DOAD 5003-0, Restrictions applicables au service militaire et limitations individuelles


1. Introduction

Date de publication : 2004-08-20

Date de la dernière modification : 2007-09-07

Application : La présente DOAD est une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés "militaires".

Autorité approbatrice : Chef de personnel militaire (CPM)

Demandes de renseignements : Directeur – Politique et griefs (Carrières militaires) (DPGCM)

2. Orientation de la politique

Contexte

2.1 Le ministère de la Défense nationale (MDN) et les FAC ont pour mission de défendre le Canada ainsi que ses intérêts et ses valeurs, tout en contribuant à la paix et à la sécurité internationales.

2.2 Les tâches que doivent accomplir les militaires dans l'exercice de la mission du MDN et des FAC sont modulées par l'exigence de :

  1. maintenir des normes individuelles et collectives d'efficacité opérationnelle;
  2. manifester de la diligence et de la considération à l'égard de la sécurité des militaires et du public.

Énoncé de la politique

2.3 À la lumière des droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi canadienne sur les droits de la personne, les FAC s'engagent à :

  1. établir des procédures afin de faire en sorte que des restrictions applicables au service militaire ne puissent être imposées à l'égard des militaires que si l'exercice par ceux-ci d'une fonction donnée comporte ou est susceptible de comporter un risque réel et démontrable pour l'efficacité opérationnelle des FAC ou la sécurité des militaires ou du public;
  2. s'assurer qu'il soit tenu compte des limitations individuelles des militaires lorsque des fonctions leur sont assignées, sous réserve de l'obligation de service qui leur est imposée, c'est-à-dire celle d'accomplir en permanence et en toutes circonstances les fonctions auxquelles ils peuvent être tenus (voir le paragraphe 15(9) de la Loi canadienne sur les droits de la personne concernant l'universalité du service).

3. Autorité

Autorité

3.1 Le CPM a l'autorité d'élaborer et d'approuver des politiques concernant les restrictions applicables au service militaire et les limitations individuelles.

4. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

Autres références

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