DOAD 3002-0, Munitions et explosifs


1. Introduction

Date de publication : 2004-07-30

Date de la dernière modification : 2016-08-24

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Autorités approbatrices :

  • Sous-ministre (SM)
  • Chef d’état-major de la défense (CEMD)

Demandes de renseignements : Directeur – Réglementation des explosifs et munitions (DREM)

2. Définitions

explosif (explosive)

Toute chose soit produite, fabriquée ou utilisée pour déclencher une explosion, une détonation ou un effet pyrotechnique, soit prévue aux règlements. Sont exclus de la présente définition les gaz et les peroxydes organiques, ainsi que les autres choses prévues aux règlements. (Article 2 de la Loi sur les explosifs)

munition (ammunition)

Dispositifs chargés d’explosifs, de poudre propulsive, de composition pyrotechnique, de composition d’amorçage ou de matière nucléaire, biologique ou chimique, utilisés pendant des opérations militaires, et comprend toute réplique non armée ou inerte de tels dispositifs. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 15923)

opération (operation)

Combinaison d’activités ayant un but commun ou un thème unificateur. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 1053)

réserve d’urgence (contingency stocks)

Munitions et explosifs acquis grâce aux fonds d’approvisionnement nationaux et qui sont conservés dans les dépôts comme réserves d’urgence pour les opérations imprévues, ou pour atténuer les délais d’approvisionnement lors d’opérations soutenues. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 45750)

3. Orientation de la politique

Contexte

3.1 Les objectifs des DOAD de la série 3002 concernant les munitions et les explosifs (ME) du MDN et des FAC, et du document connexe A-GG-040-006/AG-001, Programme de sécurité des explosifs du MDN, sont :

  1. d’éviter ou, à tout le moins, de réduire au minimum les blessures et les décès;
  2. de réduire au minimum les pertes de matériels;
  3. de contribuer à l’efficacité opérationnelle du MDN et des FAC;
  4. de répondre aux exigences législatives.

3.2 Les DOAD de la série 3002 s’appliquent à toute activité mettant en cause des ME lorsque les ME, selon le cas :

  1. sont la propriété de Sa Majesté du chef du Canada et placés sous l’autorité ou la compétence du ministre de la Défense nationale (min DN);
  2. sont réputés placés sous l’autorité ou la compétence du min DN.

3.3 Sauf exceptions prévues au Règlement de 2013 sur les explosifs, la Loi sur les explosifs ne s’applique pas aux explosifs placés sous l’autorité ou la compétence du min DN. Le paragraphe 5(5) de ce règlement prévoit que les explosifs placés sous l’autorité de forces armées qui collaborent avec les FAC sont réputés placés sous l’autorité ou la compétence du min DN.

Énoncé de politique

3.4 En raison des dangers inhérents aux ME et des effets potentiellement graves de tout accident ou incident mettant en cause des ME, le MDN et les FAC s’engagent à :

  1. établir des politiques, des ordonnances et des directives qui :
    i. répondent aux exigences des lois internationales et nationales applicables, ou qui les dépassent;
    ii. sont compatibles avec les accords internationaux régissant les ME, y compris ceux concernant
    la recherche et le développement (R et D), l’acquisition, l’entreposage, l’inspection, la
    maintenance, la modification autorisée, la possession, l’utilisation et l’aliénation;
  2. veiller à ce que les employés du MDN et les militaires connaissent et respectent de façon stricte les lois, les politiques, les ordonnances et les directives portant sur les ME.

Exigences

3.5 Le MDN et les FAC doivent :

  1. élaborer et mettre en œuvre un programme de gestion des ME, portant notamment sur la R et D associée aux ME, l’acquisition et la gestion du cycle de vie des ME, et l’infrastructure de soutien et les responsabilités connexes à l’égard des ME;
  2. élaborer, mettre en œuvre et gérer le Programme de sécurité des explosifs du MDN afin d’assurer la sécurité au travail et de prévenir les accidents;
  3. établir des conditions et des restrictions concernant l’utilisation des ME, y compris l’utilisation dans les champs de tir et les installations d’essai;
  4. certifier que les ME sont sécuritaires et aptes au service;
  5. établir des politiques et une doctrine stratégiques portant sur les ME;
  6. établir les conditions, les procédures et les autorisations relatives à l’aliénation des ME;
  7. établir une procédure d’intervention d’urgence en cas d’incident mettant en cause des ME, y compris l’élaboration d’un Plan d’intervention d’urgence (PIU) pour le transport des ME (voir la partie 7 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses);
  8. établir un processus d’évaluation, d’acceptation et de surveillance des risques associés aux ME pour toute situation où une dérogation à une politique, une ordonnance ou une directive est prévue ou envisagée.

Nota Les évaluations des risques associés aux ME et les niveaux de risque qui en découlent sont établis conformément au document C-09-005-001/TS-000, Manuel de sécurité sur les munitions et les explosifs, volume 1, Gestion du programme et sécurité du cycle de vie, partie 3, Gestion du risque.

3.6 Le DREM doit signaler au SM, au CEMD, au sous-ministre adjoint (Matériels) (SMA[Mat])et aux organisations concernées tout cas de non-conformité à la présente DOAD.

4. Conséquences

Conséquences d’une non-conformité

4.1 La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FAC, en tant qu’institutions, que pour les employés du MDN et les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée pourrait faire l’objet d’une enquête. La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité seront proportionnelles aux circonstances entourant celle-ci. Une non-conformité pourrait entraîner une ou plusieurs des conséquences suivantes :

  1. l’ordre de suivre l’apprentissage, la formation, l’instruction ou le perfectionnement professionnel approprié;
  2. l’inscription d’observations dans l’évaluation du rendement individuel;
  3. le renforcement des mesures de suivi et de contrôle du rendement;
  4. la révocation de tout ou partie de l’autorité qu’accorde la présente DOAD à un employé du MDN ou à un militaire;
  5. le signalement des infractions soupçonnées aux autorités chargées de l’application de la loi;
  6. l’engagement de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada;
  7. l’imposition des conséquences particulières énoncées dans les lois et les codes de conduite applicables ainsi que les politiques et directives du MDN ou des FAC;
  8. l’application de toute autre mesure administrative ou disciplinaire, ou les deux.

Nota – En ce qui concerne la conformité des employés du MDN, voir le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du Conseil du Trésor pour de plus amples informations.

5. Autorités

Tableau des autorités

5.1 Le tableau suivant énonce les autorités relatives à la présente DOAD :

Le ou les… a l’autorité ou ont l’autorité de ou d’…
SM
  • approuver, conjointement avec le CEMD, toute activité liée aux ME qui présente un risque très élevé ou élevé;
  • désigner par écrit un conseiller de niveau un (N1) approprié qui approuvera, conjointement avec le CEMD (ou la personne désignée par le CEMD), toute activité liée aux ME qui présente un risque élevé;
  • prendre les mesures appropriées en cas de non-conformité aux DOAD de la série 3002.
CEMD
  • approuver l’utilisation de ME :
    – dans les opérations militaires;
    – pour toute activité militaire dont l’autorisation n’est pas prévue
    dans le présent tableau;
  • approuver, conjointement avec le SM, toute activité liée aux ME qui présente un risque très élevé ou élevé;
  • désigner par écrit un commandant de commandement approprié qui approuvera, conjointement avec le SM (ou la personne désignée par le SM), toute activité liée aux ME qui présente un risque élevé;
  • prendre les mesures appropriées en cas de non-conformité aux DOAD de la série 3002.
vice-chef d’état-major de la défense
  • établir les niveaux de stocks pour les réserves d’urgence;
  • approuver les affectations de ME à des fins de formation et d’instruction;
  • répartir les fonds pour la gestion du cycle de vie des ME;
  • approuver l’utilisation de ME en soutien à la police militaire, aux Rangers canadiens, au programme des Rangers juniors canadiens et aux autres organisations de cadets autorisées en vertu du paragraphe 46(1) de la Loi sur la défense nationale.
SMA(Mat)
  • surveiller la mise en œuvre des politiques et des directives du Conseil du Trésor en ce qui a trait à l’acquisition de ME et aux opérations de la chaîne d’approvisionnement des ME placés sous l’autorité ou la compétence du MDN et des FAC, à l’exception des ME utilisés à des fins de R et D;
  • diriger la gestion du cycle de vie des ME, à l’exception des ME utilisés à des fins de R et D;
  • prendre les mesures appropriées en cas de non-conformité aux DOAD de la série 3002.
SMA (Infrastructure et environnement)
  • approuver l’utilisation de ME en soutien à la lutte contre l’incendie et au génie;
  • approuver les politiques et les directives en matière de lutte contre l’incendie et d’intervention d’urgence dans les situations mettant en cause des ME.
SMA (Science et technologie) (SMA[S & T])
  • approuver l’utilisation des ME à des fins de R et D et d’allouer des fonds pour leur acquisition;
  • surveiller la mise en œuvre des politiques et des directives en ce qui a trait à l’acquisition, l’entreposage, le transport, l’inspection, la maintenance, la modification autorisée, la distribution, l’utilisation et l’aliénation des ME placés sous l’autorité ou la compétence du SMA(S & T).
conseillers de N1 et commandants de commandement
  • publier des ordonnances et des directives concernant le contrôle des ME et leur utilisation à des fins de formation et d’instruction;
  • approuver toute activité liée aux ME qui présente un risque important, moyen ou faible;
  • approuver conjointement, si désigné par écrit par le SM ou le CEMD, toute activité liée aux ME qui présente un risque élevé;
  • désigner, par écrit, des commandants subordonnés appropriés de formations et des commandants appropriés d’unités aux fins d’approbation de toute activité liée aux ME qui présente un risque moyen ou faible.
commandants de la Marine royale canadienne, de l’Armée canadienne et de l’Aviation royale canadienne
  • établir les besoins de financement et d’autoriser le financement de la gestion du cycle de vie des ME;
  • établir les besoins en ME pour la formation et l’instruction;
  • approuver l’utilisation de ME suite à leur validation par le Bureau de la sécurité et de l’aptitude au service des munitions;
  • déclarer les ME qui sont excédentaires ou désuets en fonction des exigences;
  • dans le cas du commandant de la Marine royale canadienne, publier des ordonnances et des directives concernant l’utilisation des ME avec les systèmes d’armes navales, sur les champs de tir et pour la plongée;
  • dans le cas du commandant de l’Armée canadienne, publier des ordonnances et des directives concernant l’utilisation des ME avec les systèmes d’armes terrestres, sur les champs de tir et pour la plongée de l’armée;
  • dans le cas du commandant de l’Aviation royale canadienne, publier des ordonnances et des directives concernant l’utilisation des ME avec les systèmes d’armes aériennes et sur les champs de tir.
commandant du Commandement des opérations interarmées du Canada (COIC)
  • approuver l’utilisation de ME en soutien aux opérations du COIC;
  • établir une procédure d’intervention d’urgence en cas d’incident lié aux ME, y compris l’élaboration d’un PIU pour le transport des ME;
  • publier des ordonnances et des directives concernant l’utilisation de ME sous l’autorité ou la compétence du COIC.
commandant du Commandement – Forces d’opérations spéciales du Canada (COMFOSCAN)
  • approuver l’utilisation des ME en soutien aux opérations du COMFOSCAN et d’autoriser l’acquisition de tout article de ME spécialisé requis;
  • publier des ordonnances et des directives concernant l’utilisation des ME sous l’autorité ou la compétence du COMFOSCAN.
DREM
  • publier des politiques, des ordonnances et des directives, et fournir des conseils, concernant l’acquisition, l’entreposage, le transport, l’inspection, la maintenance, la modification autorisée, la distribution, l’utilisation et l’aliénation de tous les ME sous l’autorité ou la compétence du MDN et des FAC, y compris les ME utilisés à des fins de R et D;
  • surveiller la conformité aux politiques, aux ordonnances et aux directives relatives aux ME;
  • surveiller la gestion du Programme de sécurité des explosifs du MDN.
commandants de formations, et commandants et surintendants d’unités
  • publier des ordonnances et des directives concernant l’utilisation des ME à des fins de formation et d’instruction;
  • approuver, si désigné par écrit par leur supérieur applicable, toute activité liée aux ME qui présente un risque moyen ou faible.

6. Références

Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD – politique

Autres références

  • DOAD 2007-0, Sécurité
  • DOAD 3002-1, Certification des munitions et explosifs
  • DOAD 3002-2, Munitions à risques atténués
  • DOAD 3002-3, Programme de sécurité des munitions et des explosifs
  • DOAD 3002-7, Gestion des risques liés aux munitions et explosifs
  • DOAD 8000-0, Neutralisation des explosifs et munitions
  • CANFORGEN 168/06, Activation de la Direction - Réglementation des explosifs et munitions (DREM)
  • A-GG-040-006/AG-001, Programme de sécurité des explosifs du MDN
  • B-GJ-005-104/FP-021, Le droit des conflits armés aux niveaux opérationnel et tactique, chapitre 5, Limitation de l’emploi des armes
  • C-09-005-001/TS-000, Manuel de sécurité sur les munitions et les explosifs, volume 1, Gestion du programme et sécurité du cycle de vie
  • Ordonnances et directives de sécurité de la Défense nationale
  • Directive d’approbation des projets 2015
  • Architecture D’alignement des programmes (AAP)
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