DOAD 8000-2, Rapports et enquêtes en cas d’incident ou d’accident lié à la neutralisation des explosifs et munitions


1. Introduction

Date de publication : 2013-12-20

Date de la dernière modification : 2019-05-16

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale (MDN), ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Autorité approbatrice : Chef d’état-major de l’Armée (CEMA)

Demandes de renseignements : Officier responsable (O Resp) de la Neutralisation des explosifs et munitions des Forces armées canadiennes (NEMFAC)

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2. Définitions

accident (accident)

Événement ou chronologie d’événements fortuits entraînant la mort, provoquant des blessures, causant des dégâts environnementaux ou matériels. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 41507)

dispositif explosif de circonstance (improvised explosive device)

Dispositif mis en place ou réalisé de façon improvisée qui contient des produits chimiques destructeurs, mortels, nuisibles, pyrotechniques ou incendiaires. Il est utilisé pour détruire, neutraliser, harceler ou détourner l’attention.

Nota – Il peut comprendre des éléments militaires, mais est généralement constitué de composants non militaires. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 4502)

explosif (explosive)

Toute chose soit produite, fabriquée ou utilisée pour déclencher une explosion, une détonation ou un effet pyrotechnique, soit prévue aux règlements. Sont exclus de la présente définition les gaz et les peroxydes organiques, ainsi que les autres choses prévues aux règlements. (Article 2 de la Loi sur les explosifs)

explosifs et munitions (explosive ordnance)

Tout élément ou composant similaire ou apparenté de nature explosive, y compris les armes nucléaires, biologiques et chimiques. Par exemple, bombes et ogives explosives, missiles et roquettes; munitions pour pièces d’artillerie, mortiers, roquettes et armes portatives; toutes mines, torpilles et grenades sous-marines; charges de démolition; bombes en groupes et roquettes en paniers; éléments mus par cartouche ou charge propulsive; pièces électro-explosives; pièges explosifs. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 4220)

explosifs et munitions militaires (defence explosive ordnance)

Tout article d’explosifs et munitions actuellement ou anciennement la propriété des FAC, des forces en visite ou d’autres forces militaires, se trouvant au Canada ou dans les eaux territoriales du Canada. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 43034 à modifier)

incident (incident)

Événement qui soulève une appréhension qu’un accident aurait pu survenir, bien qu’aucun accident ne soit réellement survenu. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 43105)

munition explosive non explosée (unexploded explosive ordnance)

Munition explosive qui a été amorcée, munie d’un détonateur, armée ou préparée par un autre procédé pour être mise en œuvre, et qui a été tirée, larguée, lancée, projetée, ou mise en place de manière à constituer un danger pour les opérations, les installations, le personnel ou le matériel, et demeure non explosée, soit à cause d’un mauvais fonctionnement ou d’un vice de fabrication, ou pour toute autre raison. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 1519)

neutralisation des explosifs et munitions (explosive ordnance disposal)

Détection, identification, évaluation sur place, mise hors d’état de fonctionner, récupération et élimination définitive des munitions explosives non explosées.

Nota – La neutralisation des explosifs et munitions peut toucher les explosifs et munitions devenus dangereux par suite de dommages ou détérioration. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 43388)

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3. Abréviations

Abréviation Mot ou expression en toutes lettres

BPR

bureau de première responsabilité

CANFORGEN

message général des Forces canadiennes

cmdt

commandant

EM

explosifs et munitions

IED

dispositif explosif de circonstance

IEDD

élimination des dispositifs explosifs de circonstance

JAG

Juge-avocat général

NEM

neutralisation des explosifs et munitions

OAFC

Ordonnance administrative des Forces canadiennes

ORFC

Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes

SIR

compte rendu d’incident grave

SNEFC

Service national des enquêtes des Forces canadiennes

TTP

tactiques, techniques et procédures

4. Aperçu

Interprétation

4.1 Dans la présente DOAD, la NEM comprend l’IEDD.

Champ d’application

4.2 La présente DOAD s’applique aux rapports présentés et aux enquêtes effectuées par les employés du MDN ou les militaires en cas d’incident ou d’accident lié à la NEM (voir le paragraphe 6.1 pour la catégorisation des événements comme incidents ou accidents liés à la NEM).

4.3 Les autorités contractantes doivent veiller à ce que les dispositions de la présente DOAD s’appliquent aux entrepreneurs retenus par le sous-ministre adjoint (Infrastructure et environnement) au nom du MDN et des FAC pour apporter un soutien en matière de NEM.

Concept d’opérations et doctrine dans le domaine de la NEM

4.4 Le concept d’opérations et la doctrine dans le domaine de la NEM sont énoncés en détail dans le document B‑GJ‑005‑316/FP‑002, Publication interarmées des Forces canadiennes 3­-16, La neutralisation des explosifs et munitions, qui doit être lu conjointement avec les documents suivants :

  1. la DOAD 8000‑0, Neutralisation des explosifs et munitions
  2. la DOAD 8000‑1, Activités de neutralisation des explosifs et munitions
  3. la DOAD 8000-3, Radioprotection pendant la neutralisation des explosifs et munitions
  4. le CANFORGEN 056/08, Ordonnance d’organisation du CEMD – Mise en place d’une capacité de neutralisation des explosifs et munitions (NEM) dans les FC

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5. Principes de fonctionnement

Contexte

5.1 La manutention des EM est intrinsèquement dangereuse, en particulier en raison de la perte possible de personnel et de matériel en cas de détonation accidentelle. Les incidents et les accidents liés à la NEM peuvent lourdement détériorer la capacité opérationnelle et l’efficacité du MDN et des FAC. Par conséquent, il est indispensable de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les blessures ou les décès, réduire les pertes ou les dommages au matériel et prévoir un mécanisme permettant à l’O Resp de la NEMFAC de comprendre les causes sous-jacentes de l’incident ou de l’accident lié à la NEM de manière à atténuer ou à rectifier les situations dangereuses futures liées à la NEM au moyen de solutions liées à l’équipement ou à des modifications aux TTP, aux pratiques, à la formation et à l’instruction.

Obligation de signaler et d’enquêter

5.2 Conformément à la section 7 et le Tableau des responsabilités au paragraphe 9.1, un incident ou accident lié à la NEM doit être signalé par les employés du MDN et les militaires, ainsi que par les entrepreneurs auxquels les dispositions de la présente DOAD s’appliquent. Un accident ou incident lié à la NEM doit aussi faire l’objet d’une enquête, conformément à la présente DOAD.

5.3 L’obligation, aux termes de la présente DOAD, de signaler et d’enquêter sur les incidents et les accidents liés à la NEM s’applique également dans le cadre d’opérations et de la formation et de l’instruction, tant au Canada qu’à l’étranger, et s’ajoute à toute autre exigence des règlements et autres ordonnances applicables.

But du programme de sécurité de la NEM

5.4 Le but du programme de sécurité de la NEM est la prévention des incidents et des accidents liés à la NEM.

Objet du processus d’enquête

5.5 Le processus d’enquête prévu par la présente DOAD a pour objet :

  1. d’atténuer les situations dangereuses immédiates liées à la NEM;
  2. de conserver et d’effectuer la collecte de preuves au lieu de l’incident ou de l’accident lié à la NEM;
  3. de rechercher et de préciser les causes sous-jacentes de l’incident ou de l’accident lié à la NEM;
  4. d’appuyer les besoins en information pour le signalement des incidents et des accidents liés à la NEM.

Signalement ouvert et volontaire

5.6 L’obligation de signaler aux termes du paragraphe 5.2 comprend l’obligation pour les employés du MDN et les militaires, ainsi que pour les entrepreneurs auxquels les dispositions de la présente DOAD s’appliquent, d’être francs et ouverts lorsqu’ils fournissent des renseignements complets sur tout incident et accident liés à la NEM. On s’attend à ce qu’ils reconnaissent volontairement leurs propres erreurs et omissions et qu’ils proposent des mesures de prévention nouvelles ou améliorées. Toute déclaration verbale, écrite ou enregistrée d’une personne qui signale un incident ou un accident en application de la présente DOAD ne peut pas être utilisée à l’encontre de cette personne dans le cadre d’une mesure administrative ou disciplinaire, sauf dans le cas de poursuite pour parjure ou pour témoignage contradictoire.

Autres enquêtes

5.7 Le processus d’enquête prévu par la présente DOAD ne vise pas à obtenir des preuves relativement à une violation possible du Code de discipline militaire ou d’une autre disposition législative ou réglementaire ni à établir la responsabilité criminelle. Si une enquête dans ce sens doit être menée, il faudrait communiquer avec le plus proche représentant du JAG.

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6. Catégorisation des incidents et des accidents

Catégories

6.1 Le tableau suivant présente des exemples d’événements qui sont catégorisés comme incident ou accident lié à la NEM :

Catégorie Tout événement dans l’une ou l’autre des situations suivantes...

Incident

  • la détonation involontaire ou prématurée, l’amorçage ou la mise à feu d’une matière énergétique ou d’un outil de NEM qui n’entraîne pas de blessure ou de décès, ni un dommage ou une perte majeurs quant à de l’équipement, d’autres matériels ou une infrastructure;
  • une situation où l’on soupçonne que les TTP établies en matière de NEM ont été compromises par des forces hostiles;
  • un équipement de NEM défectueux ou un incident de tir qui a donné lieu à une situation dangereuse ou potentiellement dangereuse;
  • toute autre situation liée à la NEM susceptible de provoquer un accident.

Accident

  • la détonation d’un EM pendant une procédure de neutralisation ou une autre activité de NEM qui entraîne, selon le cas :
    • une blessure ou un décès, que la victime soit un opérateur de NEM, un membre de l’équipe ou un spectateur;
    • la perte totale d’un véhicule téléguidé, ou un dommage ou une perte majeurs quant à de l’équipement, d’autres matériels ou une infrastructure;
  • la détonation d’EM par un chien de neutralisation d’explosifs ou par le maître-chien pendant des activités de recherche qui cause une blessure ou un décès;
  • la mise à feu involontaire ou prématurée d’un outil de NEM, p. ex. un perturbateur, qui cause une blessure ou un décès ou un dommage ou une perte majeurs quant à de l’équipement, d’autres matériels ou une infrastructure.

Nota – En cas d’incertitude quant à la catégorisation d’un événement comme incident ou accident lié à la NEM, il faudrait communiquer immédiatement avec la NEMFAC pour obtenir des précisions.

7. Procédures

Conservation et collecte de preuves

7.1 Les procédures énoncées dans la présente DOAD prévoient la conservation et la collecte de preuves à l’appui du processus d’enquête. Ces mesures devraient être faciles à réaliser dans un contexte national. Il est reconnu que certains facteurs, comme la situation tactique, peuvent avoir des répercussions sur les activités menées après l’incident ou l’accident au cours d’opérations de déploiement. En outre, certaines de ces mesures ne sont pas nécessairement applicables dans toutes les situations. Dans tous les cas, il faut s’efforcer de conserver et d’effectuer la collecte d’autant de preuves que possible.

Intervention immédiate

7.2 Le chef de l’équipe de NEM ou le commandant sur place doit veiller à ce qu’un incident ou accident lié à la NEM soit signalé à la chaîne de commandement dès que possible et que les mesures soient prises de concert avec les premiers intervenants de soutien pour :

  1. prévenir les pertes de vie, les blessures ou les dommages causés à de l’équipement, d’autres matériels ou une infrastructure;
  2. conserver la preuve et éviter sa perte, son altération ou toute atteinte à son intégrité, notamment en prenant des dispositions pour assurer le contrôle du site, en photographiant le site et les preuves avant qu’elles soient déplacées, enlevées ou altérées et en protégeant le site s’il est vulnérable aux conditions environnementales.

7.3 Après un incident ou un accident lié à la NEM, la personne responsable doit :

  1. suspendre, si les circonstances le permettent, l’activité en cours au moment de l’incident ou de l’accident et veiller à ce que le site soit rendu sécuritaire en fournissant des soins médicaux et des services de lutte contre les incendies et en mettant les EM en position de sécurité;
  2. protéger le site et conserver toutes les preuves en établissant un point de contrôle d’accès au site et en tenant un registre du personnel et de l’équipement qui y entre et qui en sort;
  3. communiquer avec l’installation de munitions, la base ou la formation de soutien la plus proche, afin de demander les services d’un enquêteur qualifié du Programme de sécurité des munitions et explosifs, si des munitions en service ou des EM militaires sont concernés;
  4. veiller à ce que les preuves périssables soient enregistrées, y compris au moyen de photographies ou de vidéos si le site ne peut être sécurisé ou s’il est susceptible d’être altéré, si son intégrité est susceptible d’être compromise ou s’il est vulnérable aux conditions environnementales;
  5. consigner les mesures et les renseignements sur le site, notamment les observations météorologiques au moment de l’événement, tracer les diagrammes et effectuer la collecte des preuves;
  6. saisir les articles appropriés et les mettre en quarantaine;
  7. séparer les personnes concernées et les autres témoins afin d’éviter qu’ils soient influencés dans leur souvenir de l’événement et leur demander de faire une déclaration écrite dès que possible après l’événement, laquelle sera transmise directement à l’équipe de l’enquête;
  8. présenter les rapports pertinents (voir les paragraphes 7.4 à 7.12).

Rapports d'incidents opérationnels

7.4 Pour tous les incidents opérationnels liés à la NEM, le chef de l’équipe de NEM doit présenter un rapport initial de vive voix, par voie électronique ou sur copie papier dans les huit heures s’il s’agit d’un incident concernant une tâche d’IEDD ou dans les douze heures s’il s’agit d’un incident concernant une tâche liée aux EM militaires. Le chapitre 6 du document B‑GJ‑005‑316/FP‑002 fournit des renseignements supplémentaires sur les procédures à suivre pour entamer et présenter le rapport initial et sur le format du rapport.

7.5 Le chef de l’équipe de NEM doit présenter le rapport final sur copie papier dès que possible après un incident lié à la NEM associé à un IED ou dans les quarante-huit heures suivant un incident associé à des EM militaires. Le chapitre 6 du document B‑GJ‑005‑316/FP‑002 fournit des renseignements supplémentaires sur cette exigence en matière de rapports et sur le format du rapport final.

Rapport d’incident se produisant pendant une activité de formation ou d’instruction

7.6 Si un incident lié à la NEM se produit pendant une activité de formation ou d’instruction, le cmdt de l’équipe de NEM doit présenter un rapport d’incident lié à la NEM à l’O Resp de la NEMFAC dans les vingt-quatre heures suivant l’incident. Le rapport doit comprendre au minimum les renseignements suivants :

  1. la date, l’heure et le lieu de l’incident;
  2. le nom et le numéro de téléphone de la personne ou de l’organisme qui a signalé l’incident en premier ainsi que l’endroit où elle ou il se trouve;
  3. les personnes ou les objets concernés, ce qui est arrivé et la façon dont cela est arrivé;
  4. le nom de l’unité d’appartenance et les renseignements précis sur les personnes et l’équipement concernés;
  5. toute répercussion possible plus large de l’incident, y compris l’effet sur les opérations futures;
  6. les mesures appliquées, les recommandations formulées et les mesures supplémentaires proposées par les affaires publiques locales;
  7. les détails concernant l’intérêt et la participation réels et probables des médias, y compris le nombre d’appels des médias, de demandes d’entrevues et de renseignements, et s’il s’agit de médias locaux, nationaux ou internationaux.

Rapport d’incident associé à des munitions et explosifs

7.7 Si un incident lié à la NEM est associé à des munitions ou explosifs en service, un rapport sur copie papier doit être présenté dans les douze heures suivant l’incident. Les types de rapport à présenter sont énoncés dans la DOAD 3002‑4, Rapports sur les accidents, incidents, défectuosités ou défaillances de munitions ou d’explosifs.

Rapport d’accident

7.8 Immédiatement après qu’un accident lié à la NEM se produit, le cmdt de l’unité, ou la personne responsable de l’équipe ou des entrepreneurs de NEM, doit présenter un SIR au moyen d’un message prioritaire. Si les circonstances l’imposent, il faut communiquer le SIR par téléphone au BPR du problème (l’O Resp de la NEMFAC), au Centre de commandement intégré des Forces canadiennes et au sous-ministre adjoint (Affaires publiques), dans cet ordre, et puis le confirmer au moyen d’un message prioritaire, conformément à la DOAD 2008‑3, Gestion des problèmes et des crises.

7.9 Après la présentation du SIR, il pourrait être nécessaire de mener des enquêtes de suivi, y compris des enquêtes administratives ou disciplinaires, selon la décision de la chaîne de commandement, en consultation avec un représentant du JAG.

7.10 Pour tous les accidents liés à la NEM, l’O Resp de la NEMFAC doit charger la conduite de l’enquête soit à une équipe d’enquête sur la NEM, soit à un expert en NEM. Toutefois, en cas de décès, ou s’il est établi que des accusations criminelles ou d’infraction disciplinaire pourraient être portées, le SNEFC peut exiger que l’O Resp de la NEMFAC donne à un deuxième expert en NEM la tâche de participer à l’enquête. Cet expert doit travailler uniquement avec le SNEFC dans son enquête sur l’accident.

7.11 Un rapport d’accident lié à la NEM doit être préparé au moyen du formulaire MDN xxx, Rapport d’incident ou d’accident lié à la NEM.

Classification ou désignation de sécurité du rapport

7.12 Un rapport d’incident ou d’accident lié à la NEM, y compris la documentation à l’appui, doit recevoir une classification ou une désignation de sécurité appropriée qui tient compte de la sécurité opérationnelle, des instructions permanentes d’opérations, des TTP et des rapports sur la capacité applicables.

Rapports et mesures supplémentaires

7.13 Des rapports et mesures supplémentaires, autres que ceux mentionnés dans la présente DOAD, peuvent être exigés selon les circonstances de l’incident ou de l’accident lié à la NEM. Voici une liste des règlements, ordonnances, documents et formulaires possibles :

  1. le chapitre 21 des ORFC, Enquêtes sommaires et commissions d’enquête;
  2. la DOAD 7002-0, Commissions d’enquête et enquêtes sommaires;
  3. l’OAFC 24-1, Pertes – Rapports et mesures administratives;
  4. le document A-GA-135-001/AA-001, Sécurité des vols dans les Forces armées canadiennes;
  5. le document A-GG-040-001/AG-001, Programme de sécurité générale, volume 1, Politique et programme;
  6. le document A-GG-040-006/AG-002, Rapport des accidents, incidents, défectuosités et défaillances de munitions ou d’explosifs au sein du MDN;
  7. le document B-GG-380-000/FP-002, Manuel de plongée dans les Forces canadiennes, volume 2, Organisation, consignes, règles et appareil respiratoire à air comprimé (ARAC);
  8. le formulaire DND 663, Rapport sur les situations comportant des risques;
  9. le formulaire CF 98, Rapport en cas de blessure ou de maladie;
  10. le formulaire CF 1164, Rapport d’état non satisfaisant – Contrôle de distribution.

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8. Conformité et conséquences

Conformité

8.1 Les employés du MDN et les militaires doivent se conformer à la présente DOAD. Si des éclaircissements aux politiques ou aux instructions énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les employés du MDN et les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur voie de communication ou de leur chaîne de commandement, selon le cas. Les gestionnaires et les supérieurs militaires sont les principaux responsables, et détiennent les principaux moyens, d’assurer que les employés du MDN et les militaires se conforment à la présente DOAD.

Conséquences d’une non-conformité

8.2 Les employés du MDN et les militaires sont tenus de rendre compte respectivement à leur gestionnaire ou à leur supérieur militaire de tout cas de non-conformité aux directives énoncées dans la présente DOAD. La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FAC, en tant qu’institutions, que pour les employés du MDN et les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée pourrait faire l’objet d’une enquête. Les gestionnaires et les supérieurs militaires doivent prendre ou imposer les mesures correctives appropriées dans le cas où la non-conformité à la présente DOAD entraîne des conséquences pour le MDN ou les FAC. La décision d’un N1 ou d’un autre haut fonctionnaire de prendre des mesures ou d’intervenir dans un cas de non-conformité, sauf en ce qui concerne une décision prise en vertu du Code de discipline militaire à l’égard d’un militaire, dépendra du niveau de risque évalué en fonction des incidences et de la probabilité d’un résultat défavorable découlant du cas de non-conformité et des autres circonstances entourant ce cas.

8.3 La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité devraient être proportionnelles aux circonstances entourant le cas de non-conformité et aux autres circonstances pertinentes. Une non-conformité pourrait entraîner une ou plusieurs des conséquences suivantes :

  1. l’ordre de suivre l’apprentissage, la formation, l’instruction ou le perfectionnement professionnel approprié;
  2. l’inscription d’observations dans le carnet personnel de NEM des FC;
  3. l’inscription d’observations dans l’évaluation du rendement individuel;
  4. le renforcement des mesures de suivi et de contrôle du rendement;
  5. la révocation de toute ou partie de l’autorité qu’accorde la présente DOAD à un employé du MDN ou à un militaire;
  6. le signalement des infractions soupçonnées aux autorités chargées de l’application de la loi;
  7. l’imposition des conséquences particulières énoncées dans les lois et les codes de conduite applicables ainsi que les politiques et directives du MDN ou des FAC;
  8. l’application de toute autre mesure administrative, incluant l’imposition de mesures disciplinaires, à l’endroit d’un employé du MDN;
  9. l’application de toute autre mesure administrative ou disciplinaire, ou les deux, à l’endroit d’un militaire;
  10. l’imposition de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada, des employés du MDN ou des militaires.

Nota En ce qui concerne la conformité des employés du MDN, voir le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du Conseil du Trésor pour de plus amples informations.

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9. Responsabilités

Tableau des responsabilités

9.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

Le, l' ou les... est chargé ou sont chargés de ou d'...

cmdt ou le gestionnaire du MDN équivalent

  • signaler à l’O Resp de la NEMFAC tout incident ou accident lié à la NEM dans son unité ou organisation de la façon la plus rapide et la plus pratique possible;
  • mettre en œuvre les procédures appropriées pour signaler les incidents et les accidents liés à la NEM dans son unité ou organisation;
  • assurer la formation ou l’instruction du personnel relativement aux exigences et aux procédures en matière de rapports prévues par la présente DOAD;
  • signaler les situations dangereuses liées à la NEM.

O Resp de la NEMFAC

  • assurer la liaison avec le SNEFC, le directeur – Réglementation des explosifs et munitions et d’autres organisations de sécurité des FAC pour déterminer qui mènera l’enquête sur l’incident ou l’accident lié à la NEM;
  • diriger et de gérer le processus d’intervention pour les incidents et les accidents liés à la NEM;
  • nommer une équipe d’enquête sur la NEM ou un expert en NEM, au besoin;
  • procéder à des examens techniques et d’entamer le travail d’état-major, y compris en ce qui concerne les besoins pour les enquêtes subséquentes;
  • examiner les rapports d’enquêtes sur les incidents et les accidents liés à la NEM;
  • diffuser les rapports, avec conclusions et recommandations, auprès de la chaîne de commandement et des autres intervenants;
  • élaborer et de mettre en œuvre des mesures de prévention des incidents et des accidents liés à la NEM en collaboration avec les autres organisations du MDN et des FAC applicables.

chef de l’équipe d’enquête sur la NEM

  • mener des enquêtes sur la NEM;
  • préparer les rapports d’incidents et d’accidents liés à la NEM.

employé du MDN ou le militaire impliqué dans un incident ou accident lié à la NEM ou qui en est témoin

  • signaler immédiatement à son superviseur tout incident ou accident lié à la NEM ou toute situation dangereuse liée à la NEM.

10. Références

Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD – politique

Autres références

  • DOAD 2008-3, Gestion des problèmes et des crises
  • DOAD 3002-0, Munitions et explosifs
  • DOAD 3002-4, Rapports sur les accidents, incidents, défectuosités ou défaillances de munitions ou d’explosifs
  • DOAD 4003-0, Protection et gérance de l'environnement
  • DOAD 7002-0, Commissions d'enquête et enquêtes sommaires
  • DOAD 8000-1, Activités de neutralisation des explosifs et munitions
  • OAFC 24-1, Pertes – Rapports et mesures administratives
  • CANFORGEN 056/08, Ordonnance d’organisation du CEMD – Mise en place d’une capacité de neutralisation des explosifs et munitions (NEM) dans les FC
  • A-GA-135-001/AA-001, Sécurité des vols dans les Forces armées canadiennes
  • A-GG-040-001/AG-001, Programme de sécurité générale, volume 1, Politique et programme
  • A-GG-040-006/AG-002, Rapport des accidents, incidents, défectuosités et défaillances de munitions ou d’explosifs au sein du MDN
  • B-GG-380-000/FP-002, Manuel de plongée dans les Forces canadiennes, volume 2, Organisation, consignes, règles et appareil respiratoire à air comprimé (ARAC)
  • B-GJ-005-316/FP-002, Publication interarmées des Forces canadiennes 3­16, La neutralisation des explosifs et munitions
  • B-GJ-005-316/FP-102, Publication interarmées des Forces canadiennes 3­-16.1, L’élimination de dispositifs explosifs de circonstance
  • B-PD-055-000/RQ-001, Carnet personnel de neutralisation des explosifs et munitions des Forces canadiennes
  • C-09-005-001/TS-000, Manuel de sécurité sur les munitions et les explosifs, volume 1, Gestion du programme et sécurité du cycle de vie
  • Instruction sur les munitions et explosifs 7, Enquêtes et rapports – Accidents et incidents de munitions
  • AAP-06, Glossaire OTAN de termes et définitions (anglais et français)
  • Formulaire MDN xxx, Rapport d’incident ou d’accident lié à la NEM. (ébauche)
  • Formulaire DND 663, Rapport sur les situations comportant des risques
  • Formulaire CF 98, Rapport en cas de blessure ou de maladie
  • Formulaire CF 1164, Rapport d’état non satisfaisant – Contrôle de distribution (disponible en copie papier seulement)
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