DOAD 7023-1, Programme d'éthique de la défense
Table des matières
1. Introduction
Date de publication : 2001-06-26
Date de la dernière modification : 2015-02-17
Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».
Autorité approbatrice : Chef - Service d'examen (CS Ex).
Demandes de renseignements : Directeur – Programme d’éthique de la défense (DPED)
Généralités
2.1 Le Programme d’éthique de la défense (PED) fournit un cadre complet pour aider les employés du MDN et les militaires à maintenir les normes éthiques les plus élevées. Pour collaborer efficacement, le MDN et les FAC doivent fonctionner selon des principes éthiques, des valeurs et des comportements attendus, lesquels servent de fondement commun à l’ensemble des employés du MDN et des militaires, tout en respectant les conditions d’emploi des employés du MDN ainsi que les conditions de service des militaires. Le PED fournit également des directives, des conseils et du soutien aux employés du MDN et aux militaires afin de favoriser des pratiques éthiques en milieu de travail et dans les opérations.
2.2 Le PED est un programme d’éthique fondé sur les valeurs qui tient compte des circonstances et des exigences particulières du MDN et des FAC. Les valeurs et l’éthique de la défense sont énoncées dans le Code de valeurs et d’éthique du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes (Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC) et l’Énoncé d’éthique de la défense connexe, dont les principes, valeurs et comportements attendus sont harmonisés avec ceux énoncés dans le Code de valeurs et d’éthique du secteur public du Conseil du Trésor et dans le document A-PA-005-000/AP-001, Servir avec honneur : la profession des armes au Canada.
Énoncé de politique
2.3 Cette approche fondée sur les valeurs accorde une importance particulière aux valeurs et aux principes fondamentaux, et les utilise à titre de normes de conduite professionnelle. L’accent est mis sur les exigences en matière de comportement plutôt que sur le simple respect des règles.
2.4 Le Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC comprend des dispositions à l’égard des conflits d’intérêts, de l’après-mandat, de l’emploi civil et des activités extérieures, de l’acceptation de cadeaux, des marques d’hospitalité et d’autres avantages, ainsi que de la sollicitation auprès du public, des parrainages et des dons. Les DOAD de la série 7021 énoncent en détail les politiques et les instructions à ce sujet pour les employés du MDN et les militaires.
Objectifs
3.1 Les objectifs du PED sont :
- de favoriser une culture éthique au sein du MDN et des FAC;
- d’établir et de tenir à jour un cadre qui appuie efficacement la culture éthique désirée et qui est harmonisé avec les valeurs et l’éthique de la fonction publique énoncées dans le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat du Conseil du Trésor;
- d’élaborer, de mettre en œuvre et de tenir à jour le Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC, et de veiller à ce qu’il soit conforme au Code de valeurs et d’éthique du secteur public et à l’ethos militaire évoqué dans le document A-PA-005-000/AP-001;
- de fournir une structure de gestion comportant des objectifs clairs et appuyée par des ressources suffisantes;
- d’établir des mécanismes pour aider les employés du MDN et les militaires à soulever et à discuter des questions d’éthique qui les touchent, et à les résoudre.
Éléments
3.2 Le PED est composé des éléments suivants :
- le Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC et l’Énoncé d’éthique de la défense connexe, qui communiquent clairement les valeurs et l’éthique de la défense, qui fournissent des directives et des conseils à leur égard, et qui établissent une norme en ce qui a trait aux comportements attendus;
- le Plan d’éthique du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes (Plan d’éthique du MDN et des FC), qui fournit des conseils sur les mécanismes à utiliser pour superviser le PED et évaluer son efficacité;
- un engagement en matière de leadership envers le PED de la part de la haute direction du MDN et des commandants des FAC;
- des moyens pour évaluer et gérer les risques éthiques organisationnels et pour traiter les cas liés à l’éthique;
- une stratégie portant sur les mesures incitatives, la sensibilisation au programme, la formation et l’instruction sur l’éthique, l’auto-apprentissage, la discussion et le dialogue ouvert;
- une gamme d’outils pour aider les employés du MDN et les militaires à reconnaître les situations où l’éthique est en jeu et à prendre des décisions éthiques;
- une gamme d’options sécuritaires et flexibles qui permettent d’exprimer des préoccupations en matière d’éthique ou de formuler des avis à cet égard et qui tiennent compte des diverses situations et circonstances d’ordre éthique pouvant se présenter;
- une gamme de mesures permettant de résoudre rapidement les préoccupations d’ordre éthique et qui tiennent compte des diverses situations et circonstances pouvant se présenter;
- un mécanisme de supervision qui comprend la mesure du rendement;
- un mécanisme d’amélioration du programme qui permet d’apporter des modifications au programme, au besoin;
- un Conseil consultatif sur l’éthique (CCE);
- des sondages périodiques sur l’éthique de la défense.
3.3 Le CCE est mis sur pied par le CS Ex et est composé de personnes nommées à titre de coordonnateurs de l’éthique de niveau un (N1) par chaque conseiller de N1 ainsi que de toute autre personne qui pourrait être désignée par le CS Ex.
Conséquences d’une non-conformité
4.1 La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FAC, en tant qu’institutions, que pour les employés du MDN et les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée fera l’objet d’une enquête. La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité seront proportionnelles aux circonstances entourant celle-ci.
Défaut d’un employé du MDN de se conformer
4.2 Un employé du MDN qui ne se conforme pas à la présente DOAD, au Code de valeurs et d’éthique du secteur public ou au Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC peut faire l’objet de mesures disciplinaires appropriées pouvant aller jusqu’au licenciement, en application de la DOAD 5016-0, Normes de conduite et de discipline – Personnel civil.
Nota – En ce qui concerne la conformité des employés du MDN, voir le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du Conseil du Trésor pour de plus amples informations.
Défaut d’un militaire de se conformer
4.3 Un militaire qui ne se conforme pas à la présente DOAD ou au Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC peut faire l’objet de l’une ou plusieurs des mesures suivantes :
- changement de fonctions;
- libération ou autre mesure administrative énoncée sous le paragraphe Décisions rendues à l’issue d’un EA (examen administratif) de la DOAD 5019-2, Examen administratif;
- mesures disciplinaires en vertu de la Loi sur la défense nationale.
Tableau des responsabilités
5.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :
Le ou les... | est chargé ou sont chargés de ou d’… |
---|---|
CS Ex |
|
conseillers de N1 |
|
chef du personnel militaire et le sous-ministre adjoint (Ressources humaines – Civils) |
|
CCE |
|
DPED |
|
coordonnateurs de l'éthique de N1 |
|
gestionnaires, les superviseurs et les commandants d’unités |
|
employés du MDN |
|
militaires |
|
Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique
- Loi sur la défense nationale
- Article 1.21 des ORFC, Notification par réception des règlements, ordres et directives
- Cadre stratégique sur la gestion de la conformité, Conseil du Trésor
- Politique de communication du gouvernement du Canada, Conseil du Trésor
- Politique sur la prévention et la résolution du harcèlement, Conseil du Trésor
- Politique sur le programme de coordination de l’image de marque, Conseil du Trésor
- Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat, Conseil du Trésor
- Directive sur le processus de traitement des plaintes de harcèlement, Conseil du Trésor
- Code de valeurs et d’éthique du secteur public, Conseil du Trésor
- DOAD 7023-0, Éthique de la défense
Autres références
- DOAD 5016-0, Normes de conduite et de discipline – Personnel civil
- DOAD 5019-2, Examen administratif
- DOAD 7021-0, Conflits d'intérêts et après-mandat
- DOAD 7021-1, Conflits d'intérêts
- DOAD 7021-2, Après-mandat
- DOAD 7021-3, Conditions d'acceptation des cadeaux, marques d'hospitalité et d'autres avantages
- DOAD 7021-4, Sollicitations publiques, parrainages et dons (titre en cours de révision)
- A-PA-005-000/AP-001, Servir avec honneur : la profession des armes au Canada
- Code de valeurs et d’éthique du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes
- Plan d’éthique du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes (Plan d’éthique du MDN et des FC) (disponible en copie papier seulement)
- Énoncé d'éthique de la défense
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