DOAD 8001-0, Commandement des Forces d’opérations spéciales du Canada – Sécurité des informations et des biens

1. Introduction

Date de publication : 2015-12-17

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Document annulé : Instruction 05/1993 du SCEMD/QGDN, 28 mai 1993

Autorités approbatrices :

  • Sous-ministre
  • Chef d’état-major de la défense

Demandes de renseignements : Commandant adjoint du Commandement – Forces d’opérations spéciales du Canada (cmdtA du COMFOSCAN)

2. Définitions

contre-terrorisme (counterterrorism)

Ensemble des mesures offensives prises pour neutraliser le terrorisme, avant comme après la commission d’actes hostiles.

Nota – Ces mesures comprennent les activités de contre-force justifiées par la légitime défense des individus et les mesures d’endiguement exécutées par les forces militaires et les organismes civils. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 23370)

sécurité des informations (information security)

Protection de l’information contre toute divulgation, transmission, modification ou destruction non autorisées, qu’elles soient accidentelles ou intentionnelles.

Nota – L’information peut exister dans la mémoire humaine, dans des documents et sous forme électronique. Les informations mémorisées dans le cerveau humain seront protégées par l’application de mesures appropriées de sécurité du personnel. Les informations sous forme de document seront protégées par l’application de mesures appropriées de sécurité des documents. Les informations électroniques seront protégées par l’application de mesures INFOSEC appropriées. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 13819)

sécurité des opérations (operations security)

Processus analytique servant à trouver, à recommander et à mettre en œuvre des mesures pour atténuer tout risque inacceptable d’exploitation, par l’adversaire, d’informations non classifiées ou d’activités observables pour interdire ou perturber des opérations militaires. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 28052)

Haut de la page

3. Orientation de la politique

Contexte

3.1 Le COMFOSCAN est l’organisme des FAC responsable des interventions de contre-terrorisme nationales et expéditionnaires. Il joue également un rôle essentiel dans la structure de la sécurité nationale du gouvernement du Canada (GC), en tant que force de dernier recours à haut niveau de préparation, contribuant à protéger le Canada et les Canadiens en cas d’incident terroriste dépassant la portée des autorités policières aux niveaux fédéral, provincial et municipal.

3.2 Pour accomplir sa mission première de contre-terrorisme, le COMFOSCAN est chargé du développement des forces, de la mise sur pied d’une force, de l’emploi d’une force et du maintien en puissance en ce qui touche les forces opérationnelles d’opérations spéciales (FOOS) et les équipes de forces d’opérations spéciales (FOS) qui sont aptes à accomplir des tâches opérationnelles pour le compte du GC et des FAC. Les FOOS et les équipes FOS peuvent appuyer ou mener des opérations expéditionnaires des FAC. Les tâches opérationnelles du COMFOSCAN sont décrites sur le site Web des Forces d’opérations spéciales.

3.3 Les FOOS et les équipes FOS misent sur le facteur surprise, la vitesse et une sécurité stricte en ce qui concerne le personnel, les biens, et les tactiques et plans opérationnels en vue d’accomplir les tâches opérationnelles et de protéger le personnel. Cette sécurité stricte inclut la protection des informations et des biens du COMFOSCAN à l’aide de contrôles fondés sur le niveau de préjudice potentiel causé par une divulgation ou un accès non autorisés.

3.4 Les informations du COMFOSCAN comprennent toutes les informations qui sont propres au COMFOSCAN, y compris toutes les informations composées des éléments suivants ou en lien avec ceux-ci :

  1. l’identité des membres du personnel employés dans une unité du COMFOSCAN, dans les FOOS ou dans une équipe FOS;
  2. le rôle individuel et le poste des membres du personnel employés dans le COMFOSCAN;
  3. le tableau d’effectifs, le potentiel organisationnel, le potentiel d’une unité et l’ordre de bataille d'une unité du COMFOSCAN, des FOOS ou d’une équipe FOS, et le nombre de membres du personnel affectés à celles-ci;
  4. le commandement, le contrôle, les communications et les ordinateurs du COMFOSCAN;
  5. les biens propres au COMFOSCAN;
  6. les tactiques, techniques et procédures du COMFOSCAN;
  7. le mouvement du personnel et des biens du COMFOSCAN;
  8. la mission, l’emplacement, la portée, la durée et d’autres détails connexes associés aux opérations, aux exercices et aux autres activités du personnel du COMFOSCAN;
  9. les capacités, limites et vulnérabilités du personnel, des biens, des unités, des FOOS et des équipes FOS du COMFOSCAN;
  10. la formation, l’instruction, les cours et les compétences propres aux FOS, y compris la formation et l’instruction dispensées au COMFOSCAN par les organisations militaires étrangères ou les organismes privés.

3.5 Les catégories (classifications et protections) et cotes de sécurité sont établies par le cmdt du COMFOSCAN ou les administrateurs désignés pour assurer la confidentialité et minimiser le risque de préjudice envers les intérêts nationaux et non nationaux. Ces catégories et cotes de sécurité établies sont accessibles aux employés du MDN et aux militaires afin de limiter le préjudice potentiel à la sécurité nationale et au personnel en mission ainsi que pour assurer la réussite des opérations. Le COMFOSCAN applique également la sécurité des opérations.

Énoncé de la politique

3.6 Le MDN et les FAC s’engagent à assurer la sécurité du personnel, des opérations, des exercices et des autres activités du COMFOSCAN par la gestion et la protection des informations et des biens du COMFOSCAN par l’entremise de tous les employés du MDN, les militaires et les entrepreneurs.

Exigences

3.7 Le MDN et les FAC doivent :

  1. établir des procédures afin de désigner, gérer et protéger les informations et les biens du COMFOSCAN;
  2. fournir des conseils en matière d’affaires publiques sur la divulgation des informations du COMFOSCAN;
  3. préciser les catégories et cotes de sécurité appropriées qui sont exigées pour les informations et les biens du COMFOSCAN;
  4. informer le MDN, les FAC et les autres organismes ou membres du personnel du GC des décisions concernant les catégories et cotes de sécurité propres aux COMFOSCAN qui ont été approuvées.

Haut de la page

4. Conséquences

Conséquences d’une non-conformité

4.1 La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FAC, en tant qu’institutions, que pour les employés du MDN et les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée pourrait faire l’objet d'une enquête. La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité seront proportionnelles aux circonstances entourant celle-ci. Une non-conformité pourrait entraîner une ou plusieurs des conséquences suivantes :

  1. l’ordre de suivre l’apprentissage, la formation, l’instruction ou le perfectionnement professionnel approprié;
  2. le renforcement des mesures de suivi et de contrôle du rendement;
  3. la révocation de tout ou partie de l’autorité qu’accorde la présente DOAD à un employé du MDN ou à un militaire;
  4. le signalement des infractions soupçonnées aux autorités chargées de l’application de la loi;
  5. l’engagement de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada;
  6. l’imposition des conséquences particulières énoncées dans les lois et les codes de conduite applicables ainsi que les politiques et directives du MDN ou des FAC;
  7. l’application de toute autre mesure administrative ou disciplinaire, ou les deux.

Nota – En ce qui concerne la conformité des employés du MDN, voir le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du Conseil du Trésor pour de plus amples informations.

Haut de la page

5. Autorités

Tableau des autorités

5.1 Le tableau suivant énonce les autorités relatives à la présente DOAD :

Le... a l’autorité de ou d’...

VCEMD

  • approuver les politiques et les instructions concernant la sécurité des informations et des biens du COMFOSCAN.

cmdt du COMFOSCAN

  • prendre les mesures appropriées en cas de non-conformité aux DOAD de la série 8001.

cmdt du COMFOSCAN ou un administrateur désigné

  • établir les catégories et cotes de sécurité appropriées pour les informations et les biens du COMFOSCAN;
  • régler les contestations liées aux catégories ou cotes de sécurité concernant les informations et les biens du COMFOSCAN.

cmdtA du COMFOSCAN

  • donner des conseils sur la mise en œuvre des politiques et des instructions sur la sécurité des informations et les affaires publiques concernant les informations et les biens du COMFOSCAN.

6. Références

Autres références

Haut de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :