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Partie 3 - Circonstances particulières
Chapitre 13. Déménagement des réservistes

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13.01 Introduction

Le présent chapitre énonce les droits de réinstallation propres au militaire de la Force de réserve lorsque le DRASA a autorisé :

  1. un déménagement pour service dans la Réserve;
  2. un déménagement de retour à la fin de ce service.

(C)

13.02 Définition de « période d'emploi »

  1. Aux fins du présent chapitre, la « période d'emploi » renvoie à la durée de toute période d'emploi continue (de la date de début initiale à la date de fin définitive), à savoir :
    1. la période initiale de service de réserve de classe « B » ou « C » indiquée sur le message de l'autorité de relocalisation du DRASA;
    2. toute prolongation de cette période initiale de service de réserve de classe « B » ou « C » (c.-à-d. la même unité et le même poste);
    3. toute nouvelle période de service de réserve de classe « B » ou « C » découlant d'un changement d'emploi (c.-à-d. un poste différent au même lieu de service et au sein de la même organisation) lorsque le changement est autorisé par le même commandement, la même autorité d'embauche ou la même unité d'emploi;
    4. toute période subséquente à ce même lieu de service au cours de laquelle le militaire reçoit une indemnité selon la DRAS 210.72 (Force de réserve – Indemnité pendant une période de blessure ou de maladie).
  2. Aux fins du calcul de la période « continue » visée à l'alinéa (1), les périodes de congé de maternité ou parental sans solde et les interruptions imposées aux pensionnés ne réduisent pas la période de service continu.

(T)

13.03 Délai – Autorisation du DRASA

Le DRASA n'autorisera aucun déménagement selon le présent chapitre plus de six mois avant :

  1. la date de début d'une période d'emploi (pour un déménagement pour service dans la Réserve selon la section 13.1;
  2. la date de fin d'une période d'emploi (pour un déménagement de retour selon la section 13.2).

(C)

Section 13.1 Déménagements pour le service dans la Réserve

13.1.01 Admissibilité

Le militaire de la Force de réserve est admissible à des indemnités selon la DRFAC pour un déménagement pour service dans la Réserve si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  1. la période initiale de service de réserve de classe « B » ou « C » est d'un an ou plus;
  2. ce service,
    1. est à des fins de planification de la relève, tel que confirmé par le commandement approprié;
    2. est pour le service dans la Réserve navale;
    3. dans tout autre cas, a fait l'objet d'un affichage national, et il y était précisé qu'un déménagement des (PC)AM et EP pouvait être autorisé;
  3. le déménagement est recommandé par le commandement approprié ou l'autorité compétente de l'embauche;
  4. le déménagement est approuvé par le DRASA.

(T)

13.1.02 Limitation des indemnités

  1. Les indemnités du militaire de la Force de réserve autorisé à déménager selon la présente section sont généralement les mêmes que celles prévues aux parties 1 et 2, sauf dans les cas suivants :
    1. délai;
    2. financement et autorisation de VRD/VID/VNLS;
    3. achat et vente d'une résidence;
    4. indemnité de réinstallation de la Réserve;
    5. couples militaires;
    6. cessation d'emploi anticipée.
  2. Conformément à la DRAS 208.997 (Frais d'absence du foyer), le militaire de la Force de réserve en service de réserve de classe « B » n'a droit à aucune indemnité selon cette DRAS.

(C)

13.1.03 Délai

  1. Sous réserve de l'alinéa (2), le militaire de la Force de réserve doit déménager ses (PC)AM et EP dans les deux ans suivant la date de début de la période d'emploi, à condition qu'il reste au moins un an à servir à cette période d'emploi. Pour déterminer la date du déménagement, il faut utiliser la date de chargement des AM et EP.
  2. Lorsqu'une RI a été autorisée pour le militaire de la Force de réserve en service de réserve de classe « C », la période de deux ans commence une fois que la RI a été levée. Toutefois, la règle du délai d'un an qui subsiste au paragraphe 1 continue de s'appliquer.
  3. Le non-respect de ce délai, pour des raisons autres que le service, entraînera la perte des indemnités de réinstallation inutilisées.

(T)

13.1.04 Retour – Aide au déménagement

Lorsque le déménagement des AM et EP se produit après le début de la période d'emploi, les militaires de la Force de réserve ont le droit de retourner à leur résidence principale pour aider au déménagement. Ils seront remboursés conformément au paragraphe 11.2.14 (Retour – Aide au déménagement) de la DRFAC.

(T)

13.1.05 Financement et autorisation de VRD/VID et VNLS – Classe « A »

Lorsqu'autorisé par l'unité d'emploi bénéficiaire, le militaire de la Force de réserve peut procéder au VRD/DIT et au VNLS en service de réserve de classe « A » avant le début de la période d'emploi.

(T)

13.1.06 Vente et achat d'une résidence

Malgré les conditions et les délais prévus ailleurs dans la présente directive, les conditions et les délais relatifs à la vente et à l'achat d'une résidence pour un déménagement selon la présente section sont régis par les paragraphes 13.1.06.1 et 13.1.06.2 de la DRFAC.

(T)

13.1.06.1 Vente au lieu d'origine d'une résidence – Déménagement pour le service

Pour un déménagement pour service dans la Réserve, le militaire de la Force de réserve a droit aux indemnités prévues au chapitre 8 relativement à la vente d'une résidence principale au lieu d'origine, à condition que la date de clôture de cette vente soit :

  1. trois mois ou moins avant la date du début de la période d'emploi ou la date du message d'autorisation de déménagement du DRASA, selon la première de ces dates;
  2. au plus tard deux ans après le début de la période d'emploi (ou deux ans après la levée de la restriction relative au déménagement des (PC)AM et EP pour le militaire en service de réserve de classe « C »);
  3. avant la date de cessation d'emploi.

(T)

13.1.06.2 Achat au nouveau lieu de service – Déménagement pour le service

  1. Dans le cas d'un déménagement pour service dans la Réserve, le militaire de la Force de réserve a le droit de demander des indemnités du chapitre 8 relativement à l'achat d'une résidence de remplacement au nouveau lieu de service si toutes les conditions suivantes sont remplies :
    1. la période d'emploi est de deux ans ou plus;
    2. la date de clôture de l'achat n'est pas plus que deux ans après la date du début de la période d'emploi initiale (ou de deux ans après la levée de la restriction relative au déménagement des (PC)AM et EP pour le militaire en service de réserve de classe « C »);
    3. à la date de clôture de l'achat, il reste au moins un an dans la période d'emploi.
  2. Aux fins de l'alinéa (1) (b) :
    1. la prolongation d'une période d'emploi ne prolonge pas la période d'admissibilité de deux ans;
    2. lorsque le militaire est affecté (à des fins de formation, d'affectation temporaire ou de service temporaire) à l'extérieur des limites géographiques du nouveau lieu de travail permanent pour une période de 30 jours ou plus et que le délai n'est pas expiré, le délai est prolongé du nombre équivalent de jours affectés.

(T)

13.1.07 Indemnité de réinstallation de la Réserve (IRR)

  1. Le militaire de la Force de réserve qui est déménagé pour le service dans la Réserve a droit à l'IRR de 1 000 $.
  2. Les deux militaires d'un couple de réservistes ont droit à l'IRR s'ils sont tous deux autorisés par le DRASA à recevoir des indemnités de réinstallation pour une période de service de réserve de classe « B » ou « C ».
  3. Le militaire de la Force de réserve qui a droit à des indemnités de réinstallation et qui est réinstallé avec son conjoint de la Force régulière n'a droit à l'IRR que lorsque le couple de militaires déplace une PC au nouveau lieu de service.

(T)

13.1.08 Indemnité de réinstallation de la Réserve (IRR) – Administration

  1. L'IRR est administrée par les FAC, au moyen du système de solde de la Force de réserve.
  2. L'IRR peut être versée au militaire en tout temps au cours du processus de réinstallation.

(C)

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13.1.09 Couple militaire – Force régulière et Force de réserve

  1. Lorsque le membre de la Force régulière est affecté et que son conjoint est un membre de la Réserve qui se voit offrir une période d'emploi, le conjoint doit être réinstallé selon les dispositions concernant le déménagement du militaire de la Force régulière.
  2. Un conjoint qui est militaire de la Force de réserve et qui obtient un emploi après avoir déménagé avec son conjoint de la Force régulière est considéré comme un employé embauché sur place.

(C)

13.1.10 Cessation d'emploi anticipée volontaire

  1. Sous réserve de l'alinéa (3), le militaire de la Force de réserve qui quitte volontairement son emploi avant d'avoir complété une année de sa période initiale de service de réserve de classe « B » ou « C » n'a pas droit aux indemnités de réinstallation et toutes les indemnités de réinstallation reçues par le militaire ou payées en son nom sont assujetties aux dispositions de recouvrement selon l'article 203.04 (Plus-payés) des ORFC.
  2. Il est entendu que la cessation d'emploi volontaire comprend les cas où le militaire met fin à son emploi parce qu'il a demandé et accepté un emploi dans la Réserve ailleurs dans le même lieu de service.
  3. Le militaire de la Force de réserve qui se voit offrir et accepte un transfert de catégorie de service dans la Force régulière n'est pas assujetti au recouvrement des indemnités de réinstallation. Toutefois, le militaire perd tout droit à une indemnité de déménagement de retour puisqu'il n'est plus militaire de la Force de réserve et par conséquent plus admissible aux indemnités selon le présent chapitre.

(T)

Section 13.2 Déménagement de retour

13.2.01 Déménagement de retour

  1. Le militaire de la Force de réserve a droit à un déménagement de retour de l'endroit où il a été déménagé pour la dernière fois aux frais de l'État pour une période de service dans la Réserve, si la période initiale d'emploi pour laquelle il a été autorisé à déménager, conformément à ce qui est indiqué sur le message de l'autorité de relocalisation du DRASA :
    1. a été menée à terme par le militaire de la Force de réserve;
    2. a été terminée ou réduite par le commandement, l'autorité d'embauche ou l'unité qui l'emploie pour des raisons autres que l'inconduite.
  2. Le militaire de la Force de réserve qui quitte volontairement son emploi avant d'avoir terminé la période initiale de service de réserve de classe « B » ou « C » n'a pas droit à un déménagement de retour.
  3. Le militaire de la Force de réserve peut déménager :
    1. dans un rayon de 100 km de la résidence d'où il a été déménagé la dernière fois aux frais de l'État pour une période de service dans la Réserve;
    2. à tout autre endroit au Canada, sans que le montant des indemnités remboursées ne dépasse le montant des indemnités payables pour un déménagement selon le sous-alinéa (a).
  4. Il n'y a pas d'indemnité pour déménager dans une nouvelle résidence située à 40 km ou moins de la résidence actuelle.

(T)

13.2.02 Déménagement de retour – Administration et limites

  1. Un déménagement de retour doit être demandé par le militaire de la Force de réserve, par l'entremise de sa chaîne de commandement au DRASA (voir également le paragraphe 13.03 de la DRFAC). L'autorisation d'effectuer un déménagement de retour est émise par le DRASA.
  2. Le DRASA doit être avisé lorsqu'une période d'emploi est prolongée après l'émission de l'autorisation de retour.
  3. Les avantages pour un déménagement de retour sont généralement les mêmes que pour un déménagement pour service dans la Réserve selon le présent chapitre, sauf dans les cas suivants:
    1. délai;
    2. solde de la Force de réserve;
    3. achat et vente d'une résidence;
    4. IRR.

(C)

13.2.03 Délai

Les avantages de déménagement de retour doivent être exercés et réclamés dans l'année suivant la fin ou l'annulation de la période d'emploi. Lorsqu'il y a d'autres périodes d'emploi de classe « B » ou « C » subséquentes dans le même lieu de service, le délai est prolongé du nombre correspondant de jours servi dans le nouvel emploi.

(T)

13.2.04 Solde de la Force de réserve

Il n'y a aucune autorisation de rémunérer un militaire pour du service de réserve de classe « A « ou « B » pour toute activité de déménagement de retour survenant après la fin de la période d'emploi.

(T)

13.2.05 Vente et achat d'une résidence

Malgré les conditions et les délais prévus ailleurs dans la présente directive, les conditions et les délais relatifs à la vente et à l'achat d'une résidence pour un déménagement selon la présente section sont régis par les paragraphes 13.2.05.1 à 13.2.05.2 de la DRFAC.

(T)

13.2.05.1 Vente au lieu de service actuel – Déménagement de retour

Pour un déménagement de retour le militaire de la Force de réserve a le droit de demander les indemnités prévues au chapitre 8 relativement à la vente d'une résidence principale au lieu de service actuel en autant que toutes les conditions suivantes soient remplies :

  1. le militaire avait le droit, selon la DRFAC ou d'une directive antérieure du PRIFC, de demander des indemnités d'achat au lieu de service actuel;
  2. la date de clôture de la vente ne précède pas d'au plus un an la date de fin de la période d'emploi;
  3. la date de clôture de la vente est antérieure à la date d'expiration des indemnités de déménagement de retour selon le paragraphe 13.2.03 de la DRFAC.

(T)

13.2.05.2 Achat à destination – Déménagement de retour

Pour un déménagement de retour, le militaire de la Force de réserve a le droit de demander les indemnités prévues au chapitre 8 relativement à l'achat d'une résidence de remplacement à la destination du déménagement de retour en autant que toutes les conditions suivantes sont remplies :

  1. le militaire n'a pas reçu la prime de courtage prévue au chapitre 8 pour une résidence à la destination du déménagement de retour;
  2. la date de clôture de l'achat n'est pas antérieure de plus d'un an à la date de fin de la période d'emploi;
  3. la date de clôture de l'achat est antérieure à la date d'expiration des indemnités de déménagement de retour selon le paragraphe 13.2.03 de la DRFAC.

(T)

13.2.06 Indemnité de réinstallation de la Réserve (IRR) – Déménagement de retour

L'IRR n'est pas payable pour un déménagement de retour.

(T)

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