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DOAD 5040-3, Militaires décédés portés disparus au cours d’opérations antérieures

Table des matières

  1. Introduction
  2. Principes de fonctionnement
  3. Conséquences
  4. Responsabilité
  5. Références

1. Introduction

Date de publication : 2015-06-25

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Demandes de renseignements : Directeur – Histoire et patrimoine (DHP)

2. Principes de fonctionnement

Contexte

2.1 Toute personne décédée dans l’exercice de ses fonctions militaires au service du Canada et qui n’a aucune sépulture connue ou pouvant être entretenue est considérée comme un « militaire décédé porté disparu ». Le Canada compte près de 27 000 militaires décédés portés disparus. L’entretien des sépultures de ces personnes peut être rendu impossible en raison de leur inaccessibilité; par exemple, aucun accès n’est possible au site d’un écrasement d’avion en montagne ou d’un naufrage dans l’océan.

Application

2.2 La présente DOAD s’applique à tous les militaires décédés portés disparus dans l’exercice de leurs fonctions au service des FAC ou d’un ancien service canadien depuis 1867. Pour connaître les directives concernant les militaires récemment décédés, voir la DOAD 5018-0, Militaires blessés et pertes militaires.

Engagement du MDN et des FAC

2.3 Le MDN et les FAC s’engagent à traiter dignement les militaires décédés portés disparus du Canada et à aider leurs familles à faire leur deuil en :

  1. effectuant des démarches pour identifier les restes humains récemment découverts susceptibles d’être ceux de militaires décédés portés disparus pour qui un certificat de décès a été délivré;
  2. fournissant une cérémonie d’enterrement, une fosse et une pierre tombale.

Obligations nationales et internationales

2.4 De temps à autre, des restes humains de militaires décédés portés disparus sont découverts au Canada et à l’étranger. Les responsabilités quant à l’identification, au traitement et à l’enterrement, si possible, de ces restes sont régies par des lois, des ententes et des protocoles nationaux et internationaux, y compris :

  1. la Loi sur les conventions de Genève, annexe V (protocole I), articles 32 à 34;
  2. le document intitulé Report of the Imperial War Graves Commission, décembre 1918 (disponible en anglais seulement);
  3. le document intitulé Statement by the Imperial War Graves Commission, octobre 1945 (disponible en anglais seulement).

2.5 La Commonwealth War Graves Commission (CWGC) est une organisation internationale qui entretient des lieux de sépulture et des monuments commémoratifs de militaires décédés pendant les deux guerres mondiales. À titre de membre de la CWGC, le Canada a des obligations relativement aux restes de militaires portés disparus pendant ces conflits armés.

Lieu d’enterrement

2.6 La majorité des restes de militaires décédés portés disparus canadiens sont récupérés et enterrés à l’extérieur du Canada.

Nota – Jusqu’en juillet 1970, le Canada enterrait les restes des militaires décédés à l’extérieur du Canada ou des États-Unis dans un cimetière près de l’endroit où a eu lieu la bataille fatale ou le décès. Le règlement en vigueur concernant le lieu d’enterrement est énoncé au chapitre 24 des ORFC, Pertes et funérailles. Des renseignements supplémentaires sont énoncés dans l’OAFC 24-5, Obsèques, inhumation et service de sépultures.

2.7 Les restes de militaires décédés portés disparus du Canada et des autres pays du Commonwealth récupérés au Canada peuvent être enterrés au Canada ou aux États-Unis.

Mesures relatives à la découverte de restes humains

2.8 Le tableau suivant énonce les mesures à prendre en cas de découverte de restes humains :

Qui est responsable? Mesure
Employé du MDN ou militaire ayant fait la découverte ou ayant été informé de la découverte de possibles restes d’un militaire décédé porté disparu au Canada
  • Signale la découverte :
    • au bureau du coroner ou du médecin légiste ou à tout autre service similaire; ou
    • à la police locale; et
    • à son superviseur ou à son commandant.

Nota – En vertu de l’article 182 du Code criminel, est coupable d’un acte criminel quiconque commet tout outrage envers un cadavre humain ou des restes humains.
Commandant de commandement
  • Communique avec :
    • le bureau du coroner ou du médecin légiste ou tout autre service similaire; ou
    • la police locale; et
    • le DHP.
  • Assure la liaison avec la police locale pour garantir la protection de l’emplacement où des restes humains ont été récemment découverts.
DHP
  • Donne des directives sur les mesures à prendre relativement à la découverte de possibles restes d’un militaire décédé porté disparu.
  • Coordonne les activités du MDN et des FAC relativement à la récupération, à l’entreposage, à l’identification et à l’enterrement de restes humains.

Nota – S’il y a danger que l’intégrité du lieu de repos soit compromise par des travaux de construction, de la plongée ou d’autres activités, les restes humains devraient être récupérés avant la confirmation de leur identité.

  • Coordonne la participation de la famille du militaire décédé aux analyses génétiques et l’avis à cette dernière lorsque les restes humains ont été identifiés.
  • Au besoin, agit comme point de contact auprès :
    • de la famille du militaire décédé;
    • d’Anciens Combattants Canada;
    • de la CWGC;
    • des forces militaires étrangères;
    • des autorités locales, nationales et internationales;
    • des militaires.
  • Produit le rapport final qui sera remis aux responsables concernés et aux membres de la famille du militaire décédé, et versé aux dossiers officiels.
Attaché de défense
  • Établit le contact entre les autorités locales, la CWGC (ou tout autre groupe de service de sépulture) et le DHP.
  • Facilite, de concert avec le DHP, la planification de l’enterrement des restes humains dans son pays d’accréditation.

3. Conséquences

Conséquences d’une non-conformité

3.1 La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FAC, en tant qu’institutions, que pour les employés du MDN et les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée pourrait faire l’objet d’une enquête. La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité seront proportionnelles aux circonstances entourant celle-ci.

Nota – En ce qui concerne la conformité des employés du MDN, voir le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du Conseil du Trésor pour de plus amples informations.

4. Responsabilité

Généralités

4.1 Le CPM est chargé de remplir les obligations juridiques et morales relatives aux militaires décédés portés disparus canadiens.

5. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

Autres références

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