DOAD 7023-1, Programme d'éthique de la défense


1. Introduction

Date de publication : 2001-06-26

Date de la dernière modification : 2015-02-17

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Autorité approbatrice : Chef - Service d'examen (CS Ex).

Demandes de renseignements : Directeur – Programme d’éthique de la défense (DPED)

2. Aperçu

Généralités

2.1 Le Programme d’éthique de la défense (PED) fournit un cadre complet pour aider les employés du MDN et les militaires à maintenir les normes éthiques les plus élevées. Pour collaborer efficacement, le MDN et les FAC doivent fonctionner selon des principes éthiques, des valeurs et des comportements attendus, lesquels servent de fondement commun à l’ensemble des employés du MDN et des militaires, tout en respectant les conditions d’emploi des employés du MDN ainsi que les conditions de service des militaires. Le PED fournit également des directives, des conseils et du soutien aux employés du MDN et aux militaires afin de favoriser des pratiques éthiques en milieu de travail et dans les opérations.

2.2 Le PED est un programme d’éthique fondé sur les valeurs qui tient compte des circonstances et des exigences particulières du MDN et des FAC. Les valeurs et l’éthique de la défense sont énoncées dans le Code de valeurs et d’éthique du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes (Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC) et l’Énoncé d’éthique de la défense connexe, dont les principes, valeurs et comportements attendus sont harmonisés avec ceux énoncés dans le Code de valeurs et d’éthique du secteur public du Conseil du Trésor et dans le document A-PA-005-000/AP-001, Servir avec honneur : la profession des armes au Canada.

Énoncé de politique

2.3 Cette approche fondée sur les valeurs accorde une importance particulière aux valeurs et aux principes fondamentaux, et les utilise à titre de normes de conduite professionnelle. L’accent est mis sur les exigences en matière de comportement plutôt que sur le simple respect des règles.

2.4 Le Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC comprend des dispositions à l’égard des conflits d’intérêts, de l’après-mandat, de l’emploi civil et des activités extérieures, de l’acceptation de cadeaux, des marques d’hospitalité et d’autres avantages, ainsi que de la sollicitation auprès du public, des parrainages et des dons. Les DOAD de la série 7021 énoncent en détail les politiques et les instructions à ce sujet pour les employés du MDN et les militaires.

3. Programme d’éthique de la défense

Objectifs

3.1 Les objectifs du PED sont :

  1. de favoriser une culture éthique au sein du MDN et des FAC;
  2. d’établir et de tenir à jour un cadre qui appuie efficacement la culture éthique désirée et qui est harmonisé avec les valeurs et l’éthique de la fonction publique énoncées dans le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat du Conseil du Trésor;
  3. d’élaborer, de mettre en œuvre et de tenir à jour le Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC, et de veiller à ce qu’il soit conforme au Code de valeurs et d’éthique du secteur public et à l’ethos militaire évoqué dans le document A-PA-005-000/AP-001;
  4. de fournir une structure de gestion comportant des objectifs clairs et appuyée par des ressources suffisantes;
  5. d’établir des mécanismes pour aider les employés du MDN et les militaires à soulever et à discuter des questions d’éthique qui les touchent, et à les résoudre.

Éléments

3.2 Le PED est composé des éléments suivants :

  1. le Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC et l’Énoncé d’éthique de la défense connexe, qui communiquent clairement les valeurs et l’éthique de la défense, qui fournissent des directives et des conseils à leur égard, et qui établissent une norme en ce qui a trait aux comportements attendus;
  2. le Plan d’éthique du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes (Plan d’éthique du MDN et des FC), qui fournit des conseils sur les mécanismes à utiliser pour superviser le PED et évaluer son efficacité;
  3. un engagement en matière de leadership envers le PED de la part de la haute direction du MDN et des commandants des FAC;
  4. des moyens pour évaluer et gérer les risques éthiques organisationnels et pour traiter les cas liés à l’éthique;
  5. une stratégie portant sur les mesures incitatives, la sensibilisation au programme, la formation et l’instruction sur l’éthique, l’auto-apprentissage, la discussion et le dialogue ouvert;
  6. une gamme d’outils pour aider les employés du MDN et les militaires à reconnaître les situations où l’éthique est en jeu et à prendre des décisions éthiques;
  7. une gamme d’options sécuritaires et flexibles qui permettent d’exprimer des préoccupations en matière d’éthique ou de formuler des avis à cet égard et qui tiennent compte des diverses situations et circonstances d’ordre éthique pouvant se présenter;
  8. une gamme de mesures permettant de résoudre rapidement les préoccupations d’ordre éthique et qui tiennent compte des diverses situations et circonstances pouvant se présenter;
  9. un mécanisme de supervision qui comprend la mesure du rendement;
  10. un mécanisme d’amélioration du programme qui permet d’apporter des modifications au programme, au besoin;
  11. un Conseil consultatif sur l’éthique (CCE);
  12. des sondages périodiques sur l’éthique de la défense.

3.3 Le CCE est mis sur pied par le CS Ex et est composé de personnes nommées à titre de coordonnateurs de l’éthique de niveau un (N1) par chaque conseiller de N1 ainsi que de toute autre personne qui pourrait être désignée par le CS Ex.

4. Conséquences

Conséquences d’une non-conformité

4.1 La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FAC, en tant qu’institutions, que pour les employés du MDN et les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée fera l’objet d’une enquête. La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité seront proportionnelles aux circonstances entourant celle-ci.

Défaut d’un employé du MDN de se conformer

4.2 Un employé du MDN qui ne se conforme pas à la présente DOAD, au Code de valeurs et d’éthique du secteur public ou au Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC peut faire l’objet de mesures disciplinaires appropriées pouvant aller jusqu’au licenciement, en application de la DOAD 5016-0, Normes de conduite et de discipline – Personnel civil.

Nota En ce qui concerne la conformité des employés du MDN, voir le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du Conseil du Trésor pour de plus amples informations.

Défaut d’un militaire de se conformer

4.3 Un militaire qui ne se conforme pas à la présente DOAD ou au Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC peut faire l’objet de l’une ou plusieurs des mesures suivantes :

  1. changement de fonctions;
  2. libération ou autre mesure administrative énoncée sous le paragraphe Décisions rendues à l’issue d’un EA (examen administratif) de la DOAD 5019-2, Examen administratif;
  3. mesures disciplinaires en vertu de la Loi sur la défense nationale.

5. Responsabilités

Tableau des responsabilités

5.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

Le ou les... est chargé ou sont chargés de ou d’…

CS Ex

  • administrer, de tenir à jour, de surveiller et d’évaluer régulièrement le PED, ainsi que de superviser sa mise en œuvre et son efficacité au sein du MDN et des FAC conformément aux exigences en matière de mesure du rendement énoncées dans le Plan d’éthique du MDN et des FC;
  • intégrer le Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC dans le PED, et de veiller à ce que le PED soit conforme au Code de valeurs et d’éthique du secteur public ainsi qu’à l’ethos militaire évoqué dans le document A-PA-005-000/AP-001;
  • mettre en œuvre le Plan d’éthique du MDN et des FC et de le tenir à jour;
  • examiner le Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC et de recommander des changements, au besoin, au sous-ministre (SM) et au chef d’état-major de la défense (CEMD);
  • présider le CCE personnellement ou par l’intermédiaire d’un représentant autorisé;
  • offrir du soutien général en matière de formation, d’instruction et de sensibilisation sur le PED aux autres conseillers de N1;
  • fournir un centre d’expertise et de conseils sur le PED pour la haute direction du MDN, les commandants des FAC et d’autres clients;
  • veiller à ce que les coordonnateurs de l’éthique de N1 soient en mesure d’appuyer leur conseiller de N1 respectif dans la mise en œuvre du PED;
  • examiner les plans de mise en œuvre de l’éthique des autres conseillers de N1 pour faire en sorte que les exigences du PED, y compris le Plan d’éthique du MDN et des FC, soient intégrées aux plans, que des indicateurs de rendement appropriés aient été établis et qu’une analyse de suivi soit fournie aux fins de comparaison avec ces derniers;
  • assurer la liaison avec les personnes responsables des programmes et des organisations parallèles d’importance du MDN et des FAC qui ont une incidence quelconque sur les questions éthiques afin de veiller à leur conformité au PED;
  • examiner et d’analyser les plans d’activités et les programmes de formation et d’instruction quant à l’inclusion des exigences du PED;
  • prévoir des activités continues de sensibilisation et de promotion du PED;
  • assurer la liaison avec les experts de l’éthique d’autres ministères, de pays alliés et du secteur privé;
  • fournir des conseils aux employés du MDN et aux militaires sur les questions liées aux valeurs et à l’éthique de la défense, et de les aider à résoudre ces questions, au besoin;
  • rappeler périodiquement aux employés du MDN et aux militaires leurs responsabilités éthiques.

conseillers de N1

  • assurer une supervision et une surveillance appropriées de la mise en œuvre du PED au sein de leur organisation;
  • mettre en œuvre un plan d’éthique au sein de leur organisation qui cadre avec le Plan d’éthique du MDN et des FC, et de le tenir à jour;
  • nommer un coordonnateur de l’éthique de N1 pour leur organisation et de veiller à ce que des conseillers en éthique de niveau deux soient nommés, au besoin;
  • faire rapport chaque année au CS Ex sur la mise en œuvre et l’efficacité du PED au sein de leur organisation, conformément aux exigences en matière de mesure du rendement établies dans le Plan d’éthique du MDN et des FC;
  • veiller à ce que les employés du MDN et les militaires se conforment au Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC;
  • veiller à ce qu’un dialogue sur l’éthique et les valeurs de la défense ait lieu périodiquement au sein de leur organisation;
  • veiller à l’élaboration et à la mise en œuvre de plans de communication à l’appui du PED.

chef du personnel militaire et le sous-ministre adjoint (Ressources humaines – Civils)

  • en plus de leurs autres responsabilités à titre de conseiller de N1 :
    • veiller à ce que les principes éthiques et les valeurs du Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC soient inclus dans les programmes de formation et d’instruction professionnelles dans leurs domaines de responsabilité;
    • effectuer périodiquement des sondages sur l’éthique de la défense;
    • assurer, dans le cas du chef du personnel militaire, la présence, au CCE, d’un représentant des services d’aumônerie et d’un représentant des services de santé, en plus d’un coordonnateur de l’éthique de N1;
  • veiller à ce que les programmes sociaux et ceux relatifs au personnel applicables soient conformes aux principes éthiques et aux valeurs énoncés dans le Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC.

CCE

  • aider le CS Ex à mettre en œuvre, à coordonner et à surveiller le PED;
  • communiquer l’état d’avancement du PED et les enjeux qui s’y rattachent au CS Ex, au SM et au CEMD, au besoin;
  • contribuer à l’élaboration des politiques, des instructions, des conseils et des procédures du PED;
  • relever les besoins en matière d’outils spécialisés, de documents et de normes liés à l’éthique;
  • examiner l’élaboration d’indicateurs de rendement et de formuler des conseils à cet égard;
  • relever les possibilités d’amélioration et d’élaborer des plans d’action appropriés pour le PED.
DPED
  • signaler le CS de Ex tout cas de non-conformité à la présente DOAD.

coordonnateurs de l'éthique de N1

  • élaborer un plan d’éthique pour leur organisation et de le faire approuver par le conseiller de N1;
  • administrer le plan d’éthique approuvé par le conseiller de N1 pour leur organisation;
  • avoir un accès direct à leur conseiller de N1 afin de faire rapport sur l’efficacité du plan d’éthique de leur organisation et, s’il y a lieu, de recommander des changements à apporter au plan;
  • inclure, dans le plan d’éthique, l’exigence d’avoir une composante éthique dans les programmes de formation, d’instruction, d’orientation et d’éducation applicables au sein de leur organisation;
  • avoir un accès direct à leur conseiller de N1 respectif afin de pouvoir donner des conseils en matière de valeurs et d’éthique de la défense;
  • fournir des conseils et des directives, ainsi que de formuler des commentaires, au sujet de la mise en œuvre du PED au sein de leur organisation;
  • fournir des conseils au personnel au sein de leur organisation au sujet des valeurs et de l’éthique de la défense;
  • surveiller la réalisation des objectifs du plan d’éthique du conseiller de N1 de leur organisation, et de faire rapport à cet égard;
  • collaborer étroitement avec les agents des affaires publiques afin d’intégrer du matériel portant sur les valeurs et l’éthique de la défense dans les communications internes, y compris lors de la diffusion d’information sur les politiques, les enjeux et les tendances;
  • veiller à ce qu’une composante éthique soit intégrée aux plans d’activités afin d’appuyer de manière adéquate la mise en œuvre du PED au sein de leur organisation;
  • participer au CCE à titre de membre.

gestionnaires, les superviseurs et les commandants d’unités

  • veiller à ce que les employés du MDN et les militaires se conforment au Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC;
  • prévoir des occasions de sensibilisation et de dialogue sur les valeurs et l’éthique de la défense pour les employés du MDN et les militaires;
  • faire en sorte que les risques éthiques, ainsi que les exigences en matière d’atténuation de ces risques, propres à leurs domaines de responsabilité soient bien compris, comme par exemple dans le cadre des processus d’approvisionnement, financiers et administratifs;
  • veiller à ce que le Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC soit porté à l’attention des employés du MDN et mis à leur disposition, et qu’une notification au sujet du Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC soit transmise aux militaires conformément à l’article 1.21 des ORFC, Notification par réception des règlements, ordres et directives.

employés du MDN

  • faire en sorte qu’ils se conforment, comme condition d’emploi, au Code de valeurs et d’éthique du secteur public et au Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC.

militaires

  • faire en sorte qu’ils se conforment au Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC.

6. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

Autres références

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :