DOAD 5019-4, Mesures correctives


1. Introduction

Date de publication : 2007-07-13

Date de la dernière modification : 2021-05-28

Application : La présente DOAD est une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Documents annulés :

  • OAFC 26-17, Avertissement écrit, mise en garde et surveillance
  • CANFORGEN 134/12, Décentralisation des pouvoirs liés aux mesures correctives et administratives
  • CANFORGEN 112/14, Modification – Décentralisation des pouvoirs liés aux mesures correctives et administratives

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Bureau de première responsabilité des politiques : Directeur – Politiques et griefs (Carrières militaires) (DPGCM)

Demandes de renseignements : Centre de réponses administratives (CRA)

2. Définitions

autre implication dans des activités reliées aux drogues (other involvement with drugs)

Tout acte, autre que l’usage interdit de drogues, qui :

  • implique l’utilisation d’une drogue ou qui est commis avec l’intention de commettre un acte qui implique l’utilisation d’une drogue;
  • constitue une infraction en vertu des lois fédérales. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 43165)

conduite haineuse (hateful conduct)

Acte ou conduite, y compris l'affichage ou la communication de mots, symboles ou images, par un militaire qui savait ou aurait raisonnablement dû savoir qu'il constituerait, favoriserait, justifierait ou promouvrait la violence ou la haine d'une personne ou des personnes appartenant à un même groupe identifiable en raison de leur origine nationale ou ethnique, leur race, leur couleur, leur religion, leur âge, leur sexe, leur orientation sexuelle, leur identité ou expression de genre, leur état matrimonial, leur situation de famille, leur caractéristiques génétiques ou leur déficience. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 695993)

déficience (disability)

Déficience physique ou mentale, qu’elle soit présente ou passée, y compris le défigurement ainsi que la dépendance, présente ou passée, envers l’alcool ou la drogue. (article 25 de la Loi canadienne sur les droits de la personne)

Nota – Dans le contexte des FAC, on considère qu’une déficience consiste en l’altération complète ou partielle d’une capacité d’une manière ou dans les limites considérées comme normales dans le respect du principe de l’universalité du service.

dossier du personnel des FAC (CAF personnel record)

Ensemble de tous les renseignements personnels requis par les FAC pour gérer la carrière d'un militaire, quel que soit le format des renseignements. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 42959)

écart de conduite lié à l’alcool (conduct deficiency involving alcohol)

Toute conduite ou rendement lié à l’alcool étant :

  • soit une infraction à l’article 97 de la Loi sur la défense nationale ou à l’article 19.04 des ORFC, Boissons alcooliques, si elle fait l’objet d’un procès sommaire et que le choix d’être jugé devant une cour martiale n’a pas été donné à l’accusé;
  • soit une infraction à une loi provinciale ou à un règlement municipal;
  • soit une mauvaise gestion des finances personnelles, ou toute autre forme de conduite ou de rendement inacceptable. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 43020)

inconduite liée à l’alcool (alcohol misconduct)

Toute conduite, autre que l’écart de conduite lié à l’alcool, qui constitue, selon le Code criminel ou le Code de discipline militaire, une infraction ayant pour élément essentiel ou pour facteur contributif la consommation d’alcool ou l’effet de celui-ci. L’inconduite liée à l’alcool s’entend notamment des infractions suivantes :

  • conduite avec facultés affaiblies;
  • conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles ou la mort;
  • refus d’obtempérer à l’ordre de fournir un échantillon d’haleine ou de sang;
  • ivresse visée à l’article 97 de la Loi sur la défense nationale ou infraction à l’article 19.04 des ORFC, Boissons alcooliques, si l’affaire est jugée devant une cour martiale, ou qu’elle fait l’objet d’un procès sommaire et que le choix d’être jugé devant une cour martiale a été donné à l’accusé;
  • vol, voies de fait ou agression sexuelle. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 42877)

inconduite sexuelle (sexual misconduct)

Comportement à caractère sexuel qui cause ou pourrait causer des préjudices à d’autres personnes, et dont la personne savait ou aurait dû raisonnablement savoir qu’un tel comportement pourrait être préjudiciable, y compris :

  • des actes ou des mots qui dévalorisent les autres en fonction de leur sexe, de leur sexualité, de leur orientation sexuelle, ou de leur identité ou expression de genre;
  • des blagues à caractère sexuel, des commentaires sexuels, des avances à caractère sexuel ou de l’abus verbal à caractère sexuel en milieu de travail;
  • du harcèlement à caractère sexuel, incluant des rites d’initiation à caractère sexuel;
  • visualiser, accéder, distribuer ou afficher du matériel sexuellement explicite en milieu de travail;
  • toute infraction au Code criminel à caractère sexuel, y compris :
    • article 162 (voyeurisme, c.-à-d. subrepticement observer ou enregistrer une personne dans un lieu où la personne expose ou pourrait exposer, ses organes génitaux ou sa région anale ou ses seins, ou se livrer à une activité sexuelle explicite, ou la distribution d’un tel enregistrement);
    • article 162.1 (publication, etc. non consensuelle d’une image intime, c.‑à-d. publier, distribuer, transmettre, vendre ou rendre accessible une image intime d’une autre personne sans son consentement, tel qu’un enregistrement visuel d’une personne où celle-ci figure nue, exposant ses organes génitaux, sa région anale ou ses seins, ou se livrant à une activité sexuelle explicite;
    • article 271 (agression sexuelle, c.-à-d. s’engager dans tout genre d’activité sexuelle avec une autre personne sans son consentement). (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 43247)

Nota – Les brefs résumés des articles 162, 162.1 et 271 du Code criminel sont fournis ci-dessus uniquement pour faciliter la compréhension des lecteurs. Les articles réels du Code criminel devraient être consultés pour connaître les éléments et les autres dispositions relatives à ces infractions.

usage interdit de drogues (prohibited drug use)

Tout usage de drogue qui contrevient à l'article 20.04 des ORFC, Interdiction. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 693839)

3. Abréviations

Abréviation Mot ou expression en toutes lettres

AE (RW)

avertissement écrit

AI (NOI) avis d’intention

AMO (IA)

autorité de mise en œuvre 

CEMD (CDS)

Chef d’état-major de la défense

CERM (MEL)

contrainte à l’emploi pour raisons médicales

cmdt d’unité (CO) commandant d’unité
DACM (DMCA) Directeur – Administration (Carrières militaires)

DBPP (DPGR)

Directeur des besoins en production du personnel

DCM (D Mil C) directeur – Carrières militaires
DGCM (DGMC) Directeur général - Carrières militaires

DNS (DSA)

directeur - Nominations supérieures

EA (AR) Examen administratif
F rég (Reg F) Force régulière
F rés (Res F) Force de réserve
II et E (IT&E) instruction individuelle et éducation

JAG (JAG)

Juge-avocat général

LCDP (CHRA) Loi canadienne sur les droits de la personne
MDN (DND) Ministère de la Défense nationale
MG et S (C&P) mise en garde et surveillance
ORFC (QR&O) Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes
PMG (IC) première mise en garde
QG (HQ) Quartier général
QGDN (NDHQ) Quartier général de la Défense nationale
RO (COT) reclassement obligatoire

4. Principes généraux

Généralités

4.1 Chaque militaire est tenu de respecter les normes professionnelles de conduite et de rendement. Si un militaire a démontré un manquement à la conduite ou au rendement, une mesure corrective appropriée peut être entreprise.

4.2 Les FAC doivent s’assurer que toutes les mesures correctives :

  1. respectent la DOAD 5516-5, Mesures d’adaptation pour trouble d’apprentissage lors du recrutement, de l’instruction et de l’éducation, et la DOAD 5023-0, Universalité du service;
  2. ne sont pas fondées, en partie ou en totalité, sur tout motif de discrimination illicite énoncé dans la LCDP, c.-à-d. la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, la déficience l’état de personne graciée ou dont le casier judiciaire a été suspendu.

4.3 Les mesures correctives sont des étapes importantes visant à aider un militaire à corriger son manquement à la conduite ou au rendement, et elles reposent sur des normes établies par les FAC.

Normes de conduite

4.4 Pour un militaire, les normes de conduite sont fondées sur les normes militaires établies, l’éthique et les valeurs énoncées dans les règlements, les codes de conduite, les politiques, les ordonnances, les instructions et les directives qui s’appliquent au militaire, y compris les normes de conduites énoncées dans le manuel Servir avec honneur – La profession des armes au Canada.

Normes de rendement

4.5 Pour un militaire, les normes de rendement sont fondées sur les normes militaires établies qui s’appliquent au grade, au groupe professionnel, à l’expérience et au poste actuel du militaire. Les normes de rendement déterminent le niveau de rendement attendu d’un militaire dans l’exercice de ses fonctions, de ses tâches et de ses responsabilités.

4.6 La présente DOAD ne remplace pas les procédures existantes d’évaluation du rendement des militaires non formés qui suivent de l’II et E mais n’atteignent pas les objectifs en matière de l’II et E.

Mesures correctives

4.7 Les mesures correctives font partie de la gamme de mesures administratives qui peuvent être entreprises à l’égard d’un militaire et qui ont pour but :

  1. de sensibiliser le militaire à tout manquement à la conduite ou au rendement;
  2. d’aider le militaire à corriger le manquement;
  3. d’accorder au militaire le temps nécessaire pour corriger sa conduite ou améliorer son rendement.

4.8 Les mesures correctives entreprises à l’égard d’un militaire sont les suivantes, en ordre croissant d’importance :

  1. PMG;
  2. AE;
  3. MG et S.

Autorité de mise en œuvre

4.9 L’AMO doit :

  1. choisir la mesure corrective la plus appropriée;
  2.  entreprendre et administrer la mesure corrective;
  3. remettre ou faire remettre au militaire les formulaires pertinents conformément à la présente DOAD.

4.10 Les personnes suivantes peuvent agir à titre d’AMO de mesures correctives liées à un manquement à la conduite ou au rendement:

  • cmdt d’unité du militaire ou l’officier désigné par écrit par le cmdt d’unité;
  • officier commandant le commandement ou la formation auquel est affecté le militaire;
  • DACM;
  • DCM;
  • DNS;
  • tout officier au grade de colonel ou d’un grade supérieur au QGDN;
  • DGCM ou tout autre directeur général des FAC au QGDN;
  • CPM;
  • CEMD.

4.11 Un officier qui a été désigné par le cmdt d’unité pour agir à titre d’AMO doit avoir atteint son niveau opérationnel de compétence et détenir un grade d’au moins un niveau plus élevé que le militaire faisant l’objet des mesures correctives.

4.12 S’il a été établi, selon la prépondérance des probabilités qu’un militaire s’est rendu coupable d’inconduite sexuelle ou de conduite haineuse, le cmdt d’unité du militaire doit consulter le DACM 2 avant d’entreprendre toute mesure corrective.

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Mesures administratives

4.13 Les mesures administratives sont entreprises en vertu des règlements, des politiques, des ordonnances, des instructions et des directives applicables. En plus des mesures correctives énoncées dans la présente DOAD, les mesures administratives comprennent :

  • le reclassement;
  • la mutation entre sous-éléments constitutifs;
  • l’affectation;
  • une offre de conditions de service dans tous les cas où les autorités des FAC n’en ont pas fait une;
  • le retour à un grade inférieur;
  • la libération ou la recommandation de libération, selon le cas.

4.14 Des mesures administratives autres que des mesures correctives peuvent être entreprises si, dans l’une des situations suivantes :

  1. une mesure corrective a été infructueuse ou a été enfreinte;
  2. le manquement à la conduite ou au rendement est assez sérieux pour justifier de telles mesures;
  3. le manquement à la conduite ou au rendement peut être corrigé plus adéquatement par de telles mesures.

4.15 Pour plus d’informations sur les mesures administratives, voir la section 4 de la DOAD 5019-2, Examen administratif.

Mesures administratives par opposition aux mesures disciplinaires

4.16 Les mesures administratives ne sont pas des punitions en vertu du Code de discipline militaire.

4.17 Les mesures administratives de même que les mesures disciplinaires prévues au Code de discipline militaire servent à régler un manquement à la conduite ou au rendement d’un militaire. Ces deux types de mesures peuvent s’appliquer indépendamment ou se compléter mutuellement.

4.18 Les mesures disciplinaires et les mesures administratives ont des objectifs différents. Les mesures disciplinaires comportent un volet punitif que les mesures administratives n’ont pas. Une mesure disciplinaire est entreprise uniquement s’il existe des motifs suffisants qui justifient de porter une accusation contre un militaire en vertu du Code de discipline militaire.

5. Exigences préalables à la prise d’une mesure corrective

Entreprise d’une mesure corrective

5.1 Une mesure corrective peut être entreprise s’il y a des éléments de preuve clairs et convaincants qui établissent, selon la prépondérance des probabilités, qu’un militaire a démontré soit :

  1. un manquement à la conduite, selon une norme de conduite applicable;
  2. un manquement au rendement qui a fait que, pour une période raisonnable, le militaire n’a pas satisfait à la norme de rendement pertinente.

Identification du manquement

5.2 Un manquement doit être catégorisé comme un manquement à la conduite ou un manquement au rendement, mais pas les deux. L’identification du manquement du militaire permet de se concentrer sur les objectifs de suivi et de faciliter tout examen du dossier du personnel des FAC par l’état-major ou une tierce partie.

5.3 Si un militaire démontre différents manquements en même temps, chaque manquement doit être traité séparément. Par exemple, si un militaire démontre un manquement au rendement et qu’il a des problèmes d’abus d’alcool et de drogue, l’AMO pourrait entreprendre une PMG pour l’abus d’alcool, une PMG pour le manquement au rendement et une MG et S pour l’usage de drogues interdites.

Déterminer la mesure appropriée

5.4 Pour déterminer si une mesure corrective devrait être entreprise, l’AMO doit considérer :

  1. les conséquences potentielles si des mesures correctives ne sont pas entreprises;
  2. si une autre mesure administrative serait plus appropriée;
  3. si le manquement à la conduite ou au rendement pourrait être traité plus adéquatement par une mesure disciplinaire;
  4. l’existence de toute CERM pertinente;
  5. si une déficience divulguée était un facteur déterminant dans le manquement à la conduite ou au rendement.

5.5 Bien qu’il puisse exister un lien entre un problème comportemental avéré et une déficience, une déficience ne dispense pas automatiquement un militaire de l’obligation de respecter les normes de conduite et de rendement établies dans les règlements, les codes de conduite, les politiques, les ordonnances, les instructions et les directives applicables au militaire. Toutefois, l’AMO doit tenir compte de la déficience, ainsi que de la conduite et du rendement globaux du militaire, et s’assurer que toute mesure corrective ne contrevienne pas à la LCDP.

Facteurs déterminant le choix d’une mesure corrective

5.6 Une AMO doit tenir compte des facteurs suivants avant de sélectionner une mesure corrective :

  1. les faits entourant l’affaire, y compris l’importance et l’incidence du manquement à la conduite ou au rendement;
  2. toute la période de service du militaire, en tenant compte de son grade, de son groupe professionnel militaire, de son expérience et de son poste;
  3. toute observation faite par le militaire directement lié au manquement à la conduite ou au rendement;
  4. toute analyse, toute évaluation ou toute critique constructive informelle de conduite ou de rendement déjà reçue par le militaire à propos du manquement;
  5. tout manquement antérieur qui est essentiellement lié au manquement actuel du militaire, et le temps qui s’est écoulé entre les deux (p. ex. il est plus probable qu’une MG et S soit entreprise pour celui qui a reçu un AE il y a six mois pour un manquement similaire que pour un militaire qui a reçu un AE il y a 20 ans);
  6. l’existence de toute CERM pertinente et de toute invalidité divulguée, assujettie aux exigences du principe d’universalité du service;
  7. tous autres facteurs pertinents d’une politique ou d’une ordonnance connexe liée au manquement.

Gradation des mesures

5.7 Une AMO peut sélectionner une mesure corrective appropriée sans progresser d’une PMG à un AE, puis à une MG et S. Si un militaire a démontré un manquement à la conduite ou au rendement, un AMO peut examiner le dossier du personnel des FAC et déterminer que d’autres mesures administratives sont justifiées. Par exemple, un militaire dont le dossier du personnel des FAC contient deux PMG et un AE pourrait faire l’objet de mesures administratives supplémentaires sans qu’une MG et S soit entreprise. Le facteur déterminant n’est pas le nombre de mesures, mais plutôt le caractère global du service du militaire.

5.8 Une AMO peut, dans certaines circonstances, entreprendre une mesure administrative autre qu’une mesure corrective en l’absence de mesures correctives entreprises antérieurement à l’égard du militaire.

5.9 Un militaire qui s’apprête à suivre ou qui suit l’instruction de base des officiers ou l’instruction des recrues peut tout de même être libéré immédiatement, conformément au chapitre 15 des ORFC, Libération, pour manquement à la conduite.

Nombre de mesures

5.10 Il n’y a pas de limite quant au nombre de mesures correctives dont un militaire peut faire l’objet, à un moment donné. Par exemple, un militaire peut être assujetti à une PMG pour un écart de conduite lié au harcèlement, à un AE pour un rendement insuffisant en raison d’une mauvaise exécution et à une MG et S pour un écart de conduite relié à l’usage interdit de drogues, tout en même temps.

6. Procédures pour l’imposition de mesures correctives

Description du manquement

6.1 Des détails suffisants dans la description du manquement à la conduite et au rendement dans une mesure corrective, est nécessaire pour permettre une supervision adéquate et faire en sorte que la mesure corrective puisse être examinée convenablement par l’état-major et les tierces parties qui n’ont pas connaissance des faits y ayant donné lieu.

6.2 La description d’un manquement à la conduite ou au rendement ne doit pas, soit :

  1. traiter de plusieurs manquements à la conduite et au rendement. Si un militaire fait preuve de manquement à la conduite et au rendement en même temps, au moins deux mesures correctives distinctes seront requises (une pour la conduite et une pour le rendement);
  2. énoncer ou autrement insinuer que le militaire a été condamné, jugé, mis à l’amende ou déclaré coupable d’une infraction.

6.3 Le tableau suivant présente des exemples de la façon de décrire un manquement :

Exemple de cas Mauvaise description Bonne description

Conduite

Le sergent (Sgt) AZ a été reconnu coupable de vol.

Le Sgt AZ avait en sa possession plusieurs effets personnels appartenant à d’autres militaires de l’unité. Le Sgt AZ a dit que les autres militaires lui avaient demandé de garder leurs effets personnels. Toutefois, chaque militaire a signalé la disparition de ses effets et a nié avoir donné l’autorisation au Sgt AZ de conserver ses biens. La conduite du Sgt AZ n’a pas respecté les principes ni rempli les obligations qui définissent l’intégrité, l’honnêteté et le sens des responsabilités aux termes de l’annexe A de la DOAD 7023-1, Programme d’éthique de la Défense.

Rendement

Le caporal (Cpl) AB n’a pas réussi à creuser une tranchée.

Pendant qu'il était employé comme fantassin au cours de deux récents exercices totalisant quatre semaines en campagne, le Cpl AB a démontré son incapacité continue à creuser une tranchée normale pour mitrailleuse, malgré le fait qu'il ait reçu de l'aide et des directives appropriées de la part des commandants de section et de peloton, et qu'il ait amplement eu l'occasion de s'améliorer.

Administration d’une PMG ou d’un AE

6.4 L’AMO doit s’assurer que toute PMG ou tout AE soit administré en toute confidentialité. La procédure d’administration d’une PMG ou d’un AE est la suivante :

Étape Mesure Remarques

1

  • L’AMO doit informer verbalement le militaire de son intention d‘entreprendre une PMG ou un AE. 
  • Pour déterminer le formulaire approprié à utiliser, voir le paragraphe 6.7 de la présente DOAD.

2

  • L’AMO doit fournir au militaire un résumé verbal de l’information sur laquelle il se basera pour prendre une décision.
 

3

  • L’AMO doit informer le militaire de son droit de faire des observations à l’AMO.
  • L’AMO doit donner au militaire une occasion raisonnable de lui répondre. La meilleure pratique consiste à fournir une PMG ou un AE 24 heures à l’avance pour donner au militaire l’occasion de lui faire part de ses préoccupations.
  • Le militaire doit être informé qu’il peut demander de l’aide d’un officier ou d’un militaire du rang supérieur et qu’il peut demander plus de temps pour faire des observations. L’AMO peut acquiescer à une telle demande, si elle le juge approprié dans les circonstances.
  • L’AMO détermine si les observations soumises par le militaire, s’il décide d’en soumettre, seront verbales ou écrites, tenant compte de la gravité du manquement, à l’expérience du militaire et à toute autre circonstance pertinente que l’AMO juge appropriée.
  • Si l’AMO n’est pas certaine qu’une demande est raisonnable, l’AMO peut communiquer avec son représentant local du JAG.
4
  • L’AMO doit recevoir et tenir compte des observations du militaire, s’il y en a, et donner verbalement au militaire les motifs de la décision.
  • Le militaire n’est pas tenu de faire des observations.
  • Les observations du militaire peuvent amener l’AMO à:

o   entreprendre une PMG ou un AE;

o   entreprendre un AE au lieu d’une PMG;

o   entreprendre d’autres mesures administratives;

o   ne prendre aucune autre mesure.

5
  • L’AMO doit remplir le formulaire DND 2826-F, Mesure corrective, puis le remettre ou faire remettre au militaire et s’assurer qu’il soit informé de ce qui suit :
    • la mesure corrective entreprise et son but;
    • la durée de la période de surveillance;
    • les actions requises pour corriger le manquement;
    • le calendrier des séances de suivi des progrès;
    • les conséquences en cas d’échec de la correction du manquement.
  • L’AMO doit signer le paragraphe 7 du formulaire.
  • L’AMO ou tout autre officier qui remet le formulaire doit signer le paragraphe 8 du formulaire.
  • Le militaire doit signer le paragraphe 9 du formulaire.
6
  • L’AMO doit inscrire un compte rendu écrit de chaque séance de suivi des progrès dans le dossier du personnel des FAC.
 
7
  • La mesure corrective doit être officiellement conclue.
  • Un résumé écrit indiquant que le militaire a pallié le manquement doit lui être fourni et être consigné dans le dossier du personnel des FAC.

Avis d’intention et entreprise d’une MG et S

6.5 L’AMO doit veiller à ce que toute MG et S soit administrée en toute confidentialité. La procédure à suivre pour livrer l’AI et entreprendre la MG et S est la suivante :

Étape Mesure Remarques

1

  • L’AMO doit remplir le formulaire DND 2827-F, Avis d’intention d’entreprendre une mise en garde et surveillance, et le remettre ou le faire remettre au militaire, en l’informant de ce qui suit :
    • l’intention de l’AMO d’entreprendre une MG et S;
    • le manquement pour lequel la MG et S est entreprise;
    • les raisons qui justifient l’entreprise de la MG et S.

 

  • L’AMO doit signer le paragraphe 5 du formulaire.

2

  • L’AMO doit divulguer au militaire les copies de tous les documents qui :
    • appuient la MG et S proposée;
    • o   doivent être pris en considération avant qu’une décision finale soit prise.
 

3

  • L’AMO doit accorder au militaire un délai raisonnable, soit au moins 48 heures, pour qu’il puisse présenter des observations par écrit à l’AMO.
  • Un militaire doit être informé qu’il peut demander de l’aide d’un officier ou d’un militaire du rang supérieur et qu’il peut demander plus de temps pour faire des observations. L’AMO peut accepter une telle demande, si elle le juge approprié dans les circonstances.

4

  • L’AMO doit tenir compte des observations du militaire, le cas échéant, et donner verbalement au militaire les motifs de la décision concernant la mesure la plus appropriée.
  • Les observations du militaire informent l’AMO de la décision suivante : 
    • entreprendre une MG et S;
    • entreprendre une PMG ou un AE plutôt qu’une MG et S;
    • entreprendre d’autres mesures administratives;
    • ne prendre aucune autre mesure.

5

  • Si l’AMO décide d’entreprendre une MG et S, elle doit remplir le formulaire DND 2826-F.
  • L’AMO doit signer le paragraphe 7 du formulaire.
  • L’AMO ou tout autre officier qui remet le formulaire doit signer le paragraphe 8 du formulaire.
  • Le militaire doit signer le paragraphe 9 du formulaire.
6
  • L’AMO doit déposer un compte rendu écrit de chaque séance de suivi des progrès dans le dossier du personnel des FAC.
 
7
  • La mesure corrective doit être officiellement conclue.
  • Un résumé écrit indiquant que le militaire a pallié le manquement doit lui être fourni et être consigné dans le dossier du personnel des FAC.

Choix du formulaire approprié

5.6 Le tableau qui suit indique le formulaire approprié à utiliser pour entreprendre une mesure corrective :

Type de mesure corrective Les formulaires à utiliser sont…
PMG ou AÉ
  • le formulaire DOAD 5019-4A.
MG et S
  • le formulaire DOAD 5019-4B, (le formulaire d’AI);
  • le formulaire DOAD 5019-4A.

Divulgation de renseignements

6.6 L’AMO ne doit pas divulguer de renseignements au sujet d’une mesure corrective qui seraient exemptés ou exclus lors d’une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou à la Loi sur la protection des renseignements personnels (voir la DOAD 1001-0, Accès à l’information, et la DOAD 1002-0, Renseignements personnels, pour de plus amples informations). En cas de doute sur la question de savoir les renseignements peuvent être divulgués, l’AMO doit consulter son représentant local du JAG.

Sélection du formulaire pertinent

6.7 Le tableau suivant identifie le formulaire approprié à utiliser pour l’entreprise d’une mesure corrective :

Types de mesures correctives Formulaires à utiliser
PMG ou AE
  • DND 2827-F
MG et S
  • DND 2826-F et DND 2827-F

Remise des formulaires appropriés et communication au militaire

6.8  Lorsque cela s’avère pratique, l’AMO doit remettre personnellement les formulaires appropriés au militaire et lui communiquer les renseignements en conséquence.

6.9 Dans d’autres cas, l’AMO peut ordonner à un officier de remettre personnellement les formulaires appropriés au militaire et de lui communiquer les renseignements au nom de l’AMO. L’officier qui remet les formulaires au militaire doit l’informer que c’est fait au nom de l’AMO.

Éviter la livraison

6.10 Si un militaire semble éviter la livraison d’un formulaire qui doit lui être remis conformément à la présente DOAD, l’AMO, ou l’officier qui agit en son nom, peut envoyer le formulaire au militaire par courrier recommandé.

6.11 Le formulaire envoyé par courrier recommandé doit :

  1. indiquer la date et l’heure prévues auxquelles le militaire recevra l’information sur la mesure corrective;
  2. préciser que la mesure corrective peut être administrée même si le militaire ne se présente pas à la séance d’information.

6.12 Si le militaire ne se présente pas à la séance d’information prévue, sans raison valable, l’AMO, ou l’officier qui agit au nom de l’AMO, doit inscrire sur la copie du formulaire de l’AMO que le document a été envoyé par courrier recommandé et que le militaire ne s’est pas présenté à la séance d’information, malgré le fait que l’occasion de le faire lui a été donnée.

6.13 Le formulaire approprié doit être mis au dossier du personnel des FAC et sera considéré comme ayant été remis au militaire.

Langue officielle

6.14 Tous les formulaires portant sur les mesures correctives, de même que leur remise et les séances d’information pertinentes, doivent être dans la langue officielle de choix du militaire.

Période de surveillance

6.15 Une période de surveillance doit être prévue pour chaque mesure corrective. La période de surveillance vise à :

  1. donner au militaire le temps de corriger le manquement;
  2. accorder le temps d’évaluer les progrès du militaire.

6.16 La période de surveillance, pendant laquelle le militaire doit être régulièrement informé et doté du leadership et du soutien nécessaires, est indiquée dans le tableau suivant :

Si le militaire est assujetti à un ou une... La période de surveillance doit être... Précisions
  • PMG ou AE 
  • d’un minimum de trois mois et d’un maximum de six mois..
  • L’AMO doit consigner la période de surveillance dans le formulaire approprié.
  • La période de surveillance commence normalement à la date à laquelle le militaire est informé de l’AMO ou au nom de celle-ci.
  • Si la période de surveillance ne peut commencer immédiatement ou si elle doit être suspendue (p. ex. aucune période de service régulière prévue, congé sans solde, etc.), l’AMO peut ajuster les dates de la période de surveillance de façon à être équitable envers le militaire ou pour des raisons liées au service.
  • MG et S
  •  une période de douze mois pour toute inconduite liée aux drogues;
  • au moins six mois et un maximum de douze mois pour toute autre lacune. 

7. Conséquences des mesures correctives

Conséquences sur la carrière

7.1 Une fois la MG et S entreprise, l’admissibilité d’un militaire aux possibilités de carrière est restreinte. Le tableau suivant traite des conséquences des mesures correctives sur la carrière.

  est-il toujours admissible à...
Si le militaire est assujetti à un ou une... une promotion? des cours de progression de carrière? une affectation ou une affectation temporaire? des plans de sélection en service? un transfert d’élément constitutif?

PMG ou AE,

Oui

Oui

Oui

Non

(sous réserve du nota 1 et 2)

Non

MG et S,

Non

Non

(sous réserve du nota 3)

Non

(sous réserve du nota 4)

Non

Non

Nota 1 – Un militaire peut être admissible à un reclassement volontaire, à un reclassement obligatoire, à des études subventionnées ou à un programme d’attribution de commission si la période de surveillance de la mesure corrective expire avant la date de clôture annuelle du concours promulguée par CANFORGEN. L’unité du militaire doit envoyer une correspondance appuyant l’admissibilité à l’OSP local. Un militaire faisant l’objet d’une PMG à la date de clôture, ou après, peut exceptionnellement être envisagé, mais l’OSP local doit présenter une demande de dispense au DBPP 4. Aucun message de sélection ne sera émis avant la fin de la mesure corrective du militaire ou jusqu’à ce qu’il soit approuvé au cas par cas par le DPGCM.

Nota 2 – Un militaire qui fait l’objet d’un RO et d’une mesure corrective peut être considéré comme étant admissible, et son RO peut procéder s’il fait l’objet d’une PMG ou d’un AE, à condition que l’OSP local détermine que le manquement est mineur et que la décision ait été confirmée par l’OSP supérieur local ou l’OSP du commandement, selon le cas. En cas de doute, le dossier peut être transmis au DBPP 4 et discuté avec le DBPP en tant que responsable du RO en vertu de la politique. Si le manquement n’est pas considéré comme mineur, le traitement du RO ne commencera pas avant la fin de la mesure corrective. Les exemples de manquements, qui sont associés à une inconduite sexuelle, à toute inconduite qui pourrait ternir la réputation des FAC ou à un comportement qui, de façon répétée, révèle un écart important par rapport à la conduite attendue d’un militaire, ne sont pas considérés comme mineurs. Il n’y aura pas de RO à moins que la mesure corrective ne soit conclue ou que le RO soit approuvé par le DPGCM au cas par cas.

Nota 3 – Normalement, il n’y aura aucune restriction en ce qui a trait aux cours de rattrapage de carrière ou à toute autre instruction qui aide un militaire faisant l’objet d’une MG et S à corriger tout manquement à la conduite ou au rendement. Chaque situation sera traitée au cas par cas.

Nota 4 – Un militaire qui fait l’objet d’une MG et S est admissibles à une affectation ou à une affectation temporaire pour un déploiement opérationnel. Dans tout autre cas, le DGCM peut déterminer que le militaire est admissible à une affection ou à une affectation temporaire au cas par cas.

Surveillance et mesure corrélative

7.2 Le tableau suivant décrit les mesures requises lorsque :

  1. le manquement signalé se répète pendant ou après la période de surveillance;
  2. la période de surveillance prend fin.
Pendant la période de surveillance, si… À la fin de la période de surveillance, si… Après la période de surveillance, si…
le militaire répète le manquement… le militaire a corrigé le manquement… le militaire n'a pas réussi à corriger le manquement… le militaire répète le manquement…

l’AMO doit :

  • soit déterminer si l’incident est suffisamment grave pour annuler le reste de la période de surveillance et mettre en œuvre une mesure corrective plus sévère, ou une autre mesure administrative;
  • soit évaluer l’incident par rapport au rendement global du militaire à la fin de la période de surveillance.
  • le militaire doit en être informé par écrit;
  • un résumé rédigé par l’AMO sera versé au dossier du personnel des FAC du militaire et distribué, conformément à la présente DOAD.
  • pour lequel une PMG ou un AE a été entrepris, une mesure corrective ou une mesure administrative plus importante doit être entreprise.
  • pour lequel une MG et S a été entreprise, un EA ou une autre mesure administrative doit être entrepris.

Nota – Une telle mesure administrative pourrait entraîner la libération du militaire.

  • L’AMO peut entreprendre un EA ou prendre toute autre mesure administrative.

Suivi dans le rapport d’évaluation

7.3 L’officier de suivi peut commenter, dans un rapport d’évaluation du rendement, un manquement à la conduite ou au rendement d’un militaire, conformément à la politique établie dans la DOAD 5059-0, Évaluation du rendement des militaires.

Grief

7.4 Le militaire qui croit avoir été lésé par une décision, une action ou une omission visée par la présente DOAD peut présenter un grief conformément au chapitre 7 des ORFC, Griefs.

8. Tenue de registres

Dossier permanent

8.1 Il est important que le dossier du personnel des FAC reflète avec exactitude l’historique complet du service du militaire, de sa conduite et de son rendement.

8.2 Tous les formulaires mentionnés dans la présente DOAD, de même que la correspondance qui indique la fin d’une mesure corrective, doivent être conservés en permanence dans le dossier du personnel des FAC.

8.3 Le formulaire DND 2827-F, tous les documents divulgués au militaire et toutes les observations soumises par le militaire doivent être versés au dossier du personnel des FAC seulement si une MG et S est entreprise.

8.4 L’AMO doit inscrire un compte rendu écrit de chaque séance de suivi des progrès dans le dossier du personnel des FAC.

Distribution des formulaires

8.5 Les formulaires et la correspondance liés aux mesures correctives doivent également être diffusés comme suit :

Pour les militaires de la... une copie des documents suivants : et... doivent être transmis à...

F rég, sauf en cas d’usage interdit de drogues ou de toute autre implication dans des activités reliées aux drogues, d’inconduite sexuelle, de conduite haineuse ou d’inconduite liée à l’alcool

formulaire DND 2826-F pour la MG et S et formulaire DND 2827-F qui l’accompagne

  • un compte rendu écrit de chaque séance de suivi des progrès;
  • toute correspondance résumant la fin d’une mesure corrective dans le cadre d’une MG et S

DGCM.

F rés, sauf en cas d’usage interdit de drogues ou de toute autre implication dans des activités reliées aux drogues, d’inconduite sexuelle, de conduite haineuse, ou d’inconduite liée à l’alcool

formulaire DND 2826-F pour tout PMG, AE ou MG et S, et tout formulaire DND 2827-F qui l’accompagne

  • un compte rendu écrit de chaque séance de suivi des progrès;
  • toute correspondance résumant la fin d’une mesure corrective

QG de conseiller de niveau deux ou équivalent.

F rég ou F rés en cas d’usage interdit de drogues ou de toute autre implication dans des activités reliées aux drogues, de conduite haineuse, d’inconduite à caractère sexuel ou d’inconduite liée à l’alcool

formulaire DND 2826-F pour tout PMG, AE ou MG et S, et tout formulaire DND 2827-F qui l’accompagne 

  • un compte rendu écrit de chaque séance de suivi des progrès;
  • toute correspondance résumant la fin d’une mesure corrective

DGCM.

9. Conformité et conséquences

Conformité

9.1 Les militaires doivent se conformer à la présente DOAD. Si des éclaircissements aux politiques ou aux instructions énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur C de C. Les supérieurs militaires sont les principaux responsables, et détiennent les principaux moyens, d’assurer que les militaires qui relèvent d’eux se conforment à la présente DOAD.

Conséquence d’une non-conformité

9.2 Les militaires sont tenus de rendre compte à leur supérieur militaire de tout cas de non-conformité aux directives énoncées dans la présente DOAD. La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FAC, en tant qu’institutions, que pour les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée pourrait faire l’objet d’une enquête. Les supérieurs militaires doivent prendre ou imposer les mesures correctives appropriées dans le cas où la non-conformité à la présente DOAD entraîne des conséquences pour le MDN ou les FAC. La décision d’un N1 ou d’un autre haut fonctionnaire de prendre des mesures ou d’intervenir dans un cas de non-conformité, sauf en ce qui concerne une décision prise en vertu du Code de discipline militaire, dépendra du niveau de risque évalué en fonction des incidences et de la probabilité d’un résultat défavorable découlant du cas de non-conformité et des autres circonstances entourant ce cas.

9.3 La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité devraient être proportionnelles aux circonstances entourant le cas de non-conformité et aux autres circonstances pertinentes. Une non-conformité pourrait entraîner une ou plusieurs des conséquences suivantes :

  1. l’ordre de suivre l’apprentissage, l’instruction ou le perfectionnement professionnel approprié;
  2. l’inscription d’observations dans l’évaluation du rendement individuel;
  3. le renforcement des mesures de suivi et de contrôle du rendement;
  4. la révocation, en partie ou en totalité, de l’autorité qu’accorde la présente DOAD à un militaire;
  5. le signalement des infractions soupçonnées aux autorités chargées de l’application de la loi;
  6. l’imposition des conséquences particulières énoncées dans les lois et les codes de conduite applicables ainsi que les politiques et directives des FAC;
  7. l’application de toute autre mesure administrative ou disciplinaire, ou les deux, à l’endroit d’un militaire;
  8. l’imposition de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada ou des militaires.

10. Responsabilités

Tableau des responsabilités

10.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

Le ou l'... est chargé ou sont chargés de ou d’…

DCMPG

élaborer la politique sur les mesures correctives liées au manquement à la conduite et au rendement.

DACM

donner des conseils à l’AMO dans tout cas d’usage interdit de drogues ou de toute autre implication dans des activités reliées aux drogues, d’inconduite sexuelle, de conduite haineuse ou d’inconduite liée à l’alcool.

AMO

  • entreprendre les mesures correctives appropriées au manquement à la conduite ou au rendement;
  • prendre les mesures appropriées pour veiller à ce que le militaire soit régulièrement informé au cours de la période de surveillance et à ce qu’il reçoive le leadership et l’appui nécessaires pour corriger le manquement;
  • indiquer la fin de toute période de surveillance imposée à titre de mesure corrective (voir la section 8 de la présente DOAD);
  • consulter le représentant local du JAG, au besoin.

11. Références

Autres références

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