lorsque :

1. l’employé du MDN, le militaire, l’employé d’un AM ou d’une agence gouvernementale qui travaille au MDN ou dans les FAC, ou l’entrepreneur intégré travaillant dans une installation du MDN ou des FAC, travaille dans une section de réparation ou d’aliénation et a été spécialement formé aux activités de démilitarisation complète d’une MC;
2. l’employé du MDN ou le militaire :
   1. possède les qualifications requises pour réparer ou entretenir la MC;
   2. est un inspecteur technique ou un représentant de l’assurance qualité d’une base;
   3. est un inspecteur technique principal ou un spécialiste tel que décrit dans le document C-02-005-009/AM-000, Politique d’entretien inspection et évaluation du matériel retourné au système d’approvisionnement et qui est conservé.

5.24 Lorsque la démilitarisation complète d’une MC est effectuée, elle n’est plus considérée comme une MC au Canada. Cependant, Affaires mondiales Canada peut encore exiger une licence d’exportation dans un tel cas pour une destination à l’étranger.

5.25 Le Bureau de l’ATTC doit être contacté pour confirmer le processus de retransfert applicable et des instructions supplémentaires sur le processus de démilitarisation complète ou pour toute démilitarisation partielle.

Entrepreneurs intégrés

5.26 Un cmdt d’unité ou un directeur ayant des responsabilités liées aux MC doit s’assurer que tout entrepreneur intégré travaillant dans une installation du MDN ou des FAC dans son organisation ait accès aux MC uniquement s’il :

1. a besoin de connaître;
2. est inscrit au PMC de SPAC ou est employé par une compagnie inscrite;
3. maintient une habilitation de sécurité personnelle de niveau Secret, émise par le gouvernement du Canada;
4. travaille sous l’autorité et la surveillance du MDN et/ou des FAC;
5. travaille dans une installation du MDN ou des FAC.

5.27 L’entrepreneur intégré ainsi que le cmdt d’unité ou le directeur responsable doivent signer une « Lettre d’attestation des entrepreneurs intégrés» énonçant leurs obligations relativement à la gestion et à la protection des MC, y compris les obligations prévues dans la présente DOAD. De plus, le cmdt d’unité ou le directeur doit signer une « Lettre d’attestation du commandant d’unité/directeur de l'entrepreneur intégré » indiquant les critères qui permettent à un entrepreneur d’être considéré comme intégré. On peut trouver le gabarit de ces lettres dans le Manuel de l’ATTC.

5.28 Si la personne ne répond pas aux critères d'un entrepreneur intégré, le commandant ou le directeur devrait idéalement contacter le bureau de l’ATTC avant d'engager l'entrepreneur afin de discuter des mesures possibles. Très probablement, le bureau de l’ATTC devra obtenir l'approbation du pays d'origine de l'équipement.

6. Sécurité

Perte ou compromission des MC

6.1 Tous les employés du MDN et tous les militaires doivent s’assurer que toute perte ou compromission d’une MC soit signalée au Bureau de l’ATTC en utilisant le Formulaire de rapport de perte ou compromission disponible en ligne sur le site web de l’ATTC, dans les 48 heures suivant sa découverte.

6.2 Les exigences de signalement des MC s’ajoutent aux autres exigences en matière de signalement énoncées dans les politiques, les instructions et les directives du MDN et des FAC. Conformément au chapitre 12 des ODSDN, Gestion des incidents de sécurité, la perte ou la compromission doit également être signalée au DGSD, qui est l’autorité déléguée en matière de sécurité pour la gestion d’incidents de sécurité au MDN et dans les FAC.

6.3 Un cmdt d’unité ou un directeur doit aussi tenir compte des éléments suivants lors de la décision de mener une enquête concernant la perte ou la compromission d’une MC :

1. l'existence d'un soupçon de conduite négligente ou d'acte répréhensible;
2. les dangers potentiels pour la sécurité publique;
3. la valeur de la MC;
4. la quantité;
5. la sensibilité politique, sur le plan militaire ou international, de la MC;
6. la fréquence d'autres signalements de perte ou de compromission des MC connexes.

6.4 Si l’on soupçonne que la perte ou compromission d’une MC résulte d’une violation de la sécurité, d’une infraction à la sécurité ou d’une activité criminelle, le cmdt d’unité ou le directeur doit s’assurer que l'incident soit également signalé à la police militaire locale.

6.5 Si aucune enquête n'a encore été menée et que le Bureau de l'ATTC ou le DGSD estime qu'une enquête est justifiée, le cmdt d’unité ou le directeur doit mener une enquête sur demande.

6.6 Le cmdt d’unité ou le directeur doit informer le Bureau de l'ATTC dans les 30 jours suivant la conclusion de toute enquête :

1. des résultats de l'enquête;
2. de toute mesure corrective ayant été prise.

6.7 Le Bureau de l'ATTC, au nom du MDN et des FAC, est responsable de toutes les exigences en matière de signalement de perte ou de compromission de MC auprès des agences à l’extérieures du MDN et des FAC, de même qu’auprès des gouvernements étrangers.

Marquage et identification

6.8 L’identification et le marquage des MC doivent être effectués au moment de leur acceptation dans l’inventaire du MDN et des FAC, tel qu’indiqué dans le Manuel de l’ATTC.

6.9 Toutes les données techniques détenues dans l’inventaire du MDN et des FAC doivent être adéquatement marquées et estampillées conformément au Manuel de l’ATTC, selon la désignation applicable la plus élevée, conformément au chapitre 6 des ODSDN, Sécurité de l'information.

6.10 Dans l’éventualité où l’identification d’une MC est contestée, le Bureau de l’ATTC fait fonction d’autorité finale.

6.11 Le Bureau de l'ATTC peut être contacté pour de plus amples informations sur le marquage et l'identification des MC.

Tableau des mesures de protection pour les MC

6.12 Le gouvernement du Canada doit protéger les MC et permettre ou restreindre leur accès. Ainsi, afin de s’assurer que seules les personnes autorisées ont accès aux MC et à la technologie contrôlée connexe répertoriées dans l’inventaire du MDN et des FAC, les mesures de protection du tableau suivant doivent être appliquées, au minimum, à toutes les MC protégées ou classifiées :

7. Accès

Accès aux MC au Canada

7.1 Pour avoir accès à une MC au Canada, une personne ou une compagnie canadienne doit être inscrite au PMC du gouvernement du Canada, à moins qu’elle soit :

1. soustraite aux exigences d’inscription, comme un employé du MDN ou un militaire, selon les dispositions de l’article 36 de la LPD);
2. exemptée d’inscription conformément aux articles 16 à 21 du Règlement sur les marchandises contrôlées.

Accès aux MC au sein du MDN et des FAC

7.2 Un cmdt d’unité ou un directeur doit s’assurer que tout employé du MDN, tout militaire, tout employé d’un AM ou d’une agence gouvernementale qui travaille au MDN ou dans les FAC, ou tout entrepreneur intégré travaillant dans une installation du MDN ou des FAC, maintient le niveau d’autorisation de sécurité approprié si elle est nécessaire pour examiner, posséder ou transférer une MC. Plus précisément, le personnel doit posséder une habilitation de sécurité de niveau Secret pour accéder à des données techniques contrôlées aux fins de son examen.

7.3 Pour l'utilisation d'une MC, ou l'accès à des documents de niveau opérateur qui sont identifiés par le Timbre de données techniques contrôlées n° 2 (voir le Manuel de l’ATTC) à l'intérieur du MDN ou des FAC, le droit d'accès à ces documentations n'est pas restreint. Par conséquent, un militaire qui exploite une MC, par exemple un conducteur, un artilleur ou un fantassin, n'est pas tenu de remplir les conditions énoncées au paragraphe 7.2 pour accéder à la MC. Cependant, ces documents restent des MC et doivent être traités en conséquence.

7.4 Avant d’accorder l’accès aux MC à des personnes autres que celles identifiées aux paragraphes 7.2 et 7.3, p. ex., un visiteur ou une compagnie, un officier supérieur ou un gestionnaire doit s’assurer que toute autorisation étrangère de retransfert a été accordée (voir paragraphe 5.16).

Accès aux MC par une personne d’un pays étranger

7.5 Toute demande d’accès aux MC par une personne d’un pays étranger doit être envoyée au Bureau de l’ATTC par le praticien des approvisionnements. Cette exigence s’ajoute à celles qui sont énoncées au paragraphe 5.16.

Nota – En ce qui a trait aux MC selon les ITAR, les soumissionnaires des É.-U. sont exemptés de cette exigence.

Insigne d'identité

7.6 Un officier supérieur ou un gestionnaire ayant des responsabilités relatives aux MC doit s'assurer que les employés du MDN, les militaires, les employés d'AM et d’agences travaillant au sein du MDN ou dans les FAC, et les entrepreneurs intégrés travaillant dans une installation du MDN ou des FAC, qui doivent accéder à une technologie contrôlée ou examiner d'autres MC, portent ou produisent un insigne indiquant clairement qu'ils sont autorisés à le faire.

7.7 Un insigne d'identité doit au minimum montrer :

1. une photo de l'employé du MDN, du militaire, de l’employé d’un AM ou d’une autre agence, ou de l'entrepreneur intégré travaillant dans une installation du MDN ou des FAC;
2. une indication que la personne est autorisée à accéder à de la technologie contrôlée ou à examiner d'autres MC.

7.8 Les cmdt d’unité et les directeurs doivent mettre en œuvre et maintenir ce système d'identité.

7.9 Le Bureau de l'ATTC peut donner des conseils sur les exigences en matière d'insigne et sur des systèmes d'identité de rechange.

8. Conformité et conséquences

Conformité

8.1 Les employés du MDN et les militaires doivent se conformer à la présente DOAD. Si des éclaircissements aux politiques ou aux instructions énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les employés du MDN et les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur voie de communication ou leur chaîne de commandement, selon le cas. Les gestionnaires et les supérieurs militaires sont les principaux responsables, et détiennent les principaux moyens, d’assurer que les employés du MDN et les militaires qui relèvent d’eux se conforment à la présente DOAD.

Conséquence d’une non-conformité

8.2 Les employés du MDN et les militaires sont tenus de rendre compte respectivement à leur gestionnaire ou à leur supérieur militaire de tout cas de non-conformité aux directives énoncées dans la présente DOAD. La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des mesures administratives, incluant l’imposition de mesures disciplinaires, à l’endroit d’un employé du MDN, ou des mesures administratives ou disciplinaires, ou les deux, à l’endroit d’un militaire. La non-conformité peut aussi entraîner l’imposition de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada, des employés du MDN ou des militaires.

Nota – En ce qui concerne la conformité des employés du MDN, voir le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du Conseil du Trésor pour de plus amples informations.

9. Responsabilités

Tableau des responsabilités

9.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

10. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

• Code criminel
• Loi sur la production de défense
• Loi sur la protection de l’information
• Loi sur les infractions en matière de sécurité
• Loi sur les licences d’exportation et d’importation
• Règlement sur les marchandises contrôlées
• Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée
• Cadre stratégique sur la gestion de la conformité, Conseil du Trésor
• Politique sur la sécurité du gouvernement, Conseil du Trésor
• Directive sur les marchandises contrôlées, Conseil du Trésor
• Directive sur la gestion du matériel, Conseil du Trésor
• Directive sur la gestion de la sécurité, Conseil du Trésor
• Norme de sécurité relative à l'organisation et l'administration, Conseil du Trésor
• DOAD 1000-8, Cadre stratégique de la gestion de la sécurité et de la sûreté
• DOAD 3003-0, Accès et transfert de la technologie contrôlée

Autres références

• DOAD 3000-0, Acquisition et soutien du matériel
• DOAD 3003-2, Exigences relatives aux marchandises à double usage en matière de gestion, de sécurité et d’accès
• DOAD 3013-0, Aliénation de matériel
• DOAD 3017-0, Transfert de matériel à d’autres ministères
• DOAD 3017-1, Gestion du transfert de matériel à d’autres ministères
• A-LM-007-100/AG-001, Manuel de gestion de l’approvisionnement
• C-01-008-000/MD-000, Processus de démilitarisation générique pour les marchandises contrôlées enregistrées avec un code de démilitarisation (CDM) « D »
• C-02-005-009/AM-000, Politique d’entretien inspection et évaluation du matériel retourné au système d’approvisionnement et qui est conservé
• C-02-007-000/AG-002, Manuel de l’accès et du transfert de la technologie contrôlée (ATTC)
• Ordonnances et directives de sécurité de la Défense nationale
• Exchange of Letters (May 2007) entre le sous-ministre du MDN et le sous-secrétaire d'État des États-Unis concernant le transfert, l’accès et le contrôle des articles et services de défense contrôlés par les ITAR (disponible en anglais seulement)
• Contrôles à l'exportation et importation, Affaires mondiales Canada
• Nettoyage des supports de TI (ITSP.40.006), Centre canadien pour la cybersécurité
• Répertoire des formulaires de la Défense
• Formulaire DND 2586, Certificat de destruction - démilitarisation
• Marchandise contrôlée: Formulaire de rapport de perte ou compromission, site web de l’ATTC
• Gestion des marchandises contrôlées, site intranet du SMA(Mat)
• Exigences de sécurité des contrats du gouvernement du Canada, site web de SPAC

Références des É.-U.

• International Traffic in Arms Regulation, United States Department of State (disponible en anglais seulement)
• Commerce Control List, United States Department of Commerce (disponible en anglais seulement)
• The United States Munition List, United States Department of State (disponible en anglais seulement)