Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

DOAD 3002-4, Signalement des accidents, des incidents, des défectuosités et des défaillances de munitions ou d’explosifs

Table des matières

  1. Introduction
  2. Définitions
  3. Signalement
  4. Conformité et conséquences
  5. Responsabilités
  6. Références

1. Introduction

Date de publication : 2007-12-12

Date de la dernière modification : 2020-07-10

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci‑après nommés « militaires ».

Document annulé : OAFC 71-4, Munitions – Rapports d’accidents, d’incidents, de défectuosités et de mauvais fonctionnement

Autorité approbatrice : Directeur – Réglementation des explosifs et munitions (DREM)

Demandes de renseignements : DREM 3

Haut de la page

2. Définitions

défaillance de munition ou d’explosif (ammunition or explosive malfunction)

Défaut de munition ou d’explosif de fonctionner d’une manière attendue ou satisfaisante. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 42889)

défectuosité de munition ou d’explosif (ammunition or explosive defect)

Défaut de conception d’une munition ou d’un explosif, ou défaut de fabrication, altération ou dommages à une munition ou à un explosif qui pourrait atténuer ou en atténue la performance. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 42886)

explosif (explosive)

Toute chose soit produite, fabriquée ou utilisée pour déclencher une explosion, une détonation ou un effet pyrotechnique, soit prévue aux règlements pris en vertu de la Loi sur les explosifs. Sont exclus de la présente définition les gaz et les peroxydes organiques, ainsi que les autres choses prévues aux règlements. (Article 2 de la Loi sur les explosifs)

munition (ammunition)

Dispositif chargé d’explosifs, de poudre propulsive, de composition pyrotechnique, de composition d’amorçage ou de matière nucléaire, biologique ou chimique, utilisé pendant des opérations militaires, et comprenant toute réplique non armée ou inerte d’un tel dispositif. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 15923)

situation comportant des risques (hazardous occurrence)

Événement ou suite d’événements qui cause ou pourrait causer des blessures, des maladies ou des décès, ou des dommages aux matériels, aux immeubles, aux biens réels ou à l’environnement, quelle que soit la gravité de ces blessures, maladies ou dommages.

Nota : Les politiques et instructions du MDN et des FAC établissent les exigences en matière de signalement, d’enquête et de rapport relatives à toutes les situations comportant des risques. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 694257)

Haut de la page

3. Signalement

Interprétation

3.1 Dans la présente DOAD :

Contexte

3.2 La DOAD 3002-0, Munitions et explosifs, indique que le MDN et les FAC s’engagent à veiller à ce que les employés du MDN et les militaires connaissent et respectent de façon stricte les lois, les politiques, les ordonnances, les directives et les instructions portant sur les munitions et les explosifs (ME).

But

3.3 Aux fins de l’application de la DOAD 3002-0, les employés du MDN et les militaires qui jouent un rôle ou exercent une responsabilité à l’égard des ME doivent connaître et respecter la marche à suivre pour signaler des événements de ME.

Nota – Un accident ou un incident tels que décrits dans la présente DOAD constituent également une « situation comportant des risques » aux fins d’autres programmes de sécurité du MDN et des FAC.

3.4 La présente DOAD fournit des directives sur le signalement d’événements de ME.

Obligation de produire un rapport

3.5 La politique du MDN et des FAC exige que tous les événements de ME fassent l’objet d’une enquête pour déterminer leurs causes et soient signalés pour formuler des recommandations afin d’éviter la répétition.

3.6 Les employés du MDN et les militaires doivent signaler tous les événements de ME conformément au document A‑GG‑040‑006/AG‑002, Rapport des accidents, incidents, défectuosités et défaillances de munitions ou d’explosifs au sein du MDN. Selon les circonstances, d’autres enquêtes ou signalements pourraient être exigés. Voir la DOAD 7002-3, Sujets d’enquête et références, et la DOAD 7026-0, Enquêtes administratives, pour de plus amples informations.

Plusieurs programmes de sécurité

3.7 Comme un événement de ME peut concerner plus d’un programme de sécurité du MDN ou des FAC, le signalement en vertu d’un ou de plusieurs des programmes de sécurité peut être exigé. Le fait de signaler en vertu d’un autre programme de sécurité ne dégage pas de l’obligation de signaler dans le cadre du Programme de sécurité des munitions et des explosifs (PSME). De même, la production d’un rapport d’incident grave ou la tenue d’une enquête de police, d’une enquête sommaire ou d’une commission d’enquête ne dégagent pas de l’obligation de mener une enquête en vertu du PSME.

Système de gestion de l’information sur la sécurité des explosifs et des munitions

3.8 Les employés du MDN et les militaires doivent utiliser le Système de gestion de l’information sur la sécurité des explosifs et des munitions (SGISEM) pour le signalement d’événements de ME. Le SGISEM est :

  1. un outil en ligne exploité sur le Réseau étendu de la défense qui offre des fonctions de signalement, d’élaboration et d’analyse à l’appui du PSME;
  2. un outil à accès limité nécessitant des qualifications définies pour les divers rôles et qualifications connexes énoncés dans le document A‑GG‑040‑006/AG‑002.

Signalement libre et ouvert

3.9 Les renseignements contenus dans le SGISEM doivent être utilisés uniquement à l’appui du PSME. Conformément au document A‑GG‑040‑001/AG‑002, Programme de sécurité générale, volume 1, Politique et programme, un rapport d’enquête sur une situation comportant des risques, y compris un signalement en matière d’événements de ME, ne doit pas servir à des fins disciplinaires. Il est important de rappeler que pour réussir à déterminer les causes et les facteurs contributifs, les enquêtes doivent être orientées vers la recherche de faits aux fins de prévention et non sur la recherche de fautes dans le but de sanctionner. L’échange libre et ouvert de renseignements essentiels en matière de sécurité entre les gestionnaires et les supérieurs militaires, et le personnel opérationnel, sans menace de mesures punitives, constitue la base d’un programme de sécurité sain. Les employés du MDN et les militaires doivent être en mesure de signaler les événements de ME et faire part de leurs préoccupations en matière de sécurité dès qu’ils surviennent, sans crainte de sanction ou d’humiliation.

3.10 On s’attend, dans leur signalement obligatoire prévu au paragraphe 3.6, à ce que les employés du MDN et les militaires, ainsi que les entrepreneurs auxquelles les dispositions de la présente DOAD s’appliquent, fournissent des renseignements complets en toute franchise et transparence. On s’attend à ce qu’ils reconnaissent volontairement leurs propres erreurs et omissions et qu’ils suggèrent de nouvelles ou de meilleures mesures de prévention. Les déclarations verbales, écrites ou enregistrées par une personne qui signale un événement de ME dans le cadre de la présente DOAD, du document A‑GG‑040‑006/AG‑002 ou du PSME ne pourront pas être utilisées contre la personne dans le cadre d’une mesure administrative ou disciplinaire, sauf en cas de poursuite pour parjure ou de témoignage contradictoire.

Autres enquêtes

3.11 Le processus d’enquête aux termes du SGISEM ne vise pas à obtenir des preuves relativement à une violation possible du Code de discipline militaire ou d’une autre disposition législative ou réglementaire ni à établir la responsabilité criminelle. Si une enquête dans ce sens doit être menée, il faut communiquer avec le plus proche représentant du Juge-avocat général.

Haut de la page

4. Conformité et conséquences

Conformité

4.1 Les employés du MDN et les militaires doivent se conformer à la présente DOAD. Si des éclaircissements aux politiques ou aux instructions énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les employés du MDN et les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur voie de communication ou leur chaîne de commandement, selon le cas. Les gestionnaires et les supérieurs militaires sont les principaux responsables, et détiennent les principaux moyens, d’assurer que les employés du MDN et les militaires qui relèvent d’eux se conforment à la présente DOAD.

Conséquences de la non-conformité

4.2 Les employés du MDN et les militaires sont tenus de rendre compte respectivement à leur gestionnaire ou à leur supérieur militaire de tout cas de non-conformité aux directives énoncées dans la présente DOAD. La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FAC, en tant qu’institutions, que pour les employés du MDN et les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée pourrait faire l’objet d’une enquête. Les gestionnaires et les supérieurs militaires doivent prendre ou imposer les mesures correctives appropriées dans le cas où la non-conformité à la présente DOAD entraîne des conséquences pour le MDN ou les FAC. La décision d’un conseiller de niveau un (N1) ou d’un autre haut fonctionnaire de prendre des mesures ou d’intervenir dans un cas de non-conformité, sauf en ce qui concerne une décision prise en vertu du Code de discipline militaire à l’égard d’un militaire, dépendra du niveau de risque évalué en fonction des incidences et de la probabilité d’un résultat défavorable découlant du cas de non-conformité et des autres circonstances entourant ce cas.

4.3 La nature et la gravité des conséquences découlant d’un cas de non-conformité devraient être proportionnelles aux circonstances entourant le cas de non-conformité et aux autres circonstances pertinentes. Une non-conformité pourrait entraîner une ou plusieurs des conséquences suivantes :

  1. l’ordre de suivre l’apprentissage, la formation, l’instruction ou le perfectionnement professionnel approprié;
  2. l’inscription d’observations dans l’évaluation du rendement individuel;
  3. le renforcement des mesures de suivi et de contrôle du rendement;
  4. la révocation en partie ou en totalité de l’autorité qu’accorde la présente DOAD à un employé du MDN ou à un militaire;
  5. le signalement des infractions soupçonnées aux autorités chargées de l’application de la loi;
  6. l’imposition des conséquences particulières énoncées dans les lois et les codes de conduite applicables ainsi que les politiques et directives du MDN ou des FAC;
  7. l’application de toute autre mesure administrative, incluant l’imposition de mesures disciplinaires, à l’endroit d’un employé du MDN;
  8. l’application de toute autre mesure administrative ou disciplinaire, ou les deux, à l’endroit d’un militaire;
  9. l’imposition de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada, des employés du MDN ou des militaires.

Nota – En ce qui concerne la conformité des employés du MDN, voir le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du Conseil du Trésor pour de plus amples informations.

Haut de la page

5. Responsabilités

Tableau des responsabilités

5.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

Le ou les…
 est ou sont chargés de ou d’…

sous-ministre adjoint (Matériel)
  • examiner, enquêter et donner suite à tous les événements de ME dans le but de s’assurer que les FAC ne conservent en inventaire que des ME sûrs et fiables;
  • examiner et fournir du soutien technique lors d’enquêtes sur des événements de ME.

N1, commandants des commandements et des formations, et commandants et surintendants d’unités
  • veiller à ce que :
    • les cas d’événements de ME soient signalés, qu’ils fassent l’objet d’une enquête en bonne et due forme et qu’ils soient inscrits dans le SGISEM de l’organisation de N1 compétente;
    • les cas d’événements de ME soient examinés, que des mesures préventives soient appliquées et que les dossiers soient fermés;
    • les tendances d’événements de ME soient répertoriées et publiées au sein de leur propre organisation et que l’on applique les leçons apprises;
    • leurs employés du MDN et leurs militaires connaissent la marche à suivre nécessaire pour signaler les événements de ME.

DREM
  • fournir une surveillance réglementaire sur les enquêtes et les signalements d’événements de ME;
  • analyser les tendances dans le SGISEM pour empêcher que les situations se reproduisent.

employés du MDN et militaires qui jouent un rôle ou exercent une responsabilité à l’égard des ME
  • être conscient de la marche à suivre pour signaler les événements de ME et la respecter de façon stricte.

Haut de la page

6. Références

Loi, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD

Autres références

Détails de la page

Date de modification :