DOAD 5003-5, Mesures administratives en matière de grossesse

Table des matières

1. Introduction
2. Abréviations
3. Aperçu
4. Principes de fonctionnement
5. Fonctions
6. Mesures administratives
7. Conformité et conséquences
8. Responsbilités
9. Références

1. Introduction

Date de publication : 2001-06-26

Date de la dernière modification : 2018-04-23

Application : La présente DOAD est une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Document annulé :

• OAFC 56-29, Grossesse, sections 3 et 4
• CANFORGEN 222/17, Modification au DOAD 5003-5, Mesures administratives en matière de grossesse

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Demandes de renseignements : Directeur – Politique et griefs (Carrières militaires) (DPGCM)

2. Abréviations

3. Aperçu

Contexte

3.1 Les FAC s'engagent à respecter les politiques relatives à l'intégration des femmes et à l'équité en matière d'emploi, ainsi qu'à favoriser un milieu de travail qui permet de concilier les fonctions militaires et les responsabilités familiales.

3.2 Les FAC vont aider les militaires enceintes à maintenir leur santé et leur bien-être, ainsi qu'à assurer leur sécurité pendant leur grossesse et la naissance de leur enfant. À l'appui de cette politique, les militaires se verront octroyer les congés nécessaires avec indemnités pour pouvoir se rétablir après leur accouchement et prendre soin de leur nouveau-né, sans soucis financiers ou professionnels indus.

4. Principes de fonctionnement

Soins de santé

4.1 Une militaire de la Force régulière ou de la Force de réserve en service de classe « B » ou « C » qui est enceinte, ou croit l’être, doit communiquer avec le CSSFC. Des tests de laboratoire seront ordonnés afin de confirmer la grossesse. La militaire sera examinée par un médecin, et des CERM temporaires seront fixées pendant une période particulière. Des renseignements supplémentaires sur l’aspect médical des mesures administratives en matière de grossesse sont fournis dans l’Instruction Gp Svc S FC 3100-23, Administration médicale en cas de grossesse.

4.2 Pour ce qui est du suivi pendant la grossesse et de l'accouchement, les militaires peuvent décider de faire appel à un FSS civil, par exemple un obstétricien, un médecin généraliste qui fournit des soins obstétricaux ou une sage-femme là où la loi provinciale le permet.

Soins de santé civils

4.3 Si la militaire choisit de faire appel à un FSS civil, elle doit fournir des détails au CSSFC de sorte que des liens soient établis entre le fournisseur civil et ce CSSFC.

4.4 Le CSSFC doit :

• remplir toutes les ordonnances de routine prescrites par le FSS civil;
• fournir, selon ses moyens, des tests diagnostiques et des échographies;
• autoriser à l’avance, aux frais des FAC, tout test effectué par un établissement de soins de santé civil.

4.5 Toute militaire enceinte qui est suivie par un FSS civil doit communiquer avec le CSSFC le plus proche afin que les CERM et les congés recommandés soient approuvés par un MM.

5. Fonctions

Général

5.1 Les décisions qui sont prises relativement aux fonctions au cours de la grossesse d'une militaire doivent découler des consultations entre cmdt, le MM et la militaire. S'il existe un doute quelconque quant aux dangers éventuels d'une tâche particulière, y compris des périodes de service temporaire ou des cours, un MM doit d'abord attester de l'aptitude de la militaire à assumer une telle tâche.

5.2 Le cmdt d'une militaire enceinte doit s'assurer qu'elle effectue des tâches :

• qui sont conformes aux CERM fixées par le MM;
• qui ne nuisent pas à sa santé ou à celle du fœtus.

5.3 Les CERM temporaires seront attribuées selon l’Instruction Gp Svc S FC 3100-23.

Avant de terminer l'instruction élémentaire

5.4 Une militaire dont la grossesse est confirmée avant qu'elle termine son instruction élémentaire et qui demande sa libération doit être libérée aux termes du numéro 4(c) du tableau ajouté à l'article 15.01 des ORFC, Libération des officiers et militaires du rang.

5.5 Une militaire dont la grossesse est confirmée avant qu'elle termine son instruction élémentaire, mais qui ne demande pas sa libération doit :

• si elle est médicalement apte à le faire et si sa période d'absence due à sa grossesse ne dépasse pas une période d'absence qui serait normalement jugée acceptable s'il s'agissait d'une maladie à court terme ou d'une blessure, continuer l'instruction;
• dans tous les autres cas, mettre fin à l'instruction et accomplir d'autres tâches en attendant d'avoir réussi l'instruction élémentaire lorsqu'elle sera médicalement apte à le faire.

Avant la qualification dans un groupe professionnel

5.6 Le tableau suivant indique les mesures à prendre dans le cas où la grossesse de la militaire est confirmée avant qu’elle obtienne sa qualification dans un groupe professionnel militaire :

5.7 Il faut réinscrire à un cours ultérieur une militaire qui doit abandonner sa formation relative à un groupe professionnel militaire en raison d'une grossesse.

6. Mesures administratives

Indemnité et congés de maternité et parentaux

6.1 Si une militaire décide de prendre un congé de maternité ou un congé parental, elle doit présenter une demande conformément à la DOAD 5001-2, Indemnité de maternité et indemnité parentale, laquelle fournit des détails au sujet de la politique, des procédures, de l'admissibilité et du processus de demande à cet égard.

Congé de maladie

6.2 Un congé de maladie peut être accordé pendant la période de congé de maternité, conformément à l'article 16.16 des ORFC, Congé de maladie, pour toute période au cours de laquelle, selon l'avis d'un MM, une militaire est inapte à exercer ses fonctions.

6.3 L'octroi d'un congé de maladie pendant la période de congé de maternité peut avoir une incidence sur l'admissibilité de la militaire à l'indemnité de maternité et aux prestations de maternité de l'assurance-emploi.

6.4 Si la militaire ne demande pas un congé de maternité, on peut lui accorder un congé de maladie pour toute période au cours de laquelle, selon l'avis d'un MM, elle est inapte à exercer ses fonctions.

6.5 Dès que le MM juge qu'elle est apte à reprendre son service, la militaire reprend ses fonctions normales ou assume des tâches restreintes, compte tenu de toute CERM jugée nécessaire par le MM en raison de son état de santé.

Tenue

6.6 Une militaire enceinte doit porter l'uniforme de maternité prévu pour son élément lorsque les autres tenues réglementaires ne sont plus confortables ou convenables.

Libération

6.7 Une militaire enceinte qui fait partie de la Force régulière peut demander sa libération conformément à l'OAFC 15-2, Libération - Force régulière.

6.8 Il faut offrir, à une militaire enceinte qui demande sa libération, des conseils au sujet de la nécessité d'obtenir une protection d'assurance pour les soins médicaux et hospitaliers.

6.9 La demande de réenrôlement d'une militaire qui a été libérée et qui est jugée médicalement apte à reprendre le service, sera considérée sans condition.

Délégation de solde

6.10 Les militaires sont autorisées à continuer leur délégation de solde pendant leur période de congé de maternité ou de congé parental. Toutefois, le montant total mensuel de cette délégation ne doit pas dépasser le montant total mensuel des indemnités de maternité ou indemnités parentales qu'elles recevront.

Logement

6.11 Une militaire occupant un logement pour une personne qui devient enceinte doit se trouver un autre logement, soit un logement pour plusieurs personnes ou un logement dans le secteur privé. Si, pour des raisons indépendantes de sa volonté (médicales, opérationnelles, etc.), elle ne peut quitter le logement pour une personne avant son hospitalisation, on lui permettra d'y demeurer jusqu'à 17 semaines après la date de la naissance de son enfant ou jusqu'à la fin de son congé de maternité, selon la dernière de ces dates. Au cours de cette période, la militaire doit se trouver un logement pour plusieurs personnes ou un logement dans le secteur privé.

Congé sans solde

6.12 Les conséquences d’un CSS sont énoncées dans l’A-PP-005-LVE/AG-001, Manuel sur les politiques régissant les congés des Forces canadiennes.

7. Conformité et conséquences

Conformité

7.1 Les militaires doivent se conformer à la présente DOAD. Si des éclaircissements aux politiques ou aux instructions énoncés dans la présente DOAD sont nécessaires, les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur chaîne de commandement. Les supérieurs militaires sont les principaux responsables, et détiennent les principaux moyens, d’assurer que les militaires qui relèvent d’eux se conforment à la présente DOAD.

Conséquences d’une non-conformité

7.2 Les militaires sont tenus de rendre compte à leur supérieur militaire de tout cas de non-conformité aux directives énoncées dans la présente DOAD. La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des mesures administratives ou disciplinaires, ou les deux, à l’endroit d’un militaire. La non-conformité peut aussi entraîner l’imposition de la responsabilité de Sa Majesté.

8. Responsabilités

Tableau des responsabilités

8.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

9. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

• Chapitre 9 des ORFC, Service de réserve
• Chapitre 15 des ORFC, Libération
• Chapitre 16 des ORFC, Congé
• Chapitre 34 des ORFC, Services de santé
• DRAS 205.461, Indemnité de maternité et indemnité parentale
• DOAD 5003-0, Restrictions applicables au service militaire et limitations individuelles

Autres références

• DOAD 5001-2, Indemnité de maternité et indemnité parentale
• DOAD 5024-0, Logement du MDN
• OAFC 15-2, Libération - Force régulière
• A-DH-265-000/AG-001, Instructions sur la tenue des FAC, chapitre 7
• A-PP-005-LVE/AG-001, Manuel de la politique des congés des Forces canadiennes
• Instruction Gp Svc S FC 3100-23, Administration médicale en cas de grossesse