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Directive du programme de réinstallation intégrée - Chapitre 11 - Autres déménagements au Canada

11.01 Sommaire

Le présent chapitre décrit les indemnités qui se rapportent aux autres déménagements (sans tenir compte des déménagements vers un DP) au Canada.

(CT modifié, le 16 septembre 2014)

Le chapitre comprend les sections suivantes :

11.1 Déménagement des personnes à charge et des AM et EP à partir du lieu d’enrôlement

11.1.01 Sommaire

La présente section décrit les indemnités de réinstallation, les restrictions et les améliorations qui s’appliquent aux membres de la Force régulière lors de leur premier déménagement autorisé de leurs personnes à charge, AM et EP, à partir du lieu d’enrôlement soit :

(CT modifié, le 16 septembre 2014)

La section comprend les sous-sections suivantes :

11.1.02 Déménagement des personnes à charge et des AM et EP

Lorsque les membres des FC ont droit au déménagement des personnes à charge et de leurs AM et EP, ils peuvent le faire depuis :

Le déménagement des AM et EP ne se fera qu’à partir d’un seul endroit.

11.1.03 Restrictions relatives aux indemnités

Les indemnités de déménagement depuis le lieu de l’enrôlement sont en général les mêmes que celles qui figurent aux parties 1 et 2, sauf en ce qui concerne la restriction imposée pour l’entreposage à long terme.

Lorsque les militaires des FC sont affectés dans le même lieu de service mais que leurs AM et EP ne se trouvent pas au lieu de service actuel, ce déménagement n’est pas considéré comme étant un déménagement dans le même lieu de service.

(CT modifié, le 16 septembre 2014)

11.1.04 Délai pour l’entreposage à long terme – membres des FC

Un délai est imposé aux membres des FC qui n’ont pas de personnes à charge pour le déménagement des AM et EP au nouveau lieu de service. Si pour des raisons de service, le déménagement d’AM et EP du lieu d’entreposage n’a pas lieu à l’intérieur des délais prescrits, le délai peut être prolongé du nombre de jours pendant lequel le militaire a été placé en mission officielle (formation, service temporaire, affectation temporaire).

Si les AM et EP… le membre des FC doit réinstaller ses AM et EP dans les … suivant la date de CE
ont été entreposées à long terme 6 mois (voir coûts d’entreposage ci-dessous)
n’ont pas été entreposées à long terme 12 mois
Coûts d’entreposage

Après la fin du délai précisé ci-dessus, les AM et EP peuvent demeurer entreposés, mais le membre des FC aura alors la responsabilité de tous les coûts de cet entreposage.

11.1.05 Retour – aide au déménagement

Les membres des FC ont droit de revenir à leur résidence principale au lieu d’enrôlement pour aider au déménagement, tel que précisé à l’article 11.2.13.

11.1.06 Membres des FC avec personnes à charge

Les formules de financement sur mesure et de financement personnalisé, pour les réinstallations à partir du lieu d’enrôlement, pour les membres des FC avec personnes à charge, sont indiquées ci-après.

Financement sur mesure
Financement personnalisé

(CT modifié, en vigueur le 19 avril 2018)

11.1.07 Membres des FC sans personnes à charge

Les formules de financement sur mesure et de financement personnalisé, pour les réinstallations depuis le lieu d’enrôlement, pour tous les membres des FC sans personnes à charge, sont indiquées ci-après.

Financement sur mesure
Financement personnalisé

(CT modifié, en vigueur le 19 avril 2018)

Section 11.2 Déménagements non accompagnés

11.2.01 Sommaire

La présente section décrit les indemnités, les restrictions et les améliorations qui s’appliquent aux membres des FC qui se rendent non accompagné à leur nouveau lieu de service.

Elle comprend les sous-sections suivantes :

11.2.02 But

Dans les cas où le membre des FC n’a pas de logement garanti ou si aucun logement n’est disponible avant le changement d’effectif ou l’entrée en service, les membres des FC qui ont l’intention de déménager les personnes à leur charge et/ou leurs AM et EP à leur nouveau lieu de service, peuvent se rendre non accompagnés au nouveau lieu de service selon une clause de restriction, pour une période d’au plus 6 mois. Ceci ne s’applique pas aux militaires servant une période de service de réserve en classe « B ». Les militaires servant une période de service de réserve en classe « B » doivent se réinstaller immédiatement selon le protocole d’entente (PE) pour le service de réserve.

Les membres des FC peuvent demander une restriction imposée à l’autorité d’affectation approbatrice aussitôt qu’ils savent que la période non accompagnée dépassera 6 mois. La restriction imposée est administrée par l’unité de soutien.

Ceci ne s’applique pas aux militaires servant une période de service en réserve de classe « B ». Les militaires servant une période de service de réserve en classe « B » doivent se réinstaller immédiatement selon le protocole d’entente de service de réserve.

(CT modifié, en vigueur le 1er septembre 2012)

11.2.03 Restrictions relatives aux indemnités

Les indemnités concernant les déménagements non accompagnés sont en général les mêmes que celles qui figurent aux parties 1 et 2, sauf en ce qui concerne les indemnités pour lesquelles des restrictions ou des améliorations sont prévues :

11.2.04 Retour de mission – affecté à un endroit autre que celui où se trouvent ses personnes à charge et ses AM et EP

Le militaire qui rentre de mission et qui est par la suite affecté à un endroit autre que celui où se trouvent ses personnes à charge et ses AM et EP peut retourner à l’endroit où se trouvent ses personnes à charge et ses AM et EP pour prendre les dispositions relatives à sa réinstallation avant de se rendre au nouveau lieu de travail.

Le fournisseur de services doit administrer toutes les indemnités de réinstallation versées par la suite, conformément aux parties 1 et 2 de la politique, du lieu où se trouvent les personnes à charge et les AM et EP jusqu’au nouveau lieu de travail.

Le militaire qui rentre de mission et qui est affecté à un endroit où il est interdit de déménager ses personnes à charge et ses AM et EP à partir du lieu de la mission jusqu’au nouveau lieu de travail continuera de relever de son bureau d’administration local pour l’organisation de son voyage de retour.

Le militaire qui rentre de mission et qui s’en va directement à son nouveau lieu de travail est administré sous le présent article en matière d’administration jusqu'à ce qu’il trouve une résidence. La réinstallation sera ensuite administrée à partir du lieu où se trouvent ses personnes à charge et ses AM et EP ou du lieu d’entreposage à long terme vers le nouveau lieu de travail.

Si avant de partir en mission, le militaire n’a pas déménagé ses personnes à charge et AM et EP à partir de son lieu d’enrôlement, les SRRL se chargeront d’administrer ce déménagement conformément à l’article 11.1.

Le financement doit être calculé en fonction d’un déménagement du lieu où se trouvent les personnes à charge et les AM et EP au nouveau lieu de travail.

11.2.05 Retour au lieu de travail précédent aux fins d’une libération

Les membres des FC en RI qui retournent à leur lieu de service précédent aux fins d'une libération ont droit au remboursement :

L'autorité de libération au lieu de service du membre des FC sera chargée de gérer cette indemnité.

11.2.06 VNLS

Les indemnités indiquées à l’article 6.09 sont limitées au remboursement de la conduite d’un véhicule personnel ou d’une motocyclette et du remorquage d’une remorque au nouveau lieu de service.

11.2.07 Expédition de véhicule

Les indemnités mentionnées à l’article 9.3.02 sont limitées au remboursement de l’expédition d’un véhicule personnel, y compris d’une motocyclette, dans les cas où les membres des FC ne se rendent pas au nouveau lieu de service en conduisant un véhicule.

11.2.08 VRD

Les indemnités du chapitre 4 sont limitées d’après ce qui suit.

Les membres des FC ont droit au remboursement des dépenses associées à un VRD, en ce qui concerne leurs conjoints, dans les conditions suivantes :

Aucune indemnité n’est prévue concernant des logements commerciaux pour les conjoints de membres des FC qui demeurent dans un logement n’appartenant pas au gouvernement. Toutefois, les frais de repas et les dépenses accessoires des membres des FC et de leur conjoint sont admissibles.

11.2.09 Logements provisoires

Les membres des FC (à l’exception des militaires servant en périodes de service de réserve de classe «A » ou « B ») qui déménagent seuls à leur nouveau lieu de service, où les vivres et le logement ne sont pas disponibles, peuvent se faire rembourser pour :

Nota : Dès que le militaire trouve un logement semi-permanent, il n’a plus droit à l’indemnité de logement, de repas et frais accessoires en cours de déplacement et tous les autres frais d’absence du foyer seront remboursés par le bureau d’administration de la base par le biais de la demande d’indemnité d’absence du foyer. L’indemnité de logement, repas et frais accessoires en cours de déplacement cessera d’être versée le jour où le militaire emménagera dans son logement semi-permanent ou le jour où le logement semi-permanent deviendra disponible, selon l’événement qui survient en premier.

(CT modifié, en vigueur le 1er septembre 2012)

11.2.10 Bagages non accompagnés

Les membres des FC ont droit à des bagages non accompagnés en conformité avec l’article 3.4.02

11.2.11 Vivres et logement

Les membres de la Force régulière et les membres de la Force de réserve qui sont en service de réserve de classe « C » doivent occuper un logement pour célibataire dans la mesure du possible. Le tableau ci-dessous précise les indemnités concernant les vivres et le logement. Les membres de la Réserve qui sont en service de classe « B » n’ont pas droit à ces indemnités.

(CTmodifié, en vigueur le 1er septembre 2012)

Les membres des FC… qui se rendent à leur nouveau lieu de service... peuvent se voir accorder…
sans personnes à charge avant leurs AM et EP gratuitement un logement, à condition que leur domicile fasse l’objet d’une mise en marché continue et active.
avec personnes à charge seuls Les bénéfices conformément à la DRAS 208.997

(TB amended, effective 1 September 2012)

Aux endroits où aucun logement pour célibataires n’est disponible, les membres des FC peuvent se faire rembourser les dépenses réelles et raisonnables associées au logement, à la location de meubles, aux services publics et au stationnement jusqu’à concurrence des taux publiés par le DRASA.

Les membres des FC sans personnes à charge seront remboursés comme suit, à condition que leur domicile demeure sur le marché de façon continue et active :

Indemnité de base

Période maximale de 6 mois ou jusqu’au déménagement des AM et EP, la première des deux éventualités prévalant.

Indemnité sur mesure

Mois supplémentaires (pour les membres des FC qui n’ont pas de personnes à charge pourvu que leur résidence soit activement mise en marché).

(CT modifié, en vigueur le 1er septembre 2012)

11.2.12 Récupération des frais

Les membres des FC qui reçoivent un remboursement concernant les indemnités (formule de financement sur mesure ou formule de financement personnalisé) et que le déménagement de leurs personnes à charge et de leurs AM et EP n’a pas lieu verront les frais associés au déménagement récupérés lorsqu’ils se rendront non accompagnés au nouveau lieu de service.

11.2.13 Retour – aide au déménagement

Les membres des FC ont droit à un congé spécial de 5 jours (réinstallation) afin qu’ils puissent retourner à leur ancien lieu de service pour aider les personnes à leur charge à déménager et à se rendre au nouveau lieu. Ils ont ainsi droit aux remboursements indiqués ci-après.

Indemnité de base

Coûts de transport et de voyage et frais de logement, de repas et accessoires en cours de déplacement pendant un maximum de 5 jours.

Indemnité sur mesure

Dépenses au-delà de 5 jours.

11.2.14 Formule de financement

On utilise la formule de financement ci-dessous lorsque des membres des FC :

Financement sur mesure
Financement personnalisé

Section 11.3 Déménagements dans le même lieu de service lors d’une affectation

(titre CT modifié, le 16 septembre 2014)

11.3.01 But

La présente section décrit les indemnités de déménagement des militaires des FC qui sont affectés et autorisés à effectuer un déménagement dans le même lieu de service de leurs personnes à charge, AM et EP en raison de cette affectation. Ceci est rare et sera uniquement autorisé lorsque le militaire des FC doit occuper ou quitter :

Cette section ne s’applique pas aux militaires des FC auxquels le chapitre 14 s’applique.

(CT modifié, le 16 septembre 2014)

La section comprend les sous-sections suivantes :

11.3.02 Restrictions relatives aux indemnités

Les indemnités concernant les déménagements dans le même lieu de service sont en général les mêmes que celles qui figurent aux parties 1 et 2, sauf en ce qui concerne les restrictions ou les améliorations suivantes :

VRD et VID; et

allocation de déménagement.

(CT modifié, le 16 septembre 2014)

11.3.03 VRD et VID

Aucune indemnité n’est prévue pour les VRD et les VID.

11.3.04 Allocation de déménagement

Les membres des FC ont droit à une allocation de déménagement, que leurs AM et EP soient déménagés ou non en vertu du contrat des SDAM.

11.3.05 Ordre d’affectation sans code financier

Si un ordre d’affectation autorisant un déménagement dans le même lieu de service ne comprend pas de code financier, le membre des FC doit communiquer avec le coordonnateur des réinstallations des FC, qui contactera le responsable des affectations.

(CT modifié, le 16 septembre 2014)

Section 11.4 Déménagements vers et depuis des postes isolés

11.4.01 Sommaire

Les indemnités de réinstallation prévues dans la présente section s’appliquent à un membre qui effectue un déménagement vers ou depuis un poste isolé le 19 avril 2018 ou après cette date.

(CT modifié, en vigueur le 19 avril 2018)

La section comprend les sous-sections suivantes :

11.4.02 Transport vers le lieu d’entreposage à long terme des AM et EP

Le coût du transport de retour et les dépenses de déplacement sont remboursés pour une seule personne, quand il faut se rendre à l’endroit où les AM et EP sont entreposés à long terme. L’accès au lieu d’entreposage à long terme est approuvé au moment de la permutation des membres des FC entre deux lieux de service et parce qu’il faut accéder à l’entreposage à long terme en raison :

Le remboursement des dépenses est effectué ainsi :

Indemnité de base
Indemnité sur mesure

Jours supplémentaires.

Indemnité personnalisée

Dépenses additionnelles.

11.4.03 Réinstallation depuis un poste isolé pour des raisons de libération

Les membres des FC qui n’ont pas droit à un DP ou qui choisissent de reporter le choix d’un DP sont admissibles aux pleines indemnités de réinstallation conformément à la Politique du PRIFC à un lieu de leur choix au Canada sans choisir leur DP pourvu qu’il y ait à proximité une unité de libération.

L’indemnité d’affectation est payée conformément à l’article 3.4.04

Ils ont droit au déménagement des biens entreposés à long terme à leur résidence de remplacement.

Le Directeur - Administration (Carrières militaires) (DACM) du QGDN est l’autorité en ce qui concerne la détermination de l’unité de libération.

11.4.04 Restrictions relatives aux indemnités – Goose Bay et Iqaluit

Les indemnités en matière de postes isolés sont en général les mêmes que celles qui figurent aux parties 1 et 2, sauf en ce qui concerne les indemnités qui comportent des restrictions ou des améliorations :

(CT modifié, en vigueur le 19 avril 2018)

11.4.05 VRD

Aucune indemnité pour le VRD n’est offerte dans le cas d’une réinstallation à Goose Bay ou à Iqaluit.

Indemnité de base

En raison de limitation de vols, les membres des FC qui effectuent leurs VRD de Thulé, Groenland et Clear, Alaska, sont autorisés 11 jours de VRD et deux jours de déplacement.

Si les membres des FC prévoient effectuer un VRD abrégé, les indemnités de l’article 4.2.04 s’appliquent.

11.4.06 Résidence de remplacement

Aucune indemnité n’est offerte pour l’achat d’une résidence de remplacement dans le cas d’une affectation à Goose Bay ou à Iqaluit.

11.4.07 TNL - VNLS – Goose Bay

Indemnité de base

Les militaires qui arrivent/partent de Goose Bay en empruntant le traversier de Cartwright ont droit à 4 journées d’indemnités de déplacement supplémentaires ainsi qu’aux journées passées à bord du traversier.

Les militaires qui arrivent/partent de Goose Bay en empruntant le traversier de Lewisporte ont droit à 3 journées d’indemnités de déplacement supplémentaires ainsi qu’aux journées passées à bord du traversier.

Les militaires qui arrivent/partent de Goose Bay en empruntant la route ont droit à 3 journées d’indemnités de déplacement supplémentaires.

11.4.08 Restrictions relatives au poids – Iqaluit

Les principes qui figurent au chapitre 9 s’appliquent toujours. Les membres des FC n’ont droit qu’aux indemnités relatives aux poids indiquées ci-après pour une expédition aller seulement dans le cas d’une affectation qui exige de se rendre à Iqaluit ou de les quitter.

Nombre de personnes Restrictions relatives au poids
1 3 098 kg/6 831 lb
2 3 902 kg/8 602 lb
3 4 246 kg/9 361 lb
4 4 590 kg/10 120 lb
5 4 934 kg/10 879 lb
6 5 279 kg/11 638 lb
7 5 623 kg/12 397 lb

Lorsque les membres des FC reviennent d’un poste isolé, l’indemnité quant au poids se fonde sur la taille actuelle de la famille ou sur la taille de la famille qui a déménagé au départ à cet endroit, selon le poids le plus élevé.

(CT modifié, en vigueur le 19 avril 2018)

11.4.09 Expédition prioritaire par avion - Iqaluit

Les membres des FC qui occupent un logement avant que leurs AM et EP arrivent sur place ont droit à une expédition prioritaire par avion de certains articles en vue d’une installation immédiate dans la résidence à leur arrivée. Ce poids est déduit de l’indemnité relative au poids global autorisé.

Indemnité de base
Indemnité sur mesure

Poids en sus de l’indemnité de base.

Indemnité personnalisée

Lorsque le financement sur mesure est épuisé.

Processus d’expédition

Toutes les expéditions doivent être traitées par l’entremise de l’agent de transport de l’État. On vise ainsi à s’assurer que tous les frais réclamés correspondent aux tarifs contractuels en vigueur. L’expédition prioritaire distincte par avion ne peut pas être autorisée dans les cas où les AM et EP sont expédiés par avion, sauf si les membres des FC se rendent seuls au lieu en question, avant l’arrivée des personnes à leur charge et de leurs AM et EP. Dans ce cas, seul les articles associés à l’indemnité personnelle peuvent être expédiés.

11.4.10 Expédition de véhicule personnel - Iqaluit

Les principes du chapitre 9 s’appliquent. Les membres des FC qui sont affectés à Iqaluit ne peuvent expédier qu’un seul véhicule personnel.

11.4.11 Réinstallation à Iqaluit

On doit utiliser les formules suivantes de financement sur mesure et de financement personnalisé pour les réinstallations à Iqaluit.

(CT modifié, en vigueur le 19 avril 2018)

Financement sur mesure
Financement personnalisé

(CT modifié, en vigueur le 19 avril 2018)

11.4.12 Réinstallation depuis Iqaluit

On doit utiliser les formules suivantes de financement sur mesure et de financement personnalisé pour les réinstallations depuis Iqaluit.

(CT modifié, en vigueur le 19 avril 2018)

Financement sur mesure
Financement personnalisé

(CT modifié, en vigueur le 19 avril 2018)

 

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